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Procès Verbal - 1 PV CM DU 07 04 2023
unknown - 6 tolerans Convention
Procès Verbal - 1 PV DU 6 DEC
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 09h04 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 6 DEC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LL] mi
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PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 06 DECEMBRE 2024
Par suite d’une convocation en date du 26 novembre 2024, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le six décembre deux mille vingt-quatre,
à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 26 novembre 2024.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Éric FERRERE -— M. Alphonse HOARAU — M. Jean Daniel DENNEMONT - Mme Christelle ETHEVE-VADIER -— M. Fabrice PAYET -— Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERRÈRE — M. Jean Hugues LESQUELIN — M. Pierrot CANTINA — Mme Nathalie CALTEAU — Mme Suzie CUVELIER — M. Jean Max ROPAULD - Mme Marcella MAZEAU -— Mme Lise Marie DANDIN — Mme Marie Hélène RICQUEBOURG -— Mme Christine BARET -— M. Laurent LENCLUME -— M. Stéphane VARCOURT -— M. Emile PERMALNAICK — Mme Séverine MARA — M. René VLODY — Mme Suzette RIVIERE — M. Raphaël RIVIERE.
Déportés sur l’affaire N°2 : M. Jean Daniel DENNEMONT -— Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME —
M. Jean Max ROPAULD -— Mme Lise Marie DANDIN -— Mme Julia DUBOURG BEGUE.
Procurations: Mme Julia DUBOURG BEGUE à donné mandat à Mme Christelle ETHEVE-
VADIER — Mme Annick SEVERIN a donné mandat à Mme Suzette RIVIERE.
Absents : Mme Nadia ROCHE LESQUELIN - Mme Line Rose BAILLIF — M. Bruno CORÉE — M. Jean Christophe HOAREAU — Mme Julie Rose MEZINO - M. Paul FORT -— Mme Colette ANELARD CADERBY - Mme Roseline LUCAS.
Secrétaire: Le Maire propose la candidature de Monsieur Stéphane VARCOURT comme secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité, Monsieur Stéphane VARCOURT est désigné pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Monsieur Stéphane VARCOURT pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Hétel de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS fl. Téléphone : 02 62 38 02 66 -2-
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
D
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13)
14)
Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024
Plan local d’urbanisme
© Approbation
Synthèse de la qualité des comptes
© Exercice comptable 2023
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2025
Règlement budgétaire et financier
© Actualisation
Acquisition et portage par l’EPF Réunion du terrain cadastré AS 178 destiné à la réalisation d’un parc
intergénérationnel
© Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 01 22 16 entre la commune et l’EPF
Réunion
Protection sociale complémentaire : Risque prévoyance
© Adhésion au contrat collectif d'assurance du CDG
© Fixation du montant de la participation mensuelle par agent
RESSOURCES HUMAINES
o Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
Régime indemnitaire de la Commune des Avirons — Délibération instituant l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police
municipale
Régime indemnitaire de la Commune des Avirons tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement Professionnel (RIFSEEP)}
© Modification de la délibération initiale suite à la publication des textes pour les catégories A et B de la
filière technique
© Modification des plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ((FSE)
© Modification des plafonds et détermination des critères et modalités d'attribution du complément
indemnitaire annuel (CIA)
Approbation d’une convention relative à l’intervention d’accompagnement humain d’élèves en situation
de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Règlement Intérieur du Conseil Municipal des Enfants
o Modification
Projet NEFLE de l’école du Ruisseau et Collège ADRIEN Cadet
© Approbation de la convention de transfert de propriété de matériel
Mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la
protection des données (RGPD)
o Convention d'accompagnement avec le CDG
CAUE
© Renouvellement de la convention pour l'année 2024
he -3-
16) Culture — Réseau Curcuma Scènes du sud de la Réunion
© Adhésion
17) SPL Avenir Réunion
© Rapport du mandataire Exercice 2023
18) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
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AFFAIRE N°1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024
L'article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous les membres présents à la séance.
Le rêglement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 20 septembre est joint au présent rapport.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024.
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&
AFFAIRE N°2 / Plan local d'urbanisme
o Approbation
+ Mme Marie Hélène RICQUEBOURG quitte la séance au moment du vote de ceite affaire.
+ M. Jean Daniel DENNEMONT, Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME, M. Jean Max ROPAULD, Mme Lise Marie DANDIN
quittent la salle au moment de la mise en discussion de cette affaire.
+ Mme Christelle ETHEVE-VADIER titulaire de la procuration de Mme Julia DUBOURG BEGUE précise qu'elle ne vote pas au nom
de Mme DUBOURG pour cette affaire
Le Maire a rappelé que par délibération en date du 24 juin 2011, conformément aux dispositions des articles E.153-14, L.105-2 et R.153-3 du code de l'urbanisme, la Commune des Avirons a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définit les modalités de concertation.
Par délibération en date du 28 août 2020, le Conseil municipal a décidé d’actualiser la délibération initiale au regard des nouveaux objectifs de la mandature et de la nécessité de mettre à jour les modalités de la concertation. Cette délibération n’a aucunement fait mention du droit d’option pour intégrer le contenu modernisé du PLU en application du décret du 1‘ janvier 2016.
Le projet de PLU a été arrêté une première fois par délibération du Conseil municipal en date du 6 octobre 2022. Ce projet actait une prévision de croissance du nombre de logements de l’ordre de 140 logements par an. Compte tenu des réserves formulées par les personnes publiques associées et le risque de fragilité juridique du dossier, la commune a décidé de reprendre la procédure.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil a procédé à un nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 12 mai 2023. Les orientations
du PADD retiennent la nécessité de construire 115 logements par an permettant ainsi de réduire la consommation de l’espace de l’ordre de 30 % d’ici 2031. Le projet repose sur les deux axes suivants :
Axe Ë. Œuvrer pour un dynamisme économique et touristique
1. Développer l'activité économique et assurer l'emploi
2. Structurer et diversifier l'offre de commerces
3. Faire du cadre environnemental, culturel et paysager un atout de dynamisme touristique et d'attractivité 4. Conforter le rôle économique d'une activité agricole raisonnée Axe 2. Soutenir un cadre de vie durable
1. Préserver un cadre de vie urbain de qualité
2. Préserver l'environnement et les ressources
Conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU lors de la séance du 1° mars 2024 et tiré simultanément le bilan de la concertation.
LE La procédure mise en œuvre
L'avis des Personnes Publiques Associées (PPA), des commissions et de l'Autorité environnementale
Conformément à l’article R.153-4 du code de l'urbanisme, les personnes consultées ont donné un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.
1 A l'issue du délai de 3 mois, la collectivité a réceptionné les avis Personnes Publiques Associées suivants :
avis de L'ETAT, en date du 10 juin 2024, avis favorable avec réserves ;
avis de la REGION, en date du 12 juin 2024, avis favorable avec réserves ;
avis du DEPARTEMENT, en date du 7 juin 2024, avis favorable :
avis de la CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT, en date du 15 mai 2024, avis favorable ;
avis de la CHAMBRE D’AGRICULTURE, en date du 29 mai 2024, avis favorable ;
avis de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE, en date du 18 juin 2024, avis favorable ;
avis de la CIVIS, en date du 10 avril 2024, avis favorable ;
avis du SMEP SCoT GRAND SUD, en date du 16 mai 2024, avis favorable ;
avis de l’'OFFICE NATIONAL DES FORETS, en date du 24 avril 2024, avis favorable. SSKSK
KAXS
2. L'avis des commissions (CDPENAF et CDNPS) :
Ÿ avis de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS, en date du 13 juin 2024, avis favorable avec réserves ; Ÿ avis de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES, en date du 18 avril 2024, avis favorable avec réserve.
3. L'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) :
En application de l'article R.104-2 du Code de l'urbanisme, la MRAe a été consultée sur le projet de PLU. La MRAE a rendu son avis le 6 mai 2024 (avis n°2024AREU3). Cet avis a porté sur le rapport de présentation, restituant l'évaluation environnementale et Le projet de PLU.
L'enquête publique
1. Le déroulement de l'enquête publique
Par arrêté municipal du 26 juin 2024, le Maire a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la révision du PLU du 29 juillet au 28 août 2024 inclus.
2. Le rapport de la commission d'enquête
Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 30 septembre 2024. Considérant que les remarques et observations émises lors de cette enquête publique ne sont pas de nature à remettre en cause le document, considérant les réponses satisfaisantes du maître d'ouvrage ainsi que sa volonté d'améliorer son projet en tenant compte des remarques qui lui ont été faites par les PPA, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision générale.
Le PLU modifié pour tenir compte des avis et du rapport de la commission d'enquête
A l'issue de l'enquête publique, un travail de finalisation a été mené par la commune. Celui-ci a porté sur les avis des PPA, et sur chacune des observations déposées durant l'enquête publique afin de déterminer les modifications à apporter au document arrêté, dans le respect des orientations et des objectifs du PADD. L'ensemble des réponses et évolutions du PLU figure en annexe de la présente délibération.
En ce qui concerne les réserves formulées par les PPA, voici les réponses apportées (récapitulatif annexé à la présente délibération) :
"Pour les zones AUt destinées respectivement à Pimplantation d’un complexe hôtelier et à la création d’une aire d’accueil touristique, il est demandé à la commune d’y apporter la démonstration de Pabsence de solution de substitution raisonnable au sein de l’enveloppe urbaine existante. Les justifications supplémentaires sont apportées dans le rapport de présentation.
"__ L’ensemble du secteur de Bois Blanc étant identifié en village de rang 2 au SCOoT, il est demandé à Ia commune de procéder à des évolutions de zonage.
dl. -5-
Le quartier de Bois Blanc est classé en zone Ud sur sa partie préalablement délimitée en Udl afin d'être compatible avec le SCoT Grand Sud qui identifie ce lieu en village de rang 2. Sur l’ancien secteur Nto, il est retenu un classement en zone Ud2 permettant d'encadrer les possibilités de construire.
Concernant le projet de déchetterie et de plateau sportif sur les parcelles AR 602 et 608 ; bien que situé à l’intérieur de la ZPU, la commune n’apporte pas la démonstration de la nécessité des équipements pour les besoins du secteur et du choix du site et ce au regard des solutions alternatives au sein du tissu urbain existant.
L'emplacement réservé est supprimé et la zone AU est reclassée en zone À. Cela représente une superficie de 1,1 ha. Néanmoins, le projet de déchetterie est repositionné sur les parcelles AP0865/0866/0867 d'une superficie de 0,5 ha à l’aide d'un emplacement réservé.
IF est demandé à la commune le retrait des zones AU délimitées autour des constructions existantes. En effet, celles-ci ne répondent pas à un besoin d'urbanisation future. Le choix retenu est de classer en zone U ces 3 micro-secteurs. Cela n'a aucun impact sur l’économie générale du PLU {ces zones sont déjà comptabilisées dans les extensions) et sur leur légalité elles sont toutes situées à l’intérieur de la ZPÜ).
L’implantation d’une structure hôtelière en zone N sur le secteur du Tévelave constitue une extension d'urbanisation non identifiée au SCOT ; le site retenu est identifié en zone à risque au PPR (RI et Bu). Aussi, il est demandé à la commune de procéder à la correction de l'OAP en supprimant la structure hôtelière du schéma d'aménagement.
Il s'agit d’une erreur matérielle qui est corrigée.
Les emplacements réservés délimités au plan de zonage graphique et dédiés aux opérations de logements sociaux donnent une indication quant au nombre de logements sociaux à produire, soit 350. En cohérence avec les orientations du PADD, le PLU doit quantifier de façon explicite ses objectifs en matière de production de logements sociaux à horizon 2033. Une précision des intentions de production de logements sociaux est apportée dans les OAP et les ER. Par
ailleurs, la disposition suivante est intégrée au règlement : « En cas de réalisation d'un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 1000 m° au minimum 40% de ce programme doit être affecté à des logements aidés {logements locatifs sociaux, logements intermédiaires). »
Le projet de PLU doit être complété afin de démontrer l’adéquation entre le projet de développement tel qu’il est envisagé dans le document d’urbanisme et la ressource en eau destinée à la consommation humaine, en tenant compte des évolutions induites sur cette ressource par les effets du changement climatique.
La Commune annexe au dossier une étude réalisée par le bureau BRL en 2019 sur l'adéquation besoins ressources en eau sur le territoire. Cette étude fait apparaitre un besoin moyen annuel de 5 354 m3/J en 2035 et de 7055 m3 en 2050 {la consommation actuelle est de 3845 m3/j) sur la base d'un taux de croissance de population de 2,55% soit 19348 habitants en 2035 et 25499 habitants en 2050. L'étude stipule que le réseau sera sécurisé grâce à l'interconnexion avec la commune de l'Etang Salé à l'exception du Tévelave
Pour le Tévelave, la Commune propose de joindre la phase 3 de l'étude PRODEO qui précise que l'eau
d'irrigation sera amenée jusqu'au réservoir Cadet en vue de son traitement pour une redistribution en secours
La mise en œuvre de cet équipement (parking ER n°17) est assujettie à la réalisation d’une expertise
hydrogéologique démontrant l’absence d’incidence sur la ressource en eau en respectant les autres prescriptions de ce périmètre de protection (eaux pluviales souillées…).
Le périmètre de protection du captage Ruisseau aval précise que le futur parking est dans la zone du périmètre de protection rapprochée avec une interdiction de rejet d'eaux dans les cours d'eau. La
Commune mettra en œuvre lors de l'aménagement les mesures nécessaires au respect de cette interdiction (exemple bassin de rétention ou autre système technique adapté).
Pour pouvoir être maintenu dans le projet de PLU, le projet d'hôtel (zone AUt sur le secteur de Fond Maurice) devra être raccordé à l’assainissement collectif et tenir compte des prescriptions de lexpertise hydrogéologique en cours. Dans cette perspective, il est donc demandé de préciser ces deux conditions dans l’OAP sectorielle prévue pour cette opération afin d’en garantir le respect. Le schéma directeur des eaux usées réalisé en 2011 par la Commune projette le raccordement au tout à
l'égout du secteur de Fonds Maurice et la CIVIS s'engage à réaliser en priorité le raccordement de ce secteur (le schéma et le courrier seront joints au projet). L'OAP sera complétée au vu desdits documents.
IH est demandé de représenter graphiquement en annexe du PLU les bâtiments d’élevages et/ou agricoles existants assortis des cercles représentant les distances à respecter. La représentation graphique à titre indicatif d'une zone tampon de 100 mètres autour des bâtiments d'élevage est effectuée.
Il est demandé à la commune de supprimer Palinéa 10 de l’article A2.2 s'agit d'une erreur matérielle qui est corrigée.
…./. IL. La traduction réglementaire du projet
Le projet de PLU prévoit la mise en œuvre de quatre grandes zones sur l’ensemble de son territoire.
1. Les zones urbaines
Conformément à l’article R.151-18 du Code de l'Urbanisme, les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité pour desservir les constructions à implanter. Il existe quatre zones urbaines et des secteurs repérés aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U » :
Zone ; © Fe Descriptif
Ub ZAC du Ruisseau-Bois de Nèfles
Dont Ub1 Résidentiel aux hauteurs spécifiques
Dont Ub2 Résidentiel aux hauteurs spécifiques
Dont Ub3 Résidentiel aux hauteurs spécifiques
Dont Ub4 Equipements d'intérêt collectif
Dont Ub5 Zone non aedificandi de ravines et talweg
Espaces urbains équipés en périphérie du bourg de Ravine Sèche ainsi que l’espace urbanisé de la route du Tévelave
Poches bâties considérées comme des espaces déjà urbanisés au sein de l’espace agricole
ou naturel
Dont Ud2 Quartier de Bois Blanc dans lequel les constructions sont limitées
Dont Ud3 Tissu résidentiel du bourg du Tévelave
Dont Udl
2. Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser couvrent les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU ». Elles couvrent des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour appliquer le présent
règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en respectant les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Zone Descriptif
Urbanisation future destinée à
services, de production
accueillir des activités économiques à vocation commerciale, de
AUt Urbanisation future destinée à accueillir des activités touristiques
3. Les zones agricoles
Les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle
commençant par la lettre « À ».
4. Les zones naturelles
Les zones naturelles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées aux
documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ».
Zones / Secteurs Descriptif
seloes Considérant que le PLU des Avirons tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L.153-21, R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Vu les articles L et R 153-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu les articles L 103-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu l’article L 153-12 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 24 juin 2011, prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et fixant les prescriptions et modalités de la concertation préalable,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 12 mai 2023, prenant acte du débat qui a eu lieu en son sein sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 1% mars 2024, tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune des Avirons,
Vu l'arrêté du maire du 26 juin 2024, soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, transmis en mairie le 30 septembre 2024,
Vu les avis des services consultés,
Le Maire a rappelé que le projet de révision du PLU arrive à terme après un long travail fastidieux.
M. Raphaël RIVIERE a félicité le travail de réalisation et de concrétisation de projet du PLU. Projet, attendu
d’ailleurs par la population Avironnaise.
Il a relevé néanmoins un paradoxe notamment en termes d'agriculture lorsque le Maire dit que ce projet a reçu
un avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 29 mai 2024.
En effet, il s’est étonné, d’une part, que ce soit un élu de la majorité qui ait bénéficié d’un déclassement de terrain
agricole, alors que ce sont des terres qu'il exploite lui-même, et que d’autre part, ce dernier se vante sur les réseaux sociaux
d'être le défenseur de l'agriculture et du travail des agriculteurs.
Pour ce motif, il a précisé que M. René VLODY et lui-même s’abstiendront. Ils ne vont pas voter contre, car
cela signifierait vraiment s'opposer au travail de rédaction du PLU, mais il ne pense pas que s’abstenir viendra remettre
en question le vote car pour lui, ce projet sera adopté à la majorité.
Il tient néanmoins à pointer cette contradiction entre l’avis de la Chambre d'agriculture et la présentation du
bureau d’études CODRA notamment lorsqu'il dit qu’il y a 24 hectares de terre agricoles qui ont été déclassés. Il regrette
encore une fois que cela ait bénéficié à un élu qui n'est pas là ce soir.
Le Maire a répondu qu’il comprend le point de vue de M. RIVIERE. Cependant, en raison de l'extension urbaine,
des besoins de la population et des besoins de l'économie entre autres, la municipalité n’a pas d’autres choix que de
déclasser des terrains qui sont en zone agricole, si ce n’est de bâtir la ville sur la ville.
Il a précisé qu’il est demandé aux collectivités la même chose dans le cadre du ZAN ou de la Loi ELAN. Il est
assez difficile de dire aux gens que s’ils ont une maison, on va construire un immeuble au-dessus.
Il a précisé que le Président de la Chambre d'Agriculture, à l'annonce des 24 hectares, lors des échanges avec les
autres organismes, a indiqué ne pas être choqué car il s'attendait à 50 hectares. C'est donc déjà un bon point.
Le Maire a indiqué que pour le Président de la Chambre d'Agriculture, la question est de savoir si on prend des
terrains agricoles pour faire de la construction, comment la collectivité pense-t-elle compenser, car il s’agit souvent de
compensation.
Le Maire a indiqué pouvoir compenser et a donné l’exemple des 24 hectares de zone naturelle reclassés en zone
agricole. La compensation serait ainsi faite cependant, quel agriculteur voudrait y installer son exploitation ?
Le Maire a précisé qu'aujourd'hui, à son avis, il ne faut pas regarder en surface, mais en productivité agricole.
C'est-à-dire, avant de déclasser le PLU, de combien elle est, et de combien elle sera demain, après le déclassement ? -8-
Le Maire a indiqué que conscient de cette problématique de ronger des terrains agricoles, la collectivité a lancé
avec le Conseil Départemental le projet PRODEO qui consiste à faire remonter de l'eau en altitude depuis le bassin de la
Saphir situé au Chemin de Ligne, vers le Tevelave. Une réunion a d’ailleurs été tenue cette semaine par M. Fredo
FERRERE, adjoint délégué aux affaires agricoles avec l’ensemble des agriculteurs, afin de les tenir informés de l’avancée
du projet.
Le Maïre a ensuite expliqué le fonctionnement de ce système d’irrigation qui permettra d'alimenter, par
gravitation, 300 hectares de terres agricoles dans cette zone isolée.
H a souligné que c’est un projet ambitieux et prometteur pour le territoire.
Il a ensuite précisé concernant l’élu en question, qu’à la prise de connaissance de son implication, il était trop
tard pour annuler la procédure de déclassement. Il a précisé avoir toujours dit qu’aucun élu ne sera concerné,
malheureusement, la municipalité ne voit pas tout, il assume car l’enquête publique est déjà faite. Il a indiqué que cela ne
se reproduira plus. Il a ajouté que des élus quitteront la salle au moment du vote, mais que ces derniers ne sont
qu’indirectement concernés.
M. René VLODY a demandé si les réserves ont été levées ou si elles sont encore en suspens.
Le Maire a répondu que la municipalité ne prendrait pas le risque de ne pas lever ces réserves. L'avis des PPA a
été demandé puis, lorsque les PPA ont donné leur avis avec réserve, la municipalité a fait un travail pour que les réserves
soient levées.
Est venue ensuite la phase d’enquête publique où la municipalité a démontré avoir tenu compte de toutes les
réserves qui avaient été émises notamment par la Région, l'Etat, ainsi que les autres Personnes Publiques Associées. C’est
d’ailleurs pour cette raison que la commissaire a émis un avis favorable au projet de PLU.
M. René VLODY a fait la remarque que l’avis de la commissaire n’est que consultatif et non déterminant.
Le Maire a répondu que si l’avis de la commissaire est défavorable, il est difficile de valider le projet auprès du
contrôle de légalité.
M. René VLODY a demandé où se situe le projet de déchetterie
Le Maire a répondu que ce projet avait été localisé à l’entrée du Chemin Fond Maurice, en partie basse.
Il à indiqué que sur une surface d’environ un hectare, il était prévu de consacrer la moitié à un espace sportif
pour les habitants de fond Maurice et l’autre à la déchetterie.
Il a expliqué que la municipalité avait le choix entre deux terrains possibles, dont le plus grand en surface, pour
le projet cependant, l’ARS a émis un avis défavorable au motif que le projet se situe sur le périmètre de protection de Ha
nappe phréatique du forage du Brûlé.
Le Maire a souligné, effectivement que, bien que la déchetterie soit bien gérée, il reste la problématique des
incivilités.
Un terrain plus petit a donc été proposé cependant, sans l’espace sportif. L'ARS a émis un avis favorable.
Il a été demandé au conseil municipal d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
> La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville, d’un affichage en mairie pendant un mois et sera notifiée au Tribunal administratif de La Réunion dans le délai imparti. Mention de
cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. > La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie - Service de l'urbanisme - aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
v
L'intégralité des pièces et dossiers visée est jointe à la présente délibération.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à la majorité absolue (2 abstentions : Monsieur René VLODY et Monsieur Raphaël RIVIERE) à approuvé le PLU tel qu’il est annexé à la présente :
> La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville, d’un affichage en mairie
pendant un mois et sera notifiée au Tribunal administratif de La Réunion dans le délai imparti. Mention de
cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
le. _-9-
F La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de
laccomplissement des mesures de publicité.
> Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie — Service de
lurbanisme — aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles
R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
& &
&
AFFAIRE N°3/ Synthèse de la qualité des comptes
o Exercice comptable 2023
Le Conseil Municipal a été informé que la Commune s'est portée candidate à l'expérimentation de la synthèse de la qualité des comptes sur l'exercice 2023. Cette démarche est conduite par le Conseiller aux Décideurs Locaux de la DGFIP de rattachement de la collectivité.
La synthèse de la qualité des comptes est un dispositif de fiabilisation comportant 2 étapes : Ÿ_ D’abord, le conseiller aux décideurs locaux analyse au sein d’un rapport normé les comptes de l’exercice
clos (postes du bilan, le respect du principe d’indépendance des exercices, les soldes comptables à la clôture
de l'exercice, bilan des contrôles sélectifs de la dépense.) en s’attachant à mettre en exergue les points
forts et les axes d’amélioration de la qualité des comptes. Cet examen, s’appuie sur les données à la
disposition de la DGFiP et peut nécessiter la collaboration des services de l’ordonnateur.
Ÿ La synthèse de la qualité des comptes porte exclusivement sur la qualité comptable et n’aborde ni la gestion,
ni les éléments d’analyse financière. Elle a pour objectif de dresser des constats sur les comptes afin de
déterminer des actions à entreprendre à court et moyen terme en lien avec l’ordonnateur en vue d’en
améliorer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes.
Au terme de cet examen et après un temps d'échange entre le rédacteur de la synthèse et l’ordonnateur de la collectivité, la synthèse est présentée par le conseiller aux décideurs locaux devant l'assemblée délibérante.
Cette présentation vise à expliciter les enjeux liés à la bonne tenue des comptes et à proposer une « démarche de progrès ».
Dans ce cadre, le Conseil a été appelé à :
> Entendre la présentation de la synthèse ;
> Prendre acte de cette présentation.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité a décidé :
> D’entendre la présentation de la synthèse ;
> De prendre acte de cette présentation ;
> Le document présenté est annexé à la présente délibération.
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AFFAIRE N° Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025 le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
. -10-
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services dès le 1/01/2025, il a été donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits repris comme suit :
Chapitre BP + BS 2024 25%
20 — Immobilisation incorporelles 414 331,00 103 582,75
21 — Immobilisations corporelles 3 559 633,22 889 908,30
23 — Immobilisations en cours 9 880 863,00 2 470 215,75
TOTAL 13 854 827,22 3 463 706,80
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a autorisé le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits repris comme suit :
Chapitre BP + BS 2024 25%
20 — Immobilisation incorporelles 414 331,00 103 582,75
21 — Immobilisations corporelles 3 559 633,22 889 908,30
23 - Immobilisations en cours 9 880 863,00 2470 215,75
TOTAL 13 854 827,22 3 463 706,80
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AFFAIRE N°5/ Règlement budgétaire et financier
© Actualisation
Par délibération n° 7 en date du 7 avril 2023, le Conseil a approuvé le règlement budgétaire et financier de la collectivité.
Pour rappel, ce règlement présente l’avantage de :
Ÿ décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le
plus précisément possible,
Ÿ créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services se sont appropriés,
Ÿ rappeler les normes.
Suite à des modifications du circuit de procédure en interne, le document a été amendé.
Le Conseil a été invité :
> A approuver le document actualisé.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l'unanimité, a approuvé le document actualisé, Ce dernier est annexé à la présente délibération.
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AFFAIRE N° 6 / Acquisition et portage par l’EPF Réunion du terrain cadastré AS 178 destiné à la réalisation d’un parce intergénérationnel
© Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 01 22 16 entre la commune et l’EPF Réunion
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPF Réunion) intervient en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’'EPF Réunion pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public avec la réalisation d’un parc intergénérationnel :
1. KK SK
A
Ÿ
À cet effet, ’'EPF Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n° 01 22 16
-11-
Parcelle :
Section | Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise à acquérir
AS 178 Rue Edouard Sartre 968
Zonage au P.L.U. approuvé : Ua
Situation au(x) PPR(S) : Néant
Servitudes publiques ou conventionnelles :
"__ Servitude Monuments Historiques : Cheminée Monjol-Mondon
Nature du bien : Terrain en nature de friche arborée
Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
>
à intervenir entre la Commune et l'établissement.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Ÿ Le prix d’acquisition du foncier par l’EPFR est de 208 000 euros, établi au vu de l’avis du service des
domaines n° 2023-97401-04513 en date du 07/02/2023, prorogé par lettre-avis n° 2024-97401-64753 en
date du 14/10/2024 ;
La durée de portage est de 2 ans, avec un différé de paiement de 1 an ;
Le taux de portage est de 0,75 % l’an, ce qui fera, pour la commune à partir de 2026, DEUX échéances de
paiement d’un montant de 105 170,00 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 99,45 €/an au taux actuel
de 8,50 %) ;
La destination prévue est la réalisation d’un équipement public avec la création d’un parc
intergénérationnel ;
Gestion du bien : La garde et l’entretien du bien seront confiés à la Commune ou de son repreneur dés après
acquisition ;
Cette acquisition étant destinée à accueillir un équipement au sein du périmètre d’une Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) liée au programme « Petite Ville de Demain » (PVD), elle pourrait
bénéficier de bonifications au titre des subventions de l’'EPFR en faveur des équipements publics
structurants, lesquelles, en cas d’éligibilité, seront actées par avenant modificatif.
Le Conseil a été invité à :
Approuver les termes de la convention O1 22 16 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public
Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière n° 01
22 et toutes pièces y afférentes ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l'issue du portage ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer tout acte et tout avenant à ladite convention
d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité :
? À approuvé les termes de la convention 01 22 16 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public
Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> À autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière n°
01 22 16 et toutes pièces y afférentes ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer Pacte de rachat à l'issue du portage ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer tout acte et tout avenant à ladite convention
d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.
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AFFAIRE N°7 / Protection sociale complémentaire : Risque prévoyance
.. * Adhésion au contrat collectif d'assurance du CDG
“ Fixation du montant de la participation mensuelle par agent
*.
he. -12-
% Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, en date du 4 décembre 2024,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
Y Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à effet du 1° janvier
2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581).
Ÿ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
S'agissant du risque prévoyance, cette participation deviendra obligatoire au 1 janvier 2025 avec un montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative — ou obligatoire — souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n° 2011-1474.
Autorisé par délibération n° CA/24-07-09/05 adoptée par le conseil d'administration du Centre de gestion de la Réunion dans sa séance en date du 09/07/2024 prise après avis favorable à l’unanimité du CST du 09/07/2024, le centre de gestion a procédé, au titre de son obligation prévue par l’article L827-7 du code général de la fonction publique, au lancement d’un appel d’offre à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474. Cette mise en concurrence était destinée à permettre le choix d’un prestataire avec qui il sera conclu une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et de leurs agents pour les risques prévoyance.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
1) Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter :
- Du versement d’indemnités journalières versée par la Sécurité sociale et/ou du net
maintien du revenu par l'Employeur qu’elle soit l’ancienneté de l’Assuré
- Du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires) 90 % du revenu
Invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité supérieur ou | 99 % du revenu
égal à 50% net
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité inférieur à
50 % : le montant de la rente est calculé comme suit : M =R x I / 50 % (M: montant ®,
de la rente à c = verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité <90 % du < IE E revenu net retenu par la CNRACL d'au moins 50 %, 1 : pourcentage d'invalidité retenu par la
CNRACL qui est inférieur à 50%) -13-
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers
la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2°" où 3°" catégorie, ou 90 % du revenu
bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66 % en cas de net
classement en invalidité vie professionnelle
2) Garanties complémentaires à adhésion facultative (Pagent peut adhérer à une ou plusieurs
garanties):
Complément d’incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de : : 4 : D ne Non garanti plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire ë
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de | 90 % du revenu plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie net Perte de retraite
50 % PMSS par
année
d'invalidité
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à l’accident ou maladie de l’agent assuré, aux | 100 % du revenu bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie annuel brut
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec l’organisme d’assurance retenu.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L'aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent.
Concernant les risques prévoyance, le Conseil a été invité à :
> Retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des
garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Participation au dispositif du CDG de La Réunion pour permettre d'adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG ;
> Décider de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :
o Selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret
n°2022-581 ;
> Autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence et notamment à signer tout document contractuel
correspondant.
Concernant les risques prévoyance, invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a décidé :
> De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des
garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Participation au dispositif du CDG de La Réunion pour permettre d'adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG ;
De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :
o Selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret
n°2022-58] ;
> D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence et notamment à signer tout document contractuel
correspondant.
v
AFFAIRE N°8 / RESSOURCES HUMAINES
o Modification du tableau des emplois
hs. s +
o Création
-14-
d'emplois
Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Compte tenu des besoins des services, et afin d'assurer leur bon fonctionnement, il a été proposé au conseil de modifier le tableau des emplois adopté en conseil municipal du 02/09/2022 ainsi qu’il suit :
Ÿ Emplois permanents
Temps
Postes! Cat | Grade minimum Grade maximum Nbres de de Statut Filière Emplois postes : travail
Assistant Adjoint Adjoint Titulaire ou administratif admi Strat f administratif Pal 3 TC Contractuel (art. } Administrative (h/f) 1ère CI L332-8-2°)
Adioint Adjoint Titulaire ou Animateur (h/f) d'anin ation d'animation Pal 1° 2 TC Contractuel (art. Animation CI L332-8-2°)
Agent one ; no Le : Titulaire ou
d exploitation Adjoint technique Adjoint technique 5 TC Contractuel (art. Technique des équipements Pal 1% CI L332-8-2°)
sportifs (h/f)
Agent Adjoint technique Titulaire ou
polyvalent de Adjoint technique Val je ce l TC Contractuel (art. Technique restauration (h/f) L332-8-2°)
Chargé de Le 4 Titulaire ou propreté des Adjoint technique Adjoint een ie 1 TC Contractuel (art. Technique locaux (h/f) L332-8-2°)
Chargé de Titulaire ou coopération Rédacteur Rédacteur 1 TC Contractuel (art. | Administrative territoriale (h/f) L332-8-2°)
Responsable Adjoint technique Adjoint technique PR PS des établissements Le Lac :
d’équipe école et des établissements , : 1 TC Titulaire Technique : , : d’enseignement Pal restauration (h/f) d'enseignement Jme CI
Total 14
Ÿ Emplois non permanents
* Article 332-23 Alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique : Accroissement Temporaire d’Activité
Postes/Emplois Catégorie | Nombres de postes Temps de travail Filière
Agent administratif C 2 TC Administrative
Total 2
"__ Article 332-23 Alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique : Accroissement Saisonnier d’ Activité
Postes/Emplois Catégorie Nombres de postes Temps de travail Filière
Agent administratif C 2 TC Administrative
Total 2
M. René VLODY a demandé des informations sur le poste de chargé de coopération.
M. Jean Daniel DENNEMONT a répondu qu’il s'agit du poste en lien avec la CAF.
Le conseil municipal a été invité à :
> Adopter les créations ;
le. -15-
Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution des présentes.
VNVVY
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a décidé :
> D'’adopter les créations ;
> De modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
> De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget :
> De charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution des présentes.
& &
&
AFFAIRE N°9/ Régime indemnitaire de la Commune des Avirons — Délibération
instituant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale
+ Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 201 1-444 du 21 avril 2011 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération du Conseil Municipal — Séance du 29 août 2003 (Affaire n° 12) portant institution de l’Indemnité Spéciale de Fonction des Agents de Police Municipale,
Vu la délibération du Conseil Municipal — Séance du 22 septembre 2017 (Affaire n° 9) portant revalorisation de l'indemnité Spéciale de Fonction des agents de police municipale,
Vu la délibération n°10 du conseil municipal en date du 51/05/2002 relative à l’adoption du nouveau régime indemnitaire applicable aux agents,
Vu la délibération n°07 du conseil municipal en date du 03/10/2008 relative au régime indemnitaire applicable aux agents - complément à la délibération du 31/05/2002,
Vu la délibération n°04 du conseil municipal en date du 30/10/2009 relative au régime indemnitaire du personnel communal,
Vu l'avis favorable du comité social territorial, en date du 4 décembre 2024,
Le Maire a informé l’assemblée qu'en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable. -16-
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Ÿ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du
14 janvier 2002,
Ÿ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes
et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Ÿ son taux individuel de la part fixe par cadre d’emplois :
Ÿ les critères pour l’attribution de la part variable ;
Ÿ le plafond de la part variable par cadre d'emplois.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
Y_ des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011,
Y_ des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Article 2 : conditions d’attributions et modalités de versement
La part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des plafonds mentionnées à l’article 3 du décret 2024- 614.
Ce taux applicable à l’ensemble des agents d’un même cadre d’emploi est fixé au vu du niveau des missions dévolues à chaque cadre d’emploi et des crédits disponibles.
Les taux fixés par la collectivité sont Les suivants :
, : Communes des Avirons — Taux réglementaires à ne pas Cadres d’emplois : Taux maximum dépasser
Chefs de service de police municipale 32% 32%
Agents de police municipale 30% 30%
La part fixe est versée mensuellement. Son montant évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
Critères retenus :
1. Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
2. Compétences professionnelles et techniques
3. Qualités relationnelles
Les critères choisis se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants mentionnés à l’article 5 du décret 2024-614 :
Les plafonds de part variable par cadre d’emploi sont fixés comme suit :
Communes des Avirons — Plafonds annuels réglementaires à Plafonds annuels maximum ne pas dépasser
Chefs de service de police municipale 238€ 7000 €
Agents de police municipale 126 € 5000 €
Article 3 : Modalités de reversement
Cadres d'emplois
ls. -17-
La part variable fait l’objet d’un versement annuel à la suite de la campagne annuelle d’entretien professionnel de fin d’année.
Article 4 : Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Pendant les congés maladie ordinaires, congés annuels, accident du travail, congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l'enfant, l’ISFE sera maintenue.
Pendant le temps partiel thérapeutique, l'ISFE sera versé en fonction du pourcentage de temps partiel accordé. Le versement de l’ISFE sera proratisé pour les agents autorisés à travailler à temps partiel et à temps non complet.
Conformément aux textes, pendant les congés de maladie professionnelles, longue maladie, de grave maladie, de longue durée, ISFE sera suspendue.
Le Maire a indiqué qu’une réunion s’est tenue le 4 décembre dernier en présence du CST, dont l’avis est
nécessaire dans ce cas. Un avis favorable a été émis.
M. Raphaël RIVIERE a indiqué, qu’en l'occurrence, il s'agit d'une mise aux normes et de la réglementation tout
simplement au niveau des fonctionnaires.
1 à fait la remarque que cette part variable découlait de l'entretien professionnel annuel et s’est posé la question
de savoir si les autres agents communaux bénéficient également du nouveau régime indemnitaire mis en place.
Le Maire a indiqué que même dans un contexte actuel difficile, les agents méritent à être revalorisés. La
municipalité le fait avec beaucoup de prudence et dans les marges qui lui sont autorisées. Elle essaie de trouver toujours
une possibilité de montrer la volonté et la reconnaissance qu'elle à du travail fourni.
Ïl a souligné que même s’il s’agit de petits efforts faits pour un agent, d’un point de vue global du fonctionnement
de la Mairie, il s’agit tout de même d‘une enveloppe de 170 000 € qui impacte sur les fonds communaux, d’autant plus
qu’il n’y a pas forcément un retour de recette de la part de l'État.
Le Conseil municipal a été invité à :
> Approuver la mise en œuvre de FIndemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale au 1% janvier 2025 :
Procéder à la fixation des taux applicables à la part fixe et des plafonds applicables à la part variable de
l'indemnité tels que proposés ci-dessus ;
> Adopter les critères proposés à l’article 2 relatif à la mise œuvre de la part variable de l'indemnité ;
> Prévoir et inscrire les crédits correspondants dans les limites fixées par la présente délibération et les textes
de référence ;
> Autoriser le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire.
v
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a décidé :
> D’approuver la mise en œuvre de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale au 1° janvier 2025 ;
> De procéder à la fixation des taux applicables à la part fixe et des plafonds applicables à la part variable de
l'indemnité tels que proposés ci-dessus ;
D'’adopter les critères proposés à l’article 2 relatif à la mise œuvre de la part variable de l’indemnité ;
> De prévoir et inscrire les crédits correspondants dans les limites fixées par la présente délibération et les
textes de référence ;
> D'’autoriser le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire.
v
& &
&
AFFAIRE N° 10/ Régime indemnitaire de la Commune des Avirons tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement Professionnel (RIFSEEP)
o Modification de la délibération initiale suite à la publication des textes pour les
catégories À et B de la filière technique
o Modification des plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(FSE) -18-
o Modification des plafonds et détermination des critères et modalités d’attribution du
complément indemnitaire annuel (CIA)
* Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Le Maire a rappelé que par délibération n° 8 du 22/09/2017 et n° 10 du 05/10/2018, la collectivité a mis en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emploi éligibles.
Il indique qu'il y a lieu aujourd’hui d’actualiser les délibérations communales relatives au RIFSEEP en :
Ÿ Intégrant les agents de la filière technique des cadres d’emplois des techniciens et ingénieurs territoriaux
aux mêmes conditions définies par la délibération institutive du 22 septembre 2017 ;
* En procédant à une mise à jour des plafonds annuels maximums relatifs à l'IFSE dans la démarche de
réexamen du dispositif
Ÿ En procédant à une mise à jour des plafonds annuels maximums relatifs au CIA ainsi que de la
détermination des critères et des modalités d’attribution.
1) Intégration des cadres d’emplois de techniciens et d’ingénieurs territoriaux
Conformément au décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et aux arrêtés du 05 novembre 2021 relatifs aux techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs publics de l’Etat, le Maire propose d'intégrer les cadres d'emplois de techniciens et d’ingénieurs territoriaux au RIFSEEP (IFSE et CIA).
Il précise que ces agents se verront appliquer les mêmes conditions de mise en œuvre que les agents déjà bénéficiaires, établies par la délibération institutive du 22 septembre 2017 en termes de :
— Bénéficiaires ;
— Ventilation dans les groupes de fonction ;
— Périodicité et modalités de versement ;
— Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique ;
— Exclusivité de l'IFSE.
Et selon les plafonds maximums indemnitaires annuels proposés aux paragraphes suivants de la présente délibération.
2) Révision des plafonds relatifs à l’indemnité de fonctions. de sujétions et d’expertise
CFSE)
Filières — administrative, animation, et sportive : mise à jour des plafonds
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Cadres d'emplois Animateurs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupes de Communes des Avirons — Plafonds annuels maximum ! Plafonds annuels réglementaires à ne pas dépasser
c2 4 000 € 10 800 € cl 6000 € 11340€ B3 8500 € 14 650€ B2 10 635 € 16015€ Bi 13 080 € 17480€ A4 15 400€ 20400 € A3 17 720€ 25 500€ A2 23 630€ 32130€ Al 32000€ 36210€
Filière technique — Intégration des cadres d’emplois d’ingénieurs et de technicien territoriaux et mise à jour des plafonds
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Groupes de fonctions | Communes des Avirons - Plafonds annuels maximum | Plafonds annuels réglementaires à ne pas dépasser
C2 4 000 € 10 800€ CI 6 000 € 11340 €
Cadres d'emplois
.h.. 8 500€ 17 500€
10635€ 18 580€
13 080€ 19 660 €
23 630€ 40 290 €
32000€ 46920 €
Filières sociales — mise à jour des plafonds
Assistant socio-éducatifs
Cadres d’emplois Assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents sociaux territoriaux
Groupes de fonctions | Communes des Avirons - Plafonds annuels maximum | Plafonds annuels réglementaires à ne pas dépasser
C? 4000 € 10 800 € Cl 6 009€ 11 340 € A2 9 800 € 15 300 € Al 14 700€ 19 480 €
Filière culturelle — mise à jour des plafonds
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Cadres d’emptois Bibliothécaires territoriaux .
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupes de fonctions Communes des Avirons — Plafonds annueis maximum Plafonds annuels réglementaires à ne pas
dépasser
c2 4 000 € 10 800 € CI 600€ 11340 € B2 9850€ 14 960 € Bl 12 660 € 16720€ A2 20115€ 27200€ AI 26 585€ 29 750€
3) Révision des plafonds relatifs au complément indemnitaire annuel et détermination des critères et
modalités d’attribution
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES DU CIA
Les bénéficiaires du CIA sont ceux visés à l’article 1°’ de la délibération n° 8 en date du 22/09/2017 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité : Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DU CIA
+ LE PRINCIPE
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
+ _ LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
+ _ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de PIFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de La manière de servir des agents attestés selon les critères suivants :
4. Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
5. Compétences professionnelles et techniques
6. Qualités relationnelles
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. -20-
° __ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le complément indemnitaire annuel fait l’objet d’un versement annuel à la suite de la campagne annuelle d’entretien professionnel de fin d’année.
ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions et ne pourra pas excéder le plafond global du RIFSEEP annuel :
> 10% pour les groupes de catégorie À
> 10% pour les groupes de catégorie B
> 10% pour les groupes de catégorie C
Filières —- administrative, animation, et sportive : mise à jour des plafonds
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Cadres d'emplois
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupes de fonctions Communes des Avirons — Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires à ne pas maximum dépasser
C2 120€ 1200 € C1 126€ 1260€ B3 199,50 € 1995 € B2 218,50 € 2185€ BI 238€ 2380€ A4 360 € 3600 € A3 450 € 4500 € A2 567€ 5670€ Al 639€ 6390€
mise à jour des plafonds
Filière technique — Intégration des cadres d’emplois d’ingénieurs et de technicien territoriaux et
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Cadres d’emplois
Groupes de fonctions Communes des Avirons — Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires à ne pas maximum dépasser
C2 120€ 1200 € Ct 126€ 1260 € B3 238,50 € 2385€ B2 253,50€ 2535€ Bi 268 € 2 680€ A2 TILE 7110€ Al 828€ 8280€
Filières sociale — mise à jour des plafonds
Assistant socio-éducatifs
Cadres d'emplois
Agents sociaux territoriaux
Assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupes de fonctions Communes des Avirons - Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires à ne pas
maximum dépasser
C2 120 € 1200 € CI 126€ 1260 € A2 270€ 2700€ Al 344€ 3440 €
Filière culturelle — mise à jour des plafonds
Cadres d'emplois Bibliothécaires territoriaux
Adjoints territoriaux du patrimoine
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupes de fonctions Communes des Avirons — Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires à ne pas maximum dépasser
C2 120€ 1200 € CI 126€ 1260 € B2 204€ 2 040 € BI 228€ 2280 € A2 480 € 4800€ A 525€ 5250€
dl. -21-
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA
Les modalités de maintien ou de suppression du CIA sont celles visées à l’article 10 de la délibération n° 8 en date du 22/09/2017 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité.
Les autres dispositions de la délibération n°8 en date du 22/09/2017 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées s'agissant, notamment, des conditions de mise en place de l’IFSE.
Le Maire a proposé la mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions au 1° janvier 2025.
Le Maire a informé enfin de l’avis favorable du comité social territorial, en date du 4 décembre 2024,
M. Raphaël RIVIERE a demandé comment et par qui est calculé le taux de plafonds de l’Indemnité de Fonctions,
de sujétions et d’expertise (IFSE) et s’est également posé la question quant à la détermination des critères et modalités
d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Le Maire a répondu que c’est le Conseil Municipal qui fixe les niveaux de plafond.
Ensuite dans les marges que le Conseil attribue, et au vu des entretiens annuels, le Maire prend la décision finale.
Le Conseil a été invité à :
v Décider d’appliquer le RIFSEEP aux catégories A et B de la filière technique ;
> Confirmer que les critères proposés à l’article 4 de la délibération institutive du 22/09/2017 demeurent
applicables à ensemble des filières pour classer les emplois au sein des groupes de fonctions ;
> Dire que toutes les clauses de la délibération institutive du 22/09/2017, non contraires à la présente délibération
demeurent applicables ;
Procéder à la fixation des plafonds applicables à l’IFSE et au CIA tels que proposés ci-dessus ;
Adopter la détermination des critères et des modalités d’attribution du CIA tels que proposés ci-dessus ;
Prévoir et inscrire les crédits correspondants dans les limites fixées par la présente délibération et les textes de
référence ;
VV
OV
> Autoriser le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité :
> A décidé d’appliquer le RIFSEEP aux catégories À et B de la filière technique ;
> A confirmé que les critères proposés à l’article 4 de la délibération institutive du 22/09/2017 demeurent
applicables à l’ensemble des filières pour classer les emplois au sein des groupes de fonctions ;
> A dit que toutes Les clauses de la délibération institutive du 22/09/2017, non contraires à la présente délibération
demeurent applicables ;
> A procédé à la fixation des plafonds applicables à l'IFSE et au CIA tels que proposés ci-dessus ;
> À adopté la détermination des critères et des modalités d'attribution du CIA tels que proposés ci-dessus ;
> A prévu et inscrit les crédits correspondants dans les limites fixées par la présente délibération et les textes de
référence ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le 1% adjoint à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N° 11/ Approbation d’une convention relative à l'intervention d’accompagnement humain d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
* * Rapporteur : M. Jean Hugues LESQUELIN
Le conseil municipal a été invité à approuver la mise en place d’une convention entre le Rectorat de l'académie de la Réunion et la Commune des Avirons, afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
he -22-
Ainsi, le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
Le rectorat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.
Les AESH doivent se conformer aux consignes du responsable du service restauration pour les activités ayant pour objet la sécurité et le bon fonctionnement du service.
En cas de manquement ou de faute, un rapport est établi par la Commune et remis au rectorat qui conserve seul le pouvoir des suites à donner sur le plan disciplinaire.
En cas d’accident dans le cadre du service, la Commune informe immédiatement ie rectorat.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves
en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
A été invité à:
> approuver la convention relative à l’intervention d'accompagnement humain d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré à intervenir avec le rectorat ;
> le cas échéant, à autoriser sa signature par le maire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité :
> A approuvé la convention relative à l'intervention d'accompagnement humain d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré à intervenir avec le rectorat ;
> A autorisé sa signature par Le maire.
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AFFAIRE N° 11/ Approbation d’une convention relative à l’intervention d’accompagnement humain d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de
pause méridienne dans le premier degré
‘ % Rapporteur : M. Jean Hugues LESQUELIN
Le conseil municipal a été invité à approuver la mise en place d’une convention entre le Rectorat de l'académie de la Réunion et la Commune des Avirons, afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque
des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
Ainsi, le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et
n’ouvre à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
Le rectorat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur. -23-
Les AESH doivent se conformer aux consignes du responsable du service restauration pour les activités ayant pour objet la sécurité et le bon fonctionnement du service.
En cas de manquement ou de faute, un rapport est établi par la Commune et remis au rectorat qui conserve seul
le pouvoir des suites à donner sur le plan disciplinaire.
En cas d’accident dans le cadre du service, la Commune informe immédiatement Le rectorat.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
A été invité à :
> approuver la convention relative à l'intervention d’accompagnement humain d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré à intervenir avec le rectorat ; s > le cas échéant, à en autoriser sa signature par le maire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à Punanimité :
> À approuvé la convention relative à l'intervention d'accompagnement humain d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré à intervenir avec le rectorat ;
> A autorisé sa signature par le maire.
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AFFAIRE N°13 / Projet NEFLE de l’école du Ruisseau et Collège Adrien Cadet o Approbation de la convention de transfert de propriété de matériel
*. + Rapporteur : M. Jean Hugues LESQUELIN
Dans le cadre des projets financés par le fonds d’innovation pédagogique, le Collège Adrien Cadet, en charge de la gestion mutualisée du fonds pour les écoles du premier degré, a travaillé avec l'Ecole du Ruisseau pour le projet pédagogique dénommé « projet NEFLE ».
Pour permettre le déroulement de ce projet, le Collège a fait l'acquisition d’un certain nombre de mobiliers et matériels de bibliothèque pour un montant de 5 296,97 euros TTC. Ce matériel est mis à disposition de l’école du
Ruisseau.
Le Collège a marqué son accord pour transférer, à titre gratuit, la propriété du matériel acquis à la Commune,
Le collège Adrien Cadet a délibéré en ce sens lors de son Conseil d'administration du 27/06/2024.
Le Conseil Municipal, -24-
Vu les articles L.2241-1 et L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement, prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune et qu’il statue sur l’acception des dons et des legs faits à la commune.
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 di code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le code de l'éducation national article L.421.10 alinéa 2 du code de l’éducation prévoyant la possibilité pour les établissements publics locaux d'enseignement de mettre en œuvre, en faveur d’élèves du premier degré, des actions financées par l'Etat,
A été invité à :
> accepter le transfert de la propriété des biens concernés à la Commune ;
> autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité :
> a accepté le transfert de la propriété des biens concernés à la Commune ;
> a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
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AFFAIRE N° 14/ Mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la protection des données (RGPD)
o Convention d'accompagnement avec le CDG
Le RGPD est un règlement d’encadrement qui fixe les obligations et les principes en matière de sécurité des données à caractère personnel. Les solutions permettant le respect de ce règlement incombent aux responsables du traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, les réponses techniques à apporter nécessite un accompagnement de la Commune. Cet accompagnement est susceptible d’être proposé par le CDG de la Réunion.
En conséquence, il a été proposé au Conseil de conventionner avec le CDG pour accompagner la mise en conformité RGPD des traitements de données à caractère personnel de la Commune.
Le CDG peut intervenir sur :
YŸ un socle de prestations : (taux de cotisation fixé annuellement par le CDG. Ce taux est assis sur la masse
salariale}
o Communications et informations relative à la protection de données
o Accès à un espace numérique pour le suivi de la mise en conformité
© Participation aux matinées des délégués à la protection de données (DPO)
Ÿ En sus, une mission RGPD (prestation sur devis à la demande de la Commune) :
o Audit (Etat des lieux, cartographie des traitements, établissement du plan d’actions)
o Accompagnement de la mise en œuvre du plan d'actions (rédaction et mise en œuvre des registres,
rédaction et mise en œuvre des procédures, des clauses types, étude d’impact...)
o Accompagnement dans le maintien de la conformité (analyse de l’évolution de la conformité et
recommandations)
o Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL
o Préparation à la certification du délégué à la protection des données
Atitre indicatif, en 2024, pour la mission socle le taux est de 0,04 %. Pour les interventions spécifiques sur devis à hauteur de 110 euros/heure.
Le Conseil a été invité à :
> Autoriser la Commune à conventionner avec le CDG pour une mission d'accompagnement à la mise en
conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la protection des
données (RGPD) tant pour le socle de prestations que pour l’ensemble des missions sur devis ;
.. -25-
- Le cas échéant, à autoriser le Maire, ou en son absence le premier adjoint à signer le document contractuel
correspondant.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité :
> A autorisé la Commune à conventionner avec le CDG pour une mission d'accompagnement à la mise en
conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la protection des
données (RGPD) tant pour le socle de prestations que pour l’ensemble des missions sur devis ;
> A autorisé le Maire, ou en son absence le premier adjoint à signer le document contractuel correspondant.
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AFFAIRE N°15/ CAUE
© Renouvellement de la convention pour l’année 2024
Le Conseil a été invité à se prononcer sur la reconduction de la convention de mission d'accompagnement
qu’assurent habituellement au profit des administrés le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement de la
Réunion (CAUE).
Les prestations sont assurées sous forme de permanences régulières en Mairie (22 demi-journées de travail).
Pour 2024, le montant de la participation financière de la Commune est :
" Pour le CAUE : 3 383,00
Ce coût comprend la contribution générale à l’activité et la cotisation.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A décidé de renouveler la convention avec le CAUE au bénéfice des administrés ;
> A autorisé le Maire, et en son absence le 1° adjoint, à signer les documents correspondants.
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AFFAIRE N° 16/ Culture — Réseau Curcuma Scènes du sud de la Réunion © Adhésion
é + Rapporteur : M. Fabrice PAYET
Le Réseau CURCUMA regroupe des salles de spectacles et des espaces scéniques dans et hors-les-murs.
Il est né de la volonté des 10 communes du Sud de la Réunion de se rassembler pour multiplier les propositions artistiques et culturelles en direction des habitants, en particulier dans le champ du spectacle vivant. Le réseau soutient également la création réunionnaise, et permet à ses membres de penser ensemble leurs politiques culturelles et territoriales. Les disciplines concernées sont notamment le théâtre, l'humour, la danse, la musique, les marionnettes, les arts de la rue, le cirque, les arts de la parole.
Juridiquement, le réseau est porté administrativement et financièrement par le Théâtre Luc Donat. Il est soutenu par la DAC Réunion, la Région et le Conseil Départemental.
Dans le but de faire développer et progresser le secteur du spectacle vivant, il est proposé au Conseil l'adhésion
de la Commune au réseau.
En adhérant, la Commune :
Ÿ_ Soutient la création artistique locale et contribue à sa diversification ;
Ÿ Permet un rééquilibrage territorial en matière d’offre culturelle en direction des habitants ;
Ÿ Participe au bon fonctionnement du réseau (participation aux réunions, décisions et orientations) ;
Ÿ _ S’engage, à hauteur de ses capacités, à mettre à disposition locaux, matériels, équipements pour mener à
bien les missions du réseau.
Le réseau s'engage à :
Ÿ__ Coordonner les actions ;
l. -26-
Assurer l’ingénierie culturelle nécessaire à la diffusion du programme d'activités ;
Réaliser les appels à projets :
Etablir les demandes de subvention ;
Animer le site internet du réseau. KÉK
SKK
Le montant de l’adhésion annuelle au réseau s’élève à 2 500 euros.
M. René VLODY a souhaité savoir quelles communes étaient associées à ce projet.
Il lui a été répondu qu'il s’agit des communes faisant partie de la CASUD et de la CIVIS.
Le conseil municipal a été invité à :
> autoriser l’adhésion au réseau ;
> le cas échéant autoriser le versement du montant annuel correspondant à l'adhésion.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l'unanimité :
} a autorisé l’adhésion au réseau ;
a autorisé le versement du montant annuel correspondant à l'adhésion.
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AFFAIRE N° 17/ SPL Avenir Réunion
o Rapport du mandataire Exercice 2023
En application de l’article LI524-5 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport annuel du
représentant de la commune au Conseil d'administration de la SPL Avenir Réunion.
Le document correspondant est joint au présent rapport.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte du rapport du mandataire sur l’exercice
2023.
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AFFAIRE N° 18/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de Particle L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction Générale
des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des
Services.
EMPRUNTS
Y ARRÊTE N°331/2024 Portant : Réalisation d'un Prêt d’un montant total de 1 358 726 € auprès de la Banque des Territoires-Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la part communale sur les opérations
éligibles à différents financements extérieurs et inscrites en investissement du budget principal 2024
Ÿ ARRÊTE N°332/2024 Portant : Réalisation d'un Prêt d’un montant total de 809 309 € auprès de la Banque des Territoires-Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la part communale sur les opérations éligibles à différents financements extérieurs et inscrites en investissement du budget principal 2024
Droit de préemption : Le Maire n’a pas jugé utile d'exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de
vente listées ci-dessous :
dl. -27-
Parcelle SE ru PLU Propriétaire Adresse Renoncé le
AM0889 1033 Uc URIAC Stéphane impasse dees Fleurs 22/09/2024
nn 1561 AUd/Nebc/Uc | VATEL Eliane chemin Bellevue 15/10/2024
ARI1741 FERBLANTIER Marie Louise armé 2/09/2) AR1742 199 Uc Suzanne ruelle Carméry 12/09/2024
AR1747 193 Uc FERBLANTIER Jean Maurice | ruelle Carméry 12/09/2024
AS1485 996 Ua CLIQUET Frédéric chemin Kerbel 12/09/2024
ARO0777 : : h AR0778 427 Uc RATEAU PILAUD Alexandre | impasse des dattiers 12/09/2024
AP1276 226 Ud ETHEVE Marie Edith Isabelle | chemin N°1 15/10/2024
AM0964 644 Uc2 BATTY Joséphine rue des Aloës 15/10/2024
AT0727
AT0729 6008 AUa EPFR rue de l'océan 10/10/2024
AT0735
AÏI1107 AUd BAILLIF Line Rose/ chemin Pare à Moutons 15/10/2024
AP0354 567 Ud GRONDIN Jean Max/ chemin Fonds Maurice 15/10/2024
AE0098 652 Ucl FERT Michael chemin Miel Vert 15/10/2024
AM1863 241 Ub3 consorts CHAMAND avenue du Général de Gaulle 12/11/2024
AR0813 913 Uc PAYET Marie Christine/ CD 11 le Brûlé 04/11/2024
AI0016 5420 Ud CTS PAYET route du Tévelave 20/11/2024
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Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire
Stéphane VARCOURT Eric FERRERE
CEA
Le Maire certifie que le présent document
a èté reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | 16 DEC. 2024
Publié le :
1 6 DEC. 2024
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification. d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion : 27, rue Félix Guyon, CS 61107. 97404 Saint-Denis Cedex : Tél._: 02 62 92 43 60;
Fax : 02 62 92 43 62 ; greffe. ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite. pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.