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Acte - 2025 04 0089 Acte constitutif Regie davances de la ville de Mont de Marsan Modification
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Acte - 2025 04 0089 Acte constitutif Regie davances de la ville de Mont de Marsan Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
16/04/2025
[ VILLE L DÉCISION DU
DE ID: 040-21400182 _G4_0089-AU
MONT DE MARSAN | N2025/ 0 TS
_ | SERVICE EMETTEUR
OBJET : | | ACTE CONSTITUTIF REGIE D'AVANCES DE LA VILLE DE | Pôle : RESSOURCES MONT BE MARSAN : MODIFICATION. - ! Service : FINANCES . Î Nomenclature Acte : ! 7.10 DIVERS :
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10 relatif aux
délégations dont le Conseil Communautaire peut charger le Président pour la durée de son .
mandat, et les articles R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de- recettes, des
” régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
.… publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique ;.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 1979, instituant une régie
d'avances pour le paiement des menues dépenses,
| Vules arrêtés 19997/111, 2017/11-3356 modifiant l'acte constitutif,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du D AVR, 2025
Considérant que pour le bon fonctionnement de larégie de recettes, il convient de procéder
à la modification de l'acte constitutif
[ DECIDE
Article 1 : il convient d'ajouter dans les menues dépenses, le paiement dé petites . !
fournitures pour le logement d'urgence de la Ville de Mont de Marsan.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté 2017/11-3356 demeurent inchangés . Envoyé er préfecture le 16/04/21
A u . . Reçu en pi re le 16/04/202f
Fait à Mont de Marsan, le 1 AVR. 2095 Pubié |
I : 040-214001627-20250401-2025 G4_0089-AÙ
04/2098
Charles DAYOT
François VERDES
Trésorier Principal
Transmission électronique en Préfecture le
Affichage le
Notification le
Identifiant unique
La présente décision peut, s'il est contesté dans un délai de deux mols à compter de sa publication au de son affichage ou de sa
notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
= recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recaurs contentieux paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
{par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).
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