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Procès Verbal - 1 PV 2 SEPT
Procès Verbal - 1 PV DU 13 OCTOBRE
Procès Verbal - 1 PV DU 1 MARS
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 09h04 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 1 MARS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
an Le Maire certifie que le présent document a êté reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | O8 AVR. 2024
La ee
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 61 MARS 2024
Sn ne ne Le tn à
Par suite d’une convocation en date du 19 février 2024, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le premier mars deux mille vingt-
quatre, à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 19 février 2024.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Éric FERRERE — M. Alphonse HOARAU - Mme Line Rose BAILLIF — M. Jean
Daniel DENNEMONT — Mme Christelle ETHEVE-VADIER -— M. Fabrice PAYET — Mme Reine
Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERRERE -— Mme Nadia ROCHE LESQUELIN -— M.
Jean Hugues LESQUELIN — M. Pierrot CANTINA — Mme Suzie CUVELIER — M. Jean Max
ROPAULD — Mme Marcella MAZEAU — Mme Lise Marie DANDIN — M. Bruno CORÉE — M. Jean
Christophe HOAREAU - M. Laurent LENCLUME -— M. Stéphane VARCOURT — Mme Julie Rose MEZINO -— Mme Annick SEVERIN — Mme Suzette RIVIERE.
Procurations : Mme Nathalie CALTEAU a donné mandat à Mme Nadia ROCHE
LESQUELIN -— Mme Marie Hélène RICQUEBOURG a donné mandat à M. Frédo FERRERE -— Mme
Christine BARET a donné mandat à Mme Christelle ETHEVE-VADIER -— Mme Séverine MARA a
donné mandat à M. Fabrice PAYET.
Absents : Mme Julia DUBOURG BEGUE - M. Emile PERMALNAICK — M. René VLODY
— M. Paul FORT — Mme Colette ANELARD CADERBY — Mme Roseline LUCAS — M. Raphaël
RIVIERE.
Secrétaire: Le Maire propose la candidature de Madame Julie Rose MEZINO comme
secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’unanimité, Madame Julie Rose MEZINO est désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire à constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil,
Hétel de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS / Téléphone : 02 62 38 02 66 -2-
Le Conseil Municipal, à lunanimité, a désigné Madame Julie Rose MEZINO pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
D
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5)
6)
7)
8)
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13)
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15)
16)
17)
18)
Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 01 décembre 2023
Approbation de la Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU — Réalisation
d’un nouveau collège
PLU — Nouvel arrêt du projet et bilan de la concertation
Orientations budgétaires 2024
o Compte principal
Orientations budgétaires 2024
o Compte annexe de la régie funéraire
Convention de partenariat entre la Commune des Avirons, le club des sports de CHAMONIX et
Passociation TOLERANS
o Approbation
Avance sur subvention consentie à l’association TOLERANS au titre de Pannée 2024
Avance sur subvention consentie à association OCA au titre de l’année 2024
Avance sur subvention consentie à l’association LACS au titre de l’année 2024
Mandats Spéciaux — Modalités de prise en charge
RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois
o Création d’emplois
Extension de l’école maternelle Fhérésien Cadet
© Approbation du plan de financement
o Régularisation
Réalisation du bâtiment regroupant les services du CCAS et de la Police Municipale
o Lancement de la procédure de concours
Opération Emmanuel Roche — 14 PSLA
o Octroi de garantie d'emprunt a la SHEMR
Approbation de la convention de gestion en flux avec la SHLMR et les communes de Saint-Pierre,
Saint-Louis, L’Etang-Salé, Petite-Ile et Les Avirons
Acquisition et portage par PEPF Réunion des terrains cadastrés AP 1039 — 1107 — 1108 situés à fonds
Maurice, destinés à la réalisation d’un équipement public
© Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 01 23 04 entre la commune et l’EPF
Réunion
Mutualisation de la numérisation des archives des six communes membres de la CIVIS, de la CIVIS et
du CIAS — Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude des documents numériques en vue de la mise
en place d’un système d’archivage électronique
© Approbation et autorisation de signature de la convention de groupement
© Approbation du plan de financement
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie -3-
© Approbation et autorisation de signature de la convention de groupement, entre la CTVIS et les communes
membres, en matière de coordination de l’accompagnement proposé par CITEO dans la lutte contre les
déchets abandonnés
19) Cession de véhicules communaux
26) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
© Adoption du procès-verbal de la séance du 01 décembre 2023
L’article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 1% décembre a été transmis aux élus. Il a été également été tenu à disposition en séance.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de la séance du 1° décembre 2023.
& &
&
AFFAIRE N° 2/ Approbation de la Déclaration de projet n° 1 emportant mise en
compatibilité du PLU — Réalisation d’un nouveau collège
Il a été rappelé à l’assemblée que par délibération en date du 3 mars 2023, le Conseil Municipal
a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
conformément aux articles L.300-6-1 et L.153-54 du Code de l'Urbanisme et en application de l’article
R.153-15 du Code de l’Urbanisme. L’objectif est de délocaliser le Collège Adrien Cadet en raison de
l'état du bâti existant et de son implantation, en construisant un nouvel établissement d’une capacité
d’accueil d’environ 700 élèves, plus au nord-est du centre-ville, au sein d’une zone aujourd’hui classée
agricole au PLU.
Le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation de la présente procédure d’évolution
du PLU le 10/10/2023.
Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)
Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU des Avirons a été
soumis aux avis des Personnes Publiques Associées lors d’un examen conjoint qui s’est tenu le 18 août
2023 et ce, conformément à l’article L.153-52 du Code de l'Urbanisme. Le PV de lexamen conjoint
constitue l’avis de chaque Personne Publique Associée.
Personne Publique Associée Avis
Préfet de La Réunion (DEAL) Favorable Région Réunion Favorable
Conseil Départemental Favorable
SMEP SCoT Grand Sud Favorabie
Chambre d’Agriculture Favorable
Office National des Forêts Favorable
Par courrier du 3 juillet 2023, la Chambre de Commerce et d'Industrie a également émis un avis
favorable au projet de mise en compatibilité du PLU.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPNAF) et la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) ont été saisies le 21 juin
2023.
Personne Publique Associée Date de l’avis Avis
CDPNAF 23/08/2023 Favorable
Recommandations — étant un avis simple
consultatif la MRAE ne donne pas d'avis
favorable ni défavorable aux projets
d'évolutions de PLU
MRAE 14/09/2023
Enquête publique portant sur le projet de déclaration de projet du PLU des Avirons
Par décision n° E23000023/97 en date du 05/08/2023, le Vice-Président du Tribunal
Administratif de Saint-Denis de La Réunion a désigné Monsieur DI NATALE Hubert en qualité de
commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU des Avirons.
Monsieur le Maire, par arrêté n° 260/2023 en date du 21 septembre 2023 a prescrit l'ouverture
de cette enquête publique qui s’est déroulée du 23 octobre au 27 novembre 2023.
Le commissaire enquêteur a assuré 6 permanences réparties de la manière suivante :
Lieu Nombre de permanences
Mairie des Avirons 5
Mairie annexe du Tévelave I
Les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PV examen conjoint et courriers
réceptionnés) ainsi que l’avis de la MRAE et de la CDPENAF ont été annexés au dossier de déclaration
de projet du PLU soumis à l’enquête publique précitée.
Le total général des contributions au cours de l’enquête publique s'élève à 8 observations
réceptionnées lors de l’enquête publique. Par ailleurs, 305 internautes ont consulté la page idoine
du site de la Commune des Avirons entre le 23 octobre et le 27 novembre 2023, et 226 téléchargements
de pièces ont été comptabilisés. Le commissaire enquêteur a clos l’enquête publique le 27 novembre
2023 et rendu au maître d’ouvrage son rapport et ses conclusions motivées le 19 décembre 2023.
Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU des Avirons.
l -5-
Les modifications apportées au projet après les avis des PPA et l’enquête publique
Conformément à l’article L.153-58 du Code de l’Urbanisme, le projet a été ponctuellement
modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées ou consultées, des observations
du public et du rapport du commissaire enquêteur, sans bouleverser l’économie générale du dossier.
Pour répondre particulièrement aux demandes des PPA et de la MRAE :
- L'analyse secteur par secteur des Zones à Urbaniser (AU) et Urbanisées (U) du PLU en
vigueur est étoffée afin de justifier davantage la nécessité d’ouvrir une nouvelle
urbanisation :
Le rapport précise que le devenir de l’actuel site du collège Adrien Cadet voué à muter est
en réflexion dans le cadre du projet « Petites Villes de Demain » en cours de réalisation
Les justifications du projet sont complétées en expliquant davantage l’estimation de
prévision des effectifs et les besoins nécessitant les surfaces consommées annoncées dans
le dossier ;
- Le rapport rappelle que le PLU en vigueur et celui en cours de révision générale affichent
plusieurs prescriptions vertueuses et engageantes pour les plantations à préserver et à
réaliser. La faune, la flore et les habitats naturels en présence devront être expertisés
finement au moment du projet de collège afin de garantir les potentiels arbres remarquables
et les spécimens de qualité existants, même si le site est essentiellement caractérisé par de
la friche.
La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme tel qu’elle est présentée, est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-58 du code de l’urbanisme.
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants,
Vu le Code de Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27,
Vu le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur approuvé le 29 avril 2011,
Vu la délibération n° 8 du 3 mars 2023 du Conseil Municipal approuvant l’engagement de la procédure
de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU des Avirons pour la création d’un
nouveau collège,
Vu le bilan de la concertation de la déclaration de projet du PLU approuvée le 13/10/2023,
Vu les avis des personnes publiques associées après l’examen conjoint du 18 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPNAF) dans son avis en date du 23/08/2023 ;
Vu les remarques émises par l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale de la
déclaration de projet du PLU, dans son avis en date du 14 septembre 2023 ;
Vu la décision n° E23000023/97 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de La
Réunion désignant Monsieur DI NATALE Hubert en qualité de commissaire enquêteur en vue de
procéder à l’enquête publique relative à la déclaration de projet du PLU des Avirons ;
Vu l'arrêté municipal n° 206/2023 en date du 21 septembre 2023 soumettant à enquête publique la
déclaration de projet du PLU des Avirons ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 23 octobre au 27 novembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur adressés à la ville le 19 décembre 2023,
émettant un avis favorable :
Considérant les modifications ponctuelles apportées au dossier de déclaration de projet du PLU après la
période de consultation des PPA et du public ;
Considérant que la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme tel qu’elle est présentée au Conseil
Municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-58 du Code de l’Urbanisme.
QUE Le Conseil Municipal a été invité à :
> Approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la
réalisation d’un nouveau collège. Le dossier approuvé a été mis à disposition en séance.
> Autoriser le Maire à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
> Indiquer:
Oo Que la présente délibération fera l'objet des formalités prévues aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme : affichage sur le site de la ville et en Mairie durant
un mois, mention dans un journal diffusé dans le Département.
Que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront publiés au
Géoportail de l'urbanisme, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront
exécutoires à compter de sa transmission à Monsieur le Sous - Préfet et après
accomplissement de la publication au Géoportail de l'Urbanisme.
Que le dossier de déclaration de projet sera tenu à disposition du publie en Mairie
conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme.
Que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont également tenus à la
disposition du public en Mairie.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la
réalisation d’un nouveau collège. Le dossier approuvé est annexé au présent rapport.
> A autorisé le Maire à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de Ia présente délibération.
> A indiqué:
GO Que la présente délibération fera l'objet des formalités prévues aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'urbanisme : affichage sur le site de la ville et en Mairie durant
un mois, mention dans un journal diffusé dans le Département.
Que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront publiés au
Géoportail de l'urbanisme, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme.
Que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront
exécutoires à compter de sa transmission à Monsieur le Sous — Préfet et après
accomplissement de la publication au Géoportail de l'Urbanisme.
Que le dossier de déclaration de projet sera tenu à disposition du public en mairie
conformément à l'article L.153-22 du Code de l'urbanisme.
Que le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur sont également tenus à la
disposition du public en mairie.
& &
&
AFFAIRE N°3 / PLU -— Nouvel arrêt du projet et bilan de la concertation
$+
éd+
Mme Julia DUBOURG BEGUE est arrivée à la mise en discussion de cette affaire.
Intéressés par cette affaire, M. Jean Daniel DENNEMONT, Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME, M. Jean Max
ROPAULD, Mme Lise Marie DANDIN, Mme Julia DUBOURG BEGUE et M. Jean Christophe HOAREAU ont quitté la salle
au moment du débat ef du vote.
Le Maire a rappelé au Conseil que la prescription de la mise en révision du PLU a été décidée
par délibération en date du 24 Juin 2011. -7-
Par délibération en date du 28/08/2020, le Conseil a décidé d’actualiser les objectifs de la
délibération prescriptive notamment au regard des nouveaux objectifs de la mandature et des évolutions
législatives et réglementaires ainsi que de mettre à jour les modalités de la concertation.
Les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD)
ont donné lieu, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme à un premier débat au sein
du Conseil, en date du 05/03/2021 et un premier projet a été arrêté le 06 octobre 2022. Ce projet actait
un besoin de construire 140 logements par an. Cet objectif se traduisait dans le projet de PLU par
l'ouverture à l’urbanisation de plus de 51 ha, permettant, outre la production de logements, d’implanter
des équipements publics, de l’hôtellerie et des activités économiques.
La prise en compte des observations émises par les Personnes Publiques Associées a nécessité
certaines adaptations dudit projet.
Le Conseil a donc procédé à un nouveau débat sur le PADD le 12 maï 2023 en proposant de
revoir à la baisse l’estimation des besoins en logements en retenant le chiffre de 115 logements par an
ce qui permet de fixer un objectif de réduction de la consommation de l’espace de l’ordre de 30 % par
rapport au PLU en vigueur. Ainsi, le nouveau projet de PLU identifie environ 40 ha de zones AU.
Dans ce cadre, la concertation avec la population s’est poursuivie et plusieurs réunions de travail
ont été organisées avec les services de l’Etat. La réunion officielle avec l’ensemble des Personnes
Publiques Associées s’est tenue le 26 janvier 2024.
Aujourd’hui, il est proposé un nouveau projet qui intègre les évolutions suivantes :
Pour la zone N PLU de 2010 Nouveau projet de PLU Evolution
Superficie totale 1 460,4 ha 1487,8 ha +27,4 ha
Pour la zone A PLU de 2010 Nouveau projet de PLU Evolution
Superficie totale 751,7 ha 727,4 ba -243 ha
Pour la zone AU PLU de 2010 Nouveau projet de PLU Evolution .
Superficie totale 53,8 ha 40,5 ha - 13,3 ha
Pour la zone U PLU de 2010 Nouveau projet de PLU Evolution
Superficie totale 358,5 ha 372,0 ha +13,5 ha
Conformément à la loi, le nouveau projet de PLU favorise la densification du tissu urbain avec
la possibilité de construire à terme 610 logements au sein de l’enveloppe urbaine existante (soit 53 %
des besoins). Les 540 logements restants s’impilanteront dans les nouvelles zones AU.
En application de l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la concertation menée
tout au long de l’élaboration du projet de PLU doit être arrêté.
Les modalités de cette concertation ont été les suivantes :
“Affichage des délibérations en mairie et publication sur le site de la ville : La Ville a tenu
informée la population au travers de la publicité des actes et la diffusion des conseils
municipaux sur son réseau social ;
* Le dernier renouvellement d’avis informant le public de la possibilité de consultation du
PADD a été publié sur le site internet depuis le 17/05/2023 ;
/ -8-
Ÿ_ Les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat ont été les suivants :
© Unregistre destiné à recevoir toutes les demandes, remarques ou propositions relatives
au PLU a été ouvert et tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures
d'ouverture ;
© Un panneau d’information exposant les différents éléments de l’étude et notamment
les orientations du PADD a été tenu à disposition du public au sein du service de
l'urbanisme ;
o Recueil et référencement des différents courriers émanant du public.
Le bilan de la concertation est le suivant :
Y Le registre ne comporte pas d’observations ;
Ÿ La concertation s’est essentiellement faite au travers des différentes correspondances.
Ainsi, la Commune a pu enregistrer plus de 470 demandes explicitant les projets privés et
sollicitant des déclassements ;
*_ Bien que non indiqué dans la délibération, diverses rencontres, sur rendez-vous en mairie
ou encore au cours de réunions de quartiers, ont également eu lieu entre les administrés et
le maire. Ces réunions ont permis d’entendre les demandes mais aussi d’expliciter le PADD
de la collectivité.
S’agissant des choix d'aménagement retenus :
L’élaboration du projet de PLU des Avirons résulte de la volonté d’aboutir à un projet global et
cohérent, en mettant en corrélation les enseignements du diagnostic et la volonté politique d’élaborer un
projet de ville durable.
Ainsi, la Ville a souhaïté orienter sa politique d’aménagement à travers sa révision générale du
PLU vers un cadre de vie davantage durable : social, économique et environnemental.
Le PADD affirme la priorité de maintenir les fonctions diverses sur le territoire car elles
participent à la richesse de la commune et au plaisir d'y vivre : logements, commerces et services de
proximité, artisans, entreprises, lieux de loisirs, etc. mais également la préservation des richesses
naturelles et agricoles.
Le foncier des Avirons n’a pas pour unique vocation d’accueillir des logements. La protection
de la nature et de la biodiversité à assurer dans le PLU est un atout pour le développement de la
commune, particulièrement touristique.
Aïnsi, la mise en valeur du territoire s'appuie sur des solutions durables d'aménagement
garantissant la valorisation du patrimoine et la protection de l’environnement. L’implantation de
structures de restauration, d'hébergement touristique intégrées et de loisirs est une ambition de la
Municipalité. Ces structures (hôtels, gîtes, tables d’hôtes, auberges, ….) doivent apporter aux habitants
des emplois, des clients pour l’économie Avironnaise et des débouchés commerciaux pour les
agriculteurs. L’implantation d’aires de stationnement et de kiosques à caractère économique le long des
principaux axes routiers permettra de canaliser le flux d’automobilistes en leur offrant des points de vue
du paysage et participera à l’attractivité du territoire.
La transformation du village du TEVELAVE en village forestier est recherché dans le projet de
PLU révisé, à la fois à travers une protection stricte de la forêt (faune, flore) mais également le
développement de structures de découvertes des espèces endémiques, de loisirs, de tranquillité, de sport
de nature. qui apporteront une valeur économique à ce village.
1 -9-
La mixité fonctionnelle et sociale est également appréhendée dans le PLU à travers de nombreux
emplacements réservés dédiés au logement social, mais également par des équipements structurants et
de proximité.
Aünsi, le PADD soutient la réalisation d’établissements pour personnes âgées à la fois pour
répondre à la demande sociale et humaine des familles, mais également afin de créer de l’emploi et de
Pattractivité.
De même, la révision du PLU profite de la délocalisation du collège en zone périphérique pour
désengorger le centre-ville et offrir une opportunité foncière favorable à une restructuration du secteur
(embellissement du centre-ville, espace public, stationnement.….).
Le dynamisme culturel et patrimonial est aussi une orientation du projet de PLU (nouveaux
équipements et espaces dédiés).
Le PLU révisé marque aussi l’opportunité pour la Ville de développer l’ensemble de ses réseaux
: d'énergie renouvelable, de communication, d’assainissement, de gestion de l’eau pluviale, de voirie.
Ces ambitions se concrétisent par la modernisation et le désenclavement de l’ensemble des
quartiers et un meilleur maillage du territoire.
Dans le PADD), les orientations ci-dessus se retrouvent dans deux grands axes et plusieurs
orientations majeures :
Axe 1. Œuvrer pour un dynamisme économique et touristique
Développer l’activité économique et assurer l'emploi
Structurer et diversifier l'offre de commerces
Faire du cadre environnemental, culturel et paysager un atout de dynamisme touristique et d’attractivité
4. Conforter le rôle économique d'une activité agricole raisonnée
Axe 2. Soutenir un cadre de vie durable
1. Préserver un cadre de vie urbain de qualité
2. Préserver l'environnement et les ressources
En application de l’article L 153.14 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLU doit-être arrêté
par délibération du Conseil Municipal et communiqué pour avis :
Y Aux Personnes Publiques Associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et
132-9 du Code de l’Urbanisme ;
A la CDPENAF prévue à l’article L 112-1-1 du Code Rural ;
A la CDNPS prévue à Particle R 341-16 du Code de l'Environnement ;
* A la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRae) en application des articles
R104-11 et R 104-23 du Code de l’Urbanisme pour avis sur la prise en compte de
l’environnement dans le projet de PLU.
C4
Y -10-
Respectivement, Monsieur Alphonse HOARAU et Madame Christelle ETHEVE-VADIER ont
complété l’argumentation en mettant en exergue notamment la portée du projet de la mandature au
travers des différentes visites des personnalités extérieures sur le territoire.
A leurs sens, le projet communal est en train de devenir un modèle connu et susceptible de
s’exporter vers d’autres territoires.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu les délibérations du 24 Juin 2011 et du 28/08/2020 prescrivant la révision et son actualisation ;
Vu le débat au sein du Conseil en date du 12/05/2023 sur le PADD ;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement et documents
graphiques associés, les orientations d'aménagement et de progtammation et les annexes ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques
Associées, à la CDPNAEF, à la CDNPS et à la MRae.
À été invité :
> A tirer le bilan de la concertation, en application de Particle L 103-6 du Code de
l'Urbanisme,
> A arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
> A décider de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques listées aux articles
L153-16, L153-17, L153-18 du Code de l'Urbanisme, a la CDPENAF, à la CDNPS et à la
MRèae.
À défaut de réponse au plus tard trois mois après notification du projet de PLU, les avis sont
réputés favorables.
Le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la Mairie.
La présente délibération fera l’objet d’une publicité sur le site de la Ville pendant un mois.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A Tiré le bilan de la concertation, en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme
ainsi qu’il suit :
© À pris acte de l’absence d’observation au registre ;
o À dit que la concertation s’est faite essentiellement :
“Via les 470 demandes explicitant les projets et sollicitant les déclassements ;
"Via les rencontres en mairie.
> A arrêté le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
> A décidé de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques listées aux articles L153-
16, L153-17, L153-18 du code de l’urbanisme, à la CDPENAPF, à la CDNPS et à la MRae.
& &
& -11-
AFFAIRE N° 4/ Orientations budgétaires 2024
o Compte principal
L’article 2312-1 du CGCT amendé par la loi NOTRE du 07 août 2015 stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat et la délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
En outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Doit y figurer notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et du temps de travail.
Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2018 précise que le débat d'orientation budgétaire doit préciser les objectifs concernant :
$ L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
$ L'évolution du besoin de financement annuel.
La délibération doit être transmise, en sus du représentant de l’Etat, au président de 'EPCI.
Dans ce cadre, pour l’année 2024, le Conseil Municipal a été appelé à débattre de ce rapport pour les différents comptes de la Commune.
RAPPORT D’ORIENTATIONS 2024
COMPTE PRINCIPAL
A. Quelques données démographiques statistiques sur la Commune {source INSEE)
La population légale totale au 1° janvier 2021 entrée en vigueur au 1/01/24 s’établit à 11 661 habitants.
Densité de la population (nombre d'habitants au km?) en 2020 436,6
Superficie en km? 26,3
Variation de la population : taux annuel moyen entre 2014 et 2020, en % 0,2
Nombre de ménages en 2020 4584
Naissances domiciliées en 2022 143
Décès domiciliés en 2022 -12-
Nombre total de logements en 2020 5318
Part des résidences principales en 2020, en % 86,2
Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2020, en % 3,6
Part des logements vacants en 2020, en % 10,2
Nombre de ménages fiscaux en 2021 4715
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2021, en euros 20110
Taux de pauvreté en 2021, en % 28
Emploi total (salarié et non salarié) 1865
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2020 24,3
B. Quelques éléments sur le contexte financier national
En 2024, le contexte macroéconomique semble tendre vers une amélioration.
La croissance est estimée à 1,4 % (contre 1 % en 2022). L’inflation, quant à elle, s’établirait à 2,6 % en moyenne annuelle (contre 4,9 % en 2023).
La loi de finances prévoit une baisse du déficit public à 4,4 % du PIB en 2024 pour un montant de 146,9 milliards d'euros (Md€), soit une amélioration de 18 Md£€ par rapport au déficit de 164,9 Md€ prévu en LFI 2023.
Le PLF 2024 prévoit également une baisse du ratio de dépense publique en 2024, estimée à 55,3%. Cette baisse s’expliquerait par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie permise notamment par la baisse des prix.
Le taux de prélèvements obligatoires devrait se stabiliser à 44 % du PIB cette année.
Le poids de la dette devrait également se réduire en 2024 pour s’établir à 108,9 % du PIB en 2024 contre 110,2 % en 2023.
Globalement, la loi de finances pour 2024 met l’accent sur [a lutte contre l’inflation et la
protection du pouvoir d’achat, la baisse du déficit public, et les investissements pour préparer l’avenir et tout particulièrement la transition écologique.
Pour 2024, le budget de PEtat est articulé autour de trois chantiers prioritaires :
* Le régalien — armée, police, justice —, en hausse de 4 milliards d’euros ;
Ÿ La transition écologique, à hauteur 40 milliards d’euros avec 7 milliards d’euros de crédits
supplémentaires ;
Ÿ _ L’éducation et la formation à hauteur de 5,5 milliards d’euros.
S’agissant plus spécifiquement des collectivités locales, la loi de finances prévoit :
Une hausse de la DGF notamment au profit des communes avec :
+5,27 % pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
Ÿ.__ +7,22 % pour la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
Y Stabilité pour la dotation nationale de péréquation.
Par ailleurs, la Loï de finances instaure l'obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3.500 habitants de se doter d'un « budget vert » c'est-à-dire un document budgétaire présentant l'impact environnemental de leurs dépenses. À partir de l'exercice 2024, ce document présentera dans
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les collectivités concernées « les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France ».
Les collectivités de plus de 3.500 habitants ont aussi désormais la possibilité « d'identifier et isoler » la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux (art. 192), ce que l'on appelle couramment la « dette verte ».
La Loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs la généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble du secteur public local du compte financier unique (CFU), qui fait l'objet cette année d'une expérimentation par près de 1.800 collectivités. Pour rappel, en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice.
En matière de soutien aux collectivités :
Cette loi de finances augmente à 2,5 milliards d'euros en 2024 (contre 2 milliards l'an dernier) le fonds vert destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements en faveur de la transition écologique. En prévoyant au sein de cette enveloppe un montant de 500 millions d'euros pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires.
Enfin s’agissant de la revalorisation des valeurs locatives, le coefficient s’établit à 3,9%.
C. Le contexte financier communal
1. En dépenses :
1.1 À l’image des dépenses de l'Etat, l’effort de maîtrise des dépenses réelles de
fonctionnement doit être engagé :
L'élaboration du budget primitif 2024 s’inscrit dans le cadre de dotations de l’Etat en légère hausse. Cette hausse ne couvrant toutefois pas l’évolution des dépenses, les charges générales et les dépenses de personnel doivent demeurer un point particulier d’attention.
Pour rappel, nos dépenses réelles de fonctionnement ont connu l’évolution suivante : ppeL P
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En 2023, l’évolution des dépenses connaît une hausse conséquente. Le poste charges générales demeure le plus sensible avec une évolution de plus 7,16 %. Les dépenses de personnel évoluent notamment du fait des mesures gouvernementales re-valorisatrices de +4,51 %.
1.2 La maîtrise de la dette via le suivi du ratio de désendettement
Depuis 2018, l’Etat souhaite contrôler l'opportunité du recours à l’emprunt effectué par les
collectivités locales de manière à ne pas laisser dériver son impact sur les dépenses de fonctionnement.
Il souhaite ainsi mesurer l’autofmancement dégagé en lien avec la maîtrise des dépenses.
Ainsi, les orientations doivent indiquer le ratio de désendettement ou capacité de désendettement qui vise à dire en combien de temps une commune mettrait à rembourser toute sa dette si elle y consacrait l'intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure en divisant l’encours de dette au 31/12 par l'épargne brute.
Ledit ratio se mesure en années, pour rappel pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds
à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de {’endettement des communes. Ainsi, pour les communes,
le seuil limite est de 11 ans et le seuil critique de 13 ans.
1 -14-
La moyenne 2023 de la Commune des Avirons est de 10,22 années. Elle était de 6,19 années
en 2022.
Ce ratio nous alerte sur la nécessité de restaurer notre épargne brute et à limiter notre
recours à l'emprunt.
2. En recettes :
Fort heureusement en 2024, alors qu’en 2023, le produit de l'octroi de mer était relativement
stable, nous sommes en mesure de bénéficier en fonctionnement d’un pourcentage prévisionnel de plus
10,57 % soit plus 735 000,00. Par contre l’enveloppe au titre du FRDE diminue : 22 440,00 en 2024
contre 351 395,00 euros en 2023.
La réforme de la taxe d’habitation s’applique pleinement depuis 2023 ; Les recettes fiscales
continuent donc à intégrer le mécanisme de correction qui tend à assurer la non-perte de recettes par la
Commune. S’agissant de l’évolution des bases, on peut escompter une hausse de + 3,9 %.
Pour rappel, nos recettes réelles de fonctionnement ont évolué ainsi :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
44,8% | -6,35% | -3,94% +4,58% -1,53% | +10,77% -0,86% +6,88%
Synthétiquement, le contexte financier 2024 est placé sous le signe de la maîtrise des dépenses. Les perspectives doivent être mesurées.
Le budget 2024 va se construire sur les grandes lignes suivantes :
Un niveau d’endettement contrôlé au regard du ratio de désendettement ;
Une épargne nette à reconstituer ;
Des dotations en légère hausse ;
Des bases fiscales tablées sur une évolution de 3,9 % sans augmentation des taux de
taxes foncières ;
Des dépenses de personnel à mettre en vigilance haute notamment du fait des surcoûts
générés par les revalorisations diverses ;
Des efforts continus pour contenir l’évolution des charges générales ;
Ÿ Une dynamique d’investissement limitée strictement aux opérations émargeant à des
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Les éléments cités ci-dessus nous conduisent aux perspectives chiffrées ci-dessous détaillées. pe
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S’agissant de l’investissement, les réalisations et prévisionnels de réalisations sont les suivants :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 | 2021 2022 2023 2024 | 2025
Dépenses
; mvestssement | 5 677 | 2526 | 3247 | 5094 | 6576 | 4172 | 8333 | 7748 9519 | 9400 | 9946 es chapitres 20,21,23 et 27
En recettes d’investissement, les prévisionnels proposés sont :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produit des emprunts 647 1 500 1376 2171 1739 | 1473 1535 1500 Ressources propres
(FCTVA, Taxe d’amenag, 1 401 2 982 3 023 4991 3487 4930 9945 | 6500 subventions) y/C RAR
Epargne 931 381 -350 38 1 539 843 166 47 TOTAL recettes 2 932 4 863 4 049 7200 | 6765 7246 | 11646 | 8047
Résultats de l’exercice (RI-DD) -315 -231 -2527 3271 | 4272 | 2359 | 4012 | -1353
£ a 2 679 2 364 2133 Résultats antérieurs 2019 2017 (2018) -394 2877 1395 964 3 048
Résultats finaux 2 364 2 133 -394 2877 | 1395 964 3048 | 1695
Le fonds de roulement est positif. Le programme d’investissements 2023, bien subventionné, y a contribué. Malgré la faiblesse de l’épargne nette, la Commune affiche des ressources stables et une certaine capacité à faire face à ses besoins de trésorerie
Perspectives à court terme
Il convient, pour 2024, de maintenir un niveau d’épargne positif. Ce maintien passe notamment par une gestion rigoureuse des effectifs communaux et des charges générales mais aussi par un confortement des recettes.
I S’agissant des effectifs communaux
Pour 2024, la prospective prend en compte :
Ÿ Un recours strict aux contrats PEC œuvrant au sein des différents services. Le quota d’appel aux PEC
doit se limiter à un maximum de 157 contrats pour l’année ;
Ÿ L'impact des mesures nationales notamment en termes de revalorisation des rémunérations ;
Ÿ_ La prise en compte de l’effet « glissement, vieillesse, technicité » ;
Y_ L'augmentation prévisionnelle des dépenses ne doit pas dépasser plus de 5%.
Pour rappel la structure des effectifs est la suivante :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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Non titulaires en CDI 44 40 27 18 23 19 18 18 -19-
Contractuels en CDD 20 32 39 47 49 58 61 68
Apprentis 4 3 2 0 0 0 0 0
Emplois d’avenir 29 19 2 0 0 0 0 0
PEC 158 142 156 140 130 148 146 145
TOTAL 347 327 330 316 310 325 327 332
En 2023, le temps de travail (agents permanents et non permanents. titulaires et contractuels
de droit public) :
Ÿ_ Temps complet : 126 agents permanents et 54 non permanents ;
Ÿ Temps non complet : 6 agents permanents et 1 non permanent ;
Ÿ 2 agents titulaires en disponibilité.
En 2024, l’éffectif global devrait atteindre un prévisionnel d’environ 345 agents (plus 6 contractuels, plus 4 PEC agents, plus 3 agents permanents). pe
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2. Evolution et caractéristiques de l’endettement :
L’encours de dette au 1/01/2024 s’établit à 12 506 016,66 euros soit 1072,46 euros par habitant.
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En termes de structure, l’encours compte :
"_ Emprunts à taux fixe : 67,1 %
" Emprunts à taux indexé livret À ou TAG : 32,9%
Le tableau d’évolution de la dette a été mis à disposition en séance.
Pour l’année 2024, l’annuité, sur cette base, s’élèvera à :
"Capital: 972 705.86
" Intérêts : 272 100,55
3. Opérations d’investissements
Globalement, la Commune escompte, pour 2024, sur un budget global annuel de 16 885 000
euros en fonctionnement et 10 700 000 millions en investissement.
En investissement, les orientations proposées sont celles retracées au tableau ci-dessous.
I! est également nécessaire d’acter le travail poursuivi avec les autres partenaires institutionnels pour disposer d’une vision globale des actions proposées.
Ainsi :
Avec la CTVIS :
& Poursuite de la mise en place du programme Petites Villes de Demain en vue de travailler
sur la transformation de la ville avec notamment le financement du coût du chef de projet.
$ Poursuite des actions nécessaires à l’implantation d’une déchetterie sur le territoire, à la
création de zones économiques, à l’implantation de kiosques à caractère économique,
G Poursuite de la collaboration pour que la Commune continue à disposer d’un cadre
environnemental correct : déchets, économies d’eau, développement de dispositifs de
récupération des eaux pluviales, assainissement des eaux usées ;
& Poursuite de la démarche Porte de Parc et notamment sur 2024 :
© L'aménagement et la valorisation de points d’intérêts sur le Tévelave ;
o L’implantation de la signalétique ;
o L'accompagnement au développement d’activité écotouristique.
Avec le Conseil Départemental :
Ÿ_ Récupération au maximum des arbres pour alimenter nos pépinières communales ;
“Etudes de programmation PRODEO ;
Ÿ Développement d’un projet de mise en valeur de la biodiversité sur le Tévelave ; -22-
Ÿ_ Poursuite du travail engagé avec le Conseil Départemental pour la délocalisation du collège
Adrien Cadet ;
Ÿ_ Etudes trottoirs Chemin de Ligne, Chemin Kerbel, Route des Poivriers.
Avec l'EPFR :
*_ Poursuite du partenariat avec l’EPFR pour maîtriser le foncier phare pour la Commune.
La Commune, pour sa part,
YŸ_ Poursuit l’élaboration de la révision de son PLU ;
*_ Poursuit l’accroissement de l’action sociale au profit des personnes les plus défavorisées et
fragitisées. ;
Ÿ_ Poursuit son soutien au développement de l’activité économique pour la création d’emplois
en encourageant des porteurs de projets à s’implanter sur le territoire ;
Ÿ Poursuit le développement du territoire en améliorant le cadre de vie des habitants ; Cette
orientation passe notamment par une action sur le réseau routier, par la création d’espaces
publics mais aussi par l’offre d’équipements publics.
Y Les investissements communaux programmés en 2024 sont listés au document ci-joint. 00‘000
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FT En recettes de subventions escomptées, pour l’année 2024, la Commune peut escompter une enveloppe globale : 6 491 000,00
FCTVA 1 500 000,00
FRDE 22 440,00
Fonds de concours 300 000,00
Taxe d'aménagement et autres fonds 200 000,00
Conseil Départemental PST 2
Foncier collège 1 540 000 Travaux ruelle Carméry 636 000 Maîtrise d'œuvre police/CCAS (RAR) 153 000
Etat
Chemin Bateau (restes à réaliser) 726 113
Travaux rénovation thermique école Paul Hermann
DETR 314 400 FOND VERT 410 000
Eglise du centre-ville (en attente) : 400 000
CIVIS et Office de Peau
Récupérateur eaux de pluie 110 000 Banque des territoires
Etude de mobilité : 56 000
Autres 75 000
Il nous faut avancer sur nos études pour pouvoir disposer des dossiers techniques et pouvoir solliciter Poctroi de subventions supplémentaires.
Dans l’immédiat, la Commune ne prévoit pas d’engagements pluriannuels.
Au regard de ces données prévisionnelles, le Conseil a été invité à :
Prendre acte de la tenue du débat ;
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fonctionnement.
Prendre acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations ;
Débattre des orientations budgétaires du compte principal pour l’année 2024 ;
Après discussion et débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
A pris acte de la tenue du débat,
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le fonctionnement.
& &
&
AFFAIRE N°5 / Orientations budgétaires 2024
A pris acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations,
A débattu des orientations budgétaires du compte principal pour l’année 2024,
o Service annexe de la régie funéraire
Rappel des données financières 2023 :
Approuver les orientations et à les fixer telles que présentées tant pour l’investissement que pour le
A approuvé les orientations et les a fixé telles que présentées tant pour l'investissement que pour -26-
Section unique de fonctionnement
Le budget prévisionnel était le suivant :
# Dépenses : 8 206,17
# Recettes: 8 206,17
Orientations budgétaires 2024 :
Le Maire a rappelé au Conseil que la régie funéraire supporte uniquement les dépenses liées au service de fossoyage.
En recettes, la prestation est facturée aux usagers à hauteur de 100 €.
Pour l’année 2024 :
Les recettes prévisionnelles sont estimées à 6 000 € (base prestation : environ 60 décès par an)
Les dépenses à :
Y. Coût du personnel mis à disposition : 5 800
*_ Petites fournitures : 200
En 2024, il a été proposé au Conseil Municipal :
> De maintenir le même niveau de prestation qu’en 2023 pour ce service
Après discussions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, pour 2024 :
A pris acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations :
A débattu des orientations budgétaires annexe funéraire ;
A pris acte de la tenue du débat ;
A approuvé l'orientation proposée et notamment le maintien au même niveau qu’en 2023 des
prestations du service de la régie funéraire.
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& &
&
AFFAIRE N° 6 / Convention de partenariat entre la Commune des Avirons, le club des sports de
CHAMONIX et l’association TOLERANS
© Approbation
o Rapporteur: M. Alphonse HOARAU
La Commune des Avirons porte dans le cadre de son projet une politique axée sur le développement
économique et touristique de son territoire. Ce développement comporte, entre autres, comme base la mise en
valeur du patrimoine naturel et forestier.
Dans ce cadre, la Commune agit sur plusieurs politiques. En l’espèce, c’est au travers de sa politique
sportive qu’elle souhaite développer le sport de nature en priorisant son action sur l’organisation d’un trail de
montagne « Le Trail des Sources » susceptible d’être une manifestation pérenne dans le temps et de renommée.
Pour atteindre cet objectif, la Commune a également souhaité se rapprocher d’autres collectivités, de
même strate, ayant réussi ce défi de l’attractivité et volontaire pour nouer un partenariat. Des relations ont été
établies avec le club des sports de Chamonix. Ce club s’est positionné favorablement pour acter un partenariat
avec la Commune.
La Commune à également recherché une structure associative pour porter l’organisation de la course.
L’association TOLERANS basée aux Avirons s’est portée volontaire.
…./.. 27
Aux fins de valider et matérialiser ce partenariat, le Conseil a été invité à :
> A approuver la convention partenariale telle qu’annexée au présent rapport ;
> Le cas échéant à autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à la signer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A approuvé la convention partenariale telle qu’annexée au présent rapport ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à la signer.
& &
&
AFFAIRE N°7/ Avance sur subvention consentie à l’association TOLERANS au titre
de l’année 2024
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales établit que « le Conseil Municipal
règle par ses délibérations les affaires de la Commune », et l’artiele L.1612-1 permet, si le budget n’a pas été
adopté au ler janvier, de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Sur la base des textes ci-dessus énoncés, la Commune souhaite apporter son soutien à l’association
TOLERANS qui s’inscrit dans le développement de la politique sportive de la Commune notamment au travers
de la convention partenariale avec la Commune et le club des sports de CHAMONIX.
Afin de lui permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement liées aux engagements pris pour
les échanges avec le club et l’organisation du Trail des Sources, il est proposé de procéder à une avance sur la
subvention 2024.
Celle-ci correspond à 25 % du montant de la subvention envisagée au titre de l’année 2024 soit 8
000,00 euros.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> AUTORISER le versement de l’avance sur subvention à hauteur de 8 000,00 euros ;
> DIRE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2024.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A AUTORISÉ le versement de l’avance sur subventionà hauteur de 8 000,00 euros ;
> A DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2024.
& &
&
AFFAIRE N°8 / Avance sur subvention consentie à l’association OCA au titre de
l’année 2024
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales établit que « le Conseil Municipal
règle par ses délibérations les affaires de la Commune », et l’article L.1612-1 permet, si le budget n’a pas été
AU AE -28-
adopté au 1° janvier, de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Sur la base des textes ci-dessus énoncés, la Commune souhaite apporter son soutien à l’association
OCA qui s’inscrit dans le développement de la politique sportive de la Commune.
Afin de lui permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement, il est proposé de procéder à une
avance sur la subvention 2024.
Celle-ci correspond à 25 % de la subvention allouée au titre de l’année 2023 soit
20 600,00 euros.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> AUTORISER le versement de la subvention à hauteur de 20 000,00 euros ;
> DIRE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2024.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à unanimité :
> A AUTORISÉ le versement de l’avance sur subvention à hauteur de 20 000,00 euros ;
> A DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2024.
& &
&
AFFAIRE N° 9/ Avance sur subvention consentie à l’association LACS au titre de
l’année 2024
o Rapporteur : M. Fabrice PAYET
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales établit que « le Conseil Municipal
règle par ses délibérations les affaires de la Commune », et l’article L.1612-1 permet, si le budget n’a pas été
adopté au 1% janvier, de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Sur la base des textes ci-dessus énoncés, la Commune souhaite apporter son soutien à l’association
LACS qui s’inscrit dans le développement de la politique sociale de la Commune.
Afin de lui permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement, il est proposé de procéder à une
avance sur la subvention 2024.
Celle-ci correspond à 25 % de la subvention allouée au budget primitif soit 5 000,00 euros.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> AUTORISER le versement de la subvention à hauteur de 5 000,00 euros ;
> DIRE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2024.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A AUTORISÉ le versement de l’avance sur subvention à hauteur de 5 000,00 euros ;
> A DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2024, -29-
& &
&
AFFAIRE N° 10 / Mandats Spéciaux- Modalités de prise en charge
+ Intéressés par cette affaire, M. Alphonse HOARAU, Mme Suzie CUVELIER et M. Jean Max ROPAULD, ont
quitté la salle au moment du vote.
Il a été rappelé au Conseil que l’article L 2123-18 du CGCT dispose que : « Les fonctions de maire,
d'adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant
des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport
effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par
délibération du conseil municipal ».
Les déplacements liés à l’exercice des mandats spéciaux correspondent à des missions revêtant un
caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu. Elles doivent faire l’objet
d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
À des élus nommément désignés ;
Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
*”_ Accomplie dans l'intérêt communal.
Dans ce cadre, il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais afférents
à la participation de :
© Monsieur Alphonse HOARAU au Congrès ANDES qui se tiendra du 2 au 3 mai 2024 à
MARSEILEE ;
Messieurs Jean Max ROPAULD, Alphonse HOARAU et Madame Suzie CUVELIER dans le
cadre de la coopération avec le club de Chamonix, l’association TOLERANS et la Commune des
Avirons qui se tiendra du 22 juin au 2 juillet 2024 à CHAMONIX.
La prise en charge comprendra :
“Les frais de transport aérien : paiement direct par la Commune du billet d’avion aller/retour en
classe économique pour M. HOARAU, M. ROPAULD, Mme CUVELIER.
"Les frais de séjour (repas, déplacement et nuitées) : remboursement forfaitaire sur la base et dans
les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l’Etat.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Inviter à se prononcer, le Conseil Municipal, à Punanimité :
> A autorisé la prise en charge des frais afférents à la participation de :
o Monsieur Alphonse HOARAU au Congrès ANDES qui se tiendra du 2 au 3 mai 2024 à
MARSEILLE.
o Messieurs Jean Max ROPAULD, Alphonse HOARAU et Madame Suzie CUVELIER dans
le cadre de la coopération avec le club de Chamonix, l’association TOLERANS et la
Commune des Avirons qui se tiendra du 22 juin au 2 juillet 2024 à CHAMONIX.
> A dit que la prise en charge comprendra :
o les frais de transport aérien : paiement direct par la Commune du billet d’avion aller/retour
en classe économique pour M. HOARAU, M. ROPAULD, Mme CUVELIER.
o les frais de séjour (repas, déplacement et nuitées) : remboursement forfaitaire sur la base et
dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de lEtat.
…/.. -30-
& &
&
AFFAIRE N° 11/ RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Compte tenu des besoins des services, et afin d'assurer leur bon fonctionnement, il a été proposé au
Conseil de modifier le tableau des emplois adopté en Conseil Municipal du 02/09/2022 ainsi qu’il suit :
YŸ_ Emplois permanents :
Postes/ Nbres Temps
En. jois Cat Grade minimum Grade maximum de de Statut Filière
P postes travail
Responsable du service Gestion
budgétaire financière et A Attaché Attaché principal I TC Titulaire Administrative
comptable
Travailleur social À Assistant se … Assistant socio-éducatif 1 TC Titulaire Sociale éducatif de Cl exceptionnelle
Responsable © du Semi! Technicien Technicien Pal 1#° CI 1 TC Titulaire Technique Technique au Tévelave
inateur/tri d à ne Le Coordina eur 1 ss B Animateur Animateur Pal 1% CI 1 TC Titulaire Animation animations sociales :
Agent d exploitation des C Agent de maïtrise Agent dé maitrise Pal 1 TC Titulaire Technique équipements sportifs
Assistant lumière et SSIAP C Agent de maitrise Agent de maitrise Pal 1 TC Titulaire Technique
Agent d entretien des espaces C Agent de maitrise Agent de maitrise Pal 1 TC Titulaire Technique verts - Chef d'équipe
Total 7
Ÿ_ Emplois non permanents :
Article 332-23 Alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique : Accroissement Temporaire
d’Activité
Postes/Emplois Catégorie Nombres de Temps de travail Filière postes
Agent technique C 2 TC Technique
Agent administratif C 1 TC Administrative
Total 3
Article 332-23 Alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique : Accroissement Saisonnier
d’Activité
Postes/Emplois Catégorie Nombres de Temps de travail Filière postes
Agent technique C 2 TC Technique
Agent administratif C 1 TC Administrative
Agent technique C 1 TNC 130h Technique
Animateur CLSH C 2 TC Animation
Total 6
Le Conseil Municipal a été invité à :
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Adopter les créations ;
Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
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Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
À adopté les créations ;
À décidé de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
À précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
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& &
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AFFAIRE N°12 / Extension de l’école maternelle Thérésien Cadet
© Approbation du plan de financement
o Régularisation
© Rapporteur : M. Jean-Hugues LESQUELIN
Par convention PPR/n°20202057 la Région Réunion a validé le financement de l’opération d’extension
de l’école maternelle Thérésien Cadet (construction d’une saile de repos et de sanitaires). L’opération est en
cours de réalisation. Le dossier de demande de financement a été instruit sur la base de la délégation de
pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.
Aux fins de débloquer les fonds, la Région demande la production de la délibération entérinant
l’opération et le plan de financement.
Le Conseil a été invité à se prononcer sur cette question.
Le plan de financement est le suivant
Coût de l’opération : 116 350,00 euros HT|
FINANCEMENT
Etat DETR 69 810,00
Région PPR 2020 34 905,00
Commune 11 635,00
Il convient :
> D’entériner l'opération ;
> D’approuver le plan de financement tel que ci-dessus présenté ;
> D’autoriser le Maire ou toute personne habilitée à prendre les décisions nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :
> d’entériner l'opération ;
> d’approuver le plan de financement tel que ci-dessus présenté ;
> d’autoriser le Maire ou toute personne habilitée à prendre les décisions nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. -32-
& &
&
AFFAIRE N° 13/ Réalisation du bâtiment regroupant les services du CCAS et de la Police
Municipale
o Lancement de la procédure de concours
Le Conseil Municipal a été informé qu’un programme de travaux pour la réalisation d’un bâtiment
regroupant les services du CCAS et la Police Municipale a été élaboré en août 2022 par le cabinet CPO et que
par convention, une assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à la SPL Grand Sud en vue de la réalisation
du concours de maitrise d’œuvre correspondant.
De manière synthétique, les caractéristiques du projet sont les suivantes :
*_ La construction de nouveaux bâtiments en lieu et place du CCAS actuel en adjoignant la parcelle
attenante de l’ex-terrain Decazes ;
Ÿ_ Stationnements : en R-1 sous les deux bâtiments soit 11 places et en aérien 3 places dont 1 PMR ;
Y_ Surfaces utiles : 474 m? dont :
© SU:CCAS : 297 m°
© SU Police Municipale : 177 m°
Ÿ_ La démolition de l’actuel bâtiment du CCAS sera réalisé en amont directement avec prise en
charge par la commune.
Le montant total des travaux est estimé à 2 095 018 € HT (hors démolition).
Dans le cadre de cette opération, une mission de maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP dans le
domaine du bâtiment (construction neuve) doit être conclue. Afin de choisir l’équipe de maîtrise d'œuvre, il
est proposé de lancer un concours dans les conditions fixées par les articles R2162-15 à R2162-26 du Code de
la Commande Publique.
Trois (03) candidats seront admis à concourir, après avis motivé d’un jury. Les trois candidats retenus
produiront une prestation de projet architectural de niveau Esquisse.
Une enveloppe forfaitaire de 9 000 € TTC doit être affectée à l’indemnisation de chaque candidat qui
aura remis une prestation conforme au règlement de la consultation. S’agissant du lauréat, cette somme
constituera une avance sur honoraires.
Cette procédure de concours restreint impose la constitution d’un jury composé conformément aux
dispositions de l’articie R2162-22 à R2162-26 du Code de la Commande Publique comportant obligatoirement
les membres élus de la Commission d’Appels d'Offres et un tiers de membres ayant une qualification
professionnelle au regard de l’objet du Concours.
Ce jury sera présidé par le Maire, membre de droit ou son représentant dûment désigné, lequel
soumettra son choix définitif à la décision de F’assemblée délibérante.
Le Maire, Président du jury, pourra se faire assister de personnalités désignées (Membres présentant
un intérêt particulier au regard de l’objet du concours).
Ce jury sera composé comme suit :
Y7 Cinq membres de la Commission d’Appel d'Offres plus le Maire (Président de droit du jury)
Ÿ Des « personnalités qualifiées » nommées (par arrêté) en raison de leur compétence par le
Président du jury.
EE RS 4
-33-
Obligatoirement des maîtres d’œuvre compétents (architectes et ou représentants de bureau
d’études techniques) nommés également par arrêté du président. Ces professionnels devront
représenter un tiers du jury.
Une indemnisation des participants au jury de concours non rémunérés dans le cadre de leur fonction
{membres ayant une qualification professionnelle au regard de l'objet du concours) doit également être affectée
pour leur représentation et assistance au cours des différentes séances de jury.
Qu'’ainsi, et au bénéficie des seules personnes morales et/ou physiques de droit privé, les indemnités
de participation forfaitaires suivantes (toutes séances de chaque étape confondue et sans distinction de la
qualité de titulaire ou de représentant) seront versées aux membres du jury présents :
400,00 € TTC (par vacation de 4 journée) pour l’étape de sélection des candidatures (avis du
jury) ;
400,00 € TTC (par vacation de % journée) pour l’étape de la sélection du ou des lauréats (avis du
jury):
Des indemnités kilométriques : au barème fiscal en vigueur.
Le Conseil Municipal a été invité à :
>
>
Autoriser la consultation de maîtres d’œuvre, suivant la procédure de concours restreint en
application des articles R2162-15 à R2162-26 du Code de la Commande Publique.
Approuver la constitution des membres du jury de concours restreint.
Approuver le versement d’une indemnité forfaitaire de concours d’un montant de 9 000 Euros
TTC à chaque candidat qui aura remis une offre conforme, après avis du jury cette somme
constituant une avance sur honoraires pour l’équipe lauréate.
Approuver l'indemnisation des membres du jury ayant une qualification professionnelle au regard
de l’objet du concours, calculée sur la base d’une vacation forfaitaire (d’une = journée) de 400,00
€ TTC pour l’étape de sélection des candidatures et de 400,00 € TTC pour l’étape de la sélection
du ou des lauréats ainsi que le versement des indemnités kilométriques au barème fiscal en
vigueur.
Invité à se prononcer, le Conseïl Municipal, à l’unanimité :
> À autorisé la consultation de maîtres d’œuvre, suivant la procédure de concours restreint en
application des articles R2162-15 à R2162-26 du Code de la Commande Publique.
À approuvé la constitution des membres du jury de concours restreint.
A approuvé le versement d’une indemnité forfaitaire de concours d’un montant de 9 000 Euros
TTC à chaque candidat qui aura remis une offre conforme, après avis du jury cette somme
constituant une avance sur honoraires pour l’équipe lauréate.
À approuvé l'indemnisation des membres du jury ayant une qualification professionnelle au
regard de l’objet du concours, calculée sur la base d’une vacation forfaitaire (d’une 2 journée) de
400,00 € TTC pour l'étape de sélection des candidatures et de 400,00 € TTC pour l’étape de la
sélection du ou des lauréats ainsi que le versement des indemnités kilométriques au barème fiscal
en vigueur.
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AFFAIRE N° 14 / Opération Emmanuel Roche — 14 PSLA
o Octroi de garantie d’emprunt a la SHLMR _-34-
o Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L'opération EMMANUEL ROCHE se situe près de l’école du Ruisseau, elle est composée d’une
diversité de logements (14 PSLA, 18 LLTS, 34 LLS, 23 PLS, et une surface commerciale).
Dans le cadre du financement des 14 PSLA, la SHLMR sollicite la garantie de la Commune pour une
ligne de prêt :
| Montant du prêt 2413 787,00
Type Prêt social location accession de la Caisse d'Epargne
Taux Livret A+1,10%
Durée De Sans à 30 ans
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu l’offre de prêt en date du 08 septembre 2023 signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse D’Epargne CEPAC
À été invité à :
> Accorder la garantie de la Commune à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 2413 787,00 euros à souscrire par l’emprunteur auprès de la Caisse
d'épargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’accord de
financement signé le 11/09/2023 ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 413 787,00
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
> Préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
“ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
FEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
“Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d'Epargne, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
> S'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A accordé la garantie de la Commune à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 2 413 787,00 euros à souscrire par lemprunteur auprès de la Caisse
d'épargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’accord de
financement signé le 11/09/2023 ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 413 787,00 augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. > A précisé que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
"La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. -35-
“Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d'Epargne, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
> A engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
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AFFAIRE N° 15/ Approbation de la convention de gestion en flux avec la SHLMR et
les communes de Saint-Pierre, Saint-Louis, L’Etang-Salé, Petite-Ile et Les
Avirons
o Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements
locatifs sociaux.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 et l’instruction ministérielle du 28 mars 2022 apportent les
précisions sur les logements sociaux concernés, les modalités de calcul du flux, les spécificités concernant le
contingent préfectoral ainsi que celui des collectivités et le cadre de la convention à établir.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale fixe au 24 novembre
2023, l'échéance pour la conclusion des conventions en flux.
La réglementation apporte les précisions suivantes :
* Sur les logements concernés par la gestion en flux : les logements intègrent l’ensemble du
patrimoine locatif social de l’organisme bailleur à l’exception des logements réservés au profit
des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou des établissements
publics de santé ainsi que des logements nécessaires aux mutations, au relogement dans le cadre
de PANRU et LHI ou voués à la vente et à la démolition.
*_ Sur la fixation des taux de réservation : pour les collectivités, la part des logements réservés en
contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts, ne peut représenter plus de 20 %
du flux annuel sur le territoire. Ce flux est représenté en pourcentage. Toutefois, des réservations
supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux Collectivités Territoriales et
Intercommunalités en contrepartie d’un apport de terrain ou de financement ;
Y Sur le calcul du flux : le pourcentage est basé sur le nombre de logements réservés par le
réservataire divisé par le parc total du bailleur concerné par la gestion en flux. Il est précisé que
la CTVIS délègue la gestion de la moitié de ses réservations aux communes.
Ainsi, il est proposé d’établir une convention tripartite pour une durée de trois ans entre la CIVIS, les
communes de Saint-Pierre, Saint-Louis, l’Etang Salé, Petite Ile, Les Avirons et le bailleur social SHLMR
(Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion) afin, notamment, de :
> Préciser les modalités de mise en œuvre des attributions dont les flux annuels de logements
exprimés en pourcentage ;
> Préciser les modalités de gestion des droits de réservation et d’actualisation de la convention.
el -36-
Pour ce premier conventionnement, en 2024, il est affecté à la Commune des Avirons un quota de 14,5
% des logements disponibles sur le territoire auquel vient s’ajouter un flux annuel de logements délégué par la
CTVIS de 0,9 % soit un total de 15,4 %.
Au regard des éléments exposés, il a été proposé au Conseil :
>
>
D’approuver le projet de convention de gestion en flux entre la CTVIS, les communes de Saint-
Pierre, Saint-Louis, L’Etang-Salé, Petite-Ile, Les Avirons et la SHLMR ;
D'’autoriser le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à procéder aux formalités pour
létablissement et la signature de la convention ;
D’autoriser le Président, ou toute personne habilitée par lui, à établir tout avenant à la convention
de gestion en flux ;
De charger le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution des présentes.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a débattu et :
> A constaté que la Commune n’a pas ou presque pas son mot à dire sur les décisions d’attributions
des logements disponibles sur son territoire alors même que la ville :
o Se doit, sous peine de sanction, de faire émerger des opérations ;
o Garantit les emprunts ;
o Inscrit des réserves foncières pour les logements sociaux
o Prend en charge à posteriori les services publics nécessaires pour répondre aux besoins des
familles (école, route, équipements culturels et sportifs.)
Cette situation ne paraissant pas acceptable :
A décidé de ne pas voter la présente délibération à 27 _abstentions dont 23 présents et 4
procurations (M. Éric FERRERE — M. Alphonse HOARAU - Mme Line Rose BAIÏLLIF — M.
Jean Daniel DENNEMONT — Mme Christelle ETHEVE-VADIER — M. Fabrice PAYET — Mme
Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERRERE -— Mme Nadia ROCHE
LESQUELIN - M. Jean Hugues LESQUELIN - M. Pierrot CANTINA — Mme Nathalie
CALTEAU, par procuration — Mme Suzie CUVELIER — M. Jean Max ROPAULD — Mme
Marcella MAZEAU — Mme Lise Marie DANDIN — Mme Marie Hélène RICQUEBOURG, par
procuration — M. Bruno CORÉE — Mme Christine BARET, par procuration — M. Jean Christophe
HOAREAU - M. Laurent LENCLUME -— Mme Julia DUBOURG BEGUE — M. Stéphane
VARCOURT -— Mme Julie Rose MEZINO -— Mme Séverine MARA, par procuration - Mme
Annick SEVERIN - Mme Suzette RIVIERE).
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AFFAIRE N° 16/ Acquisition et portage par l’EPF Réunion des terrains cadastrés AP
1039 — 1107 — 1108 situés à fonds Maurice, destinés à la réalisation d’un
équipement public
© Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 01 23 04 entre
la commune et l’'EPF Réunion.
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes
acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue
de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’établissement pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-
dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public :
…l. -37-
Section | Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise à acquérir
AP 1039 Chemin Cabris 164 m?
AP 1107 Chemin Cabris 180 m°
AP 1108 Chemin Cabris 202 m°?
Total surface : 546 m°
Zonage au POS / P.L.U. approuvé : Ud ;
Situation au PPR(s) : pas d’aléa remarquable ;
Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Servitude de passage inscrite à l’acte sur la parcelle
AP 1108 au profit de la parcelle AP 1062 ;
Propriétaire : Monsieur HOARAU Freddy ;
Nature du bien : Terrains bâtis de constructions en mauvais état à démolir ;
*__ Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
KKS
SS
À cet effet, l’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière et de portage n° 01 23 04 à intervenir entre la Commune, et l’établissement.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Ÿ Le prix d’acquisition du foncier par l’'EPFR est de 200 000 euros, établi au vu de l’avis du service
des domaines n° 974-97401-33571 en date du 03 juillet 2023 ;
La durée de portage est de 4 ans, avec un différé de paiement de 2 ans ;
Y Le taux de portage est de 0,75 % l'an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2026, TROIS
échéances de paiement d’un montant de 68 166.67 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 127.50
€ /an au taux actuel de 8,50 %);
La destination prévue est la réalisation d’un équipement public ;
Ÿ S’agissant d’un terrain supportant des constructions, la convention prévoit la possibilité de
démolition des constructions qui y sont édifiées par l’'EPF Réunion dès après acquisition ; il est
convenu que l’EPF Réunion confirme à la Commune ou son repreneur la prise en charge technique
et financière des travaux de désamiantage et de démolition.
# Gestion du bien : L’EPF Réunion reste gestionnaire du bien jusqu’à cette prise de décision ou de la
réalisation par ce dernier des travaux de démolition demandés par la Commune ou son repreneur.
* Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se
réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers,
dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCIL une autre personne publique, une
société d'économie mixte ou un bailleur social.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Approuver les termes de la convention 01 23 04 à intervenir entre la Commune et l'Établissement
Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> Autoriser le Maire à signer la convention d’acquisition foncière n° 01 23 04 annexée à la présente
avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
> Autoriser le Maire à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;
> Autoriser par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition
foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
.. -38-
> A approuvé les termes de la convention 01 23 04 à intervenir entre la Commune et l'Établissement
Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
> A autorisé le Maire à signer la convention d’acquisition foncière n° 01 23 04 annexée à la présente
avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
> A autorisé le Maire à signer l’acte de rachat à l’issue du portage.
> A autorisé par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition
foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
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AFFAIRE N° 17/ Mutualisation de la numérisation des archives des six communes membres de la CIVIS, de la CIVIS et du CTAS — Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude des documents numériques en vue de la mise en place d’un système d’archivage électronique
© Approbation et autorisation de signature de la convention de groupement
© Approbation du plan de financement
Le Maire a rappelé au Conseil que le Code du Patrimoine impose en ses articles L211-1 à L214-10 la conservation des documents produits ou reçus par la collectivité.
Il a été porté à la connaissance du Conseil que dans le cadre de la mutualisation, la C.I.V.LS, le C.I.A.S et les communes membres ont inclus dans ce schéma, la mutualisation des archives.
Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour une mission d’assistance à maitrise d'ouvrage relative à l'étude des documents numériques de la CIVIS, de ses six communes membres et du CIAS en vue de la mise en place d’un système d’archivage électronique et d’en préciser les modalités de fonctionnement. La CIVIS est le coordonnateur du groupement.
Le projet de convention de groupement inclut la répartition financière pour la prise en charge de l'assistance à maitrise d’ouvrage. Cette prestation peut faire l’objet d’une subvention au titre de l’appel à projet « Archivage Numérique en Territoire » auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la Réunion pour un montant de trente-cinq mille euros (35 000€) accordé par le Service interministériel des Archives de France.
Il convient pour le Conseil :
> D’approuver le plan de financement définitif du projet :
Montant prévisionnel de l’étude 74 000,00 €
Subvention de l’Etat (47 %) 35 000,00 €
37 000,00 €
CIVIS / CIAS (50 %) {soit 30 096,00 € pour la CIVIS et 6 904 pour le CIAS)
Commune de Saint-Pierre (1,40 %) 933,33 €
Commune de Saint-Louis (0,88 %) 586,67 €
Commune de L’Etang-Salé (0,23 %) 153,33 €
Commune de Petite-fle (0,20 %) 133,33 €
Commune des Avirons (0,19 %) 126,67 €
Commune de Cilaos (0,10 %) 66,67 €
> D’approuver la participation financière de la Commune au projet conformément au plan de
financement susvisé ;
> D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement correspondante ;
> Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires
à l’exécution de la présente décision.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé : -39-
> d’approuver le plan de financement définitif du projet :
Montant prévisionnel de l’étude 74 000,00 €
Subvention de l’Etat (47 %) 35 000,00 €
37 000,00 €
CIVIS / CIAS (50 %) (oit 30 096,00 € pour la CIVIS et
6 904 pour le CIAS)
Commune de Saint-Pierre (1,40 %) 933,33 € Commune de Saint-Louis (0,88 %) 586,67 €
Commune de L’Etang-Salé (0,23 %) 153,33 €
Commune de Petite-Ile (0,20 %) 133,33 €
Commune des Avirons (0,19 %) 126,67 € Commune de Cilaos (0,10 %)} 66,67€
> d’approuver la participation financière de la Commune au projet conformément au plan de
financement susvisé ;
> d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement correspondante ;
> charger le maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires
à l’exécution de la présente décision.
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AFFAIRE N° 18 / Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
o Approbation et autorisation de signature de la convention de groupement, entre la
CIVIS et les communes membres, en matière de coordination de l'accompagnement
proposé par CITEO dans la lutte contre les déchets abandonnés.
© Rapporteur : Mme Nadia ROCHE LESQUELIN
En application du principe de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs, importateurs où
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent
transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme
titulaire d'un agrément à cette fin.
Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent, notamment, de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Ainsi, la CIVIS et CITEO ont décidé de signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus. Afin de faciliter et de simplifier la mise en œuvre opérationnelle et financière de cette convention,
CITEO propose la mise en œuvre d’une convention de groupement en matière de coordination et d’accompagnement du
programme de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Dans le cadre de cette convention de groupement, la CIVIS coordonne et assure pour partie, dans le cadre d’une
action du groupement de communes qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés en vue de
procéder à leur tri et leur valorisation, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour
prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Le Conseil a été invité à :
> Autoriser le Maire à signer la convention de groupement en matière de coordination
de l’accompagnement proposé par CITEO dans la lutte contre les déchets abandonnés avec la CIVIS et les
autres communes membres ;
> Approuver le projet de convention de groupement en matière de coordination de
l'accompagnement proposé par CITEO dans la lutte contre les déchets abandonnés avec l’ensemble des
communes membres de la CIVIS, selon le document projet joint en annexe ;
> Autoriser le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention de groupement en matière de
coordination de accompagnement proposé par CITEO dans la lutte contre les déchets abandonnés avec la
CIVIS et les autres communes membres ;
…/…. >
-40-
Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A autorisé le Maire à signer la convention de groupement en matière de coordination
de l’accompagnement proposé par CITEO dans la lutte contre les déchets abandonnés avec la CIVIS et les
autres communes membres ;
> A approuvé le projet de convention de groupement en matière de coordination de
l'accompagnement proposé par CITEO dans la lutte contre les déchets abandonnés avec l’ensemble des
communes membres de la CIVIS, selon le document projet joint en annexe ;
> A autorisé le maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention de
groupement en matière de coordination de l’accompagnement proposé par CITEO dans la lutte contre les
déchets abandonnés avec la CIVIS et les autres communes membres ;
> A chargé le maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
& &
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AFFAIRE N° 19 / Cession de véhicules communaux
Le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il est proposé de retirer les véhicules ci-dessous de l’inventaire
communal :
ère ni
Désignation Immatriculation Date de 1 mise en KM Modalités de sorties cireulation
Vente en l’état soit :
"Au mieux offrant après
€ ON BN 823 KM 13/05/2011 64 575 publication d’un avis MAN : à à
"Mise aux enchères après
évaluation des domaines
PEUGEOT FS 700 AS 12/08/2020 99 739 Reprise dans le cadre d’une 3008 nouvelle acquisition
Le Conseil Municipal a été invité à :
>
>
Autoriser les sorties d’inventaire des véhicules concernés
Autoriser les modalités de cessions correspondantes.
Javité à se prononcer, le Conseil Municipal, à Punanimité :
> À autorisé les sorties d’inventaire des véhicules concernés ;
> À autorisé les modalités de cessions correspondantes à savoir :
ère mi
Désignation Immatriculation Date de 1 aise KM Modalités de sorties en circulation
Vente en l’état par une mise
CAMION BN 823 KM 13/05/2011 64 575 aux enchères après évaluation MAN . des domaines
PEUGEOT FS 700 AS 12/08/2020 99 739 | Reprise dans le cadre d’une 3008 nouvelle acquisition
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AFFAIRE N° 20/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation
de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu'il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA -41-
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction Générale
des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des
Services.
Droit de préemption : Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de
vente listées ci-dessous :
urf | Surf ska Parcelle A PEU Propriétaire Adresse Renoncé le
AS0980 990 Uc JANNEL Laurent chemin des Ananas 28/11/2023
AM1679 350 Uc VERGOZ Herbert chemin La Croix 22/12/2023
AD1583 401 Ud LEBON Pierre route du Tévelave 01/12/2023
AR0041
AR0042
AR0837 sx AR0838 16482 Uc SCIRAYA Impasse Volange Rivière 05/12/2023
AR0880
AR0883
AS1507 221 Ua GASTELLIER Loic ruelle des Lataniers 10/01/2024
AR1423(p) 250 Ud ABRANCHET Jean Maurice chemin Cendrine 01/12/2023
ans | 908 Ud | HOAREAU Marie Josie mue Paul Hermann 22/12/2023
AS0980 990 Uc JANNEL Laurent chemin des Ananas 10/01/2024
AR1695 219 Uc FERBLANTIER Marie Louise | ruelle Carméry 06/02/2024 AR1696
AR1699 202 Uc FERBLANTIER Jean Maurice | ruelle Carméry 06/02/2024
A10958 1085 Ud/A EUPHRASIE Augustin Sully route du Tévelave 27/12/2023
AROIE | 243 Aud | SFP AMENAGEMENT rue Bertin 31/01/2024
AM1896 12 Ub3 CLOTAGATIDE Simon chemin Merlo 27/12/2023
AM1648 : AM1896 438 Ub3 SCI CARLOTA chemin Merlo 27/12/2023
AO0217
A0O0988
400989 N ER J. Pascal de la Ravine Sèch 10/01/2024 AP0560 637 Ud/Nebc | BALEINIER J. Pasc route de la Ravine Sèche 01/20 AP1246 AP1247
AR1077 1770 Ud/Apf _} CTS TROESCH chemin de Ligne 10/01/2024
AL0769 176 AUd SAS RAF2I chemin Bellecombe 10/01/2024
AS0684 2250 Uc/Apf CTS BARRAU allée des Alamandas 22/01/2024
AM1648 : AM1806 438 Ub3 SCI CARLOTA chemin Merlo 31/01/2024
A01079
AO1089 321 AUcl /Ud |CTS PAYET chemin Dozenval 14/02/2024
AO1086
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire certifie que le présent document
> E $ a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
ee. — ve | © 7 MARS 2024
Julie Rose MEZINO
Publié le : O7 MARS 202
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compier de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél.: 02 62 92 43 60;
Fax : 02 62 92 43 62 ; greffe. ta-st-denis-de-la-reunion@juradm. fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.