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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete constitutif dune regie davance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
Envoyé en préfecture le 31/08/2023
Regçu en préfecture le, 31
Publié le 3 Î OUT:
ID : 081-268101086- 20230828. 6 _ARR_280823- AR
MAIRIE de LAVAUR
ARRETÉ CONSTITUTIF D'UNE REGIE D'AVANCE
OBJET : Création d’une régie d'avance pour les chèques d'accompagnement personnalisé au Centre
Communal d'Action Sociale.
Le président du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22;
Vu le décret ñ° 2022- 1605 du 22 décembre 2022 portant application-de l'ordonnarice n°.2022- 408 du 23 mars
2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnäires. publics et modifiant divérses dispositions
relétives aux comptables publics ; . _
Vu la délibération du conseil d'Administration en date du 26 juin 2020 aütorisant le président à créer des régies comptables nétessaires au fonctionnement du centre communal d'action sociale et des services qu'il gère en
application de l’article R,123-21 du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)
Vu l'avis conforme du comptable public du SGC de Gaillac en date du 28 août 2023 :
DECIDE
ARTICLE 1 - À compter du 1 septembre 2023, il est institué une régie d'avances auprès du Centre Communal
d'Action Sociale de Lavaur.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Lavaur 2 rue des Abattoirs 81500 LAVAUR,
ARTICLE 3 - La régie délivre des chèques d'accompagnement personnalisé,
ARTICLE 4 - Le régisseur est tenu de justifier mensuellement les chèques d'accompagnement personnalisé
délivrés ainsi que le stock détenu sous forme d’un compte emploi.
Mairie de Lavaur - Place Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex Tél. 06.88.83,12.20 - Fax. 08.63,41,42.89 - Fax, Service Finances : 0B.63.B8.08,57 Email : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 31/08/2023
Reçu en préfecture le 31/08/2023 .
Publié le $ LC ‘
ID : 081-268101086-20230828-16_ARR_280823-AR
ARTICLE 5 - Le Président et le comptable public du SGC de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Tarn et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Gaillac.
FAIT à Lavaur, le 28 août 2023
Pour avis conforme,
Le comptable public du SGC Gaillac, Le Président du Centre Communal
d'Action Sociale de Li Lay f,.
Centre des Finances Publiques
\L 77 SERVICE DE GESTION COMPTABLE ES
\ DE GAILLAC-CADALEN er Î] € 68 place d'Hautpoul CS 5024 D 1
81605 GAILLAC Cédex ui
Bruno REVERDY. Bernard CARA vo