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Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA17 06 DDFIP
Document publié le Mardi 24 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA17 06 DDFIP)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Religion et laïcité,
LS
Liberté + Égalité » Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 24 octobre 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 03 29 69 25 25
MÉL. : ddfip88@dgfp.finances.gouv.fr
car uns MANDAT Affaire suivie par Mickaël ROBERT
mickael.robert@dgfip.finances.gouv.fr
& 03 29 69 25 33
Objet : Représentation de la Direction Générale des Finances Publiques devant les instances judiciaires
Je soussigné Patrick NAERT, administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du département des Vosges, donne mandat à Maryline BOUQUET, Inspectrice Principale des Finances Publiques en résidence à Epinal, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile, et
d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
träteur Général des Finances Publiques