Compte-Rendu - compte rendu conseil 2017 02 02

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 2017 02 02 Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 2017 02 02)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 02 FEVRIER 2017 - 20h30

Séance du : 2 février 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 27

Date de convocation : 27/01/2017 présents : 18

votants : 21

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, WEBER Jean-Pierre, ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, INVERNIZZI Patricia, LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, GILSON Fabienne, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, PRONESTI Antoine, MANGIN Marie-Angela, FERRY Christian, THIEBAUX Christelle, SMUGA Patrick, REINSON Micheline, Conseillers Municipaux. (18)

Absents excusés : PAULIN Stéphanie, SABBATUCCI Gilles, DEL BEN Camille, PROENCA José, COLLIGNON Daniel, LOUGHLIMI Abdelhafid. (6)

Procurations :

M. PROENCA José pouvoir à Mme THIEBAUX Christelle,

M. COLLIGNON Daniel pouvoir à M. BEUDIN Patrick,

M. LOUGHLIMI Abdelhafid pouvoir à M. WEBER Jean-Pierre. (3)

M. HENRION Bernard a été élu secrétaire à la majorité.

Objet : Election du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7, L.2122-9 et L.2122- 14 ;

Vu l’acceptation de la démission de Monsieur Jean-Claude BLANGUERIN, élu maire le 6 avril 2014 ;

Considérant la nécessité de remplacer le Maire dans le délai de quinzaine ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant les candidatures de M. WEBER Jean-Pierre et M. DANLOY Jean-Paul au poste de maire ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :2

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : vingt et un (21)

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : zéro (0) Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : vingt et un (21)

Majorité absolue : onze (11)

Ont obtenu :

– M. WEBER Jean-Pierre : dix-huit voix (18)

– M. DANLOY Jean-Paul : trois voix (3)

– M. WEBER Jean-Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

-----

Objet : Détermination du nombre de postes d’adjoints et élection des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité avec :

- 19 voix « pour »

- 2 voix « contre »

DECIDE la création de 6 (six) postes d'adjoints.

Election des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : vingt et un (21)

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : trois (3) Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : dix-huit (18)

Majorité absolue : neuf (9)

Ont obtenu :

– Liste « M. BEUDIN Patrick, Mme ZANARDO Marie-Hélène, Mme SERPAGGI Séverine, Mme INVERNIZZI Patricia, M. HENRION Bernard, et M. PROENCA José », dix-huit (18) voix.3

– La liste « M. BEUDIN Patrick, Mme ZANARDO Marie-Hélène, Mme SERPAGGI Séverine, Mme INVERNIZZI Patricia, M. HENRION Bernard, et M. PROENCA José » ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

M. BEUDIN Patrick, Mme ZANARDO Marie-Hélène, Mme SERPAGGI Séverine, Mme INVERNIZZI Patricia, M. HENRION Bernard, et M. PROENCA José.

Le tableau des adjoints au Maire est donc modifié comme suit :

Fonction Qualité Nom Prénom Date de naissance Date de la plus

récente élection

à la fonction

Suffrages

obtenus par

liste (en chiffre)

1 Maire M. WEBER Jean-Pierre 20/11/1952 02-févr-17 735

2 Premier adjoint M. BEUDIN Patrick 22/04/1952 02-févr-17 735

3 Deuxième adjointe Mme ZANARDO

Marie-

Hélène 15/10/1962 02-févr-17 735

4 Troisième adjointe Mme SERPAGGI Séverine 02/04/1973 02-févr-17 735

5 Quatrième adjointe Mme INVERNIZZI Patricia 10/03/1966 02-févr-17 735

6 Cinquième adjoint M. HENRION Bernard 04/12/1968 02-févr-17 735

7 Sixième adjoint M. PROENCA José 18/10/1968 02-févr-17 735

8 Conseillère Municipale Mme LOCATELLI Marie-Paule 18/01/1949 30-mars-14 735

9 Conseillère Municipale Mme GILSON Fabienne 26/09/1960 30-mars-14 735

10 Conseiller Municipal M. COLLIGNON Daniel 11/05/1964 30-mars-14 735

11 Conseiller Municipal M. SABBATUCCI Gilles 15/07/1964 30-mars-14 735

12 Conseillère Municipale Mme DEL BEN Camille 18/09/1982 30-mars-14 735

13 Conseillère Municipale Mme GRAMCZEWSKI Stéphanie 11/12/1982 30-mars-14 735

14 Conseillère Municipale Mme CISZEWSKI Mirella 05/09/1992 30-mars-14 735

15 Conseillère Municipale Mme MANGIN

Marie-

Angéla 15/01/1984 09-juin-15 735

16 Conseiller Municipal M. FERRY Christian 11/09/1954 17-déc-15 735

17 Conseillère Municipale Mme THIEBAUX Christelle 30/12/1975 01-mars-16 735

18 Conseiller Municipal M. SMUGA Patrick 29/03/1964 12-déc-16 735

19 Conseillère Municipale Mme REINSON Micheline 04/01/1932 02-févr-17 735

20 Conseiller Municipal M. BLANGUERIN Jean-Claude 01/05/1942 02-févr-17 735

21 Conseiller Municipal M. DANLOY Jean-Paul 31/05/1952 30-mars-14 602

22 Conseiller Municipal M. ROGER Jacques 28/08/1955 30-mars-14 602

23 Conseiller Municipal M. LOUGHLIMI Abdelhafid 08/10/1984 02-févr-17 602

24 Conseiller Municipal M. PRONESTI Antoine 06/02/1956 30-mars-14 164

25

26

27

-----4

Objet : Indemnités de fonctions

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonctions fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande de Monsieur le Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu la demande de Monsieur le Maire sollicitant que ses indemnités de fonctions lui soient versées à un taux inférieur au taux maximal de 55 % de l’indice 1015,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer :

- à la demande de Monsieur le Maire, les indemnités de fonctions au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55 % de l’indice 1015,

- les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire et Conseillers délégués,

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, et l’invite à délibérer,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité avec :

- 18 voix « pour »,

- 3 voix « contre ».

DECIDE que le montant des indemnités de fonctions de Monsieur le Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23, fixé aux taux suivants :

- Maire : 48,96 % de l'indice brut de 1015,

- Adjoints (dans la limite de la création de six postes) : 19,59 % de l'indice de 1015,

- Conseillers délégués (dans la limite de la création de deux postes) : 10,25 % de l'indice de 1015,

Cette indemnité prend effet immédiatement,

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonctions seront inscrits au budget communal.

-----5

Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de modifier le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, en particulier l’article n°7 du chapitre 2, concernant les commissions :

Actuellement, il existe neuf (9) commissions comme suit :

-Commission n°1 : Finances - Administration 9 membres

-Commission n°2 : Communication 8 membres

-Commission n°3 : Culture 8 membres

-Commission n°4 : Travaux 9 membres

-Commission n°5 : Urbanisme - Environnement 8 membres

-Commission n°6 : Sécurité 8 membres

-Commission n°7 : Vie scolaire, périscolaire et jeunesse 9 membres

-Commission n°8 : Sport et associations 8 membres

-Commission n°9 : Fêtes et cérémonies 8 membres

Il propose de modifier les commissions, comme suit :

-Commission : Travaux - Urbanisme - Environnement

-Commission : Patrimoine municipal - Sécurité - Fêtes et cérémonies

-Commission : Finances - Administration

-Commission : Communication - Culture

-Commission : Vie scolaire - Jeunesse

-Commission : Sports

-Commission : Vie associative

-Commission : Affaires sociales

Après avoir pris connaissance des modifications du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, en particulier l’article n°7 du chapitre 2, concernant les commissions,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTENT les modifications de l’article n°7, chapitre 2, du règlement intérieur du Conseil Municipal.

-----

Objet : Modifications des commissions municipales

Suite à la modification de l’article n°7, chapitre 2, du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de nommer les membres de ces nouvelles commissions.

Monsieur le Maire propose que les membres des commissions soient ainsi nommés :

Madame ou Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de nommer les membres des nouvelles commissions.

COMMISSION TRAVAUX - URBANISME - ENVIRONNEMENT : WEBER Jean-Pierre - HENRION

Bernard - BEUDIN Patrick - INVERNIZZI Patricia - FERRY Christian - PROENCA José - SABBATUCI

Gilles - SMUGA Patrick - DANLOY Jean-Paul - ROGER Jacques - PRONESTI Antoine (11 membres)6

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

COMMISSION PATRIMOINE MUNICIPAL - SECURITE - FETES ET CEREMONIES : BEUDIN Patrick - INVERNIZZI Patricia - CISZEWSKI Mirella - LOCATELLI Marie-Paule - MANGIN Marie- Angela - BLANGUERIN Jean-Claude - REINSON Micheline - GILSON Fabienne - FERRY Christian - ROGER Jacques (10 membres)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

COMMISSION FINANCES - ADMINISTRATION : HENRION Bernard - SERPAGGI Séverine - INVERNIZZI Patricia – THIEBAUX Christelle - BEUDIN Patrick - COLLIGNON Daniel - LOUGHLIMI Abdelhafid - DANLOY Jean-Paul - PRONESTI Antoine (9 membres)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

COMMISSION COMMUNICATION - CULTURE : INVERNIZZI Patricia - HENRION Bernard - CISZEWSKI Mirella - PAULIN Stéphanie - SERPAGGI Séverine - ZANARDO Marie-Hélène - ROGER Jacques (7 membres)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

COMMISSION VIE SCOLAIRE - JEUNESSE : SERPAGGI Séverine - CISCEWSKI Mirella -

MANGIN Marie-Angela - PAULIN Stéphanie - DEL BEN Camille - PROENCA José - SMUGA Patrick -

LOUGHLIMI Abdelhafid - ROGER Jacques (9 membres)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

COMMISSION SPORTS : PROENCA José - THIEBAUX Christelle - SABBATUCI Gilles - GILSON Fabienne - CISCEWSKI Mirella - SMUGA Patrick - MANGIN Marie-Angela - DANLOY Jean-Paul - PRONESTI Antoine (9 membres)7

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE : BLANGUERIN Jean-Claude - THIEBAUX Christelle - GILSON Fabienne - CISCEWSKI Mirella - MANGIN Marie-Angela - SABBATUCI Gilles - ROGER Jacques (7 membres)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES : ZANARDO Marie-Hélène - LOCATELLI Marie-Paule - MANGIN Marie-Angela - SMUGA Patrick - REINSON Micheline - DANLOY Jean-Paul (6 membres).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des membres de la commissions susvisée.

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Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. Fixer, dans les limites de 200 € (deux cents euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. Procéder, dans les limites de 200 000 € (deux cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;8

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant du marché est strictement inférieur à 290 000 € (deux cent quatre-vingt-dix mille euros) ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six cents euros) ;

11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) ;

18. Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € (cent mille euros) par année civile ;

21. Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;9

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25. Demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions.

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