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Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA16 07 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 94RAA18 07 DDFIP
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 94RAA18 07 DDFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Jeunesse,
.
ce
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurauit
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
Arrêté
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Vosges
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
V'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-21
du
2 janvier
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Le
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
d'Epinal
1
et
les
services
de
publicité
foncière
d'Epinal
2
et
de
Saint-Dié-des-Vosges
seront
fermés
à
titre
exceptionnel
le
mercredi
2
et
le jeudi
3 janvier
2019. Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
ter.
Faità Epinal, le
0 5
ÜEC.
2618
et.
et
ed
Par délégatiôn.du. Préfet, - LE
directeur
départerñen
i
€
jques
des
Vosges
Patrick
NAËI
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département des Vosges
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 06/11/2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 7 1-RAA17 en date du 29/12/2017 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département des Vosges
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Catégories
Tarifs 2019 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 31,4 32,7 44,2 64,0 74,0 117,2
ATE2 27,0 37,1 52,8 63,9 65,6 89,4
ATE3 27,8 38,3 54,4 65,8 67,8 92,1
BUR1 64,4 86,9 101,5 110,1 115,6 117,3
BUR2 82,0 99,3 117,6 127,9 131,2 149,8
BUR3 90,5 110,1 123,1 123,2 123,2 140,6
CLI1 54,7 62,3 67,5 70,3 72,5 74,8
CLI2 52,9 60,3 65,3 68,0 70,1 72,3
CLI3 98,2 111,9 121,2 126,3 130,2 134,3
CLI4 57,4 65,5 70,9 112,9 116,4 120,1
DEP1 19,4 22,5 26,4 30,9 52,5 82,4
DEP2 27,5 32,0 42,5 50,3 60,6 95,1
DEP3 4,1 4,1 14,0 14,0 47,8 47,8
DEP4 20,5 28,3 31,9 34,1 46,6 62,3
DEP5 20,6 20,6 20,6 20,6 20,6 20,6
ENS1 11,3 21,3 31,3 35,3 39,8 44,9
ENS2 39,3 43,5 48,2 53,4 59,2 65,5
HOT1 53,0 55,5 63,1 81,8 81,8 100,0
HOT2 32,6 34,0 38,8 50,2 50,4 61,4
HOT3 31,3 33,8 37,4 52,4 52,4 63,4
HOT4 19,3 20,9 23,8 30,9 30,9 37,8
HOT5 26,2 27,4 53,0 68,6 68,6 84,0
IND1 22,4 30,3 42,1 57,4 78,6 107,5
IND2 5,9 5,9 5,9 5,9 5,9 5,9
MAG1 43,9 74,8 87,0 115,3 143,1 173,3
MAG2 28,1 55,2 84,9 97,3 114,4 161,8
MAG3 74,9 128,0 148,7 197,5 244,4 276,7
MAG4 39,2 47,1 71,5 88,9 92,3 108,7
MAG5 33,7 40,2 61,5 76,6 89,1 105,1
MAG6 2,3 7,8 17,4 20,6 36,4 44,0
MAG7 17,2 34,0 52,0 59,6 70,0 99,0
SPE1 23,7 23,7 23,7 23,7 23,7 23,7
SPE2 24,9 24,9 24,9 24,9 24,9 24,9
SPE3 20,9 27,4 29,4 31,5 33,8 36,3
SPE4 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7
SPE5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
SPE6 5,9 10,0 11,6 15,4 19,1 23,1
SPE7 34,6 34,6 34,6 34,6 34,6 34,6