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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention referent alerte CDG 40 CAGD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention referent alerte CDG 40 CAGD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1/2
CONVENTION RÉFÉRENT ALERTE
ENTRE
La Communauté d’agglomération du Grand Dax, dont le siège est situé 20 Avenue de la Gare 40 100 DAX M. Julien DUBOIS, Président, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 16 février 2022, soumise au contrôle de légalité le lendemain du conseil,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dont le siège est situé Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par sa Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 novembre 2020.
d’une part,
collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé :
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi sapin 2) a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte. Cette loi fixe des principes généraux communs à tous les employeurs, publics comme privés, mais aussi l’obligation de désigner un référent alerte pour les employeurs les plus importants, à savoir pour la Fonction Publique Territoriale :
- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
- Les communes de plus de 10 000 habitants,
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,
- Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.
Sur ces bases, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER
La Communauté d’agglomération du Grand Dax confie la fonction de référent alerte au référent alerte désigné par Madame Jeanne Coutière, Présidente du Centre de gestion des Landes, à savoir à Monsieur Claude AUGEY en sa qualité de magistrat honoraire. 2/2
Convention référent alerte éthique
ARTICLE 2
La Communauté d’agglomération du Grand Dax s’engage à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) une procédure de recueil des signalements, afin de la rendre accessible aux agents et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels concernés. Cette procédure doit indiquer l’identité du référent chargé de recevoir ces alertes, les mesures de confidentialité prises ainsi que les modalités de saisine et de traitement. Elle doit garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne pourront être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne pourront être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
ARTICLE 3
La mission de référent alerte est proposée à titre gracieux pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG40.
ARTICLE 4
La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 5
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les représentants des signataires dûment mandatés.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à DAX., le 16 février 2022
Pour le Président du Grand Dax,
Fait à Mont de Marsan, le ………………………………….
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Landes,
Le Président du Grand Dax
M. Julien DUBOIS
La Présidente,
Jeanne COUTIERE