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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 141 Convention de superposition de gestion et dentretien Voie Verte Chartreuse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 141 Convention de superposition de gestion et dentretien Voie Verte Chartreuse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ
Dé COMMUNES
OBJET: CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION ET D'ENTRETIEN
VOIE VERTE
CHARTREUSE Nombre de Conseillers : En exercice : 36
Envoyé en préfecture le 15/10/2021 Reçu en préfecture le 15/10/2021 Affiché le
Ts
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
ID : 038-2000401 11-20210928-21_141-DE
DU
CONSEIL
COMMU
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N° 21_141
L'an deux mille vingt et un, le
vingt-huit septembre à 19h,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guïers
sous
la
présidence
d'Anne
LENFANT.
Date de la convocation
: mercredi 21 septembre 2021
Présents
les délégués
avec
voix
délibérative :
Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT,
Birgitta RENAUDIN
(Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux} ; Evelyne LABRUDE
(La Bauche) ; Myriam
CATTANEO,
Pierre FAYARD
(Les
Echelles) ; Bruno GUIOL, Marie
José SEGUIN
(Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe {a
Présents : 29
Grotte] ; Denis DEBELLE,
Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Christiane BROTO-SIMON
{Saint-
Pouvoirs : 7
Franc} ; Marylène GUUARRO,
Roger JOURNET,
Martine MACHON
(Saint Joseph de Rivière) ; Murielle
Votants : 36
GIRAUD
(Saint Jean de Cour) ; Stéphane GUSMEROLI,
Cécile LASIC (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean
| Claude SARTER, Céline BOURSIER,
Bertrand PICHON-MARTIN,
Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND-
Résuitat des votes :
PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre de Genebroz) ; Denis BLANQUET, Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud de Cour} ; Pascal SERVAIS (Saint-Pierre d'Entremont 38) ;
Pour
:36
Abstention: D
Pouvoirs
:
Véronique MOREL
à Jean Claude SARTER,
Nathalie HENNER
à Céline BOURSIER,
Mathias
Contre :0
LAVOLÉ à Jean-Paul SIRAND-PUGNET; Williams DUFOUR
à Marie José SEGUIN
; Raphael MAISONNIER
à
| Birgitta ; Wiffried TISSOT à Anne
LENFANT; Bruno STASIAK à M. CATTANEO
Le
Département
de
l'Isère
a
décidé
de
réaliser
une
Voie
Verte
en
Chartreuse,
permettant
de
relier
en
mode
doux
Saint-Joseph-de-Rivière,
Saint-Laurent-Du-Pont
et
Entre-Deux-Guiers
en
longeant
le
canal
de
l'Herretang
ainsi
que
la
rivière du
Guiers
Mort.
Le
tracé
est
situé
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
et
dans
le
périmètre
du
Parc
Naturel
Régional
de
Chartreuse.
Il emprunte
des
chemins
ruraux,
propriétés
privées
desdites
communes.
Ces
chemins
sont
destinés
initialement
à
circulation
des
engins
agricotes.
Sur
plusieurs
sections
ils sont
implantés
sur
les digues
gérées
par
le SIAGA
qui
protègent
les terrains
agricoles
contre
les
crues
la rivière
du
Guiers
Mort.
En
outre,
ces
chemins
sont
aujourd’hui
devenus
un
lieu
privilégié
de
promenade,
tant
pour
les
cavaliers
que
pour
les
cyclistes
et
les
piétons.
Ce
dernier
usage
va
s’accentuer
avec
la création
de
la Voie
Verte
de
Chartreuse.
La
convention
a
pour
objet
d’expliciter
ta
prise
en
compte
et
la
prise
en
charge
de
l'entretien
supplémentaire
généré
par
l'usage
de
la voie
verte
qui
va
incomber
au
Département
en
lien
avec
la 4C.
CONSIDÉRANT
les rôles
de
chacun
définis
dans
la convention
en
annexe.
Le conseil communautaire,
après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ.
-
APPROUVE
la
convention
qui
lie
le
Département
de
l'Isère,
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
et
les
communes
de
St
Joseph
de
Rivière,
St
Laurent
du
Pont
et
Entre
Deux
Guiers
dans
l'exercice
de
la gestion
et
de
l’entretien
de
la voie
verte
de
Chartreuse
en
précisant
que
la CC
Cœur
de
Chartreuse
ne
prendra
pas
en
charge
l’entretien
lié
à
la
Renouée
du
Japon
et
sous
réserve
de
la
réception
définitive
des
travaux
AUTORISE
la
Présidente
à signer
la convention
en
intégrant
les
précisions
ci-dessus
La
Présidente,
+
CERTIFIE
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui sera
affiché
ce jour au
siège
de
la collectivité
+
INFORME
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait certifié
conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
La
Le 5 octobre 2021,
n Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le ses
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
(P CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE DÉPARTEMENT VOIE VERTE EN CHARTREUSE
CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTIONS ET D’ENTRETIEN
relative à certaines portions des chemins communaux appartenant à la commune de………………… et au
SIAGA.
Entre :
Le Département de l’Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil
Départemental en exercice, dûment habilité à la signature des présentes en vertu d’une décision de la
Commission Permanente n°………………………………..en date du ………………………………… et les personnels qu’il délèguera,
Ci-après dénommée « Le Département », ou « le Département de l’Isère »,
La Commune de …………….. représentée par Monsieur/Madame ……….., Maire, conformément à la
délibération du Conseil Municipal en date du ………………………….. et les personnels qu’elle délèguera,
Ci-après dénommée « la Commune » ,
Le Syndicat d’Aménagement du Guiers et de Ses Affluents, représenté par Monsieur/Madame….,
Président(e), dûment habilité(e) à la signature des présentes en vertu d’une décision du conseil
syndical en date du …….. et les personnels qu’il délèguera,
Ci-après dénommé « le SIAGA » ou « Le Gestionnaire des digues »
ET
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, représentée par Madame/Monsieur …………..,
Président(e) en exercice, habilité(e) à la signature des présentes en vertu d’une décision du conseil
communautaire n°………………………………..en date du ………………………………….. et les personnels qu’elle
délèguera,
Ci-après dénommée « La 4C » ,
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Préambule :
Le Département de l’Isère a décidé de réaliser une Voie Verte en Chartreuse, permettant de relier en
mode doux Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Laurent-Du-Pont et Entre-Deux-Guiers en longeant le canal
de l’Herrétang ainsi que la rivière du Guiers Mort.
Le tracé est situé au sein de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans le périmètre
du Parc Naturel Régional de Chartreuse. Il emprunte des chemins ruraux, propriétés privées desdites
communes.
Ces chemins sont destinés initialement à circulation des engins agricoles. Sur plusieurs sections ils sont
implantés sur les digues gérées par le SIAGA qui protègent les terrains agricoles contre les crues la
rivière du Guiers Mort.
En outre, ces chemins sont aujourd’hui devenus un lieu privilégié de promenade, tant pour les
cavaliers que pour les cyclistes et les piétons.
Ce dernier usage va s’accentuer avec la création de la Voie Verte de Chartreuse.
Pour demeurer compatible avec les affectations originelles, il doit être défini et précisé par la présente
convention, conformément à l’article L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P) qui dit qu’un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service
public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une
ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où
celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à
l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet
immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.
La présente convention explicite les conditions et principes sous-tendant la superposition de gestions
et d’entretien.
Elle ne fait en aucun cas obstacle aux affectations originelles, à savoir :
- la circulation des engins agricoles et des autres ayants droits qu’autorise la commune sur ses chemins ruraux,
- et sur certaines sections, la protection contre les crues.
Ladite voie verte en Chartreuse est en effet un aménagement réservé aux seuls déplacements non
motorisés, mais intégrant des exceptions liées aux fonctions originelles des chemins utilisés.
La voie verte en Chartreuse sera destinée aux cyclistes, aux piétons et assimilés tels que définis à
l’article R.412-34 du code de la route, et accessible aux agriculteurs et ayants droits sous réserve des
conditions et précisions de l’arrêté de police établi par chaque commune.
La convention a également pour objet d’expliciter la prise en compte et la prise en charge de l’entretien
supplémentaire généré par l’usage de la voie verte qui va incomber au Département en lien avec la 4C. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Titre 1 - Economie générale de la convention
Article 1 - Objet
Par la présente convention,
- la commune de…., en tant que propriétaire foncier de certaines parcelles et gestionnaire des chemins ruraux,
- et le SIAGA en tant que gestionnaire des digues du Guiers Mort supportant les chemins communaux cités ci-dessus,
autorisent respectivement la superposition de gestions des chemins communaux et des digues leur
appartenant, cités à l’article 3, et situés essentiellement le long du canal de l’Herrétang et du Guiers
Mort, en vue de permettre:
- au Département de l’Isère de créer une voie verte et d’en assurer le gros entretien, - à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse d’en assurer par délégation, l’entretien courant.
Cette voie verte, destinée à être incorporée au domaine public départemental en qualité de
promenade publique et cyclable, est dédiée à la circulation des cyclistes, des piétons et assimilés tels
que définis à l’article R.412-34 du code de la route, et accessible aux agriculteurs et ayants droits, sous
réserve des dispositions des arrêtés de police de la circulation prévus à l’article 10.
Article 2 - Principes régissant la superposition
Les chemins ruraux sont des chemins destinés à la desserte des parcelles agricoles les bordant, souvent
implantés sur les digues de protection contre les crues de l’Herrétang et du Guiers Mort.
Les chemins et les digues ne sont pas conçus initialement pour recevoir les contraintes nouvelles
apportées par la voie verte ou les travaux qu’elle nécessite, c’est pourquoi la présente convention
s’assure des conditions d’usages qui permettront d’en garantir l’intégrité.
Lors de la signature de la convention et durant toute sa durée, l’état des ouvrages et des terrains doit
être maintenu :
- Par la Commune, en tant que gestionnaire des chemins ruraux et titulaire du pouvoir de police, - Par le SIAGA, en tant que gestionnaires des digues pour la protection des crues du Guiers Mort, - Par le Département de l’Isère, en tant que gestionnaire des ouvrages de la voie verte, - Par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en tant que gestionnaire délégué de la voie verte en charge de l’entretien courant.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions et prérogatives, les quatre partenaires précités veillent à
coordonner mutuellement leurs interventions juridiques et opérationnelles au travers d’un échange permanent d’informations.
Article 3 - Biens concernés
Les parcelles propriétés de la commune, du Département et de la 4C objet de la présente sont : Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le s «4
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Sur la commune de Entre Deux Guiers : (à confirmer en fonction tracé définitif)
Propriétaire N° parcelles concernées ou voirie
Entre-Deux-Guiers
ZB06 ZB61
ZB23 ZB33
ZB43 ZB53
ZB60
Département de l’Isère ZB21
Les ouvrages et les terrains sont définis provisoirement par la carte figurant en annexe 1.
Les biens concernés feront l’objet d’un dossier des ouvrages exécutés à l’issue des travaux qui sera
complété par un état des lieux contradictoire réunissant les signataires de la convention. Ces
documents seront transmis par le Département ou son représentant à chaque signataire.
L’état des lieux permettra :
- d’une part de constater le traitement et la levée des réserves portant sur les travaux, - de suivre l’évolution de l’ouvrage par rapport à ce niveau de référence.
L’état des lieux pourra être réalisé de manière partielle si l’ensemble de l’ouvrage n’est pas
réceptionné simultanément.
Il est toutefois convenu que la consistance des terrains et ouvrages sujets à superposition pourra, le
cas échéant, être modifiée d’un commun accord entre la Commune, le SIAGA, le Département de
l’Isère et Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, dans les conditions énoncées à l’article 20.
Article 4 - Modalité d’exercice de la superposition
L’assise de la voie verte comprend la chaussée circulable proprement dite, revêtue d’un stabilisé de
type grave reconstituée humidifiée (GRH) d’une largeur de 2,50m à 3m ainsi que deux accotements
d’environ 50cm chacun, nécessaires au fonctionnement de cette dernière.
Le schéma figurant à l’annexe 2 retrace l’emprise de la voie verte.
Le tracé en plan et le profil en long de ce cheminement réalisé en GRH épousent ceux des chemins
existants. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Titre 2 - Droits et obligations des partenaires
Sous-titre 2.1 : Gestion courante
Article 5 - Missions et prérogatives n’incombant ni au Département ni à la 4C
Les missions et prérogatives n’incombant ni au Département, ni à la 4C dans le cadre de cette
délégation, sont celles relevant strictement ou prioritairement des fonctions originelles des chemins
empruntés. On peut lister notamment :
- le maintien et l’entretien des berges des cours d’eaux et canaux,
- le maintien de l’étanchéité des digues ainsi que la structure profonde des chemins permettant d’assurer cette fonction ainsi qu’une portance suffisante pour les véhicules lourds agricoles, - le maintien et l’entretien des ouvrages de franchissement (ponts, ponceaux, ouvrages hydrauliques, canalisations…) à l’exception des ponts sur route départementale et de la passerelle permettant le franchissement du canal de l’Herrétang.
Article 6 - Missions et prérogatives du Maître de l’ouvrage de la voie verte (Département de
l’Isère)
Concurremment avec les propriétaires (Commune et SIAGA) des chemins et des digues, le
Département de l’Isère, maître d’ouvrage de la voie verte, utilise les ouvrages ou terrains objets de la
superposition.
Sans préjudice des pouvoirs de police généraux et spéciaux qui appartiennent au Préfet et aux Maires
et dans le respect des différentes réglementations, le Département en lien avec la 4C, administre, gère
et entretien la voie verte conformément à son affectation.
Le Département adopte les mesures réglementaires et individuelles nécessaires à cette administration
et conduit les procédures relevant de cette compétence.
Chacun des gestionnaires signataire s’acquitte des obligations correspondant à ses propres missions
et prérogatives, en particulier en maintenant en bon état d'entretien les terrains et ouvrages dont il a
la responsabilité et assure leur conservation conformément aux pratiques et règles de l'art.
Le Département de l’Isère pour sa part, est maître d’ouvrage de la voie verte et à ce titre, il est
responsable et financeur des travaux de gros entretien, ou de renouvellement.
Il possède le droit d’y apporter toutes les modifications nécessaires, sans préjudice aux autres
fonctionnalités, et sans que les signataires de la convention ne puissent s’y opposer, ni obtenir aucune
indemnité pour les dommages susceptibles d’en découler autres que leur stricte réparation.
Toutefois et dans la mesure du possible, de même que chaque gestionnaire signataire, le Département
en lien avec la 4C s’engage à réaliser ses interventions et travaux dans le respect des ouvrages des
autres et avec la meilleure coordination possible. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Article 7 - Missions et prérogatives du gestionnaire délégué de la voie verte (La Communauté
de Communes Cœur de Chartreuse)
Concurremment avec le Département, la 4C utilise les ouvrages et terrains objets de la superposition
aux fins d’exploiter et d’entretenir à ses frais la voie verte.
La 4C s’acquitte à titre gracieux des obligations correspondant à ses missions et prérogatives déléguées
qui consistent à maintenir la pérennité de la voie verte et son bon état d’usage afin de permettre la
circulation des différents usagers (cycles, piétons et assimilés) en sécurité.
Pour cela, la 4C :
o assure des missions d’inspections régulières,
o assure les missions préventives nécessaires et alerte le cas échéant les autres gestionnaires sur des dégradations de leurs ouvrages ou pratiques pouvant affecter la voie verte (érosion de berges…),
o complète la signalisation de police manquante visant à interdire l’accès de la voie verte aux véhicules motorisés (sauf ayants droits),
o maintient en bon état les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs, y compris les panneaux d’information rappelant que les voies vertes sont aménagées sur un ouvrage qui peut présenter des risques,
o maintient une signalisation directionnelle,
o maintient en bon état d’entretien la voie proprement dite ainsi que ses accessoires et assure leur conservation conformément aux pratiques et règles de l’art,
o fait réparer, sans retard et à ses frais, les dégradations tenant du « petit entretien ».
Concernant l’entretien de la couche de surface et de la structure de chaussée, on distinguera les
interventions d’entretien courant qui relèveront de la 4C et les travaux d’entretien lourds qui
relèveront du Département.
Les travaux d’entretien courants à charge de la 4C seraient ainsi les travaux de reprise de surface sur
des superficies peu importantes, nécessitant une intervention rapide pour éviter une dégradation
prématurée et nécessitant des moyens d’interventions légers mobilisables rapidement, réalisables en
interne par les services techniques ou par un prestataire, au choix de la 4C.
Il s’agit par exemple de reprises de nids de poules superficiels n’excédants pas 10cm de profondeur,
pouvant être réalisés « manuellement ».
Le Département, aura directement à charge les interventions relevant d’avantage de programmations
annuelles ou pluriannuelles, des travaux sur des surfaces importantes, comme des reprises de la
structure par exemple, nécessitant l’usage d’engins lourds (scalpeurs, scarificateurs, gradex etc) et de
volumes de matériaux importants, mobilisables à l’issue d’une commande publique, ce qui sous-
entend une programmation, des étapes de budgétisation, de consultation, de préparation, de validation et un délai de réalisation plus important.
Concernant l’entretien des espaces verts, les travaux d’entretien courants et saisonniers des espaces
verts seront à la charge de la 4C.
Dans le même esprit, des interventions quinquennales à l’aide de lamiers pourront être réalisées par
le Département, afin de traiter les refus qui n’auraient pas été traitées par l’entretien régulier et par l’épareuse. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Sous-titre 2.2 : Gestion des travaux et des opérations d’entretien
Article 8 - Coordination des interventions
Les travaux et autres opérations ne relevant pas de l’entretien courant évoqué à l’article précédent,
réalisés sur la voie verte sont définis d’un commun accord entre la Communauté de Communes Cœur
de Chartreuse, le Département de l’Isère et le SIAGA afin de permettre la gestion rationnelle des
différentes interventions.
La coordination s’opère comme suit :
- Une planification pluriannuelle des interventions à réaliser est élaborée par chacun des partenaires ;
- Le document indique la nature des travaux envisagés, la date du début des interventions sur le terrain et la durée totale du chantier ;
- Chaque partenaire adresse aux autres, son calendrier prévisionnel au moins deux mois avant le début de sa mise en œuvre ;
- Dans l’hypothèse où des travaux non prévus sont nécessaires, chacune des parties s’engage à
en informer les autres au moins un mois avant leur engagement, sauf urgence suite à des dégâts liés à une crue.
Cette information réciproque ne saurait en aucun cas entraîner une quelconque reconnaissance de
responsabilités.
Lors de la réalisation des opérations, quel qu’en soit le partenaire concerné, il prend toutes les
dispositions utiles à la sécurité des biens et des personnes (signalisation des déviations, interdiction
d’accès à la zone …). La signalisation de proximité et le maintien à distance des usagers des zones dangereuses demeurent toutefois de la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage du chantier.
Sous-titre 2.3 : Gestion des situations de danger grave ou imminent
Article 9 - Prérogatives du Maire
En cas de danger grave ou imminent, le Maire, prend des mesures immédiates dictées par les circonstances (interdiction d’accès à la voie, interruption de la circulation sur la voie…).
La 4C est immédiatement tenu informée des mesures prises par l’autorité de police. Celle-ci peut
également requérir son intervention dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales. La 4C est alors tenues de prêter son concours à l’opération, puis d’informer le
Département.
Titre 3 - Police de l’exploitation
Article 10 - Missions et prérogatives de police du Maire
Le Maire exerce à titre gracieux les pouvoirs de police qui lui est confié par les textes en vigueur. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le ss «<<
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Sous réserve des compétences qui sont dévolues aux autorités précitées, le Maire réglemente, par
arrêté, la circulation et le stationnement de tous les véhicules sur la voie verte, en tenant compte des
contraintes des gestionnaires.
L’arrêté rappelle notamment que les ouvrages et terrains objets de la présente convention sont
interdits à tout véhicule motorisés autre que les véhicules de secours, services, agriculteurs et ayant
droits.
Les agents chargés de la police de la circulation sont habilités :
- A constater les infractions relevant de leurs compétences et à en dresser procès-verbal, - A procéder à la coupure de la voie et interrompre le trafic en cas de danger grave ou d’urgence, tel qu’évoqué à l’article précédent.
Lorsqu’un risque survient qu’il soit grave et imminent comme évoqué à l’article précédent ou pas, les
Maires qui le constatent prennent les mesures nécessaires, informent sans délai les usagers du danger
encouru et des restrictions de circulation qui en découlent à l’aide d’une signalisation appropriée, et
informent le SIAGA, et la 4C. A défaut de coordination des différents gestionnaires, les Maires
demeurent les plus diligents à intervenir.
Ils informent également le Département de l’Isère des mesures prises.
Titre 4 - Responsabilités
Article 11 - Dommages causés aux ouvrages des communes ou du SIAGA
Les éventuels dommages directs ou indirects occasionnés aux ouvrages de la commune par l’action du
Département de l’Isère ou de la 4C dans le cadre de l’exploitation de la voie verte, sont pris en charge
respectivement par ces derniers.
Article 12 - Dommages causés à la voie verte
Les dommages directs ou indirects occasionnés à la voie verte, du fait de l’intervention d’un des signataires, ou du défaut d’intervention d’un des signataires, sont pris en charge par ce dernier.
Les dommages directs ou indirects occasionnés aux ouvrages par un tiers font l’objet d’une action pour
obtenir réparation. La 4C de par sa mission, est habilitée par le Département de l’Isère à porter plainte pour les dégradations relevant de l’entretien courant.
Article 13 - Dommages causés aux personnes et aux biens
En cas de dommages aux personnes et aux biens consécutifs au mauvais état de la voie, à un défaut
de conformité, d’entretien ou de signalisation de celle-ci, et d’une manière générale à l’usage de la
voie verte par le public, la 4C est seule responsable et s’engage à relever, ainsi qu’à garantir le
Département, des recours qui pourraient être exercés contre lui à l’occasion desdits dommages. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Si la faute du Département est établie, ce dernier garantit la 4C contre des actions en responsabilités
engagées à son encontre et inversement.
Titre 5 - Dispositions diverses
Article 14 - Modifications des signataires ou de leurs représentants
Toute modification des renseignements relatifs aux signataires ou leurs représentants est portée à la
connaissance des autres signataires. Cette information étant faite, la convention est supposée
transférée de droit, sans besoin d’avenant particulier.
Toute modification des informations cadastrales ou typologiques indiquée à l’article 3 et son annexe
cartographique, sont portées à connaissance des signataires, sans qu’il soit fait obligation de modifier
la convention par le biais d’un avenant. Le propriétaire des terrains s’assure en cas de vente, de session
ou de division d’une de ses parcelles, de transférer par acte notarié les obligations liées à la présente
convention.
Article 15 - Gratuité
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont dans tous les cas conservés.
Article 17 - Durée
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 19 et 20, la présente convention est conclue pour une
durée de 20 ans et renouvelable une fois pour la même période, par voie d’avenant.
Article 18 - Résiliation anticipée
L’un des signataires peut mettre fin à la présente convention, pour un motif d’intérêt général, sans
que les autres puissent s’y opposer ni réclamer d’indemnités. L’ensemble des signataires seront
informés de cette décision par pli recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet
au plus tôt 12 mois suivant la réception de ce courrier.
Article 19 - Litige
En cas de divergence sur l’application et l’interprétation de la présente convention entre les
signataires, le litige sera géré à l’amiable. A défaut de consensus, il sera porté devant le Tribunal
Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
Article 20 - Avenant
Pourront faire l’objet d’un avenant pris selon les mêmes formes et procédures que celles ayant abouti
à la conclusion de la présente convention :
- Les extensions du domaine sur lequel s’exerce la superposition.
- Tous projets de modifications (y compris des annexes) présentés par l’un ou l’autre des signataires et notamment, les projets d’aménagement portés par le SIAGA ou les modifications ou extensions du tracé de la Voie Verte souhaités par le Département.
Fait en 4 exemplaires à Grenoble, le :
Pour le Département de l’Isère
Président
Jean-Pierre Barbier
Pour la Commune
Maire
Pierre Baffert
Pour la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse
Présidente
Anne Lenfant
Pour le SIAGA,
Président
Jean-Louis Reynaud Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-200040111-20210928-21_141-DE
ANNEXES
1 – Carte provisoire de la voie verte
2 – Emprise de la voie verte