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Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du CM du 09 juillet 2026 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Environnement,
1
PROCÈS-VERBAL
DE RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 09 JUILLET 2026
Le Conseil Municipal de la commune du Rouret étant assemblé en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérald Lombardo, Maire du Rouret.
Présents (23) : Gérald Lombardo, Alain Dubbiosi, Christel Genet, Élodie de Regnauld de la Soudière, Eric Laty, Maurice Fulconis, Florence Bourjade, Jacques Delorme, Frédérique Skyronka, Michel Peracchia, Nathalie Gamory Dubourdeau, Patricia Guedj, Florence Guillaud, Isabelle Garcia, Jean- Charles Fischer, Fanny Cabrera Chesta, Jean-Charles de Zagiacomo, Kévin Cox, Lucas Camerano, Marie Barthélémy Schellino, Daniel Fécourt, Côme Berthet, Jean-Christophe Aguilar.
Procurations (4) : Joël Hattiger à Maurice Fulconis, Martine Panneau à Jacques Delorme, Jean- François Drouard à Michel Peracchia, Gilles Mauroy à Daniel Fécourt.
Le nombre de votants est porté à 27.
Absent : (0) :
Secrétaire de séance : Marie BARTHELEMY SCHELLINO
M. Gérald Lombardo, Maire ouvre la séance à 19h01.
Il procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.
Il constate le quorum.
Il fait ensuite lecture de l’Ordre du Jour.
D.Fécourt, Conseiller municipal du groupe minoritaire, déclare enregistrer la séance.
DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE
Puis, il soumet à approbation la désignation de la secrétaire de séance.
Mme Marie BARTHELEMY SCHELLINO se porte seule candidate.
Il est procédé au vote.
Mme Marie BARTHELEMY SCHELLINO obtient 26 voix sur 27 et est désignée à l’unanimité
secrétaire de séance. (Mme Patricia GUEDJ, absente au moment du vote). 2
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 JUIN 2026
M.le Maire soumet le procès- verbal de la séance du 05 juin pour approbation.
Aucune observation n’ayant été formulée, M. le Maire met ensuite aux voix le procès-verbal.
Le procès-verbal du 05 juin est adopté à l’unanimité. (27/27 voix pour)
DCM_2026_52
COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ 2025 DU DÉLÉGATAIRE LA MAISON BLEUE – MULTI-ACCUEIL “LES AMANDIERS”
(Arrivée de Mme Patricia GUEDJ)
M.le Maire laisse la parole à J. Delorme, Conseiller municipal délégué à la petite enfance, rapporteur de la délibération, lequel rappelle que, face à l’évolution de la population rourétane, l’ancienne crèche « Vitamine » n’était plus adaptée, tant en raison de la vétusté de ses locaux que de sa capacité d’accueil devenue insuffisante.
Il indique que la municipalité a ainsi décidé de construire une nouvelle crèche et de confier
sa gestion dans le cadre d’une délégation de service public. À l’issue de la procédure de mise en concurrence et de l’analyse des offres, La Maison Bleue a été retenue en qualité de
délégataire.
Il rappelle que le multi-accueil « Les Amandiers » a ouvert ses portes le 5 mai 2025 et précise que, conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public, le délégataire est tenu de présenter chaque année un rapport retraçant les conditions
d’exécution du service public ainsi que son activité.
Présentation réalisée par :
Mme Claire GALL, Directrice de la crèche,
Mme Johanna BOUIX, Directrice comptes publics Sud Est- Maison Bleue
Mme Cyrielle BARRANCOS, Directrice régionale- Maison Bleue.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et R.1411-7 ;
VU le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation du multi-accueil “Les Amandiers” ;
VU le rapport annuel d’activité 2025 transmis par le délégataire La Maison Bleue, relatif à la gestion du multi-accueil “Les Amandiers” ;
CONSIDÉRANT que le délégataire est tenu de produire chaque année à l’autorité délégante un
rapport comportant notamment les comptes retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service ; 3
CONSIDÉRANT que ce rapport permet à la Commune d’apprécier les conditions d’exécution du
service public délégué, la qualité du service rendu aux familles, les données administratives,
financières et d’activité, ainsi que les perspectives d’évolution du service ;
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la délégation de service public relative à la crèche multi-accueil “Les Amandiers”, située 12 impasse du Vallon des Violettes au Rouret, La Maison Bleue assure la
gestion et l’exploitation de la structure d’accueil du jeune enfant.
La crèche “Les Amandiers” est un multi-accueil de 50 berceaux, répartis en quatre unités de vie : une section bébés, une section moyens/bébés, une section moyens/grands et une section grands. Elle propose un accueil régulier, occasionnel et d’urgence pour les enfants
âgés de 10 semaines à 3 ans.
La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30.
L’année 2025 constitue une première année d’activité, la crèche ayant ouvert ses portes le 5 mai 2025 et ayant commencé à accueillir les enfants et leurs familles à compter de la
semaine du 19 mai 2025.
Au 31 décembre 2025, l’équipe était composée de 14,3 équivalents temps plein, représentant 15 personnes.
Le rapport annuel 2025 met en lumière les indicateurs suivants :
Indicateur Donnée 2025
Capacité d’accueil 50 berceaux
Nombre d’unités de vie 4
Date d’ouverture de la structure 5 mai 2025
Début de l’accueil des enfants semaine du 19 mai 2025
Nombre de jours d’ouverture 142
Effectif au 31 décembre 2025 14,3 ETP, soit 15 personnes
Heures facturées 41 753 heures
Heures réalisées 36 616 heures
Taux d’occupation annuel financier 53,46 %
Taux d’occupation annuel réalisé 46,88 %
Participation familiale moyenne 2,37 € 4
Facture moyenne 359,45 €
Taux d’absentéisme du personnel 4 %
Pour précision, il convient de noter que ces données doivent être appréciées au regard du contexte particulier de l’année 2025, correspondant à une année d’ouverture et de montée en charge progressive du service.
Le taux d’occupation financier s’établit à 53,46 %, pour 41 753 heures facturées, tandis que
le taux d’occupation réalisé s’élève à 46,88 %, pour 36 616 heures réalisées.
L’écart entre les heures facturées et les heures réalisées est notamment lié au lissage des factures, permettant aux familles d’anticiper le coût mensuel de l’accueil de leur enfant.
Sur le plan financier, le compte d’exploitation 2025 fait apparaître un total de produits
d’exploitation de 454 995,90 €, comprenant notamment les recettes des usagers, la participation de la CAF au titre de la PSU, la subvention forfaitaire d’exploitation et les autres
produits de gestion courante.
Parmi ces produits, la subvention forfaitaire d’exploitation versée par la Commune s’élève à 110 819,95 € au titre de l’exercice 2025.
La déclaration CAF Réel 2025 mentionne par ailleurs un Bonus Territoire CTG d’un montant de 89 100 €. Après prise en compte de ce financement, le reste à charge communal net
apparent ressort à environ 21 720 €.
Ces éléments permettent d’apprécier plus précisément le coût réel du service pour la Commune, dans le cadre de cette première année d’exploitation du multi-accueil.
Les charges d’exploitation s’élèvent à 446 523,36 €. Elles comprennent notamment les
achats, les services extérieurs, les charges de personnel, les impôts et taxes, ainsi que les frais de structure. Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses, à
hauteur de 317 117,09 €.
L’excédent brut d’exploitation ressort à 8 472,54 €. Après prise en compte des amortissements, le résultat net 2025 s’établit à -1 094,38 €.
Au-delà des données administratives et financières, le rapport annuel souligne la mise en
place progressive du projet d’établissement et du projet éducatif. Celui-ci s’articule autour de la sécurité affective et physique de l’enfant, du respect de ses rythmes et repères, de la garantie de soins individualisés, du développement de l’éveil et de l’autonomie, du soutien
aux émotions de l’enfant, de la socialisation en douceur et de la place des parents au cœur du projet.
L’année 2025 a également permis de développer plusieurs actions en faveur des enfants et
des familles, notamment : 5
• l’organisation d’une kermesse de fin d’année le 11 juillet 2025 ;
• la tenue d’une réunion de rentrée avec les familles le 8 septembre 2025 ; • la mise en place de visites mensuelles à la médiathèque du village pour le groupe des
grands ;
• la création d’un potager ;
• le travail autour des “bébés signes” dans le quotidien des enfants ;
• l’intervention musicale mensuelle dans les différentes unités de vie ; • l’organisation de la Semaine du Goût ;
• la célébration d’Halloween ;
• l’organisation d’un spectacle de fin d’année en présence des familles.
Le rapport fait également état de relations avec les organismes de tutelle, notamment une
visite et un échange avec la CAF le 14 juillet 2025 autour des ateliers parentalité, ainsi qu’une visite post-ouverture de la PMI le 10 octobre 2025.
S’agissant de la qualité, de la sécurité et du développement durable, le rapport précise que la structure s’inscrit dans le cadre du projet d’établissement applicable aux établissements
d’accueil du jeune enfant, comprenant notamment un projet social et de développement durable, un projet d’accueil, un projet éducatif et, depuis 2025, un projet d’évaluation de la
qualité de l’accueil.
La structure a également mis en œuvre ses obligations de sécurité, avec un exercice d’évacuation incendie réalisé le 7 octobre 2025 et un exercice de mise en sûreté réalisé le 1er décembre 2025.
En matière d’alimentation, les repas sont fournis en liaison froide par le prestataire “Régal et Saveurs”, avec une attention portée à l’équilibre alimentaire, à la saisonnalité, à l’introduction de produits biologiques et de protéines végétales, ainsi qu’à la sensibilisation des enfants au
gaspillage et au respect de l’environnement.
Pour l’année 2026, le rapport fixe plusieurs objectifs de poursuite et de consolidation du service, notamment la mise en place du conseil de crèche avec des parents référents élus et
un représentant de la Ville, le renforcement de la communication avec les familles, la poursuite des partenariats locaux, ainsi que la consolidation des projets éducatifs engagés en 2025.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal :
• PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2025 établi par La Maison Bleue au titre de la gestion et de l’exploitation du multi-accueil “Les Amandiers” ;
• DIT que ledit rapport sera tenu à la disposition du public dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 6
Monsieur le Maire exprime la satisfaction de la municipalité d’avoir désormais une crèche moderne, claire et lumineuse, dotée d’équipements adaptés aux besoins des enfants.
Il souligne que le délégataire assure aujourd’hui le fonctionnement de la structure dans de
très bonnes conditions et adresse ses félicitations au personnel ainsi qu’aux représentants du groupe La Maison Bleue pour le travail accompli en faveur de l’équilibre physique et
psychique de chaque enfant.
Il les invite à poursuivre cette mission en lien avec le référent municipal, J. Delorme, conseiller municipal en charge de la petite enfance.
Monsieur le Maire constate que, jusqu’à présent, le fonctionnement de la structure donne
satisfaction et remercie l’ensemble des équipes de veiller au bien-être et à la sécurité des enfants.
Il demande ensuite si des membres du Conseil municipal souhaitent intervenir.
D. Fécourt prend la parole. Il observe que la crèche constitue un service proposé par la Commune et rappelle que d’autres services périscolaires sont également payants.
Sa question porte sur la tarification applicable aux familles. Il souhaite savoir si la mise en œuvre du quotient familial entraîne des difficultés particulières pour recueillir ou vérifier les données nécessaires auprès des familles.
Mme Johanna BOUIX indique ne pas avoir relevé de difficultés.
Monsieur le Maire rappelle que la structure compte quasiment 15 professionnels à temps plein, mobilisés quotidiennement au service des enfants et de leurs familles.
Il ajoute que, compte tenu de la capacité et de la configuration particulièrement spacieuse de la crèche, quelques berceaux restent disponibles.
Il indique que la Commune via le délégataire envisage ainsi d’élargir les possibilités d’accueil
en proposant certains de ces berceaux à des entreprises intéressées.
Il précise que la municipalité entend répondre favorablement à cette demande, consciente des difficultés que rencontrent de nombreuses familles pour trouver une solution d’accueil
adaptée et sécurisée pour leur enfant.
Mme Barrancos ajoute qu’un accueil facturé au réel est également proposé le mercredi pour les jeunes enfants jusqu’à l’âge de quatre ans, ce qui permet d’assurer une transition
progressive vers l’école maternelle, tout en conservant des repères familiers dans un environnement sécurisé.
Monsieur le Maire réitère ses remerciements et invite le conseil municipal à prendre acte de ce rapport.
Prennent acte : 27 7
DCM_2026_53
COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ GRDF 2025
M.le Maire laisse la parole à Alain Dubbiosi, 1er Adjoint, rapporteur de la délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et R.1411- 7 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2019-25 en date du 16 mai 2019 relative au
renouvellement du traité de concession de distribution publique de gaz naturel avec GRDF;
VU le traité de concession signé le 6 décembre 2019 pour une durée de 30 ans, avec une échéance fixée en 2049 ;
CONSIDÉRANT que le délégataire GRDF est tenu, au titre du principe de transparence et
conformément aux dispositions applicables aux délégations de service public, de présenter chaque année un Compte-Rendu d’Activité de Concession ;
CONSIDÉRANT que ce rapport permet à la Commune d’apprécier les conditions d’exécution
du service public concédé, la qualité du service rendu, les données patrimoniales, les éléments financiers, ainsi que les perspectives d’évolution du réseau ;
Monsieur le 1er Adjoint expose :
Dans le cadre de la délégation du service public de distribution de gaz naturel, GRDF est
chargé sur le territoire communal :
• d’acheminer le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés ; • d’assurer l’exploitation, l’entretien, la sécurité et la modernisation du réseau ;
• de réaliser et financer la quasi-totalité des investissements ;
• de fournir des prestations techniques liées à la gestion de la clientèle ; • et de participer à la transition énergétique, notamment par l’injection de gaz vert.
Le rapport 2025 met en lumière les indicateurs suivants pour la concession du Rouret :
Indicateur Valeur 2025
Nombre de clients 379
Longueur du réseau 21 km
Quantités de gaz acheminées 5 979 MWh
Nombre d’interventions de sécurité gaz 7 8
Investissements réalisés 6 646 €
Recettes acheminement et hors acheminement 141 000 €
Valeur nette économique du patrimoine 1 089 000 €
Quantité de biométhane injectée en région Sud PACA 80 GWh
Monsieur le 1er Adjoint précise que les données 2025 traduisent une situation globalement stable de la concession communale.
Le nombre de clients du réseau s’établit à 379 en 2025, contre 386 en 2024. Les quantités de gaz acheminées s’élèvent à 5 979 MWh, contre 6 121 MWh l’année précédente. Cette
évolution traduit une légère diminution des volumes acheminés, dans un contexte général de sobriété énergétique et d’évolution des usages.
La clientèle demeure très majoritairement résidentielle, avec 364 clients résidentiels, 12 clients relevant du secteur tertiaire et 3 clients industriels. Les consommations acheminées
se répartissent principalement entre le secteur résidentiel, à hauteur de 4 889 MWh, et le secteur tertiaire, à hauteur de 1 008 MWh.
S’agissant du patrimoine communal concédé, le réseau de distribution représente 21 km de
conduites, intégralement constituées de canalisations en polyéthylène et exploitées en moyenne pression. La valeur nette économique du patrimoine est estimée à 1,089 million
d’euros en 2025.
Sur le plan de la sécurité, le rapport fait état de 7 interventions de sécurité gaz et de 7 incidents en 2025. Il convient également de relever l’absence de dommage avec fuite sur ouvrage enterré, ainsi que la réalisation de 100 % des visites prévues sur les robinets de
réseau utiles à l’exploitation.
Le rapport fait également état de 2 réclamations en 2025, d’un taux régional de satisfaction de 95,4 % pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance, ainsi que d’un taux de
80 % de demandes fournisseurs traitées dans les délais.
Enfin, les investissements réalisés sur la concession s’élèvent à 6 646 € en 2025. Ils portent principalement sur les opérations de comptage, la modernisation de la cartographie et de
l’inventaire, ainsi que sur les autres interventions nécessaires au maintien en bon état du service public concédé.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que le CRAC 2025 intègre une approche prospective et environnementale dépassant le seul cadre du territoire communal, alignée sur les objectifs
de neutralité carbone et de transition énergétique, notamment :
• Biométhane et gaz verts :
En 2025, les quantités de biométhane injectées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur
atteignent 80 GWh. La région compte 20 sites de méthanisation, dont 7 sites en injection de 9
biométhane, et une quarantaine de projets sont à l’étude afin de soutenir l’objectif régional
d’une production de 2 TWh/an de biométhane d’ici 2030.
• Résilience et transition énergétique :
Le réseau de distribution de gaz, majoritairement souterrain, constitue un outil robuste, peu
exposé aux aléas climatiques et totalement compatible avec l’acheminement de gaz renouvelable.
• Amélioration du service :
GRDF poursuit l’optimisation de ses interventions, notamment en matière de sécurité, de relevés, de dépannages et de traitement des demandes fournisseurs, ainsi que l’accompagnement des solutions énergétiques plus performantes.
• Outils numériques à disposition des collectivités :
Le Portail Collectivités permet un suivi en ligne des données de concession, des contrats, des investissements, ainsi que l’accès à des indicateurs territorialisés.
Ces éléments permettent au Conseil municipal de prendre acte de la continuité du service
public de distribution de gaz naturel sur le territoire communal, de la bonne tenue générale de la concession, ainsi que de l’inscription progressive du réseau gazier dans les objectifs de
transition énergétique.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal :
• PREND ACTE de la présentation en séance du Compte-Rendu d’Activité de Concession 2025 établi par GRDF au titre du service public de distribution de gaz naturel sur le territoire communal ;
Prennent acte : 27
DCM_2026_54
MOTION CONTRE L’INSTALLATION D’UN CENTRE
DE FABRICATION DE MATERIAUX ALTERNATIFS
PAR LA SOCIETE MAT’ILD • 1 ROUTE DE GOURDON SUR LA COMMUNE DU BAR SUR LOUP
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses dispositions relatives aux installations
classées pour 10
Vu la motion n°DCM_2022_81 adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal du Rouret le 8
décembre 2022, exprimant son opposition au projet d’implantation d’un centre de fabrication de matériaux alternatifs par la société Mat’Ild ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a
refusé de délivrer à la société Mat’Ild l’autorisation environnementale sollicitée ;
Vu le jugement rendu le 3 juin 2026 par le tribunal administratif de Nice, annulant l’arrêté préfectoral de refus du 27 septembre 2023 et accordant directement l’autorisation
environnementale sollicitée par la société Mat’Ild, tout en enjoignant au préfet des Alpes- Maritimes de fixer les prescriptions nécessaires dans un délai de deux mois ;
Considérant que la société Mat’Ild, spécialisée dans le traitement et la valorisation de déchets non inertes et non dangereux, envisage la création d’un site de fabrication et de
transformation de matériaux alternatifs au lieu-dit « Les Souquètes », 1 route de Gourdon, sur la commune du Bar-sur-Loup ;
Considérant que le projet vise notamment à conditionner des matériaux alternatifs destinés
à la production de béton prêt à l’emploi et d’éléments en béton préfabriqués, à partir de graves de mâchefers traités issus d’usines d’incinération et de granulats produits sur la
carrière voisine ;
Considérant que cette activité constitue une installation classée pour la protection de l’environnement, susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour la santé, la salubrité publique, la protection des eaux souterraines et de surface, la qualité de l’air, la
sécurité et l’environnement ;
Considérant que la commune du Rouret se situe à proximité immédiate du site projeté, celui-ci se trouvant dans son bassin de vie, à environ 1 km à vol d’oiseau du quartier de
l’Hubac, 1,7 km du collège et du quartier San Peyre, et 2,7 km du cœur de village ;
Considérant que, dès l’enquête publique organisée du 5 décembre 2022 au 13 janvier 2023, la commune du Rouret avait exprimé un avis défavorable, en raison des impacts
potentiels de ce projet sur l’environnement, la qualité de vie, la circulation et la sécurité des habitants ;
Considérant que les inquiétudes exprimées à l’époque demeurent pleinement d’actualité, en particulier s’agissant des risques de pollution des sols, de l’air et de la ressource en eau;
Considérant que l’activité projetée est également susceptible d’entraîner une augmentation du trafic de poids lourds sur des axes déjà fortement contraints, dans un secteur supportant déjà les flux liés aux carrières de Gourdon, à la zone d’activité de la Sarrée, à la proximité de
Grasse et aux déplacements du quotidien ;
Considérant que cette augmentation du trafic pourrait avoir des conséquences directes sur la sécurité des déplacements, les nuisances sonores, les émissions de polluants, la qualité de
vie des habitants et la traversée des communes concernées ; 11
Considérant que la commune du Rouret est composée de quartiers résidentiels proches du
site projeté et que ses habitants ne sauraient supporter une accumulation supplémentaire de nuisances industrielles et routières ;
Considérant qu’un site plus industriel, plus éloigné des zones d’habitation et plus proche
des lieux de production et d’utilisation des mâchefers, apparaîtrait plus adapté à l’accueil d’une telle activité ;
Considérant que les impacts potentiels de ce projet dépassent les seules limites
communales du Bar-sur-Loup et concernent plus largement l’ensemble du bassin de vie, dont la commune du Rouret fait pleinement partie ;
Considérant l’attachement de la commune du Rouret à la préservation de l’environnement, de la ressource en eau, du cadre de vie et de la sécurité de ses habitants;
Considérant la nécessité de maintenir une mobilisation collective des communes et des élus concernés afin de faire valoir les préoccupations légitimes des habitants auprès des autorités compétentes ;
Après avoir entendu la lecture de la motion, le Conseil municipal décide à la
majorité de :
Article 1 :
Réaffirmer son opposition au projet d’implantation d’un centre de fabrication de matériaux
alternatifs par la société Mat’Ild, 1 route de Gourdon, sur la commune du Bar-sur-Loup.
Article 2 :
Rappeler que cette opposition est fondée sur les inquiétudes persistantes relatives aux
risques environnementaux, notamment en matière de pollution des sols, de l’air et de la ressource en eau, ainsi qu’aux conséquences potentielles du projet sur la qualité de vie, la sécurité des habitants et l’équilibre des communes concernées.
Article 3 :
Souligner que la commune du Rouret est directement concernée par ce projet, compte tenu de sa proximité géographique avec le site envisagé et de son appartenance au même bassin
de vie.
Article 4 :
Alerter sur les conséquences potentielles de l’augmentation de la circulation des poids lourds
sur des axes déjà contraints et dans un secteur supportant déjà d’importantes nuisances routières.
Article 5 :
Exprimer son plein et entier soutien à la commune du Bar-sur-Loup, à son maire et à ses
habitants.
Article 6 :
Demander à l’État de prendre pleinement en compte les inquiétudes exprimées par les
collectivités locales et les habitants, et de veiller, dans le cadre de la fixation des 12
prescriptions imposées à l’exploitant, à la protection effective de l’environnement, de la
ressource en eau, de la santé publique, de la sécurité et du cadre de vie.
Article 7 :
Rester pleinement mobilisé aux côtés de la commune du Bar-sur-Loup et des communes
concernées pour accompagner toute initiative commune visant à défendre l’environnement, le cadre de vie et la sécurité des habitants du bassin de vie.
Article 8 :
Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente motion et à la transmettre à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, à Madame le Maire du Bar-sur- Loup, au Président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, au Président du
Département des Alpes-Maritimes, au Député de la circonscription, aux Sénateurs des Alpes- Maritimes, ainsi qu’aux communes concernées.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
D. Fécourt indique que, comme Monsieur le Maire, il s’agit de la troisième fois en deux semaines qu’il participe au vote de cette motion.
Il rappelle avoir assisté, le 24 juin dernier, au Conseil municipal du Bar-sur-Loup afin de manifester son intérêt pour ce dossier.
Il souligne à cette occasion la courtoisie de Mme la Maire du Bar-sur-Loup, à l’égard de tous les élus y compris des listes minoritaires.
Monsieur le Maire l’invite à aller directement au fond de son propos. Il lui rappelle que cette intervention ne doit pas se transformer en plaidoyer visant à opposer le groupe majoritaire au groupe minoritaire, ni à personnaliser le débat.
Il souligne que l’élu d’opposition s’exprime au sein de la commune dans laquelle il vit et qu’il dispose d’un temps de parole qu’il lui appartient d’utiliser utilement, sans chercher à se mettre personnellement en valeur.
D.Fécourt reprend. Il précise que la deuxième fois était lors du Conseil communautaire du 29 juin, au cours duquel le rapport sur les déchets a été présenté par M. le nouveau Maire de Roquefort-les-Pins également Vice-Président chargé de cette compétence. Il relève que le terme « mâchefers » n’y figure toujours pas et qu’il a été indiqué que 76 % des déchets incinérés ne devraient pas l’être, faute d’un tri suffisant.
Il rappelle que cette même proportion était déjà évoquée lors du vote de la première motion au Rouret, le 8 décembre 2022. Selon lui, ces 76 % représentent environ 120 000 tonnes de déchets, produisant 27 000 tonnes de mâchefers sur un total de 35 000 tonnes.
Revenant sur la fête patronale, il constate que les responsables du club de pétanque le « Cercle de l’Amitié » ont correctement assuré le tri des déchets. Il affirme en revanche que cela n’a pas été le cas lors de la soirée organisée par la municipalité sans Comité des Fêtes, précisant avoir pris des photographies des conteneurs. 13
Monsieur le Maire réagit aux observations de D. Fécourt en estimant qu'il ne peut s'empêcher de formuler une critique à l'égard de l'organisation de la fête patronale et du comité des fêtes.
Il rappelle qu'un comité des fêtes est actuellement en cours de constitution, composé de bénévoles qui ont choisi de s'investir afin de faire vivre les animations de la commune.
Monsieur le Maire considère que ce dernier saisit chaque occasion pour formuler une remarque susceptible, de porter atteinte à l'action municipale.
D. Fécourt observe ensuite que la motion insiste sur la consommation d’eau nécessaire à la maturation des mâchefers. Il rappelle que ceux-ci sont traités depuis vingt-cinq ans à Fos- sur-Mer et indique que leur traitement nécessiterait environ 17 000 m³ d’eau par an. Il compare ce volume à la perte de 49 418 m³ d’eau constatée en 2021 à la suite de la défaillance d’une vanne automatique de purge sur le réseau du Rouret.
Il reconnaît que l’implantation du projet au Bar-sur-Loup est inadaptée, mais estime que l’absence d’action pendant trois ans et demi après le vote de la première motion constitue, selon ses termes, « un crime environnemental ».
Il annonce en conséquence que son groupe s’abstiendra.
Enfin, il se porte volontaire pour devenir le correspondant « déchets » de la Commune du Rouret auprès de l’élu communautaire chargé de cette compétence.
Monsieur le Maire remercie D. Fécourt pour son intervention, tout en estimant qu'elle a été davantage orientée vers la critique que vers le fond de la motion. Il indique en prendre acte.
Il rappelle que la question des mâchefers constitue une préoccupation partagée par l'ensemble des élus. Il précise qu'une nouvelle enquête publique est actuellement en cours sur un autre site et conteste l'affirmation selon laquelle rien n'aurait été entrepris depuis trois ans. Il souligne que de nombreuses démarches ont été engagées à l'échelle départementale et qu'elles pourraient précisément contribuer à empêcher l'implantation du projet sur le territoire du Bar-sur-Loup.
Monsieur le Maire rappelle l'union des maires autour de Mme la Maire du Bar-sur-Loup, afin de porter une action collective et coordonnée. Il indique que cette mobilisation dépasse les simples prises de position de principe et s'appuie sur des moyens juridiques, avec le concours d'avocats spécialisés en urbanisme et en environnement, dans le but de faire valoir le droit et de contester, le cas échéant, les conclusions de la commission d'enquête. Il estime, dans ces conditions, qu'il est inexact d'affirmer que rien n'a été entrepris.
Il ajoute enfin que les efforts de sensibilisation au tri des déchets doivent être poursuivis auprès de l'ensemble de la population et que les générations futures adopteront probablement des pratiques plus vertueuses. Il relève que, dans un département fortement touristique, la période estivale entraîne une augmentation significative de la population, ce qui peut expliquer certaines erreurs de tri constatées notamment aux abords des conteneurs à verre, sans pour autant vouloir en faire porter la responsabilité aux seuls touristes.
À l'issue de ces échanges, Monsieur le Maire met la motion aux voix. 14
Votants : 27
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 4 (D. Fécourt,C.Berthet, JC Aguilar,
G.Mauroy par procuration
Jacques DELORME demande la parole.
Il explique que le choix historique de Fos-sur-Mer pour l’implantation de sites industriels tient notamment à la présence importante de ressources en eau, à la proximité de l’étang de
Berre et aux infrastructures portuaires.
Il estime que ces conditions ont favorisé, il y a plusieurs décennies, le développement de nombreuses activités industrielles sur ce territoire, celles-ci disposant à la fois d’un accès au
port et de ressources en eau suffisantes pour leurs besoins de fonctionnement, notamment pour l’arrosage et la maturation des mâchefers.
Monsieur le Maire le remercie pour cette information complémentaire.
DCM_2026_55
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE LA CASA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts relatif à la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis en date du 29 juin 2026 portant création de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) ;
Considérant que la CLETC a pour mission d'évaluer le coût des charges transférées entre
les communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que la CLETC est composée de membres des conseils municipaux des communes membres de la CASA ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un représentant au sein de cette
commission;
Considérant que les communes de moins de 10 000 habitants disposent d'un représentant au sein de la CLETC ; 15
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant au sein de
cette instance ;
Monsieur le Maire expose que la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a procédé à la création de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC),
composée de 30 membres représentant les communes du territoire.
Cette commission est chargée d'évaluer les incidences financières des transferts de compétences entre les communes et la CASA afin de déterminer les attributions de
compensation prévues par les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Il convient dès lors de désigner le représentant de la commune du Rouret appelé à siéger au sein de cette commission.
La seule candidature de Monsieur le Maire, Gérald LOMBARDO étant constatée, il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
-DÉSIGNER GERALD LOMBARDO, en qualité de représentant de la commune du Rouret au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
-AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) : 16
INFO 1
BILAN D’ACTIVITÉS ET PERSPECTIVES
DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marianne Leblanc Martin, responsable de la médiathèque pour la présentation du bilan.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du premier bilan d’activités de la médiathèque municipale du Rouret, établi depuis son ouverture au public début septembre 2025 jusqu’au 23 juin 2026.
En moins d’une année de fonctionnement, la médiathèque s’est déjà imposée comme un équipement culturel structurant du village. Les premiers indicateurs témoignent d’une dynamique particulièrement positive, aussi bien en matière d’adhésions et de fréquentation que d’activité documentaire, d’animations et de programmation culturelle.
Ce bilan traduit une appropriation rapide du lieu par les habitants, mais également son rôle croissant comme espace de lecture, de rencontre, de transmission et de lien social au cœur de la commune.
Sur cette première période de référence, la médiathèque compte 866 adhérents, représentant environ 18 % de la population communale.
Les adhérents sont très majoritairement domiciliés au Rouret, avec 772 adhérents rourétans, mais la médiathèque attire également des usagers issus de communes voisines, notamment Roquefort-les-Pins, Châteauneuf-Grasse, Grasse, Le Bar-sur-Loup, Opio et Valbonne.
La médiathèque compte également environ 70 % d’adhérents actifs, c’est-à-dire empruntant effectivement des documents, ce qui traduit une bonne appropriation du service par les usagers.
La fréquentation est également soutenue, avec 6 872 entrées comptabilisées sur la période étudiée. La fréquentation annuelle projetée est estimée entre 8 500 et 9 000 entrées, niveau supérieur aux références habituellement observées pour des équipements comparables.
L’activité documentaire est également significative. Grâce à une dotation municipale de 10 000 €, la constitution du fonds de base et l’étoffement des collections adultes et jeunesse ont été engagés. Le bilan fait notamment état de 428 achats, de 1 313 dons ou reprises de l’ancien fonds, ainsi que de 9 383 prêts et prolongations.
La programmation culturelle 2025-2026 a permis de fidéliser le public existant et d’attirer de nouveaux publics. Elle s’est structurée autour de lectures, ateliers, rencontres et animations, à destination de la petite enfance, de l’enfance, des adolescents, des adultes, des familles et du tout public.
Plusieurs actions ont notamment été conduites ou engagées : lectures « À bras ouverts », lectures partagées, ateliers philo, contes, ateliers autour du manga, escape game, ateliers bien-être, art-thérapie, aquarelle, soirées jeux, expositions, ateliers créatifs et rencontres avec des auteurs ou illustrateurs. 17
La médiathèque développe également ses partenariats avec les acteurs locaux, les écoles, le centre de loisirs, la crèche, les associations et la Médiathèque départementale des Alpes- Maritimes.
Pour la fin de l’année 2026, plusieurs perspectives sont identifiées : poursuite des actions en direction de la petite enfance, accueil des classes sur rendez-vous à partir d’octobre 2026, participation au Prix des Incorruptibles avec certaines classes, développement d’actions autour du manga pour le public adolescent, ateliers à destination des adultes, et participation à la campagne départementale « Des mots sur les maux ».
La médiathèque a également connu plusieurs évolutions depuis septembre 2025, notamment la mise en service de son site internet, permettant la consultation du catalogue, les réservations, l’accès aux ressources numériques et à l’agenda culturel. Une boîte de retour doit également être mise en service début juillet.
Les objectifs pour les prochains mois sont de fidéliser les publics, attirer de nouveaux usagers, développer les publics adolescents et seniors, accueillir davantage le public scolaire, enrichir les collections, renforcer l’ancrage culturel de la médiathèque et poursuivre les actions culturelles autour d’événements locaux, régionaux et nationaux.
Monsieur le Maire félicite Mme Leblanc Martin, au nom de la municipalité, pour son engagement, son dévouement et l’énergie qu’elle consacre au service du livre ainsi qu’au développement de la médiathèque.
Il rappelle que la Commune a mis en place plusieurs dispositifs financiers afin de soutenir la lecture publique et se réjouit de la réussite de cet équipement.
Il souligne que toutes les générations peuvent désormais profiter de ce véritable lieu de culture, de rencontre et de partage, qui constitue également un espace de travail, de loisirs et de vie.
Monsieur le Maire se félicite que Le Rouret dispose enfin d’une médiathèque ouverte aux enfants, à la crèche, aux écoles, aux adolescents et plus largement à l’ensemble de la population.
Il confirme que cet équipement s’inscrit dans une dynamique particulièrement prometteuse et contribue à construire durablement l’avenir culturel de la Commune.
Le conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du bilan d’activités de la médiathèque.
Prennent acte : 27 18
DCM_2026_56
RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CDG06 RELATIF À LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D’ÉTAT CIVIL, À LA FOURNITURE DE PAPIER PERMANENT, LA RESTAURATION DE REGISTRES ET DE DOCUMENTS ENDOMMAGÉS ET/OU ANCIENS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2121-9 et L.2321- 2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.452-40 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général
des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 22 février 1968 relatif à la fourniture, à la pagination et à l’utilisation des feuilles destinées à l’inscription des actes de l’état civil ;
Vu l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, telle que modifiée ;
Vu la délibération du Conseil municipal du Rouret n° DCM_2021_54 relative à l’adhésion de
la Commune au précédent groupement de commandes du CDG06 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2026 approuvant la convention
constitutive du nouveau groupement de commandes ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de
registres et de documents endommagés et/ou anciens et à la numérisation, annexée à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt pour la Commune du Rouret de renouveler son adhésion à ce groupement de commandes pour la durée de la convention et des marchés conclus dans ce
cadre ;
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’en vertu des dispositions de l’article R.2121-9 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont l’obligation de tenir un registre
coté et paraphé sur lequel sont inscrites les délibérations du Conseil municipal.
Les feuillets mobiles destinés à constituer ce registre doivent être réalisés sur du papier permanent et reliés dans des conditions garantissant la conservation et la lisibilité des actes.
Des exigences particulières s’appliquent également à la confection et à la conservation des registres d’état civil.
Le recours à un groupement de commandes évite à chaque collectivité de conduire une procédure de mise en concurrence individuelle. Il permet également de bénéficier de 19
prestations répondant aux exigences techniques et réglementaires applicables, dans des
conditions économiques mutualisées.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes propose ainsi de renouveler la constitution de ce groupement de commandes afin de répondre aux besoins
des collectivités territoriales et des établissements publics portant sur :
• la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
• la fourniture de papier permanent ;
• la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;
• la numérisation.
La convention constitutive prend acte du principe et du renouvellement du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-
Maritimes comme coordonnateur du groupement.
À ce titre, le CDG06 est notamment chargé de centraliser les besoins des adhérents, d’organiser les procédures de mise en concurrence, de procéder au choix des prestataires
ainsi que de signer, notifier et exécuter les marchés au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du CDG06, coordonnateur du
groupement.
La mission exercée par le CDG06 en qualité de coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération ni participation financière des adhérents au titre des frais de procédure et de fonctionnement du groupement.
Chaque adhérent demeure toutefois chargé de l’exécution financière des prestations dont il bénéficie et procède directement au paiement des fournisseurs titulaires des marchés.
La convention prendra fin à l’achèvement des missions confiées aux différents prestataires. Les marchés conclus dans le cadre du groupement sont prévus pour une durée maximale de
quatre ans.
Il appartient à chaque membre du groupement d’approuver la convention constitutive et d’autoriser son exécutif à la signer.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’adhésion de la Commune
du Rouret au groupement de commandes et d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante ainsi que l’engagement contractuel qui lui est annexé.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
• RENOUVELER l’adhésion de la Commune du Rouret au groupement de commandes
relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens et à la numérisation ; 20
• APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la
présente délibération, désignant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes comme coordonnateur et l’habilitant à passer, signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités prévues par ladite convention ; • AUTORISER M. le Maire à signer la convention constitutive, l’engagement contractuel de la Commune ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion ;
• DIRE que les dépenses correspondant aux prestations commandées par la Commune
seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal ;
• AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) :
DCM 2026_57
PARTICIPATION DE LA COMMUNE DU ROURET AU PROJET EUROPÉEN ECO.TUBER DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTERREG VI-A FRANCE-ITALIE ALCOTRA 2021-2027 – APPROBATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme Interreg VI-A France-Italie ALCOTRA 2021-2027 ;
Vu le projet européen ECO.Tuber – Conservazione della biodiversità dell’ecosistema dei
tartufi del genere Tuber ;
Vu le partenariat transfrontalier du projet ECO.Tuber, associant notamment le CNR-IPSP, chef de file, la Région Piémont, LAMORO, la Région Ligurie, l’Université de Gênes, l’INRAE, les Communes du Rouret et de Riez ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune du Rouret est sollicitée pour
participer au projet européen ECO.Tuber – Conservazione della biodiversità dell’ecosistema dei tartufi del genere Tuber, présenté dans le cadre du programme
Interreg VI-A France-Italie ALCOTRA 2021-2027.
ECO.Tuber repose sur un partenariat transfrontalier franco-italien réunissant des acteurs scientifiques, institutionnels et territoriaux.
Il est porté par l’Istituto per la Protezione Sostenibile delle Piante du Consiglio Nazionale
delle Ricerche de Turin, dit CNR-IPSP, chef de file du projet. Le partenariat italien associe également la Région Piémont, LAMORO, la Région Ligurie et l’Université de Gênes.
Côté français, le projet réunit l’INRAE, les Communes du Rouret et de Riez. 21
Ce projet vise à préserver, caractériser et valoriser les écosystèmes truffiers, leur biodiversité
et leur adaptation aux effets du changement climatique. Il a également pour objectif de développer des actions pédagogiques, environnementales et de coopération franco-italienne
autour de la trufficulture.
Pour la Commune du Rouret, ce dossier présente un intérêt manifeste dans la mesure où il s’inscrit pleinement dans son identité territoriale.
Le Rouret est reconnu comme capitale départementale de la truffe, organise depuis
2001 le Marché de la Truffe, accueille sur son territoire le siège du Syndicat Départemental des Trufficulteurs des Alpes-Maritimes, et dispose d’une parcelle truffière expérimentale communale pouvant servir de support de démonstration, de
sensibilisation et de médiation environnementale.
Dans le cadre du projet ECO.Tuber, la participation de la Commune du Rouret porterait notamment sur des actions concrètes et visibles sur le territoire communal :
• la mise en place de jachères fleuries dans une truffière existante, en interligne ou en
périphérie, afin de favoriser la biodiversité ;
• la réalisation d’une nouvelle plantation truffière destinée à servir de site de
démonstration ;
• l’organisation d’une réunion franco-italienne autour des enjeux de la trufficulture, de
la biodiversité et du changement climatique ;
• la conduite d’activités pédagogiques avec les scolaires et le grand public, notamment
autour de la truffe, des sols, du climat, de l’alimentation durable et des savoir-faire locaux.
L’objectif est ainsi de faire de la truffe non seulement un élément patrimonial, agricole et gastronomique, mais également un outil de sensibilisation à l’environnement, d’éducation
des jeunes générations, de transmission des savoir-faire et de rayonnement du territoire.
Le Rouret est également identifié comme leader du WP5_2, consacré aux événements didactiques auprès des écoles. Ces actions auront pour objet de développer chez les enfants et les adolescents une meilleure conscience environnementale, de promouvoir des
comportements respectueux des écosystèmes et de renforcer le lien entre les jeunes générations, le territoire et la biodiversité des truffières.
Pour la conduite de ces actions, la commune pourra mobiliser ses équipements communaux,
notamment la salle Mistral, le Théâtre municipal du Rouret, d’une capacité de 276 places, les espaces communaux adaptés aux ateliers pédagogiques, ainsi que sa parcelle
truffière expérimentale. Ces moyens permettront d’accueillir des réunions de travail, ateliers, conférences, rencontres franco-italiennes, restitutions publiques et actions de sensibilisation.
Le projet bénéficie d’un financement européen prévisionnel à hauteur de 80 %
des dépenses, soit 39 500 € sur un budget prévisionnel total de 49 375 €.
L’obtention de ce financement est une condition nécessaire au maintien de la participation de la commune du Rouret à ce partenariat européen. 22
Le reste à charge prévisionnel pour la Commune du Rouret est donc estimé à 9875€,
correspondant aux postes forfaitisés : frais de personnel, gestion, frais administratifs (…) selon les règles du programme et sous réserve de la validation définitive du plan de
financement, de l’éligibilité effective des dépenses et de l’inscription des crédits nécessaires au budget communal.
Financeur Montant prévisionnel Taux
Fonds européens FEDER / Interreg ALCOTRA 39 500 € 80 %
Commune du Rouret / autofinancement 9 875 € 20 %
Total prévisionnel 49 375 € 100 %
Il est également rappelé que la Commune du Rouret ne récupère pas la TVA, mais peut bénéficier, le cas échéant, du FCTVA à hauteur de 16,404 % sur les opérations d’investissement éligibles.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
• la participation de la Commune du Rouret au projet ECO.Tuber sous réserve de
l’obtention des financements ci-dessus exposés ;
• le budget prévisionnel total du partenariat est fixé à 49 375 € ;
• le plan de financement prévisionnel présenté;
• la sollicitation de M. le Maire pour toute subvention publique nécessaire à la
réalisation du projet ;
• la signature de M. le Maire sur tous documents afférents à ce dossier.
Pour : 27 Contre : Abstention(s) :
DCM 2026_58
AMÉNAGEMENT / FONCIER :
BILAN DES ACQUISITIONS/CESSIONS OPÉRÉES EN 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Christel GENET, Adjointe déléguée à l’urbanisme et à l’aménagement, rapporteure de la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2241-1 ;
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du CGCT :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette 23
commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Aussi, il est présenté ci-dessous le bilan des acquisitions et cessions opérées sur 2025 pour la commune du Rouret :
Date acte
Adresse/
Ref cadastrales/
Caractéristiques
Superficie
(m²)
Prix Vendeur/acquéreur et contexte Objectifs
ACQUISITIONS
20/06/2025
Acte
administratif
Che du Billadou
AI 11 et 12
Non bâti
2 500 25 000 € Mme AMATO Mise en valeur agricole
27/11/2025
Acte notarié
Me Parent et
Me Delelis-
Fanien
Rue du Théatre
AP 210
Bâti
143
38 000 €
Dont
9 350 € - échange
12 000 € différé jouissance
16 650 € soulte
Société ORANGE Maitrise foncière
Requalification
cœur de village
10/12/2025
Acte notarié
Me Mion
16,Che Pierres de moulin
AP 133, lots 1 et 3
Bâti
33,45 80 000 €
SCI PAUPINA (consorts
Alvarez)
1 local d’activités + place
de parking extérieur
Maitrise foncière
Requalification
cœur de village
Total 143 000 € - -
VENTES
11/06/2025
Acte notarié
Me Vidal
et Me Neves
Imp Vallon des Violettes
BE 123, volume 2
Bâti
1 909 001,60 €
VILOGIA
Vente de 11 Logements
Locatifs Sociaux
SDP = 542,33 m²
Partie de
l’ensemble
immobilier des
Amandiers
Conso éco ZAN
27/11/2025
Acte notarié
Me Parent et
Me Delelis-
Fanien
148 Che Pierres de Moulin
AP 260
Non bâti
62 9 350 €
échange avec AP 210
Société ORANGE Relocalisation
(liée à requalification cœur de
village – AP 210)
Total 1 918 351,60 € - - 24
D. Fécourt demande la parole à propos de l’annexe n° 1 relative à l’acquisition du terrain de 2500m2- chemin du Billadou.
Il indique qu’il travaille actuellement à l’organisation d’une fête intercommunale de l’olive, portée par la Société Coopérative des Ferrages de Châteauneuf, à laquelle la commune d’Opio a déjà adhéré. Il précise que les communes du Rouret, de Roquefort-les-Pins et du Bar-sur- Loup seront également sollicitées pour participer à cette manifestation.
Revenant à la délibération, il rappelle la vocation agricole de la parcelle concernée et souhaite savoir ce qu’il est prévu de faire des oliviers qui y sont implantés.
Monsieur le Maire répond que la Commune vient récemment d’acquérir cette propriété. Il indique que les oliviers auront vocation, à terme, à être mis à disposition d’un exploitant agricole, à l’issue d’un appel à candidatures organisé en partenariat avec la Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes.
Il précise que les oliviers sont actuellement entretenus par des riverains depuis de nombreuses années et profite de cette occasion pour les remercier de l’attention qu’ils portent à ces arbres, dans l’intérêt de la Commune.
J.-C. Fischer, Conseiller municipal demande quel est le lien entre cette délibération et l’organisation d’une fête intercommunale de l’olive.
D. Fécourt répond qu’il souhaitait simplement communiquer cette information.
Monsieur le Maire lui rappelle que les interventions doivent porter sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de la présentation en séance de Conseil Municipal de ce bilan des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune sur l’exercice 2025 ;
• DIT que le tableau présenté ci-avant sera annexé au Compte Financier Unique
2025 de la commune.
Prennent acte : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) : 25
DCM 2026_59
FONCIER – PATRIMOINE –
INCORPORATIONS AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Christel GENET, Adjointe déléguée à l’urbanisme et à l’aménagement, rapporteure de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’acte administratif du 03 juillet 2020 entre le SAS Rouret Investissement et la Commune du Rouret pour la cession des espaces extérieurs aux abords de la résidence des Lices de
Provence, et l’Etat Descriptif de Division en Volumes-EDDV publiés ;
Vu l’acte administratif du 20 juillet 2021 entre Le Logis Familial-SA HLM et la Commune du Rouret pour la cession des espaces extérieurs aux abords de la résidence « Belles Rives », et
l’Etat Descriptif de Division en Volumes-EDDV publiés ;
Vu les actes notariés (Me Decressain) des 04 avril 2024 (volume 29) et 22 octobre 2024 (volumes 30 à 36 et 44) entre la SCCV EMERIGE Le Rouret Pierres du Moulin) et l’Etat Descriptif de Division en Volumes-EDDV publiés pour la cession d’un parking sous immeubles
et d’espaces extérieurs dans l’ensemble immobilier des Comtes de Provence ;
Vu l’acte notarié (Me Vidal) en date du 19 novembre 2020 entre l’EPF PACA et la commune du Rouret et l’Etat Descriptif de Division en Volumes-EDDV du 24/10/2024 publiés pour
l’acquisition par la commune du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier des « Amandiers » réalisé sous maitrise d’ouvrage communale ;
Vu le statut juridique de voirie en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Municipal en
date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que dans le cadre de ces projets immobiliers récents, plusieurs emprises ont été acquises à titre onéreux par la Commune (voir plans en annexe) :
- Résidence des Lices de Provence : partie du Chemin des Comtes de Provence,
passage Revirada, parvis et autres aménagements extérieurs (stationnements paysagers, cheminements piétonniers et espaces verts …) sur les parcelles cadastrées (BE 103 et 98, ainsi que le volume 12 de l’EDDV sur les parcelles BE 99
à 102) ;
- Résidence des Belles Rives : parvis et autres aménagements extérieurs (stationnements paysagers, cheminements piétonniers…) sur les parcelles cadastrées BB 72, 227, 228, 231, 233, 236, 237, 240, 242, 246 et 282 ;
- Résidence des Comtes de Provence : partie du Chemin des Comtes de Provence,
Allée Fréderic Mistral, rue Paul Cézanne, traverse des Epoux Garnerone, place des Terrasses du midi, parking public de la Fontaine en R-1 et autres aménagements 26
extérieurs (stationnements paysagers, cheminements piétonniers et espaces
verts…) sur les parcelles cadastrées AP 249, 252, 254, 255 et 257 et formant volumes 29, 30 à 36 et 44 de l’EDDV, ainsi que la parcelle AP 258 ;
- Résidence des Amandiers : partie de l’Impasse du Vallon des Violettes et autres aménagements extérieurs (stationnements paysagers, trottoir, espaces verts …),
sur la parcelle cadastrée BE 123 et formant volumes 6 à 8 de l’EDDV.
Considérant que ces voies et espaces sont :
• sont propriétés de la commune,
• ouverts à la circulation publique,
• aménagés pour assurer la desserte et le fonctionnement de ces résidences,
équipements, services et commerces s’y trouvant.
Considérant qu’il y a lieu de constater leur intégration dans le domaine public communal, afin d’en assurer :
• la gestion
• l’entretien
• et la police de la circulation.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des diverses opérations de renouvellement urbain dans son cœur de village, la Commune a acquis amiablement depuis quelques années
des espaces, notamment extérieurs, aux abords desdites constructions.
Ces espaces servant à la desserte et à la fonctionnalité des programmes, au-delà des besoins propres des occupants desdits immeubles, leur intégration dans le domaine public a
tout son sens pour en assurer la bonne gestion et le bon entretien.
La présente délibération complète juridiquement ces faits, déjà exposés dans les délibérations d’acquisition par programme, déjà effectifs dans la réalité physique des lieux
accessibles au public et pour partie déjà actés au statut juridique de voirie.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- DE CLASSER dans le domaine public les parcelles cadastrées section BE 103 et 98, ainsi que le volume 12 de l’EDDV sur les parcelles BE 99 à 102 (Lices de Provence), BB 72, 227, 228, 231, 233, 236, 237, 240, 242, 246 et 282 (Belles
Rives), AP 249, 252, 254, 255 et 257 et formant volumes 29, 30 à 36 et 44 de l’EDDV, ainsi que la parcelle AP 258 (Comtes de Provence) et sur la parcelle
cadastrée BE 123 et formant volumes 6 à 8 de l’EDDV (Amandiers) telles mentionnées dans le tableau annexé à la présente ;
▪ DE DIRE que le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour
en conséquence.
▪ D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire et accomplir les
formalités administratives liées à ce classement, et notamment la transmission de la présente délibération au Service du Cadastre, à des fins de mise à jour du
plan cadastral. 27
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) :
DCM 2026_60
SERVICE PÉRISCOLAIRE GARDERIE : ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2026 / 2027
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Elodie de Régnauld de la Soudière, Adjointe déléguée à l’Education, rapporteure de la délibération.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du Rouret n°2015-069 du 24 septembre 2015 relative à la création d’une régie de recettes « service scolaire », modifiée par décision du Maire
n°2020-62 en date du 09 octobre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du Rouret n°2025-43 du 10 juillet 2025 relative aux tarifs appliqués pour le service périscolaire « garderie » ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un service public de garderie est proposé aux
parents avant et après le temps scolaire, de manière à leur permettre de concilier notamment leurs activités professionnelles avec les impératifs horaires du temps scolaire.
La gestion des inscriptions à ce service est assurée par le service des Affaires Scolaires, situé
en mairie.
Tous les enfants inscrits à l’école, des classes de maternelle aux classes de CM2, peuvent bénéficier de ce service, qui propose une garde le matin à partir de 7h30 et jusqu’à 8h20, encadrée par du personnel municipal qualifié.
Durant ce temps périscolaire, des jeux et activités pédagogiques sont proposés aux enfants. Ces derniers sont ensuite dirigés dans la cour de leur école, où les enseignants les prennent en responsabilité à partir de 8h30.
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe une régie de recettes municipale permettant
l’encaissement des produits relatifs à l’accueil périscolaire.
Pour l’année scolaire 2026/2027, compte-tenu de la forte augmentation du coût de l’énergie et de l’évolution des postes du personnel et la nécessité de maîtriser les équilibres financiers de la
commune et d’autre part d’empêcher le creusement de l’écart du coût réel de ce service public bien supérieur au montant facturé aux familles, il est proposé d’actualiser les tarifs du service
périscolaire « garderie » des écoles du Rouret comme suit à partir du 1er septembre 2026 : 28
TARIF par enfant
Rappel année scolaire
2025/2026
TARIF par enfant
Année scolaire 2026/2027
Forfait annuel 140 € / an 164 € / an
Abonnement famille
10 séances
40 € 42 €
Abonnement famille
20 séances
55 € 58 €
Abonnement famille
40 séances
75 € 79 €
Abonnement famille
90 séances (réservé aux familles
ayant au moins 3 enfants inscrits
simultanément)
160 € 168 €
Entrées uniques et
exceptionnelles :
2 séances (par année scolaire)
5 € 6 €
D. Fécourt souhaite formuler une proposition à l’occasion de l’examen des délibérations relatives aux différentes tarifications périscolaires. Il suggère la mise en place d’une tarification fondée sur le quotient familial, estimant que ce dispositif ne paraît pas particulièrement complexe à instaurer.
É. de la Soudière lui répond que, dès sa prise de fonction, elle s’est renseignée sur cette possibilité. Elle explique que la tarification au quotient familial a pour objectif de permettre aux familles les plus modestes d’accéder aux services municipaux à un tarif adapté à leurs revenus.
Elle précise toutefois que ce mécanisme entraîne nécessairement une tarification plus élevée pour les familles disposant des revenus les plus importants. Elle observe que la principale difficulté résiderait dans la perte financière importante que ce dispositif entraînerait pour la Commune sur ce poste de dépenses.
Elle ajoute que la mise en place du quotient familial s’inscrit dans un cadre réglementaire spécifique, notamment lorsque les services concernés bénéficient d’un financement partiel de la Caisse d’allocations familiales. Elle précise que cela pourrait imposer une adaptation de l’organisation du service et de la masse salariale, avec le recrutement de personnels 29
d’encadrement supplémentaires, ce qui accentuerait encore le déséquilibre financier de cette tarification.
Elle poursuit en indiquant que deux options se présenteraient alors : soit appliquer une tarification au quotient familial, soit faire supporter à la Commune une charge supplémentaire qui ne pourrait plus être répercutée auprès des familles.
Elle estime que cette solution ne serait ni dans l’intérêt de la Commune ni dans celui des familles, et qu’elle placerait la collectivité dans une situation financière délicate.
Monsieur le Maire la remercie pour ces éclairages et met la délibération aux voix.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité de :
• D’APPROUVER l’actualisation des tarifs pour l’année 2026/2027,
• D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2026.
Votants : 27
Pour : 23 Contre : 4 (Daniel Fécourt, Côme
Berthet, Jean-Christophe Aguilar,
Gilles Mauroy par procuration à Daniel
Fécourt)
Abstention(s) :
DCM_2026_61
SERVICE PERISCOLAIRE ETUDES SURVEILLEES : ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Elodie de Régnauld de la Soudière, Adjointe déléguée à l’Education, rapporteure de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du Rouret n°2015-069 du 24 septembre 2015 relative à la création d’une régie de recettes « service scolaire », modifiée par décision du Maire n°2020-62 en date du 09 octobre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du Rouret n°2025-43 du 10 juillet 2025 relative aux tarifs appliqués pour le service périscolaire « Etudes surveillées » ; 30
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe une régie de recettes municipale permettant
l’encaissement des produits relatifs à l’accueil périscolaire, dont les études surveillées.
Pour l’année scolaire 2025/2026, compte-tenu de la nécessité de maîtriser les équilibres financiers de la commune et d’autre part d’empêcher le creusement de l’écart du coût réel de
ce service public bien supérieur au montant facturé aux familles, il avait été proposé d’actualiser les tarifs pour l’étude surveillée des écoles du Rouret.
Or, en raison d’une conjoncture économique défavorable persistante qui a pour conséquence
une hausse continue des coûts de fonctionnement, il convient de procéder à l’actualisation annuelle des tarifs d’études surveillées décomposés comme suit à partir du 1er septembre 2026 :
Tarifs par enfant Rappel Année 2025/2026 Année 2026/2027
Forfait mensuel
Inscription de l’élève 1 ou 2
jours par semaine
40 € / mois 42 € / mois
D’autre part, Monsieur le Maire précise qu’afin de répondre au plus près des besoins des familles en leur permettant davantage de flexibilité et souplesse, deux nouvelles catégories de tarifs sont créées :
Tarifs par enfant Année 2026/2027
Forfait mensuel
Inscription de l’élève 3 jours par semaine 57 € / mois
Forfait mensuel
Inscription de l’élève 4 jours par semaine 60 € / mois
D. Fécourt demande la parole. Il indique avoir appris que le service d'études surveillées n'était pas proposé aux élèves de CP.
É. de la Soudière le lui confirme.
D. Fécourt rapporte alors le témoignage d'un élève qui aurait indiqué à l'enseignante assurant l'étude surveillée que c'était elle qui lui avait appris à lire.
Monsieur le Maire lui répond qu'une telle affirmation reviendrait à considérer que les enseignants n'assurent pas correctement l'apprentissage de la lecture en classe. Il indique ne pas partager cette analyse, qui laisserait entendre que seule l'étude surveillée permettrait aux enfants d'apprendre à lire. 31
D. Fécourt demande à pouvoir poursuivre son intervention.
Monsieur le Maire lui répond qu'il le laisse s'exprimer, mais pas pour tenir, selon ses termes, « des bêtises ». Il estime que ces propos portent atteinte à la réputation des enseignants et indique qu'il ne peut les accepter au sein de l'assemblée. Il demande également à D. Fécourt de ne pas interrompre sa prise de parole.
Au cours de cet échange, D. Fécourt lance : « C'est celui qui dit qui est », provoquant des réactions dans l'assemblée.
Monsieur le Maire lui répond que cette réflexion est, selon lui, digne d'une classe de maternelle et l'invite à poursuivre son intervention.
D. Fécourt recentre alors son propos et demande pour quelle raison aucune étude surveillée n'est organisée pour les élèves de CP.
É. de la Soudière explique qu'il s'agit avant tout d'une recommandation du corps enseignant.
D. Fécourt fait valoir qu'il convient également de se placer du point de vue des familles.
É. de la Soudière lui répond qu'elle est elle-même mère de trois enfants et qu'elle connaît également cette réalité à titre personnel. Elle rappelle qu'il existe une raison pédagogique à cette organisation : selon elle, il est essentiel que les familles des élèves entrant en CP prennent le temps d'ouvrir les cahiers avec leurs enfants et les accompagnent dans leurs premiers devoirs. Elle estime que, même si cela peut représenter une contrainte, ce temps partagé participe à l'apprentissage et permet d'instaurer progressivement des habitudes de travail.
Elle précise que l'étude surveillée est proposée à partir du CE1, lorsque ces automatismes sont davantage acquis.
D. Fécourt suggère alors que le service puisse être proposé un ou deux jours par semaine.
Monsieur le Maire lui demande de laisser É. de la Soudière terminer sa réponse.
É. de la Soudière ajoute que l'étude surveillée constitue un service payant, les enseignants étant rémunérés pour cette activité accessoire. Elle souligne que toute extension du dispositif engendre un coût supplémentaire pour la Commune.
D. Fécourt indique prendre acte de ces explications.
Monsieur le Maire rappelle enfin que la Commune rencontre déjà des difficultés à mobiliser un nombre suffisant d'enseignants volontaires pour assurer les études surveillées. Il précise que plusieurs créneaux demeurent difficiles à pourvoir, notamment en raison des contraintes de ressources humaines.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité de : 32
• D’APPROUVER l’actualisation des tarifs énoncés ci-dessus pour l’année scolaire 2026/2027.
• D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2026.
Votants : 27
Pour : 23 Contre : Abstention(s) : 4 (Daniel Fécourt, Côme Berthet, Jean-
Christophe Aguilar, Gilles Mauroy par
procuration à Daniel Fécourt)
DCM_2026_62
ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Elodie de Régnauld de la Soudière, Adjointe déléguée à l’Education, rapporteure de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du Rouret n°DCM_2021_44 en date du 8 juillet 2021 approuvant le règlement intérieur des activités périscolaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal du Rouret n°DCM_2025_45 en date du 10 juillet
2025, modifiant le règlement intérieur des activités périscolaires,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune du Rouret a mis en place des services périscolaires qui, autour du temps scolaire, permettent d'accueillir les enfants
scolarisés à l’école.
Pour exercer ce service, un règlement intérieur a été voté et peut faire l’objet de révision chaque année.
Le règlement intérieur des activités périscolaires (Transport scolaire, Garderie du matin, Etudes surveillées…) a pour objet de préciser leurs modalités de fonctionnement.
Il vise notamment à informer les familles sur le fonctionnement général des différentes activités, les conditions d'inscription et de paiement.
Au terme de ce nouveau projet de règlement intérieur des services périscolaires, il est notamment proposé de mettre à jour les points suivants :
- Conditions générales de fonctionnement, inscriptions aux services et paiement / retards de paiement ; 33
- Fonctionnement du service « transport scolaire » et facturation ; - Conditions d’admission et d’inscription au service « garderie du matin » ; - Fonctionnement et organisation du service « Etudes surveillées » ; - Discipline et sanctions du service « Etudes surveillées ».
D. Fécourt demande la parole. Il s'interroge sur les conséquences du départ à la retraite de l'agent chargé de l'enregistrement des enfants à l’étude surveillée à 16 h 30 et souhaite savoir qui assurera désormais cette mission.
É. de la Soudière répond que les élèves seront accompagnés par l'enseignant à la sortie des classes. Elle précise que les enfants inscrits à l'étude surveillée seront ensuite pris en charge directement par l'enseignant assurant ce service. Elle souligne que les enfants ne resteront jamais sans surveillance, l'organisation ayant été prévue afin d'assurer une continuité de l'encadrement.
D. Fécourt demande ensuite si l'étude surveillée est maintenue quel que soit le nombre d'enfants inscrits ou si un effectif minimum est requis.
É. de la Soudière explique que cette question s'apprécie au moment des inscriptions annuelles et non en fonction des absences ponctuelles liées, par exemple, à des maladies. Elle précise que, si le nombre d'inscriptions est très faible sur un créneau donné, la Commune ne mobilisera pas un enseignant uniquement pour quelques élèves et que le service pourrait, dans ce cas, ne pas être proposé.
D. Fécourt demande si cette situation pourrait concerner certains jours de la semaine.
É. de la Soudière lui confirme que, faute d'un nombre suffisant d'inscriptions, le service pourrait effectivement ne pas être assuré sur certains créneaux. Elle précise qu'il ne s'agit pas d'une organisation nouvelle.
Interrogée sur le nombre minimal d'inscrits, É. de la Soudière indique qu'aucun seuil n'est fixé à ce jour, tout en estimant qu'en dessous d'environ sept enfants inscrits, le maintien du service serait difficilement envisageable.
Elle demande à ce dernier si des familles lui ont fait part de difficultés à ce sujet.
D. Fécourt répond par la négative.
É. de la Soudière indique qu'aucune difficulté de cette nature ne lui a été signalée à ce jour. Elle ajoute que, si une problématique devait apparaître, la Commune l'examinerait et adapterait son organisation si nécessaire. Elle rappelle enfin que l'étude surveillée constitue un service facultatif et non une compétence obligatoire des communes.
Monsieur le Maire indique souhaiter clore les échanges sur ce point et remercie É. de la Soudière pour la méthode et la qualité de ses réponses.
J.-C. Fischer demande ensuite la parole. À partir de son expérience personnelle, il indique que son fils a obtenu de très bons résultats scolaires sans avoir fréquenté l'étude surveillée. Il estime que l'accompagnement des devoirs relève également de la responsabilité des parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants. 34
Monsieur le Maire, souhaitant clore les échanges, résume que D. Fécourt a fait référence à l’idée selon laquelle les enseignants n’assureraient pas correctement, durant le temps scolaire, l’apprentissage de la lecture, et que ce serait seulement l’enseignant chargé de l’étude surveillée qui aurait appris à lire à certains enfants.
D. Fécourt demande que cet échange soit mentionné au procès-verbal.
Monsieur le Maire confirme que les propos tenus seront retranscrits aussi fidèlement que possible dans le procès-verbal de la séance.
La délibération est ensuite mise aux voix.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité de :
• D’APPROUVER le règlement intérieur des activités périscolaires joint à la
présente délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution dudit règlement intérieur à compter de la rentrée scolaire 2026/2027.
Votants : 27
Pour : 23 Contre : Abstentions : 4 (Daniel Fécourt, Côme Berthet, Jean-
Christophe Aguilar, Gilles Mauroy par
procuration à Daniel Fécourt)
DCM_2026_63
REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DU ROURET ACCUEILLANT DES ELEVES ISSUS DE COMMUNES EXTERIEURES : ACTUALISATION DU TARIF POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, modifié par la LOI n°2019-791
du 26 juillet 2019 – article 14 fixant la répartition des charges intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du Rouret n°DCM_2025_46 du 10 juillet 2025 relative au calcul de la répartition des charges intercommunales de fonctionnement des écoles du
Rouret pour l’année scolaire 2025/2026,
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Elodie de Régnauld de la Soudière, Adjointe déléguée à l’Education, rapporteure de la délibération. 35
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en référence à l’article L.212-8 du Code de
l’Education, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune accueillent des élèves domiciliés dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et de résidence.
La commune de résidence est alors tenue, selon un mode de calcul déterminé, de participer financièrement à la scolarisation des enfants résidant sur son territoire lorsqu’ils sont
scolarisés dans une autre commune, après avoir satisfait aux formalités relatives à la procédure de demande de dérogation scolaire.
Ce mode de calcul relève des dépenses de fonctionnement d’après le compte financier unique N-1 sur les articles budgétaires concernés.
Le montant total de ces dépenses est divisé par le nombre d’enfants scolarisés dans la commune d’accueil afin d’en définir le coût par élève.
Après avoir pris en compte l’ensemble de ces facteurs, le cout d’un élève scolarisé dans les écoles du Rouret est estimé à hauteur de 1 737,92 € (ci-joint détail).
La participation allouée par les communes de résidence s’élèvera donc à 1 737,92 €, tarif fixé
au 1er septembre 2026 par élève scolarisé en section maternelle ou élémentaire et pour l’année scolaire 2026/2027.
Pour rappel, le tarif appliqué pour l’année scolaire 2025/2026 était de 1 524,16 € par élève.
Il convient donc de facturer ce montant aux communes de résidence, dès lors qu’un de leur
élève est accueilli au sein de l’école maternelle ou élémentaire du ROURET.
D. Fécourt demande la parole et souhaite savoir si le montant de 1 737,92 euros par élève résulte bien des coûts de fonctionnement constatés pour l’année 2025.
É. de la Soudière le lui confirme et précise que ce montant est calculé à partir des dépenses de fonctionnement de l’année précédente, rapportées au nombre d’élèves scolarisés.
D. Fécourt demande ensuite si des coûts comparables sont constatés dans les communes voisines.
Monsieur le Maire lui répond que la délibération soumise au Conseil municipal porte sur la situation propre à la Commune du Rouret et sur les dépenses effectivement supportées par celle-ci.
É. de la Soudière précise que l’augmentation du tarif s’explique notamment par une hausse de près de 68 % du coût des fluides, comprenant en particulier le gaz et l’électricité. Elle ajoute que les dépenses de ménage ont également progressé, de même que le coût de la masse salariale, sous l’effet des évolutions réglementaires.
Monsieur le Maire rappelle que ce calcul ne résulte pas d’une estimation approximative, mais d’un travail précis fondé sur l’ensemble des dépenses effectivement supportées par la Commune. 36
K. Cox souhaite apporter plusieurs précisions. Il estime que la Commune peut au contraire être fière d’investir autant dans ses écoles, ce niveau de dépense traduisant l’importance des moyens consacrés à la scolarité et à la qualité du service rendu aux élèves.
Il indique que, dans certaines communes voisines, le coût par élève se situerait plutôt autour de 1 300 à 1 400 euros. Il rappelle également que ce ratio dépend directement du nombre d’élèves scolarisés : lorsque les effectifs diminuent, le coût moyen par élève augmente mécaniquement.
Il souligne qu’au Rouret, malgré un nombre d’élèves encore important, le niveau de dépense par élève demeure élevé, ce qui témoigne selon lui de l’investissement conséquent de la Commune en faveur des écoles.
É. de la Soudière ajoute que la Commune a également perdu une classe en école élémentaire, ce qui a une incidence sur le calcul du coût moyen par élève.
K. Cox en conclut que Le Rouret investit donc proportionnellement davantage que certaines communes voisines.
Monsieur le Maire met ensuite la délibération aux voix.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE FIXER la participation financière à 1 737,92 € par enfant et pour l’année scolaire 2026/2027 ; lorsque la commune du Rouret accueille au sein de son
école maternelle ou élémentaire un élève résidant dans toute autre commune ;
• D’APPLIQUER ce nouveau tarif à compter de l’année scolaire 2026/2027.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) : 37
DCM_2026_64
RESTAURATION SCOLAIRE / CANTINE :
ACTUALISATION DES TARIFS REPAS
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2026 / 2027
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Elodie de Régnauld de la Soudière, Adjointe déléguée à l’Education, rapporteure de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°DCM_2024_37 en date du 11 juillet 2024 fixant les tarifs cantine de l’année 2024-2025,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°DCM_2025_47 en date du 10 juillet 2025 portant
attribution de la Délégation de service public - Restauration bio de la cantine des écoles, de la crèche, du centre de loisirs et du portage à domicile,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le service de la cantine scolaire concerne toutes
les classes de l’école, maternelle et élémentaire confondues, ainsi que les enfants du centre de loisirs.
La qualité de ce service présente des avantages importants en termes d’éducation, de
nutrition, d’habitudes alimentaires et diététiques.
Monsieur le Maire ajoute que chaque jour, un repas différent, 100 % biologique certifié ECOCERT, et qui tient compte des bons apports nutritionnels et diététiques, est servi aux enfants (Niveau 3 Excellence).
Il est précisé qu’au-delà du coût proposé aux familles, la collectivité assume la charge du différentiel financier afin d’alléger le coût par repas pour les familles et d’assurer le bon fonctionnement du service (achat des aliments, frais de fonctionnement : personnel de
surveillance, renouvellement du matériel, locaux...), tout en faisant le choix d’une restauration collective de haute qualité, objectif communal fort.
Monsieur le Maire rappelle qu’au terme du nouveau contrat de délégation de service public
ayant pris effet le 30/08/2024, la tarification de la cantine scolaire pour chaque catégorie d’utilisateurs s’établirait comme suit :
Ancien tarif
2025-2026
Prix € TTC
2026-2027
Repas enfants école maternelle résidant dans la
commune 5,72 € 5,83 €
Repas enfants école élémentaire résidant dans la
commune 5,72 € 5,83 €
Repas enfants CLSH 5,72 € 5,83 € 38
Pour les autres catégories d’utilisateurs du service, les tarifs du délégataire du service public s’établiraient comme suit :
Ancien tarif
2025-2026
Prix € TTC
2026-2027
Enfants école maternelle
Résidant hors commune
6,2437 € 6,3093 €
Enfants école élémentaire
Résidant hors commune
6,5983 € 6,6676 €
Adultes 7,0576 € 7,1317 €
Portage à domicile 11,7751 € 11,8987 €
Monsieur le Maire confirme que l’actualisation des tarifs repose sur l’évolution du coût des repas facturé par le délégataire. Il précise qu’il s’agit d’une révision mécanique opérée chaque année conformément aux modalités prévues.
Il demande ensuite si des membres du Conseil municipal souhaitent intervenir.
D. Fécourt rappelle qu’il regrette que la tarification au quotient familial ne soit pas mise en place.
Monsieur le Maire met alors la délibération aux voix.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER les propositions tarifaires énoncées ci-dessus pour l’année scolaire 2026/2027,
• D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2026.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) : 39
DCM_2026_65
AFFAIRES SCOLAIRES :
CONVENTION D’ACCÈS AU CENTRE AQUATIQUE NAUTIPOLIS ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Elodie de Régnauld de la Soudière, Adjointe déléguée à l’Education, rapporteure de la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.121-1 et D.312-47 à D.312-51 relatifs à
l’enseignement de la natation à l’école primaire,
Vu le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 relatif à l’organisation des enseignements scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Considérant que l’enseignement de la natation constitue une priorité nationale et fait partie
des apprentissages fondamentaux à acquérir au cycle 2, dans le cadre du savoir-nager,
Considérant que la commune souhaite, dans le cadre de sa politique scolaire, favoriser l’accès de tous les élèves aux apprentissages aquatiques, et permettre à ce titre
l’organisation de séances de natation scolaire,
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique scolaire et de l’apprentissage de la natation par les écoliers, il est nécessaire de signer une convention avec le centre aquatique de Sophia Antipolis « Nautipolis » afin de permettre l’accès aux bassins de nage.
Un planning est mis en place pour l’année scolaire 2026-2027.
Les élèves des classes de maternelle Grande Section et CP se rendront à la piscine selon les créneaux attribués.
Sous réserve de modifications de programme imprévisibles ou de séance tombant lors de jours fériés, il est prévu une prise en charge de 10 séances par classe.
Le montant forfaitaire pour bénéficier d’un créneau d’utilisation demeure inchangé et s’élève
à 112 euros (maximum 2 classes par créneau pour une prestation de 35 minutes minimum, temps effectifs dans l’eau).
La convention sera signée pour la durée de l’année scolaire.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER la convention d’accès au centre Aquatique Nautipolis ci-jointe
pour les élèves du groupe scolaire du Rouret,
• D’APPROUVER le tarif de 112,00 € par créneau de 2 classes prises en charge au titre de la natation scolaire, 40
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les
documents afférents, et de veiller à sa bonne exécution.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) :
DCM_2026_66
RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ACTIVITES ACCESSOIRES
Monsieur le Maire donne la parole à M.Alain DUBBIOSI, 1er Adjoint en charge des ressources humaines, rapporteur de la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 216-1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment aux articles L. 123-7, L.313-1 et L. 332-23,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des
services extérieurs de l’État,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et notamment son article 11 listant les activités exercées à titre accessoire
susceptibles d’être autorisées,
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les
établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 16 janvier 1984,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains
travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, modifié par le décret n° 2020-1415 du 18 novembre 2020,
Vu la note de service n°2017-030 du ministère de l’Education nationale du 2 mars 2017,
Considérant qu’il y a lieu de créer des emplois au titre d’une activité accessoire pour les
enseignants assurant des missions sur le temps périscolaire dans le cadre de la surveillance et des études surveillées, pour l'année scolaire 2026/2027.
Monsieur le Maire expose que pour assurer le bon fonctionnement du service scolaire, la 41
collectivité envisage de faire appel à cinq enseignants fonctionnaires de l'Education
Nationale.
En effet, les communes ont la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement.
Les enseignants seront ainsi affectés au service scolaire afin d’assurer la surveillance et les
études surveillées pour l'année scolaire 2026/2027.
Ils seront rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires conformément au décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de
rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par le personnel enseignant du premier degré en dehors de leur service normal.
La rémunération accessoire n’est soumise à aucune cotisation sociale à l’exception de la CSG,
CRDS, RAFP et de la cotisation du Centre de Gestion.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER la proposition faite par Monsieur le maire ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à inscrire les crédits nécessaires au budget principal ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la
présente délibération.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) : 42
DCM_2026_67
CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – ANNÉE 2026
Monsieur le Maire donne la parole à M.Alain DUBBIOSI, 1er Adjoint en charge des ressources humaines, rapporteur de la délibération.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-2° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU les effectifs du tableau des emplois ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer ponctuellement les effectifs des services de la
collectivité afin de répondre aux besoins saisonniers de l’année 2026 ;
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents sur la base de l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique,
afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois sur une période de 12 mois.
Afin de répondre aux besoins saisonniers des services de la collectivité pour l’année 2026, il convient de créer les emplois non permanents suivants, relevant de la catégorie C :
• cinq emplois d’adjoint technique territorial à temps non complet ;
• un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;
• un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire la création d’emplois non permanents dans les conditions fixées à l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique comme suit :
- cinq emplois d’adjoint technique à temps non complet ; - un emploi d’adjoint technique à temps complet ;
- un emploi d’adjoint administratif à temps complet.
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) : 43
DCM_2026_68
RECOURS À DES VACATAIRES
DISPOSITIF « PAPIS OU MAMIES TRAFIC »
Monsieur le Maire donne la parole à M.Alain DUBBIOSI, 1er Adjoint en charge des ressources humaines, rapporteur de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-213 du 2 mars 1982 modifié portant droit et libertés des communes,
Vu le Code de la Route,
Considérant que les effectifs et les charges de travail des agents de la police municipale ne
permettent pas leurs présences systématiques sur les passages protégés aux abords des écoles,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales confie au Maire la
responsabilité d’écarter le danger en traversée de rue, il ne l’oblige pas à recourir à des policiers municipaux pour assurer la sécurité aux droits des passages protégés.
Monsieur le Maire rappelle que la sécurité aux abords des établissements scolaires, notamment lors des entrées et sorties des élèves, constitue une priorité pour la commune.
Aussi, afin de protéger l’afflux des personnes en entrées et sorties des écoles et d’autre part de seconder l’effectif du service de la Police Municipale, la commune peut solliciter la collaboration d’agents chargés de la surveillance des entrées et sorties des écoles et des collèges.
Au-delà de leur rôle de sécurisation, ces intervenants contribuent au renforcement du lien intergénérationnel et à la promotion du civisme aux abords des établissements scolaires.
Ces agents appelés « Papis ou Mamies Trafic » sont placés sous l’autorité du responsable de la Police Municipale.
Dans ce contexte, chaque jour durant la période scolaire cette sécurité pour être assurée par des personnes âgées de 75 ans maximum et employées à la vacation.
Les collectivités peuvent recruter des personnels vacataires sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- Recrutement discontinu et répondant à un besoin ponctuel,
- Rémunération attachée à l’acte.
Compte-tenu de la satisfaction générale des familles et du personnel des écoles, depuis la mise en place de ce service l’année dernière, la commune souhaite de nouveau faire appel à des Papis ou Mamies trafic lors des périodes scolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7 heures 25 à 8 heures 45 et de 16 heures 10 à 17 heures 30 ainsi que les mercredis de 11 heures 30 à 12 heures 30. 44
D’autres missions ponctuelles liées à la sécurité ou à l’encadrement lors de manifestations scolaires ou communales ou encore l’accompagnement au bus pourront également être confiées à ces vacataires.
L’engagement s’effectuera sur la base de la vacation avec un taux horaire de 15 euros bruts.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- D’AUTORISER le recrutement de trois vacataires dit « Papis ou Mamies trafic »;
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la
présente délibération.
Votants : 27
Pour : 27 Contre : Abstention(s) :
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122- 22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026-04 en date du 09 avril 2026 accordant à M. le
Maire le bénéfice des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’ensemble des décisions prises depuis le dernier compte-rendu en Conseil Municipal datant du 05 juin 2026 :
N° Objet
DM_2026_044 Transition du parc automobile mairie : acquisition d’un véhicule de service hybride d’occasion en remplacement d’un véhicule thermique
Considérant la nécessité pour la commune de remplacer l’un de ses véhicules de service en raison de sa vétusté et de moderniser son parc automobile,
Considérant que la transition énergétique constitue un axe prioritaire des politiques publiques locales et nationales, et que la collectivité souhaite réduire son empreinte carbone dans le cadre de ses actions en faveur du développement durable,
Considérant que l’acquisition d’un véhicule hybride représente une solution économiquement avantageuse pour la commune, grâce à la baisse des dépenses de carburant et à la réduction des coûts d’entretien,
la commune décide : 45
– d’acquérir, à l’usage des services municipaux, un véhicule de type Renault Clio E-Tech Full Hybrid 145 CH GSR2 Evolution ;
– de retenir l’offre du concessionnaire automobile RENAULT RETAIL GROUP – 104 Promenade de la Plage à 06800 Cagnes sur mer.
– pour un montant total de 19 000,00 € TTC, avec reprise de l’ancien véhicule de service Renault Clio pour 900,00 €.
DM_2026_045 Signature d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la passation de marchés d’assurances pour la commune du Rouret
Considérant que les contrats d’assurance de la commune arrivent à échéance au 31 mars 2027 et qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation,
la commune décide :
– de signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Cabinet « Sophia Audit Assurances » spécialisé en audit et conseil en assurances ;
– pour l’analyse des besoins, la rédaction des pièces de consultation et l’analyse des offres ;
– pour un montant de 2 350,00 € HT, soit 2 820,00 € TTC.
DM_2026_046 Convention d’occupation temporaire – salle de visio-conférence Frédéric Mistral – Maison du Terroir
Considérant la demande de l’association Bien Vivre au Rouret d’utiliser la salle de visio-conférence Frédéric Mistral le 30 mai,
la commune décide :
– d’autoriser cette occupation à titre gratuit le 30 mai dans les conditions fixées par la convention.
DM_2026_047 Convention d’occupation temporaire – salle Galoubet – Union Nationale des Combattants
Considérant la demande de l’association Union Nationale des Combattants d’occuper la salle Galoubet le 30 mai 2026 de 9h00 à 13h00 afin d’y organiser une assemblée générale,
la commune décide :
– d’autoriser cette occupation ;
– de mettre la salle gracieusement à disposition.
DM_2026_048 Convention d’occupation temporaire – salle Roumanille – ASL Music House c/o Artemus
Considérant la demande de l’ASL Music House c/o Artemus, syndic de copropriété, d’occuper la salle Roumanille le 26 juin 2026 de 16h00 à 20h00 afin d’y organiser l’assemblée générale de la résidence,
la commune décide :
– d’autoriser cette occupation ;
– de mettre la salle à disposition pour la somme de 198,00 €. 46
DM_2026_049 Ajustement de la provision pour créances douteuses pour l’exercice 2026
Considérant l’état des restes à recouvrer au 8 janvier 2026 faisant apparaître des créances non recouvrées pour un montant de 734,47 €,
Considérant la provision constituée sur l’exercice 2025,
la Commune décide :
-d’ajuster la provision pour créances douteuses pour l’exercice 2026.
Cet ajustement se traduit par une dotation de 4,95 € à l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » et par une reprise de 149,78 € à l’article 7817 « Reprise sur dépréciations des actifs circulants ».
Le solde de la provision pour créances douteuses s’élève ainsi à 110,17 € pour l’exercice 2026.
DM_2026_050 Convention d’occupation temporaire – salle Mistral – Syndic de copropriété Pierres de Provence
Considérant la demande du syndic de copropriété Pierres de Provence d’occuper la salle Mistral le 7 juillet 2026 de 17h00 à 21h00 afin d’y organiser l’assemblée générale de la Résidence Pierres de Provence,
la commune décide :
– d’autoriser cette occupation ;
– de mettre la salle à disposition pour la somme de 319,20 €.
DM_2026_051 Adhésion aux cartes carburants PRO TotalEnergies
Considérant la nécessité de faciliter l’approvisionnement en carburant des véhicules communaux et de sécuriser le suivi des consommations,
La Commune décide :
-d’adhérer à l’offre « Pack UNIPRO Équilibre GRANA » proposée par
TotalEnergies.
Cette adhésion concerne quatre cartes carburants attribuées aux services municipaux : administration générale, service travaux et services techniques. Le coût de l’adhésion est fixé à 18,00 € HT par an et par carte, avec un prévisionnel de consommation de carburant estimé à 1 000,00 € TTC par mois.
DM_2026_052 Modification de la régie de recettes prolongée relative aux études surveillées et à l’accueil du matin
Considérant la nécessité d’adapter les modalités de fonctionnement de la régie de recettes relative aux études surveillées et à l’accueil du matin, afin de faciliter le paiement des prestations périscolaires par les familles,
la Commune décide : 47
-de modifier l’acte constitutif de cette régie à compter du 1er septembre 2026 et précise les différents modes de paiement autorisés, notamment le paiement en numéraire, le paiement en ligne via PAYFIP et le prélèvement automatique SEPA. Elle fixe également la date limite d’encaissement des recettes à deux mois à compter de l’émission de la facturation, porte le montant maximal de l’encaisse à 3 500 €, et précise les modalités de reversement des fonds et de transmission des pièces justificatives au comptable public.
DM_2026_053 Sollicitation de subvention auprès du Département des Alpes- Maritimes pour les festivités traditionnelles autour de la truffe noire
Considérant l’organisation des festivités traditionnelles du Rouret autour de la truffe noire pour la saison hivernale de janvier 2026,
la Commune décide :
-de solliciter une subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes.
Le coût du projet est estimé à 11 198,64 € HT, soit 12 399,08 € TTC.
La Commune sollicite une participation départementale au taux maximal, étant précisé qu’une subvention de 4 000,00 € avait été allouée l’année précédente pour ces mêmes motifs.
DM_2026_055 Sollicitation de subvention auprès du Département des Alpes- Maritimes pour la surveillance des fêtes traditionnelles 2025
Considérant que les festivités communales génèrent des frais de gardiennage et de sécurité, et que le Département des Alpes-Maritimes accompagne les communes pour les frais de sécurité liés aux fêtes traditionnelles,
la Commune décide :
-de solliciter une subvention départementale.
Le montant total estimatif de l’opération, sur la base du programme des festivités communales 2025, s’élève à 11 052,23 € HT, soit 13 140,29 € TTC.
La subvention sollicitée auprès du Département des Alpes-Maritimes est fixée à 5 000,00 €, correspondant à 38 % du coût de l’opération, le solde restant à la charge de la Commune.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions du maire prises depuis le Conseil municipal du 05 juin 2026.
Prennent acte : 27 48
Monsieur le Maire informe de la tenue d’une prochaine séance de Conseil municipal le jeudi 23
juillet à 18h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le Maire,
Gérald LOMBARDO
La secrétaire de séance,
Marie BARTHELEMY SCHELLINO