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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 04 0074 Acte constitutif Regie davances Foyer ados Saint Perdon Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Budget,
WIUNT LUE IVIANSAN
AGGLOMERATION Lo
ID : can 24a000B0E-20STAOT AUS. Gé 074 AU
SERVICE EMETTEUR OBJET :
Acte constitutif — Régie d’avances Foyer ados Saint
Perdan : Modification
Nomenclature Acte :
7.10 DIVERS
Pôle : RESSOURCES
Service : FINANCES
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 relatif aux
délégations dont le Conseil Communautaire peut charger le Président pour la durée de son
mandat, et les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de- recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué certaines attributions au Président l’autorisant notamment à créer, modifier et
supprimer les régies comptables de recettes et de dépenses nécessaires au fonctionnement
des services communautaires ;
Vu la décision n°2020/07-0088 créant une régie d’avances Foyer ados Saint Perdon ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du — + AVR 2095
Considérant que suite à une nouvelle réorganisation du servicé, il a lieu de modifier les
articles 4 et 6 de la décision 2020/07-0088 du 10 juillet 2020.
DECIDE
Article 1 : La régie permet de payer les menues dépenses du service :
- Produits alimentaires ;
- Petit matériel :
- Petites fournitures
- Achat de places de loisirs
- Péage + parking
Article 2: Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1500€.
Article 3 : les autres articles de la décision n°2020/07-0088 demeurent inchangés. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 23/04/2025
ID : 040-244000808-20250401-2025_04_0074-AU
Fait à Mont de Marsan, le 7 LAVR
2095
Charles DAYOT 7 VEN
Président Mont/de an Agglomération
Pour avis conforme, le comptable
assignataire, "1 AVR, 2025
François VERDES
La présente décision peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants : :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux paur excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
{par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr}.