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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 109 Ajustement des conditions de cession au profit de la SARL CLYA approuv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 109 Ajustement des conditions de cession au profit de la SARL CLYA approuv)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
| à Reçu en préfecture le 18/11/2025
GRAND Publié le S LO
ID : 041-244100798-20251117-041_109_2025-DE
CHRMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 novembre 2025
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
07 novembre 2025 Séance du 17 novembre 2025 Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt cinq Et le 17 novembre à 18h30
Titulaires présents : 27 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Suppléants votants : 0 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence Pouvoirs : 3 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD-RODET (Thoury), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER à donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Mireille BIZERAY a donné pouvoir à Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents ou excusés : Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU,
Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-Sur-Cosson) a été
désigné secrétaire de séance.
Délibération 041-109-2025
Objet : Ajustement des conditions de cession au profit de la SARL CLYA approuvée par la délibération n°041-044-2025 du
26 mai 2025
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en
date du 26 mai 2025, le Conseil communautaire a approuvé la vente au profit de la SARL CLYA (ou toute société s'y substituant
dans le cadre de cette transaction), de la parcelle située 4 rue des Loges à Saint-Laurent-Nouan sur la Zone d'activités du Petit
Four, cadastrée section AX n°234, d'une surface de 1 500 m°, moyennant le prix de 13 000 € net vendeur.
Néanmoins, il y a lieu de préciser que le prix de vente de 13 000 € s'entend hors taxes et qu'il y a lieu d'appliquer une TVA de
20%, les parties à l'acte étant toutes deux assujetties à la TVA.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 465381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S'LO
ID : 041-244100798-20251117-041_109_2025-DE
Considérant cette modification du prix de vente, Monsieur le Vice-président demande alors aux membres du Conseil
communautaire de bien vouloir :
- Approuver la cession de la parcelle cadastrée section AX n°234 d'une surface de 1 500 m? située au 4 rue des Loges à
Saint-Laurent-Nouan sur la Zone d'activités du Petit Four au profit de la SARL CLYA (ou toute société s'y substituant
dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 13 000 € HT sur lequel sera appliquée une TVA de 20%, soit un
prix de 15 600 € TTC, par dérogation à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 14/02/2025 ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la
réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AX n°234 d'une surface de 1 500 m° située au 4 rue des
Loges à Saint-Laurent-Nouan sur la Zone d'activités du Petit Four au profit de la SARL CLYA (ou toute société s'y
substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 13 000 € HT sur lequel sera appliquée une
TVA de 20%, soit un prix de 15 600 € TTC, par dérogation à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du
14/02/2025 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la
réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Joël DEBUIGNE