Compte-Rendu - compte rendu conseil 2017 12 13

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 2017 12 13 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 2017 12 13)Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017 - 20h00

Séance du : 13 décembre 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24

Date de convocation : 07/12/2017 présents : 14

votants : 17

Etaient présents :

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, Adjoints,

Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid Conseiller Délégué,

Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, GILSON Fabienne, FERRY Christian, THIEBAUX Christelle, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, PRONESTI Antoine Conseillers Municipaux. (14)

Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, CISZEWSKI Mirella, REINSON Micheline, BLANGUERIN Jean-Claude, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques (7)

Procurations :

Monsieur PROENCA José pouvoir à Ermanno LARICCIA

Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Jean-Pierre WEBER

Madame MANGIN Marie - Angela pouvoir à Patrick BEUDIN (3)

Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.

Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.

Objet : Temps partiel et ses modalités d’application

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché et aux agents contractuels travaillant depuis plus d’un an à temps complet et de manière continue. Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein, pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande écrite à l'autorité territoriale.2

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant la période de congé de maternité, d'adoption et de paternité ou durant une session de formation incompatible avec l’exercice d’un temps partiel.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité Technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 4 décembre 2017,

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 et 80 % du temps complet.

Les demandes doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera fixée pour une période d’un an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Cette demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées à la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 2 mois.

Le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.3

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

• D'instaurer, à compter du 1er janvier 2018, le temps partiel pour les agents de la Ville de REHON selon les modalités exposées ci-dessus.

• Qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

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Objet : Transformation de poste – Adjoint territorial d’animation

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le service périscolaire en charge de la garderie, du périscolaire, des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), connaît une forte augmentation en termes de fréquentation.

Afin de permettre d’assurer dans de bonnes conditions l’accueil des enfants durant le temps de la garderie, du périscolaire, de vacances lors des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et des Temps d’Activités périscolaires (TAP), il est proposé de transformer l’emploi d’adjoint territorial d’animation crée sur la base de 24 heures par semaine en un poste à temps non complet de 30 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2018.

Considérant la nécessité d’assurer dans de bonnes conditions l’accueil des enfants durant le temps de la garderie, du périscolaire, de vacances lors des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP),

VU l’avis favorable de principe du Comité Technique en date du 17/11/2017 sur la transformation de cet emploi,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de transformer l’emploi d’adjoint territorial d’animation créé sur la base de 24 heures par semaine en un poste à temps non complet de 30 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2018.

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Objet : Concours du comptable public, receveur municipal – attribution d’indemnités

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;4

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état ;

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

1 – indemnité de conseil

Il vous est proposé :

De solliciter le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de : 100 %

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à M. Bernard BLONDET, receveur municipal et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivité, à compter du premier septembre deux mille dix-sept (1/09/2017).

2 – indemnité de confection des documents budgétaires

Il est également proposé :

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’ACCORDER l’indemnité de confection des documents budgétaires au taux de : 100 %

Que cette indemnité sera calculée selon le montant fixé par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 et sera attribuée à M. Bernard BLONDET, receveur municipal et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivités, à compter du premier septembre deux mille dix-sept (1/09/2017).

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Objet : Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ;

VU le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le5

recouvrement des produits locaux ;

VU la demande de Monsieur Bernard BLONDET, comptable public et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivités, sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites Intuitu personæ ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Considérant que ce dispositif ne prive pas la commune de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites mais allège la procédure de recouvrement contentieux et contribue à rendre plus rapides et plus efficaces les poursuites :

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité, en facilitant et optimisant les potentialités du module « poursuites » de l'application Hélios (recouvrement de masse, sélectivité par enjeux, et.)

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’ACCORDER à Monsieur Bernard BLONDET, comptable public et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivités, et à compter du quatre septembre deux mille dix-sept (4/9/2017), une autorisation permanente et générale des poursuites pour la mise en œuvre des procédures suivantes et dans le respect des seuils réglementaires :

• lettre de relance ;

• phase comminatoire amiable ;

• mise en demeure ;

• opposition à tiers détenteur ;

• saisies attribution et rémunération ;

• saisie vente ;

• procédure de poursuite extérieure.

D'APPLIQUER cette autorisation permanente et générale des poursuites au budget principal et aux budgets annexes de la collectivité ;

D'APPLIQUER cette autorisation permanente et générale des poursuites à l'ensemble des titres de recette et/ou ordre de reversement émis par la collectivité, quelle que soit la nature de la créance ;

DE FIXER cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel conseil municipal ;

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Objet : Rapport de La Commission Locale D'évaluation Des Charges Transférées « C.L.E.C.T. »

Par courrier reçu le 06/10/17, le président de la Communauté d’Agglomération de Longwy nous a notifié le Rapport adopté par la Commission Locale de d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 28/09/2017.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 21 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’E.P.C.I. ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' E.P.C.I.) émet un avis favorable.

Il est rappelé qu’au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy (CCAL) s’est transformée en Communauté d’Agglomération (CAL). Dans ce cadre, la CAL a pris de nouvelles compétences et perçoit l’ensemble des recettes de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Aussi, afin d’assurer la neutralité budgétaire au moment du transfert, elle doit verser à chaque commune concernée une Attribution de Compensation (AC) destinée à équilibrer le différentiel éventuel. Ces attributions constituent une dépense obligatoire. Les modalités d’évaluation et de versement sont fixées aux IV et V de l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts.

Le travail d’évaluation des coûts des compétences transférées entre l’EPCI et ses communes membres est confié à une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit élaborer un rapport dans un délai de 9 mois après mise en place de la FPU et soumis au vote de tous les Conseils municipaux. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT constituée par la CAL comprend un représentant titulaire (et un suppléant) pour chaque commune sauf pour Longwy qui a 2 titulaires, soit 22 membres au total.

L’évaluation des charges du présent rapport concernent les compétences transférées en 2017, soit la mobilité et la participation au titre des eaux pluviales (assainissement). Le rapport a été approuvé à l’unanimité des présents par la CLECT réunie le 28/09/2017.

Il est soumis à délibération.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017 ;

VU le rapport de la CLECT ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 novembre 2017 ;

VU l'exposé qui précède,

Il vous est proposé :

- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.7

- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Longwy.

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Longwy.

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Objet : Acquisition d’un bâtiment AN n°202– Sis 4 rue de Lexy à REHON

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, l’acquisition d’un bâtiment afin d’y accueillir le service technique municipal.

Monsieur le Maire rappelle que l’atelier municipal actuel est vétuste et ne répond plus aux réglementations d’hygiène et de sécurité.

Ces caractéristiques sont les suivantes :

Terrain cadastré : AN n°202

Nature : Terrain Bâti

Superficie : 1181 m2 de terrain et bâtiment

Une proposition de vente a été transmise à la commune par la société SCI DELTA TERRASSEMENT IMMO située 51 rue des écoles à REHON (54430).

Ce bâtiment que la commune souhaite acquérir permettra d’accueillir le nouveau service technique municipal et ainsi de regrouper l’ensemble du matériel stocké sur différents sites de la ville.

Cette vente est consentie au prix principal de 220 000 € HT soit 264 000 € TTC (deux cent soixante-quatre mille euros toutes taxes comprises).

VU l’avis favorable formulé par la commission finances/administration et travaux/urbanisme/ environnement du 8 novembre 2017,

VU l’estimation de la Direction mobilière de l’état (Direction Générale des Finances Publiques) en date du 7 décembre 2017,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe afin :

- d’acquérir le bâtiment actuellement cadastré AN n°202 d’une superficie de 1181 m²,

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce bâtiment pour un prix de 220 000 € HT soit 264 000 € TTC (deux cent soixante-quatre mille euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,

- d’autoriser Monsieur Le Maire, Jean-Pierre WEBER, en vertu de l’autorisation que lui confère cette délibération 08-12/2017 du 13 décembre 2017 de signer les actes notariés se rapportant à la vente précitée.

En conséquence,8

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE d’acquérir le terrain cadastré AN n°202 et bâtiment d’une superficie de 1181 m² sis 4 rue de Lexy à REHON,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain et bâtiment pour un prix de 220 000 € HT soit 264 000 € TTC (deux cent soixante-quatre mille euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,

AUTORISE Monsieur le Maire, en vertu de l’autorisation que lui confère cette délibération 08-12/2017 du 13 décembre 2017 pour la signature des actes notariés se rapportant à la vente précitée.

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Objet : Crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune pour l’année scolaire 2017/2018 – modification de la délibération n°04-06/2017

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’assurer le bon fonctionnement

des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de REHON, il convient de prévoir pour

l’année scolaire 2017/2018 les modalités relatives à la répartition des crédits de fonctionnement et de

soutien aux équipes pédagogiques.

Les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève ou par classe. Les forfaits sont calculés sur les

effectifs validés et affectés dans les classes sur le portail internet de l’inspection académique portail.ac-

nancy-metz.fr au 1er octobre 2016.

Monsieur le Maire rappelle que pour l’année scolaire 2016/2017 la dotation était fixée à :

• 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) par élève pour les écoles maternelles,

• 40 € (quarante euros) par élève pour les écoles élémentaires,

• 200 € (deux cents euros) pour les classes d’intégration scolaire (CLIS) – Ecole Primaire Heumont

• 200 € (deux cents euros) pour la classe PDMQDC (Plus de maîtres que de classes) – Ecole Réhon

• 200 € (deux cents euros) pour la classe UPEZA (Unités pédagogiques pour élèves allophones

arrivants) - Ecole élémentaire de Réhon Centre

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission vie scolaire, jeunesse, du 20 février 2017,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant pour l’année scolaire 2017/2018 des crédits alloués à :

• 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) par élève pour les écoles maternelles,

• 40 € (quarante euros) par élève pour les écoles élémentaires,9

• 200 € (deux cents euros) pour les classes d’intégration scolaire (ULIS) (crédits supplémentaires

ajoutés aux forfaits par élève).

• 200 € (deux cents euros) pour la classe PDMQDC (Plus de maîtres que de classes) – Ecole Réhon

• 200 € (deux cents euros) pour la classe UPEZA (Unités pédagogiques pour élèves allophones

arrivants) - Ecole élémentaire de Réhon Centre

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017 à l’article 6067 - fonctions 211

et 212.

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Objet : Décision Modificative ordinaire n°1 - Budget Primitif Principal et du Service des eaux 2017

Budget Primitif Principal 2017 :

Le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité d’effectuer une décision modificative budgétaire afin

d’augmenter les crédits budgétaires de 326 € dans le but de réaliser les écritures comptables de reprise sur

subventions d’équipement transférables au compte de résultat.

De plus, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les services le Centre des

Finances Publiques a sollicité les services de la Ville afin qu’ils régularisent la comptabilisation des

opérations d’amortissement relatives aux comptes 2132 et 21578.

Monsieur le Maire précise que ces régularisations doivent être effectués pour un montant total de 31 262,64 € et qu’elles portent sur les biens suivants :

Compte n° inventaire Immobilisations Date de mise en

service

Valeur

brute

2132 413 Sanitaire logement communal 31/12/1996 4471,32

2132 495 Porte logement - cité marchande 28/01/2003 794,47

2132 552 Huisseries - cité marchande 27/11/2003 5010,2

2132 605 Porte de garage - cité marchande 06/10/2004 4492,18

2132 631 Toilettes et point d'eau - cellule

commerciale

10/05/2005 8375,67

2132 663 Travaux local - cellule

commerciale

07/11/2005 5178,68

21578 815 Barrières et potelets - rue de

Longwy

08/12/2008 2200,64

21578 1201 Panneaux mobiles de voirie 21/05/2015 738,48

La décision modificative est présentée comme suit :10

Le budget primitif principal 2017 serait alors modifié tel qu’il suit :

Pour mémoire lors du vote du budget primitif de la Ville de l’année 2017 le 4 avril 2017, celui-ci s’équilibrait de la manière suivante :

• 4 130 090,00 € en section de fonctionnement,

• 3 227 214,00 € en section d’investissement.

Budget Primitif du Service des Eaux 2017 :

COMMUNE DE REHON - BUDGET PRIMITIF 2017

Resultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2016 1 442 275,94 €

Resultat de clôture d'investissement de l'exercice 2016 760 963,69 €

Dépenses - Fonctionnement Recettes - Fonctionnement

011 Charges à caractére général 1 174 326,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté (Excedent) 1 442 275,94 €

012 Charges de personnel 1 140 000,00 € 70 Produits des services 146 360,06 €

014 Atténuation de produits (reversement FNGIR) 258 000,00 € 73 Impôts et taxes 1 392 734,00 €

65 Autres charges de gestion courante 225 790,00 € 74 Dotations et participations 962 420,00 €

66 Charges financières 6 300,00 € 75 Autres produits de gestion courante 175 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 7 500,00 € 77 Produits exceptionnels 5 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 519 470,00 € 013 Atténuations de charges 500,00 €

023 Virement de la section d'investissement 799 030,00 € 042 Opérations d'ordre entre section 6 126,00 €

TOTAL 4 130 416,00 € TOTAL 4 130 416,00 €

Dépenses - Investissement Recettes - Investissement

040 Opérations d'ordre entre section 6 126,00 € 024 Produits des cessions 304 980,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 23 000,00 € 10 Dotations fons divers réserve 28 326,00 €

20 Frais d'étude 42 500,00 € 13 Subventions d'investissement 814 270,31 €

21 Immobilisations corporelles 1 823 967,00 € 16 Dépôts et cautionnement reçus 500,00 €

23 Immobilisations en cours 1 331 947,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 799 030,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 519 470,00 €

001 Résultat d'investissment reporté (excédent) 760 963,69 €

TOTAL 3 227 540,00 € TOTAL TOTAL 3 227 540,00 €11

Le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité d’effectuer une décision modificative budgétaire afin de

réaliser les écritures comptables d’amortissement pour l’année 2017.

La décision modificative est présentée comme suit :

Le budget primitif du service des eaux 2017 serait alors modifié tel qu’il suit :

Pour mémoire lors du vote du budget primitif du Service des eaux de l’année 2017 le 4 avril 2017, celui-ci s’équilibrait de la manière suivante :

• 134 247,83 € en section de fonctionnement,

• 134 754,29 € en section d’investissement.

En conséquence,

Résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2016 93 647,83 €

Résultat de clôture d'investissement de l'exercice 2016 6 406,46 €

Dépenses - Exploitation Recettes - Exploitation

011 Charges à caractère général 902,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté (Excedent) 93 647,83 €

66 Charges financières 2 900,00 € 70 Ventes produits fabriqués, prestations de service 40 600,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissement) 20 109,00 €

023 Virement de la section d'investissement 110 336,83 €

134 247,83 € 134 247,83 €

Dépenses - Investissement Recettes - Investissement

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 6 406,46 €

16 Remboursements d'emprunts et dettes 4 500,00 €

21 Immo corporelles 132 352,29 €

021 Virement de la section de fonctionnement 110 336,83 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissement) 20 109,00 €

136 852,29 € 136 852,29 €

TOTAL

TOTAL

TOTAL

TOTAL12

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et M49,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2017 approuvant les budgets primitifs 2017,

VU la proposition de Monsieur le Maire de procéder à une augmentation et à des virements de crédits,

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’année 2017,

CONSIDERANT que concernant le Budget Primitif Principal 2017 les crédits des chapitres 040 des

dépenses d’investissement et 042 des recettes de fonctionnement se révèlent insuffisants,

CONSIDERANT que concernant le Budget Primitif du service des Eaux 2017 les crédits des chapitres

042 des dépenses de fonctionnement et 040 des recettes d’investissement se révèlent insuffisants,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la régularisation la comptabilisation des opérations d’amortissement relatives aux comptes 2132 et 21578.

CONSIDERANT qu’une décision modificative est nécessaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adopter la décision modificative n°1 relative au Budget Principal 2017 telle qu’elle suit :

DECIDE d’adopter la décision modificative n°1 relative au Budget du Service des Eaux 2017 telle qu’elle suit :13

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Objet : Election de ses représentants au conseil d’administration du CCAS

En application des articles R.123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

En application de l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles, le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.14

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2014 a décidé de fixer à cinq, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A Liste B Liste C

Prénoms

et noms

des

candidats

ZANARDO Hélène LOUGHLIMI

Abdelhafid

DANLOY Jean-Paul

BEUDIN Patrick LARICCIA Ermanno

LOCATELLI

Marie-Paule

THIEBAUX Christelle

BLANGUERIN

Jean-Claude

FERRY Christian

REINSON Micheline SMUGA Patrick

INVERNIZZI Patricia

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 17

À déduire (bulletins blancs) : 1

Nombre de suffrages exprimés : 16

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3.2 Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges attribués

au plus fort reste

Liste A 9 2 0,8 1 Liste B 7 2 0,28 0 Liste C 0 0 0 0 Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste A : Madame ZANARDO Hélène, Monsieur BEUDIN Patrick, Madame LOCATELLI Marie-Paule Liste B : Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid, Monsieur LARICCIA Ermanno

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Objet : Remboursement de frais avancés par un administré concernant la destruction d’un nid d’hyménoptères

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la délibération n°19-06/2017 prise par les membres du conseil municipal en date du 30 juin 2017, la commune a conclu une convention définissant les conditions de prises en charge financière par la collectivité des interventions effectuées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe-Et-Moselle (SDIS 54) sur son territoire dans le cadre de la neutralisation de nids d’hyménoptères.

Monsieur le Maire explique que Monsieur JACQUES Claude, s’est vu dans l’obligation de faire intervenir le 17 août 2017 une société privée « Fini les guêpes » afin de réaliser la neutralisation d’un nid d’hyménoptères. L’intervention lui a été facturée à hauteur de 95 € HT (quatre-vingt-quinze euros hors taxes).15

En date du 28 août 2017, Monsieur JACQUES Claude a écrit à Monsieur le Maire de REHON afin de solliciter le remboursement de cette facture estimant que le SDIS 54 ne l’aurait pas renseigné de l’existence d’une convention conclue avec la commune.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal afin de l’autoriser à procéder au remboursement de Monsieur JACQUES Claude pour un montant de 95 € HT (quatre-vingt-quinze euros hors taxes) ; somme correspondante au frais avancés par celui-ci et relatifs à la destruction d’un nid d’hyménoptères en date du 17 août 2017.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

VU la délibération n°19-06/2017 du 30 juin 2016,

VU la convention conclue avec le SDIS 54 en date du 30 août 2017,

VU le courrier adressé par Monsieur JACQUES Claude à Monsieur le Maire en date du 28 août 2017,

VU la facture n°P2017160 du 17 août 2017 d’un montant de 95 € HT émise de la société « Fini les guêpes »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement de Monsieur JACQUES Claude pour un montant de 95 € TTC (quatre-vingt-quinze euros) ; correspondant à la somme liée au frais avancés par celui-ci et relatifs à la destruction d’un nid d’hyménoptères en date du 17 août 2017.

PRECISE que cette dépense sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général », à l’article 6288 « Autres services extérieurs », fonction 020 « Administration générale de la collectivité », du Budget Primitif 2017.

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