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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 210
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 210)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-210
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2021-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret (5
pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2021-11-03-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel
(5 pages) Page 10
33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot
EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel (32 pages) Page 16
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-11-03-00004 - Arrêté n°2021-gir-126 du 3 novembre 2021 relatif aux
travaux d’entretien de la rocade RN230- A630 sur la section comprise entre les
échangeurs n°22 et n°19 Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon (4
pages) Page 49
33-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-gir-132 du 3 novembre 2021 Portant
réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de
Bruges Match FC Girondins de Bordeaux – Paris SG du 6 novembre 2021 Stade
Matmut Atlantique (2 pages) Page 54
33-2021-11-03-00003 - Arrêté n°2021-gir-133 du 3 novembre 2021 Portant
réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de
BrugesMatch FRANCE – GEORGIE du 14 novembre 2021 Stade Matmut
Atlantique (2 pages) Page 57
DIRPJJ SUD OUEST /
33-2021-11-02-00006 - Arrêté de tarif et de dotation globale 2021 de l'AGEP
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (4 pages) Page 60
33-2021-11-02-00007 - Arrêté de tarif et dotation globale 2021 AGEP
Accompagnement Educatif Spécialisé (4 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2021-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 70
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2021-10-26-00008 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la
commune de LANTON à procéder à un enregistrement de leurs interventions (2
pages) Page 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2021-11-04-00002 - Arrêté du 04 novembre 2021 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du Paris Saint-Germain à l'occasion de la
rencontre du samedi 6 novembre 2021 à 21h au stade Matmut Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux (3 pages) Page 76
2 33-2021-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2021 portant interdiction de
manifester le 06 novembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville
de Bordeaux (3 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2021-10-26-00006 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2021 (4 pages) Page 84
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sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4 décembre 2021 (4 pages) Page 89
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-11-03-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la
commune de Bordeaux du samedi 6 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 7
novembre 2021 à 8h00 (2 pages) Page 94
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-11-02-00008
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de Lège-Cap-Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret 4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service Agriculture, Forêt et Développement Rural PREFETE Unité Forêt DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de Lège-Cap-Ferret .
La Préfète de la Gironde
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU le courrier de la Préfecture de la Gironde du 21 décembre 2020
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021),
VU le rapport technique et le Procès-Verbal de reconnaissance préalable établis par l'Office National des Forêts en date du 6 septembre 2021,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à Bruges en date du 10 février 2021,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 11 octobre 2021,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 12 octobre 2021,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées, désignées ci-après, appartenant à la Commune de LEGE CAP-FERRET et sises sur le territoire communal, désignées dans le tableau parcellaire en annexe 1, conformément aux plans en annexe 2 et 3, pour une surface totale de 207 ha 87 a 49 ca
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33 *
www.gironde.gouv.fr 12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret 5 ARTICLE 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Maire de la Commune de Lège-Cap-Ferret-les-Bains sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de Lège-Cap-Ferret.
Bordeaux, le — 2 NOV, 2021
La Préfète
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2ÿ2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret 6 Annexe 1 à l’arrêté portant application du régime Forestier
Forêt Communale de LEGE CAP-FERRET
Liste des parcelles
É se Surface n° de urface f[cadastrale (ha CORRE Section | parcelle | partie Lieu-dit cadastrale | proposée d cadastrale totale (ha) Régime Forestier
LEGE CAP FERRET AH 0002 LESCOURRE 14,1374] 14,1374| LEGE CAP FERRET Al 0002 DUNE DU CROUTET 12,1458l 12,1458] LEGE CAP FERRET | AR 0181 LA FORGE 3,7329] 3,7329] LEGE CAP FERRET | AS 0174 LESCOURRE 4,3738 4,3736| LEGE CAP FERRET | AV 0002 LA FORGE OUEST 3,3943 ‘3,3943| LEGE CAP FERRET | AX 0092 partie CAPERAN 9,0164 8,3694| LEGE CAP FERRET D 0236 LES OIES 16,4956 16,4956 LEGE CAP FERRET 0D 0310 LES OIES 1,8973 1,8973 LEGE CAP FERRET 0D 0313 LES OIES 1972 or) LEGE CAP FERRET 0D 0699 LES OIES 1,8975 1,8975 LEGE CAP FERRET 0D 0725 . GRAND CGROHOT 0,5343 0,5343| LEGE CAP FERRET 0D 1379 LES OIES 6,9636 6,9636! LEGE CAP FERRET oD 1382 LES OIES 3,3170 3,3170 LEGE CAP FERRET 0D 2789 GRAND MAGORN ET CROHOT LON 91900 9,1900 LEGE CAP FERRET 0D 2790 GRAND MAGORN ET CROHOT LON 5,7540 5,7540
LEGE CAP FERRET 0D 3062 CAPERAN 221959 22,195 LEGE CAP FERRET | __% 3066] partie FORET COMMUNALE 122,0008 91,5043|
SURFACE TOTALE d'application du Régime Forestier 517,7864) 207,8749]
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret 7 Office National
des Forêts
amis
Dixeatin
*
Sorrs
&
huîtres
alto
tin.
D'ARCACHON
Arcachon
1 +
ns
a
Audem nl
250
000!
Légende CT
Limite
communale
C1
Section
cadastrale
Fe
Application
du
régime
forestier
ScanReg®. Scan 25®, IGN©, 2015
COMMUNE
DE
LÈGE
CAP
FERRET
(33)
_geners es_2021 sssX8045011_fonciendeps3tfclegetad
ai
vi
0
1500
3 000
nr]
Mètres
1:150 000
Agen Réalisation :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret 8 COMMUNE DE LÈGE CAP FERRET (33)
Application du régime forestier- Délibération du 30 septembre 2021
HT
Office National des Forêts
CC] Limite communale
CC] Section cadastrale
CU] Parcellaire cadastral
Er Application du régime forestier
0 250 500
| Môtres
Dgfp®, 2019 L | 1:16 000 Réalisation
:Agence
Landes
Nord
Aquitaine
-K\Doss\X894501\1_foncier\dep33\fclege\adhes_2021_detail.mxd
-CT
-octobre
2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-11-03-00006
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps
dans la ZAC Garonne Eiffel
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel 10 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE. Service Aménagement Urbain
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l’arrêté préfectoral du 23 août 2018 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DE 2.2, quartier Deschamps dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot DE 2.2 Quartier Deschamps et autorisant une surface de plancher de 1.887,20 m° destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage de logement et d’un local pour professions libérales.
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 26 octobre 2021 d'approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain, afin d’acter la modification de la destination de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux: Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» ;:
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot DE 2.2 de 1 887,20 m° est destinée à un usage de logement et de
bureaux. |
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. II sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel 11 Article 4 : en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 4 Nÿ4. 2021
Pour la P&$Ne et par délégation,
le Sedfétaire Géercral
Christopne\NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gour.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel 12 bordeaux _.
ns ELUPATIANTIQUE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES À L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL
Lot : DE.2.2
ACQUEREUR : SCCV INOUI (EDEN Promotion)
Localisation : Bordeaux
14,0, rue des Terres de Borde - CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedax SES Noiôle- BORDEAUX. PA >: : mn. 7 Aquitaine D Gironde .+ sf MÉTROPOLE 2: | RAC tél. 05 57 14 44 80 / fax, 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratlantique.f:
Siret: 52174744400037 / APE : 42992 7 www.bordeaux-euratlantique.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel 13 AVENANT n°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL —LOT DE 2.2. APPROUVÉ PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 23 AOÛT 2018.
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 8.21 a approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 23 août 2018, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur la parcelle suivante :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° | Adressé ou lieudit Contenance
BN 36 |Rue de CENAC -—|00ha 16a 87ca
33000 Bordeaux
La superficie du terrain cédé est d'environ : 1687 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 1 887,2 m°
Cette surface de plancher est destinéé à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m°SDP)
Logements en accession libre 1 783.2 m°?
| Bureaux Co 104 m°
Total! 1 887.2 m°
Stationnements réalisés sur le lot 4 places
L2
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente où non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de 1a ZAC Garonne Eiffel. »
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel 14 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot ED 2.2 approuvé le 23 août 2018 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le.……..3..H{N.. 2071
Madame la Préfète de la Gironde.
Page 3 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DE 2.2, Quartier Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-11-03-00005
Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du
lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne
Eiffel
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 16 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Aménagement Urbain
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de
Bordeaux
Écaié Fraternité
— 3 NOV. 202 Arrêté du
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot EB4A flot du Belvédère dans la zone d'aménagement
concerté « Garonne Eiffel », Sur la commune
de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1
et D311-11-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel» Sur la commune de Bordeaux, sous la
maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique :
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 25 octobre 2021 d'approbation du cahier des Charges de cession
de terrain pour un projet situé 196 cités des Fleurs à Bordeaux sur une
parcelle cadästrée BO 196 d'une Superficie de 1 983 m°, afin d’acter la Surface de plancher
que le Constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est
conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de
la ZAC « Garonne Eiffel » :
ARRÊTE
Article premier: La Surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de 7 516 m°. Elle est destinée à
la réalisation d’un projet immobilier à usage de bureaux.
Article 2 : est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement
Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet
33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
|
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux
Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4 : en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Www.telerecours.fr .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 17 Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire
de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le
Pour la PréfèteLat par délégation,
le Secréthire Général
du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 18 : bordeaux
nee Euratlantique
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
LA ZAC GARONNE- EIFFEL
Lot : EB4A
3BELVAO0
Localisation : Bordeaux
Acquéreur :
SCCV Bordeaux EB4A Bureaux
un asso 80 y mt # 140, rue des Terres de
Borde - CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex = = | it :
.
, Rue D ironde NE et Es Horace 05 57 14 44 80 / fax, 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratlantique
fr k Siret :52174744400077 / APE : 42992 / www bordeaux-euratlantique.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 19 SOMMAIRE
PREAMBULE nn rennennnninennrnnnenrnrenrnenrneecsnereneecer ecran 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES nn ereerernnecnnrsnsenerene een nneen cannes 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR .nnrnrnrenrennsenreenceceseneeneenrannene ns D
TITRE TL... derniers ennrsnesneenrnnneneenennensnenenesee een ann 6 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION iii rence cnrenrénneneanesneence ennemie enr enne nn nii 6
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION.... enr nnen en enrnenennensesnerenece ere 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS suce enrenronenensenneeeneeneeneenreeeene neue 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... rnrernrenneenernreenne rene eenneeeneeennrannane ee 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES rersinnssneeneerneeee rene eneane ent 8
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 8
ARTICLE 9 - NULLITE nn rersscereunsee D tonssssesereescsee 9:
TITRE Inner 10
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS sos ee nsc s ere nnesssseses recense sn tsnensecneneneeceseceesiene .… 10
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR sue rencreeerrnnneenneeenesenceenre senc ennemie enn in 10
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS srrnineneerrrreennreterennrer ie 11
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 13
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE, suserenceenreennereneeneenneeaneccennneeranne canada 13
ARTICLE 13 - BORNAGE ; CLOTURES eee ernnrdne semence een enre en en 13
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES urine rneneanreeneeeeneenne nee anr ere 14
ARTICLE 15 — SANCTIONS À L'EGARD DE L'AMENAGEUR su urrnreneecnranesece essence enrennens 14
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS iii sens eeeennesnessnrancececerencerenneanneanne 14
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS...... nee sansna ec ecueenceenecanemeceeee 20
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES rrreeeerr es 21
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR 22
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR 26
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 8D / BIM. nn essnernicersnrrsncereeer ennemie 27
TÎTRE IIE nice snrnnrneenennnnenencencenceneanr annee enr nra 28
ARTICLE 22— ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 1 SR Re Re nn ne nn ee eme nn ne nn ne eee een tn antenne ones nec cet e eue nan en en memaseenres . 28
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... eee inenneircane cancers 28
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)........ ei iererscecceere cerner 28
ARTICLE 25 - SERVITUDES....... ner eenernneneenraneneneneenerneene enr ennesa 29
ARTICLE 26 — LITIGE ; SUBROGATION..... nn ennenenieanesnrene encens. 30
ARTICLE 27- ASSURANCES... dise enesnn cons oeneenernrannaanneneene een 30
ARTICLE 28 - MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES. errenerenneereneee eee ereneeer en 30
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EBdA
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 20 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ». .
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en
dehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant l'EPA à intervenir .en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil
d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne Eïffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur
la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme. -
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis
situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
* le titre! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de
l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des
obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
# Le titre I définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixe
notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs
ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs. qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Il est précisé qu'en cas de contradictions entre la Promesse ou l'Acte de Vente d'une
part, et certaines dispositions du CCCT et le CLPT d'autre part, la Promesse ou l’Acte
de Vente prévaudront, le surplus des dispositions du CCCT et du CLPT demeurant effectives et applicables.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 21 1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre
l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre I, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de
terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se
prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions
du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
1.4 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
1.5 À l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique sera substituée de plein.droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
# D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
& D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du
présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par
“location” ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biéns,
que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
* Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de
l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015
formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne-Eiffel dans les conditions prévues ci-après :
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 22 ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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| ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 23 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur la parcelle suivante :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BO 196 Cité des Fleurs - Bordeaux O0ha 19a 83ca
La Superficie prévisionnelle du terrains cédés est d'environ : 4 983 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur les parcelles ci-dessus désignées est de : 7 516 m°
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de bureaux est répartie comme suit :
7516 m°
7516 m°
47 places
Bureaux
TOTAL
Stationnement réalisé sur le lot
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution Stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent
CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageur
Pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force
majeure ou à une cause légitime de Suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque
compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empèchement sont à la charge du constructeur.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 24 5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de
vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS À L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent
cahier des charges, l'acte de vente ou de location et ieurs annexes,
l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et
à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts {cas particuliers)
* Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra
en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
* Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en
demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1 /1000°
du prix de cession hors taxes par jour de retard.
# Si le constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents
prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force
majeure et clauses légitimes de Suspension de délai,
l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé
à 90 Efjour calendaire de retard.
Résolution de la vente
Conformément aux dispositions du décret numéro 2014-1635 du 26 décembre 2014, la cession pourra être résolue par décision de l'aménageur
notifiée au constructeur par acte d'huissier en cas d'inobservation
d’un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera
calculée ainsi qu'il suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre
de dommages et intérêts forfaitaires :
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité
ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant
de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux
et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étant l'administration des domaines, celui du
Constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas à
Sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur
requête de l'aménageur.
Tous les frais seront à la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans
les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 25 ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession dé réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou Soient cédés à un acquéreur désigné où agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait tieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu
l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de
l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des
locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX
Après l'achèvement des. travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du
bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
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ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 26 En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 aris à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A |
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 27 TITRE II
CHAPITRE 1 : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les Ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des Collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis par les éléments techniques issues des études de MOE des espaces publics (AVP) annexées au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
* Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier:
# Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois
avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux
de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
$ Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de
ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'flot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un
programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage
établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 28 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne Sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie, etc.}. Ces voies sont gérées par la collectivité compétente,
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
° Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le
calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des
raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer
de réclamation.
+ Si la reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du
gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au
droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries où en cas de force majeure. La preuve de la
force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les
espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés Sont compatibles avec l’utilisation future, qu'is permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements
n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager Sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmêtre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
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ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 29 11.2
11,3
ROBE LE PA 2 Pere Smet, US PATT D ADEANN VE
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le
Stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'il aura réalisées. Etant ici précisé
que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service
des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les
réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été
prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
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ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 30 Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
42.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les
documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande
d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des
dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce
dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré
et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique; paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de
développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou
compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,
Sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de
contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la Signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de
l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle Contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur,
ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais
d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain
dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de Son térrain (fauchage des
herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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| ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 31 ARTICLE 14 - DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués Sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 46 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
Concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, etc. existants ou établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au
permis de construire :
- Conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par
l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente :
- Conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de
développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
Correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
Concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
RTE PR A NO PNR AD RD Te DE AE LD GO AUP © PT ARS VMS ECTS ATOS SR US PR PR M 2 8 6 D AT 9PU A OO PE EST PPA NU Ru mn GRO Re POTESEEREES
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EBd4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 32 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont SuSceptibles d'évolutions sur décisions des autorités Organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, etc.) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs S'engagent à les intégrer
sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,
notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la
mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les
constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur
voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, etc.) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter
ces cotes altimétriques. °
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant étre réalisés par le constructeur, Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être räccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable, I! doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé Sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie extérieure avec un débit max de 120 m3 /h. Dans le cadre du
dossier de permis de construire, le constructeur Soumettra à l'aménageur les plans des
rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à laménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour lé réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le Constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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ZAC GARONNE EIFFEL _ CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 33 16.3
16.4
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont
le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement
en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 17 octobre 2016 et
le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code
de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux
bâtiments devra être. réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur
l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de
l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel
par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point de
mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul
minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur
7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de
télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide
par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication
des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50
€ljour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement
composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans.
Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le
périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l'utilisation de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. À cet
horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger, est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en lle de France depuis une trentaine d'année.
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ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 34 DEEE ET CRETE CEE PE EP EEE TETE Re men
Dans lé cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des
conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et - le cas échéant - de repli sur une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique : La production d'énergie renouvelable est
assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d'un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ
800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée
avec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur
sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les
installations sont complétées par une chaufferie biomasse d’une puissance de 7.5 MW pour obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable .
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au
gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et. 12% électricité verte, cette
dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 9 CO2 / kWh selon le
projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra Se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les
dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou
recevant du public;
- Cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire ;
- règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE
RESEAU DE CHALEUR ;
- _ modêle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à Son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts. .
Le constructeur s'engage à:
- Remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de
Construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation
des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de
constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de
ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
2e ap pa murs 4
ZAC GARONNE EIFFEL _ CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 35 b/ Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz pour l’eau
chaude sanitaire et le chauffage (uniquement en cas d'accord de la Métropole pour une
exonération partielle de raccordement au réseau de chaleur Urbain), il aurait à sa charge
les frais de branchement aux canalisations existantes du réseau gaz moyenne pression
installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU
(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de
construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra
au Concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les
sols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux
canalisations et locaux en cause ;
- disposer.en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à Son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation
de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du
Chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
c/ Eclairage public
DOTE TT CE
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de
prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
ZAC GARONKE EIFFEL -— CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 36 d/ Electricité
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour
garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d’un schéma de
desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce
poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projet en fonction
du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité
à se rapprocher de l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du
passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier.
En cas d’incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le. bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l’'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC. |
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au Stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d’un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 kVa. |
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront méttre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les
locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et
les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT. |
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constrücteur s'engage, en outre. à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes
canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son
personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 37 Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais
indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour
disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de-mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA
de l'avancement
- Chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur
d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site
wWww.enérgie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner
un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la Souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des
logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à Son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,
ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d’une part pour le réseau HTA et d’autre part pour le réseau BT.
les travaux réalisés par l'aménageur et ceux
devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas
contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise
en place de bacs roulants grandes capacités
qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles,
si possible mutualisés à l’ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux Solutions s'offrent au gestionnaire du futur Programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une Souscription à un
contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C’est le prestataire retenu qui fournira alors
les bacs de collecte et prendra en charge
leur ramassage
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 38 il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir
les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local, On citera néanmoins les dispositifs
suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-
chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Sans objet
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de Chaque entrée principale de l'immeuble, où du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la coltectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte
d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de Construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, ...), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parking Silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 39 Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l’'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier, De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire. n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s’en
prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l’article L 151- 33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places
règlementaires.
Dans le cas de la présente opération EB4A, la totalité des places de stationnement réglementaires associées à la constructibitité seront réalisées sur la parcelle du terrain cédé à hauteur de 47 Places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du Chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d’une démarche
concertée S'accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD -— accord préalable au dépôt
de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre
à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet
architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet
achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots
ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plan-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture, etc.).
ARR ARE NN à rue me mn se
ZAC GARONNE ETFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 40 L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de
traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le
choix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments
que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains
voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- Plan de voirie avec nivellement
- Plan de coordination des réseaux
- Plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de
Programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le
Constructeur se basera
- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge) ;
- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études {émission d'une
DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à laménageur une copie du dossier complet de
demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,
pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,
une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai
n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à
compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord
aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin. APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement
des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l’aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1
mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur
l’ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
- Plan de nivellement
- Plan de voirie
- Plan de terrassement
Plan des réseaux
- _ Plantations
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| ZAC GARONNE EIFFEL _ CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 41 - Eclairage interne de l'ilot
- Plan des espaces rétrocédables
- _ Descriptif des façades
- __ Descriptif des toitures
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de’ses choix comme du respect de ses
obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera
exigée,
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1 .). I est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de
son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires ét les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- Principaux aménagements de surface et aitimétrie
- Réseaux enterrés
- Fondations
-__ Constructions au niveau du sol
- Construction en surplomb
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ZAC GARONNE EIFFEL CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 42 Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l’acquéreur à l’'aménageur
des espaces environnant son opération, pour que ce dernier
puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour
de l'opération,
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents..….), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs
s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première
demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise
en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à
l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution
de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates
:
- des raccordements et des branchements ;
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition
par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de
l'aménageur :
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures
permettant l'aménagement des espaces publics
riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l’objet d’un accord exprès de
l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l'aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases
telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU
de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche
de lot. d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites
de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce
indépendamment du planning longitudinal imposé par
les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments
de chaque phase pourront être réalisés Suivant les nécessités de coordination entre
travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux äbords du lot, soit :
-_ terrassements, nivellement, encaissement des chaussées :
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des Chaussées, réalisation
des dispositifs visant à recueillir et évacuer
les eaux de ruissellement :
- infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le
cas échéant, la pose des bordures et l'exécution
des revêtements définitifs de voiries ;
- fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas
échéant) ; .
= Constitution des trottoirs en phase provisoire :
-_ éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier.
aan ne mnt conne nes
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 43 - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en su pportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries ;
- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs {le cas échéant) ;
- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain :
- l'installation des appareils d'éclairage publics :
- les plantations d'espace vert ;
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s’oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour
d'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de
vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF,, etc).
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu Solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les
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ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 44 dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m2? de plancher des programmes
alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l’ensemble des éléments constituant son lot dans Un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paySagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres séront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés Pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM :
- Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments
Structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, etc.
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf
dans les cas où la modélisation l'oblige.
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets
de Z-fighting.
- loutes les arrêtes sont jointives,
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d’axe XYZ.
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point.
contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de
projection Lambert CC-45..
- Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans lé calque
0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque.
-_ Pourune modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel
devront être écrasés.
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau >
espace.
- Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la Structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 45 TITRE il
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. || aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Ine pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
l'est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais Seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour
leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de
l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le
propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement
à ladite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l’âädministration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux Syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'arménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association Syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 46 Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts
préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public
compétent (district, communauté urbaine, etc.).
La répartition des voix et des Charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface
de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles
de chacun des constructeurs.
242 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…) auxquelles
le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la
vente où du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne je Chauffage, proportionnellement au nombre
de calories Souscrites, et les charges
proportionnellement aux consommations indiquées par les
compteurs.
® En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,
Proportionnellement au nombre de m2 de planchers hors œuvre nette construits.
24.3 Laoules aSsociation(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l'aménageur par la première vente ou location
par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur
du périmètre syndical.
24.4 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou
loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, Stipuler qu'en cas de défaillance d'un Syndicataire dans
le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les
autres Syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires
pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans
en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association
Syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer
purement et Simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte
de cession.
ARTICLE 25 - SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de Subir, sans indemnité, toutes les servitudes
nécessitées par le PaSSage sur son terrain, et éventuellement
dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau,
gaz, électricité, Chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les Concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée,
ou pour leur compte. |
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 47 ARTICLE 26 — LITIGE ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger
des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre II! du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification es documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire, Toutefois, les modifications qui intéressent
les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront,
en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
À Bordeaux, le...
Madame la Préfète de la Gironde,
nnituten es LELT S ENETETT SENCTEENCSENTENNEEEEEUR
ee EE ET DS CES ECCETT NIET RENNES
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT EB4A
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant approbation des CCCT du lot EB4A îlot Belvédère dans la ZAC de Garonne Eiffel 48 DIR ATLANTIQUE
33-2021-11-03-00004
Arrêté n°2021-gir-126 du 3 novembre 2021 relatif aux
travaux d’entretien de la rocade RN230- A630 sur la
section comprise entre les échangeurs n°22 et n°19
Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00004 - Arrêté n°2021-gir-126 du 3 novembre 2021 relatif aux travaux d’entretien de la rocade RN230- A630 sur la section comprise entre les échangeurs n°22 et n°19 Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon 49 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
A Fraternité Se 3 NOV. 2021 Arrêté n°2021-gir-126 du
relatif aux travaux d'entretien de la rocade RN230- A630
sur la section comprise entre les échangeurs n°22 et n°19
Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 2 novembre 2021 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole;
Vu l'avis réputé favorable au 2 novembre 2021 de monsieur le commandant de la C. R. S autoroutière Aquitaine;
Vu l'avis favorable du 19 octobre 2021 de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 2 novembre 2021 de monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
Vu l'avis réputé favorable au 2 novembre 2021 de monsieur le maire de la commune de Bégjles ; Villenave d'Ornon
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade RN230/A630 de Bordeaux entre les échangeurs n°22 et n°19 en sens intérieur, sur les communes de Bouliac, Bègles, Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00004 - Arrêté n°2021-gir-126 du 3 novembre 2021 relatif aux travaux d’entretien de la rocade RN230- A630 sur la section comprise entre les échangeurs n°22 et n°19 Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon 50 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du mardi 9 novembre 2021 à 21h00 au mercredi 10 novembre 2021 à 6h00
Tronçon entre échangeur n°22 et éch ® intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade RN230-A630 compris entre l'échangeur n°22 (PR35+355) et l'échangeur n°19 (PR31+100) sens intérieur peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade RN230 dans l'échangeur n°22 sens intérieur, le passage supérieur de l'échangeur n°22, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°22 de la rocade RN230 sens extérieur puis la rocade RN230 sens extérieur .
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°22 (PR35+315) de la RN230 sens intérieur peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, le giratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°22 de la RN230 sens extérieur, puis la RN230 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°2 dans l'échangeur n°22 (PR 35+059) de la RN230 sens intérieur peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, le giratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°22 de la RN230 sens extérieur, la RN230 sens extérieur.
Les bretelles d'entrée dans l'échangeur n°21 de l'A630 sens intérieur et extérieur peuvent-être fermée à la circulation, sauf besoin de chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie « franck » de la voie sur berge, sens Bordeaux vers Bègles-Centre, la rue Louis Blériot, la rue Gustave Eiffel, la rue des Frères Lumière, la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°20 sur la rocade A630 sens extérieur, puis l'A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°20 (PR33+051) de la rocade A630 sens intérieur peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, la RD108, le passage supérieur de l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°2 dans l'échangeur n°20 de la rocade A630 sens extérieur, puis la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°2 dans l'échangeur n°20 (PR32+1041) de la rocade A630 sens intérieur peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, la RD 108, le passage supérieur de l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°2 dans l'échangeur n°20 de la rocade A630 sens extérieur, la rocade A630 sens extérieur.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00004 - Arrêté n°2021-gir-126 du 3 novembre 2021 relatif aux travaux d’entretien de la rocade RN230- A630 sur la section comprise entre les échangeurs n°22 et n°19 Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon 51 Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la section courante et des bretelles ainsi que l'itinéraire de déviation sur la RN230/A630 sont à la charge du district de Gironde/CEI Villenave d'Ornon.
Article 3 outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: lé présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon par les soins de messieurs les maires.
Article 5:
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux-Métropole;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire de Villenave d'Ornon:
Monsieur le maire de Bègles ;
Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de là C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Didier CAUDOUX
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00004 - Arrêté n°2021-gir-126 du 3 novembre 2021 relatif aux travaux d’entretien de la rocade RN230- A630 sur la section comprise entre les échangeurs n°22 et n°19 Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon 52 : - | \ hi | n ; | .
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00004 - Arrêté n°2021-gir-126 du 3 novembre 2021 relatif aux travaux d’entretien de la rocade RN230- A630 sur la section comprise entre les échangeurs n°22 et n°19 Communes de Bouliac, Bègles et Villenave d'Ornon 53 DIR ATLANTIQUE
33-2021-11-03-00002
Arrêté n°2021-gir-132 du 3 novembre 2021 Portant
réglementation temporaire de la circulation Rocade
Bordeaux A630 Commune de Bruges Match FC
Girondins de Bordeaux – Paris SG du 6 novembre
2021 Stade Matmut Atlantique
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-gir-132 du 3 novembre 2021 Portant réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de Bruges Match FC Girondins de Bordeaux – Paris SG du 6 novembre 2021 Stade Matmut Atlantique 54 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
= 3 NOV. 202 Arrêté n°2021-gir-132 du ................….
Portant réglementation temporaire de la circulation
Rocade Bordeaux A630
Commune de Bruges
Match FC Girondins de Bordeaux - Paris SG du 6 novembre 2021 Stade Matmut Atlantique
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la route et notamment son article R 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; |
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le dossier d'exploitation :
Considérant qu'en raison du match Girondins-PSG qui se déroulera au stade Matmut Atlantique le samedi 6 novembre 2021 à 21h00, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation afin de favoriser
l'insertion sur la rocade A 630 des spectateurs à la sortie de la rencontre,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
ARRÊTE
Article premier : Afin de sécuriser l'insertion sur la rocade À 630 des spectateurs sortant du Matmut Atlantique,
du samedi 6 novembre 2021 à 21h30 au dimanche 7 novembre à 00h30 :
Neutralisation de voie
La voie de droite de l'A 630 rocade extérieure peut être neutralisée entre les PR 6+500 et 7+500. Les usagers
circulent alors sur les voies restées libre.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la rocade extérieure À 630 dans l'échangeur n°4a peut être fermée à la circulation. Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°5 via l'allée de la réserve, retour sur la rocade intérieure A630 puis la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4a.
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-gir-132 du 3 novembre 2021 Portant réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de Bruges Match FC Girondins de Bordeaux – Paris SG du 6 novembre 2021 Stade Matmut Atlantique 55 Article 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de: la signalisation temporaire nécessaire aux balisages relatifs à ces mesures d'exploitation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique, (district de Gironde).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bruges par les soins de Madame le Maire.
Article 5 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine :
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Madame le maire de Bruges ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont l'information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Le Préfet Délégué pour
la Défense et la Sécurité,
… Pourla Préfète
Le Préfet délégué po:
la défense et la pag C ee ET
Martin G UESPEREAU
19.allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00002 - Arrêté n°2021-gir-132 du 3 novembre 2021 Portant réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de Bruges Match FC Girondins de Bordeaux – Paris SG du 6 novembre 2021 Stade Matmut Atlantique 56 DIR ATLANTIQUE
33-2021-11-03-00003
Arrêté n°2021-gir-133 du 3 novembre 2021 Portant
réglementation temporaire de la circulation Rocade
Bordeaux A630 Commune de Bruges
Match FRANCE – GEORGIE du 14 novembre 2021
Stade Matmut Atlantique
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00003 - Arrêté n°2021-gir-133 du 3 novembre 2021 Portant réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de Bruges 57 PRÉFÈTE | Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Portant réglementation temporaire de la circulation
Rocade Bordeaux A630
Commune de Bruges
Match FRANCE - GEORGIE du 14 novembre 2021
Stade Matmut Atlantique
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la route et notamment son article R 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes :
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison du match France-Géorgie qui se déroulera au stade Matmut Atlantique le dimanche 14 novembre 2021 à 14h00, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation afin de favoriser l'insertion sur la rocade À 630 des spectateurs à la sortie de la rencontre,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
ARRÊTE
Article premier : Afin de sécuriser l'insertion sur la rocade À 630 des spectateurs sortant du Matmut Atlantique, le dimanche 14 novembre 2021 entre 14h30 et 17h30 :
Neutralisation de voie
La voie de droite de l'A 630 rocade extérieure peut être neutralisée entre les PR 6+500 et 7+500. Les usagers circulent alors sur les voies restées libre.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la rocade extérieure À 630 dans l'échangeur n°4a peut être fermée à la circulation. Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure À 630, demi-tour’ à l'échangeur n°5 via l'allée de la réserve, retour sur la rocade intérieure À 630 puis la bretelle de sortie de la rocade intérieure À 630 dans l'échangeur n°4a.
19 allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00003 - Arrêté n°2021-gir-133 du 3 novembre 2021 Portant réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de Bruges 58 Article 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux balisages relatifs à ces mesures d'exploitation sont assurées par là direction interdépartementale des routes Atlantique, (district de Gironde).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bruges par les soins de Madame le Maire.
Article 5 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde :
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Madame le maire de Bruges ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole :
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont l'information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies.et de Secours de la Gironde.
Le Préfet Délégué pour
la Défense et la Sécurité,
- Pourla Préfète,
Le Préfet délégué pour
le défense et la sécurité,
Cup 1
Martin GUESPEREAU
19 allée des Pins
CS 31670 .
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-11-03-00003 - Arrêté n°2021-gir-133 du 3 novembre 2021 Portant réglementation temporaire de la circulation Rocade Bordeaux A630 Commune de Bruges 59 DIRPJJ SUD OUEST
33-2021-11-02-00006
Arrêté de tarif et de dotation globale 2021 de l'AGEP
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00006 - Arrêté de tarif et de dotation globale 2021 de l'AGEP Service d'Action Educative en Milieu Ouvert 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
rx “nx
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
. DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2021
AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L. 314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les articles R. 314-113 à R, 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles R. 314-197 à R. 314-203-2 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; . :
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJy ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 14 décembre 2020 n°2020.82.CD approuvant le budget primitif 2021 ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00006 - Arrêté de tarif et de dotation globale 2021 de l'AGEP Service d'Action Educative en Milieu Ouvert 61 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2021 de l'AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN
MILIEU OUVERT, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par F ASSOCIATION
GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE : _
> Conformément à ia procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I_ : Dépenses d'exploitation courante 380 856
Groupe II : Dépenses de personnel 4 952 954
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 1 056 918
Total 6 390 728 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits rektifs à l'explottation 100 000
Groupe IT: Produits financiers & non encaissables 14 803
Total 114 803 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 214 018 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE D'ACTION
EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, géré par l'ASSOCIATION GIRONDINE
D'ÉDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE.
est fixé au 1 janvier 2021 à :
Mesures AEMO 8,71 €
Ce prix de joumée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
6 061 906,89 € :
Les mensualités s'élèvent à: 505 158,91 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00006 - Arrêté de tarif et de dotation globale 2021 de l'AGEP Service d'Action Educative en Milieu Ouvert 62 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de ia Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, ie æ 9 NOV, 207)
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Pour le Président du Conseil dénartemental AUD CIE LOIR
Pour la KES et par délégation, La Directrice de la Pile:
le SecYäire Général Yo
Christophe MOEL du PAYRAT
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00006 - Arrêté de tarif et de dotation globale 2021 de l'AGEP Service d'Action Educative en Milieu Ouvert 63 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00006 - Arrêté de tarif et de dotation globale 2021 de l'AGEP Service d'Action Educative en Milieu Ouvert 64 DIRPJJ SUD OUEST
33-2021-11-02-00007
Arrêté de tarif et dotation globale 2021 AGEP
Accompagnement Educatif Spécialisé
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00007 - Arrêté de tarif et dotation globale 2021 AGEP Accompagnement Educatif Spécialisé 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
AR ax
_ DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2021
AGEP ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE
60 RUE DE PESSAC
33000 BORDEAUX
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-29 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R.. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ:
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 14
décembre 2020 n°2020.82.CD approuvant le budget primitif 2021 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00007 - Arrêté de tarif et dotation globale 2021 AGEP Accompagnement Educatif Spécialisé 66 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2021 de l'AGEP ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF
SPECIALISE, 60 RUE DE PESSAC 33000 BORDEAUX, géré par l’ ASSOCIATION |
GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
Sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe l : Dépenses d'exploitation courante 33 650
Groupe ll : Dépenses de personnel 419 675
Groupe OI : Dépenses afférentes à la structure 56 431
Total __ 509 756 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 600
Groupe Ill: Produits financiers & non encaïssables 0
L | Total 2 600 €
Le résultat de là section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 10 314 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
EDUCATIF SPECIALISE, géré par l'ASSOCIATION
GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE.
est fixé au 1 janvier 2021 à :
Mesures AEMO 18,15 €
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1° janvier à
496 841,83 €
Les mensualités s'élèvent à: | 41 403,49 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00007 - Arrêté de tarif et dotation globale 2021 AGEP Accompagnement Educatif Spécialisé 67 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 7 2 NOV. 2021
LA PRÉFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Conseñ départemental
‘_etpar détégation,
La Directrice de la Protection de ]Entance et de taFamie,
de made
sfète et par délégation, Pour la de
ire Général le Secrè
Christophe NŸEL du PAYRAT
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00007 - Arrêté de tarif et dotation globale 2021 AGEP Accompagnement Educatif Spécialisé 68 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-11-02-00007 - Arrêté de tarif et dotation globale 2021 AGEP Accompagnement Educatif Spécialisé 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-10-22-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 70 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE _ Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale Egalité …
Fraternit
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée à Barsac (33720)
sous l'enseigne commerciale "A.R.T" et dirigée par Madame Amélie VAILLEND.
- Habilitation n° 21-33-0289 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en date du 21 février 2020 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur, au titre de la session 2018-2019 ;
VU la demande, transmise par courriel le 5 octobre 2021, par laquelle Madame Amélie VAILLEND sollicite l’habili- tation dans le domaine funéraire pour son entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée sous l'enseigne com- merciale "A.R.T", et située 32, avenue Aristide Briand 33720 Barsac ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée sous l'enseigne commerciale "A.R.T", diri- gée par Madame Amélie VAILLEND et située 32, avenue Aristide Briand à Barsac (33), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Soins de conservation.
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 71 Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 21-33-0289.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté, .
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à larticle R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde, .
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet “www.telerecours.fr" |
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arron- dissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Barsac.
Bordeaux, le 2 2 OCT. 1021
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Dirécteur de la citoyenneté et
______\ detségaiité
Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-10-26-00008
Arrêté autorisant les agents de police municipale de
la commune de LANTON à procéder à un
enregistrement de leurs interventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00008 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de LANTON à procéder à un enregistrement de leurs interventions 73 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités , Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 octobre 2021
autorisant les agents de police municipale de la commune de LANTON
à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande présentée par le maire de la commune de LANTON en date du 18 octobre 2021 en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 1° octobre 2020 ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de LANTON est complète et conforme aux
exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article premier: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LANTON est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu'au sein de cette commune."
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du
public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com-
mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'in- formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai- tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres- sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00008 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de LANTON à procéder à un enregistrement de leurs interventions 74 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li- bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro- tection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du Support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune de LANTON sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices/ädministratives,
Vanessa IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00008 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de LANTON à procéder à un enregistrement de leurs interventions 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-04-00002
Arrêté du 04 novembre 2021 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du Paris
Saint-Germain à l'occasion de la rencontre du samedi
6 novembre 2021 à 21h au stade Matmut Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins
de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00002 - Arrêté du 04 novembre 2021 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Paris Saint-Germain à l'occasion de la rencontre du samedi 6 novembre 2021 à 21h au stade Matmut Atlantique opposant leur 76 Am CABINET PRÉFETE Direction des sécurités _— GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Éalité Fraternité:
Arrêté du {4 HG 267
portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Paris Saint-Germain
à l’occasion de la rencontre du samedi 6 novembre 2021 à 21h00 au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB)
La préfète de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier Particie L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient à la préfète, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que ces dernières années, à l’occasion de matchs de football se déroulant à Bordeaux, des altercations violentes ont pu avoir lieu avant ou après les rencontres, opposant des supporters des deux équipes, lesquels arboraient les couleurs ou insignes de leur club respectif;
Considérant que ces altercations ont pu se produire alors que ces supporters se déplaçaient dans un véhicule ou à pied, notamment dans des lieux de rassemblement symboliques pour les supporters ;
Considérant qu'un antagonisme, en contradiction avec tout esprit sportif, oppose depuis des années les supporters respectifs de ces deux équipes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00002 - Arrêté du 04 novembre 2021 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Paris Saint-Germain à l'occasion de la rencontre du samedi 6 novembre 2021 à 21h au stade Matmut Atlantique opposant leur 77 Considérant qu'à l'occasion du match du 02/12/2018 à Bordeaux, une altercation a opposé en amont de la rencontre, aux abords du stade, quatre supporters parisiens à des ultras bordelais; deux supporters parisiens étaient sérieusement blessés, nécessitant une évacuation d'urgence par les services de SeCOUFS ;
Considérant qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club autour du stade Matmut-Atlantique ainsi qu’au centre-ville de Bordeaux, dans les zones festives de la commune de Bordeaux et celles dans lesquelles se rassemblent habituellement de nombreuses personnes ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer . la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Matmut- Atlantique et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint- Germain Football Club ou connus comme tel, à l'occasion du match du samedi 6 novembre 2021 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Paris Saint-Germain Football Club ;
Sur proposition de madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1: Du vendredi 5 novembre 2021 à 18h00 au samedi 6 novembre 2021 à minuit, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d’être présent en centre-ville de Bordeaux
ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
— le pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et la rue Saint-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert I”, le boulevard du Président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier, le boulevard du Président Wilson, le boulevard Pierre l°', le boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d'Aquitaine et l'A630.
Article 2 : Il est également interdit, du vendredi 5 novembre 2021 à 18h00 au samedi 6 novembre 2021 à minuit, aux personnes mentionnées à l’article 1, qui ne seraient pas munies de contremarque ou de billét, de circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l'intersection avec l'allée du bois côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
— limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du Pont Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00002 - Arrêté du 04 novembre 2021 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Paris Saint-Germain à l'occasion de la rencontre du samedi 6 novembre 2021 à 21h au stade Matmut Atlantique opposant leur 78 Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°’, 1000 supporters du Paris Saint-Germain Football Club, munis de contremarques, sont autorisés à accéder au stade Matmut-Atlantique. Parmi eux, 650 feront le déplacement groupé en bus et 350 rejoindront individuellement le guichet visiteur.
Article 4 : Les bus de supporters du Paris Saint-Germain Football Club devront impérativement rejoindre le péage de Virsac (33) à 18h, le samedi 6 novembre 2021, afin d’être pris en charge et escortés par les . forces de l'ordre jusqu'au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux.
Article 5 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1°’, dans l'enceinte ét aux . abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et ban- deroles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.
__ Pourla Préfète,
Le Préfet délégué paf
la défense et la sécuriié
Le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
| Coupe
Martin GUESPEREAU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00002 - Arrêté du 04 novembre 2021 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Paris Saint-Germain à l'occasion de la rencontre du samedi 6 novembre 2021 à 21h au stade Matmut Atlantique opposant leur 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-04-00001
Arrêté du 4 novembre 2021 portant interdiction de
manifester le 06 novembre 2021 sur certaines voies
et espaces publics de la ville de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2021 portant interdiction de manifester le 06 novembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 80 LnÈ CABINET
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant interdiction de manifester le 6 novembre 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des colléctivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et la sé- curité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde à compter du 24 février 2020 ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obli- gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu- blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants décriant les mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement ; qu'à chacune de ces manifestations, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l'ensemble du spectre des mouvances contestataires sont régulièrement venus s’agréger à ces manifestations ; que ces individus ra- dicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Cathe- rine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plu- sieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ; que les forces de l’ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l'accès à l’hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2021 portant interdiction de manifester le 06 novembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 81 Considérant que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une forte affluence à l'entrée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu'en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des mani- festants se sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations ; qu'ils ont tenté de pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-mi- di ; que les forces de l’ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz la- crymogène pour disperser les manifestants; que lors des manifestations déclarées des week-ends de septembre, les forces de l'ordre ont à nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les mani- festants ;
Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en perma- nence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le péri- mètre d'interdiction de manifester est adapté à l’action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux artères commerçantes relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l’appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible del’encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 6 novembre 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse;
* le quai de la Douane ;
« le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
° la rue de Cursol ;
+ la place de la République ;
*< _le cours d'Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard;
° la rue du Dr Charles Nancel Penard,
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau,
* la place Tourny;
° le cours de Tournon;
* les allées de Bristol ;
* la place des Quinconces,
+ le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
+ le quai du Maréchal Lyautey ;
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2021 portant interdiction de manifester le 06 novembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 82 étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d’'Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de là Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co- ie sera adressée au procureur de la République. | VE. P P puoriq Pour la Préfète,
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Martin GUESPEREAU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2021 portant interdiction de manifester le 06 novembre 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-10-26-00006
Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du
4 décembre 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00006 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2021 84 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 6.0CT. 2021
portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2021
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, -
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2021, la médaille d'honneur est décernée aux sa-
peurs-pompiers professionnels, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ,
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00006 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2021 85 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnel
. Promotion du 4 décembre 2021
Échelon BRONZE
- M. Mustapha-Hakim ETTAHRAUI
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Jérémy HOCH
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Thibaut LARROZE
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Rémy MALET
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. Guillaume SICARD
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Yann VENESKI
- Sergent, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- M. Ludovic ADAM
- Infirmier hors classe, SDIS de la Gironde
- M. Yannick BRANNENS
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Clément BRUFFAERTS
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. Sylvain DAEMS
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Alexandre DANJEAN
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Morad DJEMAI
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Mickael DUMESNIL
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Jacky E SILVA
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Léopold EMERY
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
- M. Erwan GUILLAUME
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Benoît ISNER
- Capitaine, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00006 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2021 86 - M. Alexis JOVELET
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. David LACHAUD
- Caporal, SDIS-de la Gironde
- M. Mickaël LANZ
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Frédéric LAURET
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Yann MERCIER
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Brice MOREAU
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Mathieu NANCEAU
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Daniel RODRIGUES
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Eric TECHER
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. David VEVAUD
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Ludovic ZANETTE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. Gilles BAILLARGUES
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. Philippe BOUCHER
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Christophe CARRO
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Yannick CHAUMARD
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, Eric CHEVALIER
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M, Pascal DELBURG
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de là Gironde
- M, Stéphane DOLLE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00006 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2021 87 - M. Daniel FAUVIAUX
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. Jean-Christophe GOURGUES
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Kenjee HERTIG
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. Thierry LEXTERIAQUE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Xavier PASCUAL
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Marc PORTELLI
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Fabrice RAGUES
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. Alain VERGEZ
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND'OR
- M. Philippe CAZES
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. Francis POZO
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. Bruno TRAN-VAN-CHUOI
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00006 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2021 88 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-10-26-00007
Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4
décembre 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00007 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4 décembre 2021 89 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE . Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 G OCT. 2021
portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2021
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2021, la médaille d'honneur est décernée aux sa-
peurs-pompiers volontaires dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète,
= La Préfe
Fab Dern
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00007 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4 décembre 2021 90 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 4 décembre 2021
Échelon BRONZE
- M. Samuel BELLIN
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. Christophe VIVIER
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, Fabien MONTAGNEY
- Caporal, SDIS de la Gironde
- Mme Marie-Christine BELLOT
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. Christophe LASSERRE
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Clément ROUCHEYROLLE
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Jonathan BROUILLARD
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Fabien BIBENS
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Romain BESSE
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. Mike IDATTE
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. François HAVETTE
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Benjamin CHANSEAUME
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Mathieu BRICOU
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Vincent CHAIGNAUD
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Clément DEPART
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. Régis VIDOR
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Christophe VAVASSEUR
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. Arnaud THOMAS
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00007 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4 décembre 2021 91 1
nitiee
a
- Mme Samantha PICCIN
- Caporal, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- Mme Véronique BOIDIN épouse GONZALEZ-BOIDIN
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Aurélien MUSSET
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Marc SARDET
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- Mme Laure CASTAGNE
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. Christophe SEMIAO
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. Loic BONAMY
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Julien CAZES
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Sébastien CLERMONT
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. David AUGUSTE
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, Cédric LEFEVRE
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. Gaëtan DEJEAN
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. Sébastien DOUAT
- Adjudant, SDIS de lä Gironde
- M. Bruno JEANKELL
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. Anthony LABARTHE
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. Nicolas SANCIER
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. Jérémy BEDOCHAUD
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. Valentin GIROUARD
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00007 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4 décembre 2021 92 - Mme Elodie ARACHEQUESNE
- Sergent, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. Tanguy BORDAS
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. Pascal BOYRIE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Philippe PLANTEY
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Frédéric ANDRON
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. François SOULARD
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. Joël GOMES
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. Laurent LABAT
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Jean-Louis LAGARDERE
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. Johnny SAUGNAC
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. Thierry BOUDASSOU
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. Patrick LACOUR
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. Christophe ROMAN
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND'OR
- M. Stéphane ROUSSELON
- Lieutenant, SDIS de |a Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-26-00007 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires promotion du 4 décembre 2021 93 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-03-00001
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux du
samedi 6 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 7
novembre 2021 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 94 PRÉFÈTE _* Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile Égalité Fraternité
Arrêté du = 3% Mgu 9091
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 6 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 7 novembre 2021 à 8h00
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des.articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ,
Vu le décret du 9 février 2020 portant nomination de M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et à la sécurité de la zone Sud-Ouest auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu’en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
. Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants lors des manifestations. dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non
déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 6 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 7 novembre 2021 à 8h00 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS'41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 95 Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres où d’en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ; :
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article premier : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010- 580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux du samedi 6 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 7 novembre 2021 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret.
modifié par'le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommäbles, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
samedi 6 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 7 novembre 2021 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de là protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté-qui-sera.nublié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. "+
Faità Bordeaux, le = 3 hgy. 29%
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
Ge Martin GUESPEREAU
‘2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-03-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 96