unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 214 Voie verte Via Chartreuse convention de gestion et dentretien Dpt 38

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 214 Voie verte Via Chartreuse convention de gestion et dentretien Dpt 38 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 214 Voie verte Via Chartreuse convention de gestion et dentretien Dpt 38)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Requ en préfecture le 21/12/2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRA Publié le 21/12/2022 Es

DU CONSEIL COMMUNAI 1p: 038-200040111-20231219-23_214-DE

LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse}; Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Cédric MOREL {Saint-Laurent du

€ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DAMURAUTE DE FOWMLNTE ÉLIBÉ ° DÉLIBÉRATION N° 23_214

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre 18 h 30,

SE. VOTRE Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pâle tertiaire CHARYREUSECONVERTIONSE sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT,

ENTRETIEN (GÉTIOMER DENT Date de la convocation : Mardi 12 décembre 2023

"+ EE = Em

Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :

| Hervé BUTTARD {Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guïers) ; Anne En exercice :36 LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Présents :27 Pierre FAYARD {Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric Pouvoirs :4 L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiersi; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte); Marylène GUUARRO, Votants : 31 | Roger JOURNET {Saint Joseph de Rivière) ; Christiane BROTTO SIMON {Saint-Frane); Stéphane GUSMEROL, Cécile

| Résultat des votes : Pont}; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean de Couz) ; Marc GAUTIER (Saint- Pierre-d'Entremont 38) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)

Pour : 31

Abstention : O Pouvoirs : Nathalie HENNER à Véronique MOREL; Mathias LAVOLÉ à Jean-Claude SARTER ; Martine MACHON à Contre : 0 Suzy REY ; Wilfried TISSOT à Anne £ENFANT

CONSIDERANT que le Département de l'Isère a réalisé la Voie Verte, la Via Chartreuse, qui permet de relier en

mode doux les Communes de Saint-loseph-de-Rivière, de Saint-Laurent-Du-Pont et d’Entre-Deux-Guiers en

longeant le canal de l'Herretang et la rivière Guiers.

CONSIDERANT que le tracé, situé sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans

le périmètre du Parc naturel régional de Chartreuse, emprunte des chemins ruraux, propriétés privées desdites

communes. Ces chemins étaient destinés initialement à circulation des engins agricoles.

Suite à la réalisation de la Via Chartreuse, ces chemins sont aujourd’hui devenus un axe privilégié de promenade,

tant pour les piétons, les cyclistes que pour les cavaliers.

CONSIDERANT que la Via Chartreuse constitue la colonne vertébrale du futur réseau cyclable de Chartreuse et

probablement d’un tronçon de la future Via des 5 lacs, sa vocation est de contribuer à l'attractivité du territoire et

à l'essor d’un tourisme 4 saisons, tout en favorisant la mobilité active : la Via Chartreuse s'adresse tant aux cyclistes

dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail ou de loisirs. La Via Chartreuse a d’ailleurs été étendue sur

son secteur savoyard et relie maintenant le site de Saint-Christophe la Grotte. Elle relie ainsi des sites d'intérêts

patrimoniaux et touristiques tels que l’espace naturel sensible des tourbières de l’Herretang, la Tuilerie, Rivièr’Alp

CONSIDERANT que la convention en annexe a pour objet d'expliciter la prise en compte et la prise en charge de

l’entretien supplémentaire généré par l'usage de la voie verte telle qu’aménagée qui va incomber au Département

et à Communauté de Communes cœur de Chartreuse

Elle est, par ailleurs, complétée par une convention de superposition de gestions entre le Département et les

communes respectivement concernées.

CONSIDÉRANT les rôles de chacun définis dans la convention en annexe.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :

= APPROUVE la convention qui lie le Département de Plsère, la Communauté de Communes Cœur

de Chartreuse dans l’exercice de la gestion et de l’entretien de la Via Chartreuse.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention en intégrant la précision ci-dessus

La Présidente,

+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, fes jours, mais et an que dessus. Pour extrait certifié conforme et exécutoire,

Publié, notifié et transmis en Préfecture | La Présideñte, Le 20 décembre 2023, Anne LENFANT: |

GE ;LE DÉPARTEMENT

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

ù CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VOIE VERTE « VIA CHARTREUSE »

CONVENTION DE GESTIONS ET D’ENTRETIEN

relative à la Via Chartreuse traversant les communes de Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Laurent-du-

Pont et Entre-Deux-Guiers.

Entre :

Le Département de l’Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil

Départemental en exercice, dûment habilité à la signature des présentes en vertu d’une décision de la

Commission Permanente n°………………………………..en date du ………………………………… et les personnels

qu’il délèguera,

Ci-après dénommée « Le Département », ou « le Département de l’Isère »,

ET

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, représentée par Madame Anne Lenfant,

Présidente en exercice, habilitée à la signature des présentes en vertu d’une décision du conseil

communautaire n°………………………………..en date du ………………………………….. et les personnels qu’elle

délèguera,

Ci-après dénommée « La 4C » ou « Communauté de Communes Cœur de Chartreuse »,

Il a été convenu ce qui suit :Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023 EM

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Préambule :

Aménagement réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du Département de l’Isère, la Via Chartreuse permet

de relier en mode doux Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Laurent-Du-Pont et Entre-Deux-Guiers en

longeant le canal de l’Herrétang ainsi que la rivière du Guiers Mort.

Celle-ci a été intégralement prise en charge financièrement par le Département pour un montant total

d’environ 2,1 M€TTC.

Constituant la colonne vertébrale du futur réseau cyclable de Chartreuse (le tracé est situé au sein de

la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse/4C et dans le périmètre du Parc Naturel Régional

de Chartreuse), sa vocation est de contribuer à l’attractivité du territoire et à l’essor d’un tourisme 4

saisons, tout en favorisant la mobilité active.

La Via Chartreuse s’adresse tant aux cyclistes dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail ou

de loisirs, qu’aux promeneurs, joggeurs ou cavaliers. Elle relie des sites d’intérêts naturels et

patrimoniaux remarquables, tels que l’espace naturel sensible des tourbières de l’Herrétang et la

Tuilerie.

Sur les communes précédemment citées, cet aménagement emprunte :

- des chemins ruraux existants et des berges, propriétés communales d’usage public, initialement destinés aux usages agricoles et utilisés par les cavaliers, promeneurs et cyclistes tous terrains occasionnels : ils ont été, pour le besoin de la Via Chartreuse, aménagés en voie verte afin de mieux accueillir les cyclistes tous chemins et les familles,

- des voies communales existantes publiques, qui étaient et restent partagées avec les autres véhicules.

La Via Chartreuse se superpose donc à des voies publiques existantes, par un aménagement qui y

conforte l’usage et le confort des modes doux.

Afin de simplifier la répartition des charges d’entretien qui en découlent, on considèrera que l’usage

plus spécifique des cyclistes tous chemins et des familles se superpose aux usages initiaux et constitue

un usage supplémentaire engendrant un entretien supplémentaire.

La présente convention a pour objet d’expliciter la prise en compte et la prise en charge de l’entretien

supplémentaire généré par l’usage de la Via Chartreuse qui va incomber au Département et à la 4C.

Il est précisé que les superpositions sont organisées par des conventions de superposition entre le

Département et les communes respectivement concernées.

Il est également précisé que la circulation sur les chemins aménagés en voies vertes est organisée par

les arrêtés pris par la ou les autorité(s) compétente(s) conformément au Code de la Route et au Code

de la Voirie Routière et qu’il en est de même sur les voies partagées.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Article 1 -

Article 2 -

Titre 1 - Economie générale de la convention

Objet

La présente convention précise les responsabilités et charges en termes d’entretien de la Via

Chartreuse :

- au Département de l’Isère, celles d’en assurer le gros entretien,

- à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, celles d’en assurer par délégation, l’entretien courant.

Biens concernés

Le tracé de la Via Chartreuse est présenté sur la cartographie ci-après.

La Via Chartreuse, d’environ 12 km linéaires inclut :

• des aménagements de type voie verte avec un revêtement superficiel de type GRH (grave reconstituée humidifiée 0/16 de 12cm reposant sur géotextile) localement renforcé sur une section bétonnée (amont de la confluence Ruisseau du Merdaret/Ruisseau du Chorolant), • un ouvrage d’art traversant le Canal de l’Herretang à Entre-Deux-Guiers de type passerelle mixte bois métal destiné strictement aux modes doux et interdit aux véhicules même légers, et les rampes et clôtures associées,

• au sud, le parking Saint-Robert au carrefour RD520/Chemin de Saint-Robert, • une signalétique de jalonnement siglée permettant de suivre le cheminement dans sa continuité notamment à chacun des carrefours,

• une signalétique d’information composée de 5 panneaux d’information « Via Chartreuse »,

• la signalisation de police verticale et horizontale, plus précisément à l’approche des carrefours et sur les sections en voie partagée,

Le dossier des ouvrages exécutés est fourni aux communes concernées par la superposition et à la 4C.

Il en est de même pour l’état des lieux de l’aménagement qui vient le compléter, sous la forme d’un

constat contradictoire entre ces parties ou d’un constat d’huissier.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

↑ voies partagées

↓ voie verte

↓ voies partagées

↑ voie verteEnvoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Article 3 -

Article 4 -

Titre 2 - Droits et obligations des partenaires

Sous-titre 2.1 : Gestion courante

Missions et prérogatives n’incombant ni au Département ni à la 4C

Les missions et prérogatives n’incombant ni au Département, ni à la 4C dans le cadre de cette

délégation, sont celles relevant strictement ou prioritairement des fonctions originelles des chemins

empruntés.

On peut donc lister parmi les prérogatives n’incombant, ni au Département ni à la 4C, notamment :

- le maintien de la structure profonde des chemins permettant d’assurer une portance suffisante pour les véhicules lourds agricoles, et accessoirement des fonctionnalités

hydrauliques1, qu’elles soient potentielles, avérées ou non,

- le maintien de la continuité des chemins pour les usages agricoles,

- le maintien et l’entretien des berges des cours d’eaux et canaux,

- le maintien et l’entretien des ouvrages de franchissement (ponts, ponceaux, ouvrages hydrauliques, canalisations…), à l’exception :

o des ponts sur route départementale (relevant du Département)

o et de la passerelle permettant le franchissement du canal de l’Herrétang à Entre-Deux- Guiers qui relève de la gestion de la Via Chartreuse,

Missions et prérogatives du Département de l’Isère

Par dérogation à l’article 3, il est précisé que les missions et prérogatives du Département continuent

de s’appliquer sur les routes départementales de manière identique, lorsque celles-ci se superposent

à la Via Chartreuse.

Sans préjudice des pouvoirs de police généraux et spéciaux qui appartiennent au Préfet et aux Maires

et dans le respect des différentes réglementations, le Département en lien avec la 4C, administre, gère

et entretient la Via Chartreuse conformément à son affectation.

Le Département adopte les mesures réglementaires et individuelles nécessaires à cette administration

et conduit les procédures relevant de cette compétence.

Chacun des gestionnaires s’acquitte des obligations correspondant à ses propres missions et

prérogatives, en particulier en maintenant en bon état d'entretien les terrains et ouvrages dont il a la

responsabilité et assure leur conservation conformément aux pratiques et règles de l'art.

1 Parmi les fonctionnalités des chemins, il convient de préciser qu’originellement, les chemins sur certains

tronçons, présentent un profil en remblai (ou au fil de l’eau) par rapport au cours d’eau et au terrain naturel, ce qui induit des fonctionnalités hydrauliques potentielles pour ces berges. Le maintien de ces fonctionnalités hydrauliques, qu’elles soient avérées ou non avérées, qualifiées ou non qualifiées comme ayant un rôle de protection contre les inondations ou d’expansion des crues ne relèvent pas des prérogatives du Département ni de la 4C. L’aménagement de la Via Chartreuse s’est d’ailleurs attaché à rester transparent au niveau hydraulique (aucune modification du profil en long, ni des profils en travers) et au niveau hydrogéologique (aucune modification de la perméabilité profonde et maintien d’un revêtement perméable en surface). La seule exception concerne la passerelle qui a fait l’objet d’une déclaration « Loi sur l’Eau ».Article 5 -

Article 6 -

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023 EM

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Le Département de l’Isère pour sa part, était maître d’ouvrage de l’aménagement de la Via Chartreuse.

Il maintient son implication en prenant la responsabilité et le financement des travaux de gros

entretien ou de renouvellement de cet aménagement, tel que décrit à l’article 2. Il assure également

toutes les missions d’inspections et de diagnostic spécialisées sur la Via Chartreuse. Le Département

est en particulier responsable des inspections détaillées de la passerelle aménagée sur la Via

Chartreuse et des travaux lourds qui en découleront (la passerelle est ainsi intégrée dans le patrimoine

ouvrage du Département). Le Département pilote toutes les modifications ou réparations de la Via

Chartreuse, exceptées celles qui relèvent de l’entretien courant défini à l’article suivant (par exemple

nids de poule) tel que précisé à l’article 6.

Il possède le droit d’y apporter toutes les modifications nécessaires, sans préjudice aux autres

fonctionnalités, et sans que la 4C ne puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les

dommages susceptibles d’en découler autres que leur stricte réparation.

Dans la mesure du possible, le Département et la 4C s’engagent à réaliser leurs interventions et travaux

dans le respect mutuel, dans le respect des ouvrages des autres gestionnaires et avec la meilleure

coordination possible.

Missions et prérogatives assurées termporairement et à titre expérimental par le

Département

A titre expérimental et sur une durée n’excédant pas 3 ans à compter de la signature de la présente

convention, le Département mettra en place sous réserve de l’accord des propriétaires concernés, un

éco pâturage, couplé à des actions de fauches manuelles ponctuelles, en vue d’épuiser une espèce

exotique envahissante, la renouée du Japon, et ce le long de la voie verte Via Chartreuse lorsque cela

gêne la pratique cyclable. Celle-ci sera prise en charge financièrement par le Département.

A l’issue de cette expérimentation, il conviendra d’en évaluer l’efficacité, le cout avec les parties

prenantes et de convenir des suites à donner.

Missions et prérogatives de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Concurremment avec le Département, la 4C utilise la Via Chartreuse aux fins de l’exploiter et de

l’entretenir à ses frais.

La 4C s’acquitte à titre gracieux des obligations correspondant à ses missions et prérogatives déléguées

qui consistent à maintenir la pérennité de la voie verte et son bon état d’usage afin de permettre la

circulation des différents usagers (cycles, piétons et assimilés et équestres) en sécurité.

Pour cela, la 4C :

o assure des missions d’inspections régulières,

o s’informe régulièrement auprès des autres maîtres d’ouvrages de leurs interventions éventuelles (communes, SIAGA, etc…)

o maintient en bon état et alerte le cas échéant les autres gestionnaires sur des dégradations de leurs ouvrages ou pratiques pouvant affecter la voie verte (érosion de berges, chute d’arbre…), o alerte en lien avec les communes et dans le respect du pouvoir de police du Maire des dangers immédiats, les signale et informe les usagers et organismes concernés des déviations et coupures éventuelles,Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623

Reçu en préfecture le 21/19/2028 gas

Pubié te 21/12/2023 RS

ID : 038-200040111-20231219-93 214-0E

o maintient et complète la signalisation de police manquante visant à interdire l’accès de la voie verte aux véhicules motorisés (sauf ayants droits),

o maintient la signalisation directionnelle et la continuité du jalonnement, o maintient en bon état les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs, y compris les panneaux d’information rappelant que les voies vertes sont aménagées sur un ouvrage qui peut présenter des risques,

o maintient en bon état d’entretien la voie verte proprement dite ainsi que ses accessoires (tels que la passerelle sur l’Herretang, les clôtures et le parking Saint Robert) et en assure la conservation conformément aux pratiques et règles de l’art, c’est-à-dire notamment :

▪ qu’elle assure l’entretien des espaces verts à ses frais, au minimum avec une intervention bisannuelle au printemps et à l’automne sur tout le linéaire,

▪ qu’elle fait réparer, sans retard et à ses frais, les dégradations tenant de l’entretien courant notamment sur le revêtement en GRH,

▪ qu’elle procède au nettoyage de la Via Chartreuse pour le maintien de son usage, au minimum avec une fréquence bisannuelle à l’automne et au printemps,

▪ qu’elle nettoie plus particulièrement et plus régulièrement selon la saisonnalité la passerelle (pour éliminer la saleté, les débris, les feuilles, qui réduiraient l’adhérence et pourraient endommager la surface), y compris les nez de marche selon les recommandations du fabriquant, procède mais uniquement avec l’accord du département à certaines actions d’entretien courantes planifiées à l’avance (traitement du bois) et procède à des contrôles réguliers non spécialisés en vue d’alerter le Département sur les dégradations visibles (fissures dans le bois, garde-corps descellé, boulons dévissés, érosion de berge au niveau des culées, traces de rouille, etc).

Concernant l’entretien de la couche de surface de la voie verte, on distinguera les interventions

d’entretien courant qui relèveront de la 4C et les travaux du gros entretien qui relèveront du

Département.

Les travaux d’entretien courants à charge de la 4C sont ainsi les travaux de reprise de surface sur des

superficies peu importantes, nécessitant une intervention rapide pour éviter une dégradation

prématurée et nécessitant des moyens d’interventions légers mobilisables rapidement, réalisables en

interne par les services techniques ou par un prestataire, au choix de la 4C.

Il s’agit par exemple de reprises de nids de poules superficiels n’excédants pas 10 cm de profondeur,

pouvant être réalisés « manuellement ».

Le Département a directement à charge les interventions relevant de programmations annuelles ou

pluriannuelles, des travaux sur des surfaces importantes, comme par exemple des reprises de la

structure réalisée dans le cadre de l’aménagement (tel que décrit à l’article 2 et dans les limites

évoquées à l’article 3), nécessitant l’usage d’engins lourds (scalpeurs, scarificateurs, gradex etc) et de

volumes de matériaux importants, mobilisables à l’issue d’une commande publique, ce qui sous-

entend une programmation, des étapes de budgétisation, de consultation, de préparation, de

validation et un délai de réalisation plus important.

Concernant l’entretien des espaces verts, les travaux d’entretien courants et saisonniers des espaces

verts sont à la charge de la 4C.Article 7 -

Article 8 -

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023 EM

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Des interventions quinquennales à l’aide de lamiers peuvent être réalisées par le Département, afin

de traiter les branches qui n’auraient pas été traitées par l’entretien courant régulier et par l’épareuse.

Sous-titre 2.2 : Gestion des travaux et des opérations d’entretien

Coordination des interventions

Les travaux et autres opérations ne relevant pas de l’entretien courant évoqué à l’article précédent,

réalisés sur la Via Chartreuse sont définis d’un commun accord entre les parties prenantes.

A défaut d’une coordination spontanée entre les parties prenantes, la 4C en tant que gestionnaire

délégué de la Via Chartreuse, s’informe et organise cette coordination en sollicitant au minimum

annuellement ses propres services, les communes, le SIAGA, le SIVG et le Département de l’Isère, afin

de permettre la gestion rationnelle des différentes interventions.

La coordination s’opère comme suit :

- Une planification annuelle et si possible pluriannuelle des interventions à réaliser est élaborée par chacun des partenaires ;

- Le document indique la nature des travaux envisagés, la date du début des interventions sur le terrain et la durée totale du chantier ;

- Chaque partenaire adresse aux autres, son calendrier prévisionnel au moins deux mois avant le début de sa mise en œuvre ;

- Dans l’hypothèse où des travaux non prévus sont nécessaires, chacune des parties s’engage à

en informer les autres au moins un mois avant leur engagement, sauf urgence suite à des dégâts liés à une crue.

Cette information réciproque ne saurait en aucun cas entraîner une quelconque reconnaissance de

responsabilités.

Lors de la réalisation des opérations, quel qu’en soit le partenaire concerné, ce dernier prend toutes

les dispositions utiles à la sécurité des biens et des personnes (signalisation des déviations, interdiction

d’accès à la zone …). La signalisation de proximité et le maintien à distance des usagers des zones

dangereuses demeurent toutefois de la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage du chantier.

Sous-titre 2.3 : Gestion des situations de danger grave ou imminent

Responsabilité de la 4C

En cas de danger grave ou imminent, le rôle de la 4C consiste à prêter son concours à l’autorité

compétente, notamment pour ce qui concerne l’information des usagers, et organismes concernés

dont en premier lieu le Département.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Titre 3 - Responsabilités

Dommages causés aux ouvrages des communes

Les éventuels dommages directs ou indirects occasionnés aux ouvrages de la commune par l’action du

Département de l’Isère ou de la 4C dans le cadre de l’exploitation de la voie verte, sont pris en charge

respectivement par ces derniers.

Dommages causés à la Via Chartreuse

Les dommages directs ou indirects occasionnés à la Via Chartreuse, du fait de l’intervention d’un des

signataires, ou du défaut d’intervention d’un des signataires, sont pris en charge par ce dernier.

Les dommages directs ou indirects occasionnés à la Via Chartreuse par un tiers font l’objet d’une action

pour obtenir réparation.

Dommages causés aux personnes et aux biens

En cas de dommages aux personnes et aux biens consécutifs au mauvais état de la Via Chartreuse, à

un défaut de conformité, d’entretien courant ou de signalisation de celle-ci et d’une manière générale

à l’usage de la Via Chartreuse par le public, la 4C est seule responsable et s’engage à relever, ainsi qu’à

garantir le Département, des recours qui pourraient être exercés contre lui à l’occasion desdits

dommages.

Si la faute du Département est établie, ce dernier garantit la 4C contre des actions en responsabilités

engagées à son encontre et inversement.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Article 12 -

Article 13 -

Article 14 -

Article 15 -

Article 16 -

Titre 4 - Dispositions diverses

Modifications de la présente convention

Toute modification des renseignements relatifs à l’un des signataires ou son représentant est portée à

la connaissance de l’autre signataire. Cette information étant faite, la convention est supposée

transférée de droit, sans besoin d’avenant particulier.

Les conventions de superposition entre le Département et les communes de Saint-Joseph-de-Rivière,

Saint-Laurent-du-Pont et Entre-Deux-Guiers et leurs modifications éventuelles seront portées à la

connaissance de la 4C. Si le cas échéant cela modifie les termes de la présente convention, celle-ci sera

modifiée par avenant.

Tout autre modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Gratuité

La présente convention est consentie à titre gratuit.

Droit des tiers

Les droits des tiers sont dans tous les cas conservés.

Durée

Sous réserve des dispositions prévues à l’article suivant (résiliation anticipée), et sous réserve d’un

avenant éventuel, la présente convention est conclue pour une durée de 20 ans et renouvelable une

fois pour la même période, par voie d’avenant.

Résiliation anticipée

L’un des signataires peut mettre fin à la présente convention, pour un motif d’intérêt général, sans

que l’autre ne puisse ni s’y opposer ni réclamer d’indemnités. L’autre signataire sera informé de cette

décision par pli recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet au plus tôt 12 mois

suivant la réception de ce courrier.Article 17 -

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023 EM

ID : 038-200040111-20231219-23 214-DE

Litige

En cas de divergence sur l’application et l’interprétation de la présente convention entre les

signataires, le litige sera géré à l’amiable. A défaut de consensus, il sera porté devant le Tribunal

Administratif de Grenoble.

Fait en 2 exemplaires à Grenoble, le :

Pour le Département de l’Isère

Président

Jean-Pierre Barbier

Pour la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse

Présidente

Anne Lenfant