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Déliberation - la deliberation 22 du conseil municipal du 27 mars
Déliberation - la deliberation 24 du conseil municipal du 27 mars
Déliberation - la deliberation 10 du conseil municipal du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 10 du conseil municipal du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
VDM-25-2159 Page 1/5
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances – Assemblées
Pôle des Assemblées
AV/OC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-sept mars à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 21 mars 2025 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK , Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS .
Absents et représentés : M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. PETIT-LASSAY jusqu’au départ de M. S. CIGANA, M. S. CIGANA après son départ, M. N. ARIK après son départ, Mme P. CHARTON, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA, Mme F. DUBOIS après son départ.
Absents et excusés : M. C. PETIT-LASSAY après le départ de M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. O. BIENCOURT.
Votes par procuration :
M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à M. F. EDOM
Mme S. MOISY a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
M. C. PETIT-LASSAY a donné pouvoir à M. S. CIGANA
M. S. CIGANA a donné pouvoir à Mme M. CABARET après son départ M. N. ARIK a donné pouvoir à M. N. CHÂRON après son départ
Mme P. CHARTON a donné pouvoir à M. C. COUNIL
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme I. GARSMEUR VDM-25-2159 Page 2/5
Mme F. DUBOIS a donné pouvoir à Mme B. AFFAGARD après son départ
Mme Jacqueline ROUSSEAU remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 30 janvier 2025 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 9 :
Délibérations 10 à 18 :
Délibérations 19 et 20 :
Délibérations 21 à 25 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 42 VDM-25-2159 Page 3/5
10
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2025
10- Vidéo-verbalisation des dépôts de déchets sauvages : montants des amendes administratives
DGA Solidarités & Santé - Sécurité et Prévention de la Délinquance
Rapporteur(s) M. Christian LACOSTE
La prolifération des dépôts sauvages dans notre ville constitue une problématique croissante (887 dépôts constatés en 2024 contre 497 en 2023 soit une augmentation de +78% et un surcoût pour la collectivité estimé à 273 000€ par an). Elle génère une dégradation du cadre de nos concitoyens et également un sentiment d’insécurité.
En complément des moyens humains et techniques engagés par les services de la Ville du Mans notamment par l’installation de caméras « nomades », Monsieur le Maire a la possibilité, grâce à ses pouvoirs de police spéciale définis à l’article L541-3 du Code de l’environnement, de prononcer des amendes administratives « immédiates ».
L’objectif est de :
∑ Conforter les pouvoirs de police du Maire sur ce thème.
∑ Sanctionner les contrevenants selon un principe « pollueur – payeur » pédagogique.
∑ Raccourcir les délais de verbalisation et s’assurer que le contrevenant est bien verbalisé en internalisant la procédure contraventionnelle.
La constatation du dépôt sauvage et l’identification de son auteur seront effectuées par :
∑ Le relevé d’indices de la part des agents assermentés de la Brigade Verte directement sur le terrain
Ou
∑ L’indentification par vidéoverbalisation à l’aide de caméras nomades, par les agents assermentés de la Police Municipale, du véhicule utilisé pour effectuer le dépôt.
Pour mémoire, le fait d’abandonner des sacs, cartons, emballages ou tout autre déchet au pied d’un Point d’Apport Volontaire (PAV) ou d’un conteneur de collecte est considéré comme un dépôt sauvage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives au pouvoir de police du Maire.
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-3 qui permet au Maire de sanctionner un administré en cas d’abandon de déchets, notamment par la mise en œuvre d’amende administrative au plus égale à 15 000€ dès la mise en demeure. VDM-25-2159 Page 4/5
Vu la loi n° 202050-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui vient renforcer les pouvoirs de police administrative du Maire en matière de déchets et ajoute les infractions relatives à l’abandon de déchets à la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est présumé responsable pécuniairement.
Vu l’article L.121-2 du Code de la Route modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précisant que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il est donc proposé de mettre en place la grille d’amendes administratives suivante, qui résulte d’une étude réalisée auprès de cinq autres villes et du barème du tarif des enlèvements pratiqués par le service Nature En Ville :
Type et volume
de dépôt
1ère infraction
d’un particulier
Récidive
d’un particulier
1ère infraction
d’un
professionnel
Récidive
d’un
professionnel
Déchets de
faible
encombrement
(mégots,
canettes, etc)
= moins de 1m³
50€ 200€ 300€ 600€
Déchet
d’encombrement
moyennement
important (sacs
poubelle, amas
de détritus, etc)
= de 1m³ à 3m³
100€ 400€ 600€ 1000€
Déchets
d’encombrement
important (tas de
gravats, tas de
ferraille, etc)
= plus de 3m³
200€ 1000€ 1200€ 1500€
Aussi, je vous propose mes chers collègues, de bien vouloir approuver le montant et la mise en œuvre de la grille d’amendes administratives ci-dessus.
Votes
53 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE (représenté par M. F. EDOM), Mme S. MOISY (représentée par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY (représenté par M. S. CIGANA), Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK , Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON (représentée par M. C. COUNIL), M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme J. ROUSSEAU), M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), VDM-25-2159 Page 5/5
M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ (représenté par M. O. RUCHAUD), Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS (représentée par Mme B. AFFAGARD).
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL252159H1
Affichage le 02 avril 2025
Délibération exécutoire le 02 avril 2025