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Procès Verbal - 1 PV DU 13 OCTOBRE
Procès Verbal - 1 PV DU 26 NOV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 26 NOV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Maire certifie que le présent document
aété reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | O1 MARS 2022
NE
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 26 NOVEMBRE 2021
Par suite d’une convocation en date du 16 novembre 2021, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le 26 novembre deux mille vingt et un,
à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 16 novembre 2021.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents: M. Eric FERRERE - M. Alphonse HOARAU - Mme Line Rose BAILLIF -— M. Jean Daniel DENNEMONT - Mme Christelle ETHEVE-VADIER -— M. Fabrice PAYET - Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME - M. Frédo FERRERE - Mme Nadia ROCHE LESQUELIN -— M. Jean Hugues LESQUELIN — M. Pierrot CANTINA - Mme Nathalie CALTEAU - Mme Suzie CUVELIER -— M. Jean Max ROPAULD - Mme Marcella MAZEAU - Mme Lise Marie DANDIN - M. Bruno CORÉE - Mme Christine BARET - M. Jean Christophe HOAREAU - Mme Julia DUBOURG BEGUE - M. Stéphane VARCOURT - Mme Julie Rose MEZINO - M. Emile PERMALNAICK - M. René VLODY - Mme
Roseline LUCAS — Mme Suzette RIVIERE.
Procurations : Mme Patricia QUICLET a donné mandat à M. Alphonse HOARAU - Mme Marie Hélène RICQUEBOURG a donné mandat à M. Jean Daniel DENNEMONT - Mme Colette ANELARD CADERBY a donné mandat à Mme Suzette RIVIERE -Mme Annick SEVERIN a donné mandat à Mme Roseline LUCAS - M. Raphaël RIVIERE a donné mandat à M. René VLODY.
Absents : M. Laurent LENCLUME - M. Paul FORT
Secrétaire : Le Maire propose la candidature de Madame Julie Rose MEZINO comme secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité, Mme Julie Rose MEZINO est désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Hôtel de Ville
61, avenue Général de Gaulle — B.P. N°2 - 97425 LES AVIRONS Tél, : 0262 38 02 66 - Télécopie : 0262 38 09 65 el. 3.
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
Installation d’un nouveau conseiller municipal dans ses fonctions
Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2021
C.C.A.S. — Renouvellement des administrateurs élus au sein du conseil d’administration
Décision modificative n° 2 au Compte Principal 2021
Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
Adhésion au groupement de commandes permanent entre la CIVIS et ses communes
membres
Pacte de Solidarité territoriale 2°"° génération (PST 2)
o Approbation de la convention
Aménagement de la ruelle Carméry
o Approbation du dossier de DUP et Parcellaire
o Lancement de la procédure conjointe d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire
sur le périmètre concerné par l'aménagement
Acquisition et portage par l’EPFR des terrains cadastrés AT 422p situés rue Merlo en vue de
la réalisation de logements aidés par la SHLMR
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° O1 21 02 entre la
Commune, la SHLMR et l’'EPFR
SIDELEC
o Approbation de la modification statutaire
CDPENAF
o Motion
Dette locative - Remise gracieuse exceptionnelle
Dénomination de voie
CAUE - ADIL
o Renouvellement des conventions pour l’année 2022
Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Installation d’un nouveau conseiller municipal dans ses fonctions
Le Conseil Municipal a été informé que par courrier en date du 13 octobre 2021 Monsieur Régis BOURDIL a notifié au Maire sa démission.
En application de l’article 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. 3
En l’occurrence, il s’agit de Monsieur Emile PERMALNAICK qui est, désormais, appelé à siéger.
Il convient de l’installer dans ses fonctions.
M. Emile PERMALNAICK a précisé que c’était un honneur pour lui de faire partie du Conseil Municipal et a détaillé les domaines dans lesquels il compte apporter ses compétences, à savoir l’éducation, la culture et l‘environnement.
M. le Maire a remercié M. Régis BOURDIL pour son implication depuis son élection.
Après discussions, le Conseil Municipal a pris acte de l’installation de Monsieur Emile
PERMALNAICK dans ses fonctions.
& &
&
AFFAIRE N° 2/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2021
L'article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre a été transmis aux élus. Il a été également tenu à disposition en séance.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de
la séance du 24 septembre 2021.
& &
&
AFFAIRE N° 3/ C.C.A.S. — Renouvellement des administrateurs élus au sein du
Conseil d'Administration
Article R123-9
L'article R123 du code de l’action sociale et des familles stipule que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants
sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux
mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus … »
Suite à la démission de M Régis BOURDIL du Conseil Municipal, le siège au sein du Conseil
d'Administration du CCAS est vacant.
La liste présentée le 20 juillet 2020 en Conseil Municipal comportait 6 membres de la majorité et
deux membres de l’opposition. Il n’y a donc plus de candidat. -4-
N
En conséquence, le Conseil a été invité à procéder au renouvellement de l’ensemble des
administrateurs élus du CCAS.
Au préalable à cette élection, le Conseil Municipal doit fixer paritairement le nombre des membres
élus et nommés du Conseil d'Administration. Ce nombre doit être au maximum de 8 membres élus (outre le
Maire, président de droit) et de 8 membres nommés.
L’élection des membres du Conseil Municipal a lieu au scrutin secret de liste à la représentation
proportionnelle.
Les membres nommés sont désignés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Fixer le nombre des membres élus et nommés ;
> Elire les membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal :
> A fixé le nombre des membres élus à 8 et le nombre des membres nommés à 8.
A l’appel de candidature, deux listes distinctes composées l’une des représentants de la majorité et
l’autre des représentants de l’opposition ont été présentées.
Soit les listes suivantes :
> Liste Jean Daniel DENNEMONT :
Représentants
Jean Daniel DENNEMONT
Marcella MAZEAU
Christine BARET
Christelle ETHEVE-VADIER
Pierrot CANTINA
Suzie CUVELIER
Jean Christophe HOAREAU
Lise Marie DANDIN
> Liste René VLODY :
Représentants
René VLODY
Suzette RIVIERE
Annick SEVERIN
Roseline LUCAS Le vote a eu lieu à bulletin secret.
5
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN, M. Jean Christophe HOAREAU et Mme Suzette
RIVIERE ont été désignés assesseurs.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
- Inscrits : 33
- Votants : 31
-__ Blancs ou nuls : 00
-_ Suffrages exprimés : 31
À obtenu :
Liste Jean Daniel DENNEMONT :
Liste René VLODY :
En conséquence :
24 voix
7 voix
> Ontété élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS :
Représentants
Jean Daniel DENNEMONT
Marcella MAZEAU
Christine BARET
Christelle ETHEVE-VADIER
Pierrot CANTINA
Suzie CUVELIER
René VLODY
Suzette RIVIERE
AFFAIRE N° 4/
& &
&
Décision modificative n° 2 au Compte Principal 2021
% Rapporteurs : Mme Line Rose BAILLIF et M. Alphonse HOARAU
* Mme Marcella MAZEAU a quitté la salle lors de la mise au vote de cette affaire
Le Conseil a été invité à se prononcer sur la décision modificative du compte principal 2021 telle que ci-dessous proposée :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
Chapitre 023 -140 000,00! Chapitre 27 -140 000,00
e 023 Virement à -140 000,00 e 2764 Créances sur des particuliers et -140 000,00 la section autres personnes de droit privé d'investissement Chapitre 012 +130 000,00
e (64131 +130 000,00
Rémunération
personnel non
titulaire
Chapitre 65 +10 000,00
e 6574 Subv de +10 000,00
fonct
associations et
autres personnes
de droit privé
Total 0,00 | Total -140 000,00€
Recettes Recettes
Chapitre 021 -140 000,00
e 021 Virement de la section de -140 000,00
fonctionnement
Total 0,00 Total -140 000,00€
Madame Line Rose Baillif a apporté des précisions sur l’objet de la décision modificative en
précisant notamment que le complément nécessaire pour les dépenses de personnel était lié à l’obtention au
dernier semestre d’un quota supplémentaire en contrats PEC mais aussi à la prise en compte de la décision
gouvernementale de revaloriser l’indice de base de la catégorie C au 1° octobre a généré un surcoût non
prévu.
Concernant la subvention à OCA, M. Alphonse HOARAU a indiqué qu’il est vrai que les activités
ont été moindres mais le Club a des charges de fonctionnement incompressibles et il s’agit surtout de pouvoir
faire face à ses charges entre les deux saisons notamment pour couvrir le premier trimestre de l’année dans
l'attente du versement de la subvention du budget principal.
M. René VLODY a demandé quelles étaient les charges incompressibles correspondant à
l’enveloppe des 10 000 euros.
M. Alphonse HOARAU a répondu que l’association doit faire face à des charges de personnel entre
les deux saisons, concernant entres autre les éducateurs, l’arbitrage, un début de saison qui a repris.
M. le Maire a ajouté qu’il s’agit là essentiellement de charges de personnel d’une saison à l’autre.
Le Conseil a été invité à :
> Fixer le niveau de vote de la décision modificative au chapitre ;
> Voter la décision modificative telle que proposée ;
> Voter l'attribution d’une subvention de 10 000,00 euros à l'association O.C.A. (Olympique
Club des Avirons).
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A fixé le niveau de vote de la décision modificative au chapitre ; -7-
> A voté la décision modificative telle que proposée ;
> A voté l’attribution d’une subvention de 10 000,00 euros à l’association O.C.A. (Olympique
Club des Avirons).
& &
&
AFFAIRE N° 5/ Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
# Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Il a été proposé au Conseil de modifier le tableau des emplois ainsi qu’il suit :
> Article 3 Alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale : Accroissement Temporaire d’Activité
Postes/Emplois Catégorie | Nombre de postes | Temps de travail Filière
Agent Technique CE 1 TC Technique
Total 1
> Article 3 Alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale : Accroissement saisonnier d’Activité
Postes/Emplois Catégorie | Nombre de postes | Temps de travail Filière
Travailleur Social A 1 TE Sociale
Agent technique des spectacles C 1 TC Culturelle
Total 2
M. René VLODY a demandé quelle était la différence entre un accroissement temporaire et un
accroissement saisonnier pour un poste de travailleur social.
Il lui a été répondu que la différence correspond à la durée des contrats, soit 12 mois pour un contrat
en ATA et de 6 mois pour un contrat en ASA.
Le Conseil a été invité à :
> Adopter les créations ;
> Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
> A préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A adopté les créations ;
> A décidé de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
> A précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget. -8-
& &
&
AFFAIRE N° 6/ Adhésion au groupement de commandes permanent entre la CIVIS et ses communes membres
EXPOSE
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d’échelle, lors de son Conseil Communautaire du 9 novembre 2021, la CIVIS a approuvé la constitution d’un groupement de commandes permanent avec ses communes membres pour les achats et service courants effectués dans les domaines suivants, liste non exhaustive :
LS Fournitures de bureau,
Mobilier/matériels de bureau,
Fourniture de papiers et enveloppes,
Acquisition, location et maintenance des photocopieurs et imprimantes,
Matériels informatiques et de télécommunication,
Prestations et services informatiques,
Consommables divers,
Services d'ingénierie,
Produits, matériels et fournitures diverses d'entretien des locaux,
Nettoyage des bâtiments,
Maintenance des matériels et équipements divers,
Maintenance des bâtiments,
Réparation et maintenance des installations diverses,
Prestations d’intérim,
Dématérialisation et télétransmission des actes ou contrats soumis au contrôle de légalité,
Achat de chèques services,
Prestations de transport,
Prestations de location,
Achat ou location de vêtements de travail et équipements de protection individuelle,
Fournitures d'hygiène des individus,
Prestations d'hygiène et de sécurité sanitaire,
Prestations d’assurance sur les risques statutaires,
Prestations de restauration et de portage à domicile / fourniture de denrées diverses,
Prestations de réception / traiteur / pâtisserie,
Prestations d'exploitation de chauffage traitement ECS (eau chaude sanitaire), traitement de
l'air (VMC et climatisation),
Prestations d’entretien des espaces verts,
Approvisionnement en carburant auprès des stations-services,
Approvisionnement en carburant en gros (cuve),
Acquisition et entretien de tout type de véhicules et engins,
Fourniture de pièces détachées pour type de véhicule et engins,
Téléphonie et télécommunication,
Prestations de communication institutionnelle et évènementielle,
Acquisition et maintenance des alarmes anti-intrusion,
Re
ROSE
RE
RU
MR
AURA
RE
RUR
ROR
KR
RE
Acquisition et maintenance des extincteurs,
SARL
ER
LA
A %
Entretien des ascenseurs, LRKS
KE
À
-9-
Prestations d’évaluation externe (démarche qualité),
Prestations de dératisation,
Acquisition et maintenance des fontaines à eau,
Abonnements divers,
Trousses de secours et réassort de produits pharmaceutiques,
Prestations d’audit ou d'expertise, financier(ère) ou technique,
Achat et livraison de matériaux, matériels, équipements et fournitures diverses.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.
La convention permanente permet de gagner du temps puisqu'elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).
En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager dans la passation de la commande.
En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).
En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :
Ÿ
Ÿ
CIVIS (coordonnateur du groupement)
okRecensement des besoins
oRédaction du DCE (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité
oAnalyse des offres
oAttribution et notification du marché
oGestion des éventuels avenants à intervenir
Communes
© Suivi technique des prestations
o Suivi financier les communes règleront directement les prestations les concernant
Il semble donc opportun d’adhérer à ce groupement de commandes.
Le Conseil Municipal a été appelé à :
> Valider le principe d’un groupement de commande entre La CIVIS, ses communes membres,
les établissements publics locaux des communes, le CIAS, le Village des Sources, pour les
achats et services courants ;
Valider le principe du rôle de la CIVIS en tant que coordonnateur du groupement en charge de
l'intégralité de la passation jusqu’à l'attribution, la signature, la notification et le suivi de
l'exécution de chaque de marché ;
Valider le principe de recourir à la Commission d’appel d'offres de la CIVIS pour l'attribution
des marchés issus du groupement de commande ;
Approuver la convention constitutive du groupement de commande afférente, selon le projet
Joint en annexe ;
Autoriser Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande permanent
dans le cadre des achats et services courants.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
cowluss -10-
> A validé le principe d’un groupement de commande entre La CIVIS, ses communes membres,
les établissements publics locaux des communes, le CIAS, le Village des Sources, pour les
achats et services courants ;
> A validé le principe du rôle de la CIVIS en tant que coordonnateur du groupement en charge de
l'intégralité de la passation jusqu’à l'attribution, la signature, la notification et le suivi de
l’exécution de chaque de marché ;
> A validé le principe de recourir à la Commission d’appel d’offres de la CIVIS pour l’attribution
des marchés issus du groupement de commande ;
> À approuvé la convention constitutive du groupement de commande afférente, selon le projet
joint en annexe ;
> A autorisé Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande permanent
dans le cadre des achats et services courants.
& &
&
AFFAIRE N° 7/ Pacte de Solidarité territoriale 2°"° génération (PST 2)
o Approbation de la convention
% Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
Dans le cadre du dispositif du Pacte de Solidarité territoriale 2" génération (PST 2) en faveur des
communes pour 2021-2023, la ville peut solliciter auprès du Conseil Départemental le financement de
projets au titre du volet investissement et du volet social (fonctionnement).
Le PST-volet investissement accompagne les projets sous maîtrise d’ouvrage communale (hors
actions économiques).
L'investissement est réparti en deux volets :
Ÿ_ Socle commun ;
Ÿ_ Projets structurants.
Le volet social (fonctionnement) cible les actions en direction des publics vulnérables (les jeunes les
plus éloignés de l'emploi, les familles confrontées à des difficultés éducatives et sociales, les personnes
âgées et porteuses de handicaps).
A ce titre, le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur les plans de financement
prévisionnels des opérations ci-dessous qui sont susceptibles de faire l’objet d’une demande de financement.
S'agissant du volet investissement — socle commun, il a été proposé les actions suivantes :
ne -11-
Montant total enveloppe PST 2 2 354 738,00 €
ACTIONS Transition écologique et solidaire : 20% de
l'enveloppe PST 470 947,60 €
PST 2 Montant Commune
Taux Montant € HT Cats Montant € HT
Libellé de l'opération Coût Total HT Taux Montant € HT
Montant € HT
dédié à la
transition
écologique
Montant € Taux HT
Travaux d’aménagement
du chemin Carméry 1 365 905,50 € 80,00% 1 092 724,40 € 370 426,00 € 20,00% 273 181,10 €
Travaux de réhabilitation
de la fontaine place de
l'église avec volet ENR
pour l'éclairage
165 731,50 € 80,00% 132 585,20 € 5 000,00 € 20,00% 29 146,30 €
Mise en accessibilité -
ADAP-Ecole maternelle du
centre, Marcel Le Guen,
Paul Hermann
333 449,00 € 80,00% 266 759,20 € 20,00% 66 689,80 €
Programme de
modernisation de voirie
2022
391 774,00 € 80,00% 313 419,20 € 40 000,00 € 20,00% 82 604,80 €
Acquisition de 4 véhicules
électriques 150 000,00 € 80,00% 120 000,00 € 150 000,00 € 20,00% 30 000,00 €
Ingénierie pour la
réalisation d’une aire de
jeu au centre- ville (ex
terrain Begue-Sartre),
40 000,00 € 85,00% 34 000,00 € 2 000,00 € 15,00% 6 000,00 €
Ingénierie pour la
réalisation d’une aire de
jeu Bas du Tévelave
(terrain rue Bertin),
40 000,00 € 85,00% 34 000,00 € 2 000,00 € 15,00% 6 000,00 €
Ingénierie pour la
réalisation d’une aire de
jeu au Tévelave (terrain
rue Francis Rivière),
40 000,00 € 85,00% 34 000,00 € 2 000,00 € 15,00% 6 000,00 €
Ingénierie pour la
poursuite de la
réhabilitation de l'hôtel de
ville (rez de chaussée) avec
volet TES
160 000,00 € 85,00% 136 000,00 € 15 000,00 € 15,00% 24 000,00 €
Ingénierie pour la
réalisation du skate park
au Ruisseau (en contre bas
de l’école)
45 000,00 € 85,00% 38 250,00 € 2 000,00 € 15,00% 6 750,00 €
Ingénierie pour la création
de bâtiment administratif
avec volet TES notamment
police municipale et
extension du CCAS (ex
terrain DECAZE)
180 000,00 € 85,00% 153 000,00 € 15 000,00 € 15,00% 27 000,00 €
TOTAL 2 911 860,00 € 2 354 738,00 € 603 426,00 € 557 372,00 €
scslusx -12-
Le montant global d’aide accordée en investissement volet socle commun au titre du PST s’élève à 2 354 738,00 €.
Volet investissement — Projet Structurant : La Commune présentera ultérieurement un projet.
S'agissant du volet social (fonctionnement) : Le portage des projets sera assuré par le CCAS :
Libellé de Coût Total — = CCAS = _— financement
l'opération HT ontant Montant € ontant : Taux HT Taux HT Taux HT Financeur
Eviecte ends CD/ ETAT/CAF/ cle *1 309 015,60 € | 23,40% | 72 516,00 € | 38,20% | 117 948,00 € | 38,40% | 118 552,00 €| ANDES/ Participation usagers
Port a ETAT/CD/ CCAS/ OTREE | 274 943,56 € | 19,00% | 52 214,56 € | 31,40% | 86 276,00 € | 49,60% | 136 454,00 € | Commune/ Participation repas à domicile usagers
Alon Bat in} 29 200,00€ |75,80% | 22 120,00 € |24,20% | 707970€ | 000% 0€ CDI ECAST Commune care Participation usagers
Culture | 39 480,00€ |76,60% | 23 350,00 € |23,40% | 7130,00€ | 000% 0 € CDI CCAS/ Commune patrimoine Participation usagers
Séjoursseniors | 5581,40€ |79,70% | 4450,10€ |20,30%| 1131,40€ | 000% jé ERRRES A RR articipation usagers
Séjours familles | 6794,00€ |63,90% | 4342.24€ | 0,00% | 000€ |3610% | 2451,00€ | CD/.. CAF/Commune/ participation des usagers
Permis social 17 577,20 € |51,20% | 9000,00€ |48,80%| 857720€ | 000% 0€ CD/ CCAS/ Commune
Associations de
Ateli t quartiers, éducation enfants | 17169,40€ |54,80% | 9408,10€ |45,20%| 7761,30€ | 000% 0€ nationale, mission locale sud, CAF/ CD/ CCAS/
Commune
UE de 50 856,00 € |80,00% | 40 684,00 € | 20,00% | 10 172,00 € | 000% 0€ CD/ CCAS/ Commune
TOTAL | 741 617,16 € 238 085,00 € 246 075,80 € 257 456 €
M. Jean Daniel DENNEMONT a fait une présentation des actions prévues au titre du
fonctionnement pour le CCAS.
M. René VLODY a demandé concernant le PSTI quelles opérations avaient été financées par
l'enveloppe du Conseil Départemental.
I! lui a été répondu que l’enveloppe du PSTI1 a été consommée tant pour l’investissement que pour le
fonctionnement.
M. René VLODY a fait la remarque qu’il n’y a aucun poste visible pour les actions en faveur des
personnes porteuses de handicap et a demandé si c’est une volonté de la majorité.
M. Jean Daniel DENNEMONT a indiqué qu’il y a entre autres actions, le portage des repas pour les
personnes âgées et les personnes handicapées. Par ailleurs, la municipalité travaille avec la Maison
Départementale des Personnes Agées avant d’arrêter les actions. Il y a donc un travail fait en amont afin de
connaître véritablement les besoins de ce public.
La municipalité met bien en place des actions au regard de la réalité du territoire et de l’analyse des
besoins sociaux.
saéluss -13-
M. Jean Daniel DENNEMONT a également précisé que la connaissance du public porteur de
handicap demeure une difficulté mais que néanmoins, le CCAS continue à travailler avec la MDPH, les
habitants pour avoir une lisibilité et définir des actions concrètes.
M. René VLODY a fait la remarque qu’en dehors du portage de repas, ces personnes ont d’autres
besoins et a également ajouté qu’il n’y a aucune action pour l’insertion des jeunes.
M. Jean Daniel DENNEMONT a rétorqué qu’en dehors du PST d’autres dispositifs existent et qu’ils
sont mobilisés. Ses actions sont approuvées en Conseil d'Administration du CCAS. M VLODY en a
connaissance en sa qualité d'administrateur de l’établissement.
Il a précisé que l’on n’a jamais été aussi dynamique sur l’insertion des jeunes. Aujourd’hui, il y a le
permis social qui est un outil. D’autres actions avec le dispositif APAC telles que la prévention, la lutte
contre les addictions sont mises en œuvre. Un travail est mené avec la Mission Locale pour accompagner au
mieux les jeunes.
M. Alphonse HOARAU a souhaité compléter en indiquant qu’il y a également le dispositif emploi
des jeunes mis en place par la Préfecture où plus de 50 jeunes ont été embauchés en contrat PEC.
Au vu des éléments qui précèdent, il a été demandé au Conseil :
> D’approuver le plan de financement prévisionnel de ces opérations ;
> D'’autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention PST et tous les
documents y afférents.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A approuvé le plan de financement prévisionnel de ces opérations ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjointà signer la convention PST et tous les
documents y afférents.
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AFFAIRE N° 8/ Aménagement de la ruelle Carméry
o Approbation du dossier de DUP et Parcellaire
o Lancement de la procédure conjointe d'enquête préalable à la DUP et d'enquête
parcellaire sur le périmètre concerné par l'aménagement
% Rapporteur : Mme Nadia ROCHE LESQUELIN
Par délibération en date du 16 octobre 2020 affaire n° 12, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une étude pour l’aménagement d’une voie sur la ruelle Carméry. Suite à cette décision, des négociations ont été engagées avec l’ensemble des propriétaires concernés par le projet d'aménagement.
Au vu du nombre de parcelles concernées et des contraintes techniques imposées, le Maire a proposé au Conseil d'approuver le dossier de DUP et d’engager une procédure conjointe d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire sur le périmètre concerné par l’aménagement, ce afin de permettre, le cas échéant, de procéder aux acquisitions par voie d’expropriation (conformément aux art R-112-4 à R-112-27 et R-131-1 à R-131-14 du Code de l’Expropriation).
En effet, la concrétisation de ce projet nécessite une maîtrise foncière totale des emprises concernées. Or, certaines parcelles sont en indivision avec parfois des problèmes d'identification des propriétaires.
Cette procédure ne remet pas en cause les négociations amiables en cours. -14-
Au vu du plan d'aménagement et du programme des travaux retenus, le projet soumis à enquête préalable conjointe concerne l’ensemble du projet.
Les dossiers correspondants sont tenus à disposition du Conseil Municipal à la direction générale.
Mme Roseline LUCAS a demandé si on pourra descendre à partir de la RD11.
Il lui a été répondu que non pour des problématiques de maîtrise foncière et surtout d’habitations
trop proches du sentier.
Mme Roseline LUCAS a demandé si pour les véhicules de secours et des personnes qui sont dans le
besoin, l’accès se fera plus bas, jusqu’à l’aire de retournement.
Il lui a été répondu que oui.
Mme Roseline LUCAS a demandé également quelle était la distance entre l’aire de retournement et
la route.
Il lui a été répondu que le linéaire du projet est de 800 ml environs.
Mme Roseline LUCAS à fait la remarque que des expropriations étaient envisagées dans ce projet.
Elle a demandé s’il n’était pas possible de réaliser cette voie sans avoir recours à des expropriations.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a précisé qu’il était nécessaire d’être plus précise sur ce dossier.
En effet, sur les 18 parcelles impactées par le projet, la municipalité a pu obtenir 16 accords de cessions
amiables. La constitution d’un dossier de DUP s’explique uniquement par :
e L’existence d’une indivision en partie basse
e Et à la moitié du projet, le passage sur une parcelle dont l’identification du propriétaire est
impossible.
Le seul moyen de régler la maîtrise foncière sur ces 2 parcelles est de procéder à une expropriation.
Les riverains sont demandeurs de cette voie et attendent sa concrétisation au plus tôt.
Mme Roseline LUCAS a fait la remarque que les riverains de cette voie comme pour d’autres voies
enclavées, attendent avec impatience et en urgence la concrétisation du projet et a demandé quel était le délai
estimé pour la réalisation de cette voie.
Le Maire a répondu que tout va dépendre de la réaction de l’administration. Si l’administration
accélère le dossier, la municipalité est prête à démarrer les travaux. Le délai de procédure administrative
génère 6 mois de plus.
Mme Roseline LUCAS a demandé quel était le délai pour pouvoir emprunter la voie.
Il lui a été répondu que la durée des travaux est de 8 à 9 mois à laquelle il faut adjoindre le délai de
procédure.
Mme Roseline LUCAS a demandé s’il était prévu d’intervenir également sur les autres chemins
d’accès, surtout pour ceux qui sont dans l’urgence sociale et sanitaire et qui attendent sans avoir obligation
de passer par un dossier DUP. Elle a donné l’exemple du sentier BIHEL. 415$.
Elle a fait la remarque qu’en qualité de 1er magistrat de la Ville, le Maire a le pouvoir d'intervenir
quel que soit la situation dans laquelle se trouve la ou les propriétaires des différentes parcelles. Elle a
précisé que le Maire a une marge de manœuvre importante et que là, il s’agit véritablement d’une urgence
médicale et sociale. Les gens sont dans la détresse et il appartient à la ville de trouver une solution.
Elle a ajouté que lorsqu'il s’agit d’expropriation ou de maison à détruire, cela peut prendre du temps,
mais que lorsque cela est possible, il serait bien de répondre aux personnes. Elle a donné l’exemple
également d’autres chemins enclavés.
Mme Roseline LUCAS a demandé comment la municipalité compte procéder à ce sujet.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a indiqué qu’elle a été également conseillère municipale sous
l’ancienne mandature, où elle avait un ordre de mission en matière d'environnement et de développement
durable et que, par ailleurs, dans le cadre de sa profession, elle sillonnait beaucoup la commune des Avirons.
Elle a été très surprise de voir qu’il y avait énormément de quartiers qui étaient encore enclavés. À ce
moment- là, elle avait interpellé l’équipe municipale sur cette problématique de la ruelle Carméry où une
dizaine de foyers dont des personnes à mobilité réduite et d’autres difficultés n’avaient aucune possibilité de
monter les marches avec une pente très importante.
Elle a ajouté avoir soulevé d’autres problématiques concernant l’enclavement des quartiers tel que
Cour Renaud, notamment par rapport à la problématique liée à la gestion des déchets dans le cadre de la
collecte.
Ses réclamations ont été vaines puisqu'elles n’ont jamais été prises en compte.
Madame ROCHE a précisé trouver très regrettable qu’à l’époque, sa remarque avait été limite
balayée de quelques mots et qu'aujourd'hui Mme Roseline LUCAS se permette de soulever cette
problématique, alors que le problème avait été soulevé depuis 2014/2015.
Aujourd’hui, en étant dans cette nouvelle mandature, cela lui tenait à cœur que le désenclavement de
quartier commence par la ruelle Carméry. Les travaux sont onéreux mais aujourd’hui, la municipalité se met
au travail.
Elle est ravie d’être entendue aujourd’hui et de faire partie d’une équipe municipale qui s’active dans
ce sens et espère qu’il s’agit vraiment du début d’une longue liste de quartier à désenclaver.
Mme Roseline LUCAS a fait la remarque que s’agissant du sentier BIHEL, la situation est tout à fait
différente, en donnant l’exemple d’une personne dialysée depuis 2 mois. Elle a indiqué que c’est une
problématique qui n’existait pas. Elle a indiqué qu’il s’agit là, d’une urgence sanitaire, d’une urgence sociale.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN à fait la remarque que la personne est peut-être dialysée depuis 2
mois, qu’elle lui souhaite un prompt rétablissement et de meilleurs soins, par contre, il lui semble quand
même que les personnes qui sont dans les quartiers enclavés ont aussi d’autres problématiques, qu’il y a
aussi d’autres urgences. Par ailleurs, il y avait aussi une population vieillissante au précédent mandat et
également aux mandats antérieurs. Elle a précisé que ce qui l’a interpellé c’est qu’aujourd’hui Mme Roseline
LUCAS se focalise uniquement sur un cas alors qu’il serait important de prendre en compte l’intégralité des
cas, à savoir une population vieillissante qui arrive, qui ne peut plus sortir de chez elle en raison de sentiers
avec des pentes abruptes et qui n’a aucun moyen de se déplacer.
Mme Roseline LUCAS a souligné encore une fois qu’il ne s’agit là d’une urgence sociale. -16-
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a répondu que pour avoir fait du terrain, elle peut garantir qu’il y
a beaucoup de personnes qui sont en souffrance d’isolement dans des quartiers enclavés et qu’il est trop
facile de se focaliser sur une personne.
Mme Roseline LUCAS à fait la remarque que lorsque l’on est en responsabilité, il est très important
de hiérarchiser les priorités, de savoir dire ce qui est le plus important au moment « M ». Aujourd’hui certes,
il y a encore malheureusement beaucoup de quartiers enclavés mais qu’il faut savoir mettre tout sur table et
se dire quel est le plus urgent. Elle a félicité pour la ruelle Carméry mais a rajouté que cela n'empêche pas de
prendre en considération la détresse d’une famille. Que c’est ponctuel et de se dire que depuis 40 ans on
aurait pu faire ce chemin, sauf que dans ce chemin il n’y avait pas cette personne qui va frapper à toutes les
portes. La famille concernée est en détresse parce qu’elle a besoin que les véhicules qui transportent le
matériel médical puisse arriver chez elle. Il ne suffit pas de dire que pendant 40 ans rien a été fait et pour
reprendre la phrase de M. le Maire, « on peut toujours mieux faire ». I] faut avoir la clairvoyance et avoir
l’honnêteté de répondre aux promesses électorales.
M. Jean Daniel DENNEMONT a indiqué qu'il a l’impression que Mme LUCAS découvre qu’il y a
des problèmes aux Avirons. Les problèmes de désenclavement existent dans les différents quartiers. Cette
problématique ne date pas d’aujourd’hui. S’agissant du sentier concerné, il a rappelé que la municipalité est
intervenue. Ce terrain n’appartient pas à la commune et il devient très compliqué pour la municipalité d’aller
plus loin. Sur le plan social, la municipalité a apporté sa contribution. Dire que l’on n’a rien fait en ce sens,
c’est de la mauvaise foi. Dans ce cas, on est contraint par le cadre juridique et administratif de ce terrain qui
n'appartient pas à la Mairie. Il faut être réaliste.
Mme Roseline LUCAS a rétorqué en disant que la municipalité essaie. Si ce terrain n’appartient pas
à la Mairie, il existe des procédures possibles, que le Maire peut le faire.
M. Jean Daniel DENNEMONT a répondu que le conseil municipal est en place depuis un an, et qu’il
a déjà mis en œuvre la ruelle Carméry. La municipalité est en train de s'occuper de ce sentier également,
notamment par l'implication de M. Pierrot CANTINA qui a fait les démarches nécessaires pour trouver une
solution et qui a suivi les négociations avec le propriétaire du foncier pour voir s’il y avait une possibilité de
solution. On est dans cette démarche pour apporter une réponse à l’ensemble des familles.
Mme Roseline LUCAS a répondu qu’ils sont impatients de voir la solution.
M. Jean Daniel DENNEMONT a répondu que Mme LUCAS sait bien qu’il ne peut pas y avoir de
réponse immédiate. Elle connait les procédures.
Mme Line Rose BAILLIF a fait la remarque que Mme Roseline LUCAS a également été en
responsabilité durant les anciens mandats et rien n’a été fait concernant ses problématiques de
désenclavement.
M. René VLODY a répondu que le concernant, il n’est pas dans la polémique, que cette famille a
seulement besoin d’avoir un chemin, qu’il fallait être solidaire.
M. Jean Daniel DENNEMONT a répondu que ce n’est pas le lieu pour étaler les situations
personnelles, mais que la municipalité a une réflexion globale. Que nous connaissons le problème, que nous
essayons de trouver des solutions et qu’un coup de baguette magique ne peut pas résoudre le problème.
Le Maire a fait la remarque que lorsqu'il était dans l’opposition lors des précédents mandats, il se
battait également pour des cas similaires. Il a fait la remarque sur le fait que Mme Roseline LUCAS
découvre où semble découvrir les problèmes en disant que nous ne faisons pas ce qu’il faut alors que lors du
axslluux -17-
dernier conseil d'administration du CCAS, M. René VLODY avait voté avec l’ensemble du conseil une aide
financière pour pouvoir justement débloquer cette situation.
Le Maire a remercié M. Pierrot CANTINA pour le travail de dialogue effectué avec le propriétaire
du foncier en cause et d’avoir réussi au bout d’un an, à avoir un accord temporaire, justement pour pouvoir
aider cette famille à passer un cap. Il a précisé que nous sommes sur des propriétés privées, que nous devons
respecter la propriété privée et que la municipalité n’a pas les moyens juridiques d’investir sur un chemin qui
ne lui appartient pas. Le problème est là. Ce n’est pas aujourd’hui l’urgence car l’urgence a toujours été là.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a précisé qu’en un an de mandature, nous nous sommes
effectivement engagés sur la base d’un programme électoral sur lequel nous avons été élus et aujourd’hui au
sein de ce conseil, nous avons acté le désenclavement pour la ruelle Carméry. C’est un premier pas.
Concernant les autres problématiques énoncées notamment les problématiques médicales qui sont soulevées,
il convient de dire que le terrain révèle souvent des contraintes qui ne permettent pas une intervention dans
l'immédiat.
Le Maire a souligné le fait qu’il n’a jamais promis des choses mais qu’il s’est « engagé à ». Et il
s’est engagé à faire le chemin Carméry. Il s’est également engagé à trouver une solution pour le sentier
MESCENES. II y a eu un travail effectué par M. Pierrot CANTINA avec le propriétaire du foncier pour nous
permettre d’avancer. Il y a des contraintes techniques et nous continuons à rechercher des solutions. C’est ça
l’engagement.
M. le Maire a souligné également que la municipalité est impatiente de voir ces personnes
désenclavées comme partout ailleurs, qui attendent depuis des lustres.
Le Conseil a été invité à :
> Approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique pour la création d’une
voie de désenclavement sur la ruelle Carméry ;
> Approuver le projet de DUP ainsi que les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire.
Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprend :
o Une notice explicative indiquant l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles le projet
a été retenu
Un plan de situation
Le plan général des travaux
Les caractéristiques des ouvrages les plus importants
L’appréciation sommaire des dépenses
Le cas échéant, l’évaluation environnementale O0
O
O©O
©
O
Le dossier d’enquête parcellaire comprend :
o La notice explicative
o Le plan parcellaire
o L'état parcellaire
> Demander en application du Code de l’Expropriation, l’ouverture conjointe de l’enquête
parcellaire et de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
> Solliciter de l’autorité compétente que soit engagée à l’encontre des propriétaires des emprises
concernées, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
sealéax -18-
> Le projet portant en partie sur une emprise située sur le territoire de la Commune de l’Etang
Salé, solliciter de l’autorité compétente le dépôt du dossier d’enquête également à l'Hôtel de
Ville de ladite commune ;
> Autoriser l’acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie d'expropriation, des emprises
nécessaires à la réalisation du projet ;
> Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches ou formalités
nécessaires au recours à la procédure d’expropriation.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A approuvé le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique pour la création d’une
voie de désenclavement sur la ruelle Carméry ;
> A approuvé le projet de DUP ainsi que les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire.
Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique comprend :
o Une notice explicative indiquant l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles le projet
a été retenu
Un plan de situation
Le plan général des travaux
Les caractéristiques des ouvrages les plus importants
L’appréciation sommaire des dépenses
Le cas échéant, l’évaluation environnementale O0
OO
O©O
O
oO
Le dossier d’enquête parcellaire comprend :
o La notice explicative
o Le plan parcellaire
o L'état parcellaire
> A demandé, en application du Code de l’Expropriation, l'ouverture conjointe de l’enquête
parcellaire et de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
> A sollicité de l’autorité compétente que soit engagée à l’encontre des propriétaires des emprises
concernées, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
> Le projet portant en partie sur une emprise située sur le territoire de la Commune de l’Etang
Salé, a sollicité de l’autorité compétente le dépôt du dossier d’enquête également à l’Hôtel de
Ville de ladite commune ; |
> A autorisé l’acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie d'expropriation, des emprises
nécessaires à la réalisation du projet ;
> A autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches ou
formalités nécessaires au recours à la procédure d’expropriation.
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AFFAIRE N° 9/ Acquisition et portage par l’EPFR des terrains cadastrés AT 422p situés rue Merlo en vue de la réalisation de logements aidés par la SHLMR
O Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 01 21 02
entre la Commune, la SHLMR et l’EPFR
Le Maire a rappelé au Conseil que |’ E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’ opérations d'aménagement. -19-
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’une opération de logements aidés :
Lieu-dit : Bois de Nèfles Cadet
Section Numéro Adresse du bien | Contenance cadastrale ou emprise à acquérir
AT 422p Rue Merlo + O0Ha 56a 50ca*
* À parfaire ou à diminuer suivant DMPC
Zonage au P.L.U. approuvé : AUa, grevé de l’emplacement réservé n° 2, pour la création d’un équipement scolaire (devant faire l’objet d’un changement d’affectation au PLU dans le cadre d’une procédure de modification)
Situation au PPR(s) : Interdiction 5 % - Prescription 9 %
Servitudes publiques ou conventionnelles : servitude de passage à constituer au profit des terrains restants propriété du vendeur
Propriétaire : Ind. Guillaume CADET
Nature du bien : Non bâti
Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
À cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion à transmis un projet de convention d'acquisition foncière et de portage n° O1 21 02, à intervenir entre la Commune, la SHLMR et l'établissement.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Ÿ Le prix d’acquisition du foncier par l’'EPFR est de 1 000 050 euros, établi au vu de l’avis du
service des domaines n° 2021-97401-42695 du 16 juillet 2021, ce prix étant à parfaire ou à
diminuer au vu de l’arpentage qui sera réalisé, sur la base d’un prix au nm? fixé à 177 €.
F La durée de portage est de 3 ans, avec un différé de paiement de 3 ans.
Ÿ Le taux de portage est de 0,75 % l’an, ce qui fera, pour la commune ou son repreneur, une
échéance de paiement d’un montant de 1 022 551.14 € HT + TVA sur les frais de portage (soit
1 024 463 ,74 € /an TTC au taux actuel de 8,50 %) qui sera réajusté en fonction du montant
final d’acquisition à parfaire ou à diminuer en fonction de l’arpentage.
La destination prévue est la réalisation d’une opération de logements aidés
Ÿ Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition.
Il a été proposé de retenir la SHLMR en qualité de repreneur à la convention, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération de logements aidés (programmation à définir) sur ce foncier.
Cette acquisition étant destinée à accueillir une opération de logements aidés, elle pourrait bénéficier de bonifications, lesquelles seront actées par avenant modificatif.
Il a été proposé au Conseil :
> D’approuver les termes de la convention O1 21 02 à intervenir entre la Commune, la SHLMR et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ; -20-
> D’autoriser le Maire ou en son absence le 1% adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière n° 01 21 02 annexée à la présente avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et
la SHLMR et toutes pièces y afférentes ;
> D'’autoriser le Maire ou en son absence le 1‘ adjoint à signer tout avenant à ladite convention
d'acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A approuvé les termes de la convention 01 21 02 à intervenir entre la Commune, la SHLMR et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le 1° adjoint à signer la convention d’acquisition foncière
n° 01 21 02 annexée à la présente avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et la
SHLMR et toutes pièces y afférentes ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le 1‘ adjoint à signer tout avenant à ladite convention
d'acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
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AFFAIRE N° 10/ SIDELEC
o Approbation de la modification statutaire
* Rapporteur : M. Pierrot CANTINA
Par délibération N°21-05/02 en date du mardi 21 Septembre 2021, les membres du Conseil Syndical
ont approuvé la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité du département de la
Réunion (SIDELEC Réunion).
Le projet de statuts révisés du SIDELEC Réunion et ses deux annexes sont annexés au présent
rapport.
Cette modification statuaire porte sur la mise à jour des compétences exercées par le Syndicat et sur
la prise en compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la création du SIDELEC
en 2000.
Les statuts du Syndicat permettent l’exercice des compétences en matière d'électricité sur l’ensemble
du territoire de la Réunion conformément aux dispositions de l’article L2224-31 du CGCT. Les 24
communes de l’île ont concédé la distribution publique d’énergie à Electricité de France, par la signature, le
12 juillet 2000, d’une convention et d’un cahier des charges de concession de distribution électrique pour une
durée de trente ans.
Les statuts du Syndicat n’ont pas été modifiés depuis sa création.
Aujourd’hui, les évolutions du cadre légal et réglementaire nécessitent une actualisation des statuts
afin de prendre en compte notamment :
“Les dispositions de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du
Marché de l'Electricité (N.O.M.E,) ;
Ÿ Les dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.AP.T.A.M.) ;
“Les nouvelles mesures introduites par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition
Energétique pour la Croissance Verte (T.E.C.V.) ; -21-
Les changements issus de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (N.O.T.Re.) ;
“Les dispositions de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
“Les dispositions de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement,
de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) ;
Les dispositions de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et
le décret n°2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie
nationale bas carbone ;
“Les dispositions de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Les dispositions du décret n°2017-530 du 12 avril 2017 validant la PPE 2016-2023 ;
La nouvelle version des statuts précise ainsi le champ d’intervention du Syndicat et à faire figurer les
nouvelles missions reconnues par les textes à savoir :
Ÿ”_ Eclairage public ;
Intégration dans l’environnement et enfouissement des réseaux électriques ;
Maîtrise de la demande d’énergie ;
Développement de la production d’énergie d’origine renouvelable ;
Conseil en énergie partagé ;
Gestion des réseaux de distribution de chaleur et de froid ;
Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ;
Communications électroniques, réseaux câblés et informatique. ERREUR
ER
Il a été proposé au Conseil Municipal :
> D'’approuver les modifications statutaires du SIDELEC Réunion telles que présentées aux
documents annexés au présent rapport,
> Le cas échéant, d'autoriser le Maire ou en son absence le 1° adjoint à signer tous les documents
afférents à cette affaire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A approuvé les modifications statutaires du SIDELEC Réunion telles que présentées aux
documents annexés au présent rapport ;
> Le cas échéant, a autorisé le Maire ou en son absence le 1° adjoint à signer tous les documents
afférents à cette affaire.
AFFAIRE N° 11/ CDPENAF
o Motion
o Rapporteur : M. Fredo FERRERE
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAE) dans les Outre-mer, a contrario des CDPENAF de l’Hexagone, émet un avis « conforme », sur les projets d’urbanismes agricoles.
La principale conséquence étant le blocage administratif des projets freinant ainsi le développement de l’agriculture à La Réunion.
En conséquence, il a été proposé au Conseil de voter le projet de motion ci-dessous.
Cette motion, une fois validée par les élus, sera transmise aux Parlementaires.
cuslave 252.
« Motion relative à la réforme de la CDPENAF
Demande d’« Avis simple » en lieu et place de l” « Avis conforme »
Considérant la législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d'émettre un avis simple sur le territoire Hexagonal ;
Considérant cette même législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d'émettre un avis conforme dans les territoires d’Outre-mer, notamment à La Réunion ;
Considérant l’article ler de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'égalité devant la loi de tous les citoyens ;
Considérant l’article 73, dans son intégralité, de la Constitution du 4 octobre 1958, qui rappelle que les normes législatives et règlementaires de l'Hexagone s'appliquent de plein droit à La Réunion ;
Considérant l’essoufflement de notre économie, la destruction des filières agricoles et la situation sociale explosive ;
Vu le risque de disparition des petites structures agricoles, socle fondateur de notre développement ;
Vu le contexte très fragile de notre économie, l'incertitude liée à la crise COVID et le risque de pénaliser des personnes déjà en situation de précarité ;
Vu l’enjeu de souveraineté alimentaire, qui a pris tout son sens lors du confinement de 2020 ;
Le Conseil municipal de la Commune des Avirons,
À constaté qu’une nouvelle fois « l'égalité réelle » n’est pas appliquée à La Réunion ;
A considéré que cet avis conforme opposable aux Maires va à l'encontre de leurs prérogatives et la possibilité d'administrer librement le territoire ;
A rappelé que l’agriculture est le premier métier de La Réunion, tant historiquement, que géographiquement et économiquement,
À rappelé que l’agriculture c’est entre 20 et 30 000 actifs (emplois directs et indirects) ainsi que l’approvisionnement de nombreux secteurs, comme la restauration,
À rappelé l'urgence de nouveaux projets structurants pour notre agriculture locale,
A demandé à ce que l’avis de la CDPENAF soit un avis simple au même titre que ceux émis en France métropolitaine. »
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A demandé à ce que l’avis de la CDPENAF soit un avis simple au même titre que ceux émis
en France métropolitaine.
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AFFAIRE N° 12/ Dette locative - Remise gracieuse exceptionnelle
Il a été exposé au Conseil Municipal que la gestion du snack de l’espace de centralité a été confiée
par contrat de location du 1° Septembre 2018 au 1% avril 2021 à Madame Sonia GENCE pour un montant
mensuel de 400 euros par mois.
srihare 2%
Mme GENCE n’a pas honoré sa dette sur plusieurs mensualités soit une somme totale de 3 223,59
euros.
Par courrier en date du 25 août 2021, Madame GENCE a sollicité la collectivité pour une remise
gracieuse de sa dette au regard des difficultés rencontrées sur la période locative : crise des gilets jaunes,
route forestière fermée puis crise sanitaire. Madame GENCE s’est donc retrouvée en cessation de paiement
et a arrêté son activité.
Aujourd’hui, sa situation sociale ne lui permet pas de payer sa dette.
Considérant la réalité des difficultés rencontrées sur la période concernée par le secteur économique,
le Maire a proposé au Conseil Municipal de faire droit à la demande de l’intéressée et de lui accorder une
remise gracieuse totale soit la somme de 3 223,59 euros et de l’autoriser à émettre les écritures comptables
correspondantes.
Invité à se prononcer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A approuvé la remise totale de la dette de Madame GENCE à hauteur de 3 223,59 €;
> A autorisé l’émission des écritures comptables correspondantes.
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AFFAIRE N° 13/ Dénomination de voie
Le Conseil Municipal a été invité à procéder à la dénomination de l’ impasse longeant directement le
cimetière.
Les riverains ont proposé :
« Impasse Emmanuel NAGUIN COUPIN »
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a approuvé la dénomination telle que proposée ci-dessus.
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AFFAIRE N° 14/ CAUE - ADIL
o Renouvellement des conventions pour l’année 2022
o Rapporteur : M. Christophe HOAREAU
Le Conseil a été invité à se prononcer sur la reconduction des conventions de mission
d'accompagnement qu’assurent habituellement au profit des administrés le Conseil d’Architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion (CAUE) et l’Agence Départementale pour l'Information
sur le Logement à la Réunion (ADIL).
Les prestations sont assurées sous forme de permanences régulières en Mairie (22 demi-journées de
travail).
Pour 2022, le montant des participations financières de la Commune est :
“ Pour le CAUE : 3 383,00
“ Pour l’ADIL : 3 026,80 -24-
Ces coûts comprennent la contribution générale à l’activité et la cotisation.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A décidé de renouveler les conventions avec le CAUE et l’ADIL au bénéfice des administrés ;
> A autorisé le Maire, et en son absence le 1° adjoint, à signer les documents correspondants
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AFFAIRE N° 15/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction Générale des Services.
Emprunts :
Un prêt d’un montant de 1 239 800 € a été contracté auprès de l’ Agence Française de Développement pour une durée d'amortissement de 25 ans et un taux d'intérêt fixe à 0,68 %.
Un prêt d’un montant de 500 000 € a été contracté auprès de l’ Agence Française de Développement pour une durée d’amortissement de 25 ans et un taux d’intérêt fixe à 0,08 %.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services.
Droit de préemption : Le Maire n’a pas jugé utile d'exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente listées ci-dessous :
Parcelle aie Appartemen t PLU Propriétaire Adresse Renoncé le
AM1301 274 Ub2 RIVIERE-HOARAU chemin Merlo 27/09/2021
AS1389 305 Uc DELAGE Stéphane chemin Pavé 01/10/2021
AI1164 922 Ud GREGDOIRE Saint Ange route des Vacoas 17/09/2021
AS1131 565 Ucl DOVALE Carlos impasse Jacky Fort 17/09/2021
AN1031 1 756 48 Uc GRONDIN Gladys rue de l'église 17/09/2021
AM0776 3 990 Uc SCI ROLL BAIL chemin Kerbel 05/10/2021
ADI1521 7 333 Ud/A SCI BOIS DE CAMPHRE rue Françis Rivière 04/10/2021
AD0808 1 172 Ud ROME Damien rue Françis Rivière 07/10/2021
AM1573 1 020 Uc BRUNEL Martine ruelle des Mandarines 16/10/2021
AE0169 777 Ucl CTS MONDON chemin des géraniums 05/10/2021
AN1277 328 AUd ZITTE/ AQUILIMEBA rue Bertin 19/10/2021
AR1157 445 Udi MANGUE Claude ruelle des Manguiers 19/10/2021
AM0209 930 Uc Cts MAZEAU avenue du Général de Gaulle 26/10/2021
NT 391 Ud RIVIERE Léonel route de la ravine sèche 28/10/2021
AE0173 705 Ucl Cts MONDON Le Tévelave 05/10/2021
AI0446p 682 Ud PERROT Julius Bas du Tévelave 03/11/2021
AE0172 718 Ucl Cts MONDON Le Tévelave 26/10/2021
AS1399 556 Uc Cts GALENT Bois de Nèfles 04/11/2021
MBARIES 664 Ad EE ONCIERE | Tévehve 04/11/2021 ALO817p
seau -25-
AM1717 591 80 Uc SCI JOANY 1 impasse du Ruisseau 24/09/2021
AR0525 243 Udl Cts ZETTOR chemin N° 1 04/11/2021
AM0703p 1 126 Uc ADY Josiane chemin Sincère Mazeau 04/11/2021
AD0502 884 95 Ud HOARAU Jacky route du Tévelave 04/11/2021
AL0330 406 Ud GABIN Géraldine route des Poivriers 04/11/2021
AS1355 466 Uc DENNEMONT Nicolas Bois de Nèfles 27/09/2021
AM1559
AM1565 146 Ub3 JONAT Stéphane Ruisseau 04/11/2021 AM1566
AI0446p 642 Ud PERROT Julius Bas du tévelave 03/11/2021
AD1016 1 014 Ud Cst MONTROUGE 6 rue des Longoses 04/11/2021
AP0900 122 Ud LENCLUME Daniel chemin Café de Chine 04/11/2021
AÏI1108 600 AUd BAILLIF Line Rose chemin Parc à Moutons 04/11/2021
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
0 8 DEC. 2021 Eric FERRERE Julie MEZINO LE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél. : 02 62 92 43 60 ;
Fax : 02 62 92 43 62 ; greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@ juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.