Arrêté - Arrete prefecture 2024 BPEF 075 realisation etude environnementale et reglementaire reseau ferroviaire SNCF

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Arrêté - Arrete prefecture 2024 BPEF 075 realisation etude environnementale et reglementaire reseau ferroviaire SNCF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefecture 2024 BPEF 075 realisation etude environnementale et reglementaire reseau ferroviaire SNCF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial ps Bureau de l'accompagnement à la transition écologique Fraternité et des procédures environnementales

Arrêté n° 2024/BPEF/075

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire,

en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet de travaux de sécurisation (implantation de clôtures) de la ligne ferroviaire entre Le Mans, Angers et Nantes

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre If, titre 1° — Livre III, titre 1“;

Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;

Vu la loi du. 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'avenant n° 2 du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 du 18 février 2020 ;

Vu le-protocole d'accord sur l'avenant au contrat de plan Etat-Région 2021-2027 relatif au volet “infrastructures de transport et mobilités" du 16 novembre 2023 ; .

Vu la demande présentée le 3 juin 2024 par l'Agence Projets Bretagne - Pays de la Loire de SNCF Réseau, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dôment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire, en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet de travaux de sécurisation (implantation de clôtures) de la ligne ferroviaire entre Le Mans, Angers et Nantes;

Vu le plan de situation des communes concernées par le périmètre d'études, annexé au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les agents de l'Agence Projets Bretagne -— Pays de la Loire de SNCF Réseau, ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur- Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire, en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet de travaux de sécurisation (implantation de clôtures) de la ligne ferroviaire entre Le Mans, Angers et Nantes.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1% dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur- Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.

ARIICLE 3: Les maires des communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire,

Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres où forestiers, les propriétaires et les habitants

desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des investigations.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,

pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. .

Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à l'Agence Projets Bretagne - Pays de la Loire de SNCF Réseau.

À Nantes, le 7 juin 2024

LE PRÉFET,

Pour le préfet et : par: délégation,

Le secrét généfal

Pascal OTHEGUY

ANNEXES

Annexe 1 : Plan de situation des communes concernées par le périmètre d'études Annexe 2 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernéeAN93HLO

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L exeuu/PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Intervenants

SNCF RESEAU

Direction de zone ingénierie Atlantique

Agence Projets Bretagne Pays de la Loire

1 rue Marcel Paul :

BP 34112

44041 NANTES Cédex 01

Bureau d'études techniques

SERVICE-ECOLOGUE

22 Rue Paul Banaston

14140 LIVAROT PAYS d'AUGE

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Missions

Commanditaire des études techniques,

suivi et coordination

Réalisation d’un diagnostic environnemental

(inventaires faune / flore / habitat)

VU pour être annexé à mon arrêté

n° 2024/BPEF/075

À Nantes, le 7 juin 2024

LE PRÉFET,