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Déliberation - DCM2026 39 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 39 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
e
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au erour
PIerre “à:
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt six, le vingt deux avril à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la
commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Valérie BOUVIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026
PRESENTS : Valérie BOUVIER (Maire, Présidente), ETIENNE Eddi, CONTAT Stéphanie,
TRUBERT Nicolas, CHAUVIGNE Valérie, GREBOT Michel, SAULNIER Dominique,
CHUARD Alexandre, BURNIER Jocelyne, ALISI Thierry, PETIT Isabelle, LANSARD
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 27
votants 28
OBJET :
N°DCM2026-39
Droit à la formation des élus
Jean-Philippe, COTTON Véronique, BOUVARD Stéphane, VERT Corinne, PICOT
Frédéric, BOUVARD Arnaud, AUGUSTIN Barbara, METRAL Fernand, BOVET Annie,
CAP Audrey, PANGALOS Dimitri, ANDRE Jennifer, VAUDAUX Vanessa, GOCIC-
ROSNOBLET Marie, TOCHON-DANGUY Arthur, BRIENS HEYMANN Jacqueline,
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR PROCURATION : David LANCE donne procuration à
Michel GREBOT ;
ABSENTS : PERROTON Olivier
SECRETAIRE: Corinne VERT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
L'article 2123-12 du CGCT dispose que les membres du conseil municipal ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours
Télétransmis
en Sous-Préfecture
le: 24/04/2080
Le Maire,
de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice
du droit à la formation de ses membres. I1 détermine les orientations et les crédits ouverts à
ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du conseil municipal.
De plus, l’article L.2123-14 du CGCT précise que :
- Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil A (Rch ée le 24/eû/ 25
|
| 26 municipal
- Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant
- Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture
de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant.
Pour Saint-Pierre, le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 185,54 €, ni excéder
21 855.43 €. Base : (2 396.44 € + (7 x 958.57 €)}x 12
Par ailleurs, au sens de l’article L.2321-2 du CGCT, les frais de formation des élus
constituent une dépense obligatoire. 2
Sont inclus dans ces crédits, outre les frais liés aux organismes de formation, les dépenses
relatives aux frais de déplacement dont le remboursement s’effectue en application des
dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires.
C Ilest décidé à l’unanimité de conseil municipal de :
- Permettre à chaque élu de choisir la ou les formations qu’il entend suivre, à partir des
sujets proposés soit par l’Association des Maires de Haute-Savoie, soit par le CNFPT, qui
sont des organismes agréés par le ministère de l’intérieur, sur la base des orientations
suivantes :
o Fondamentaux de l’action publique locale,
o Formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux diverses commissions
- Allouer une enveloppe équivalente à 20 % du montant total des indemnités de fonction
allouées annuellement, soit 21 855.43 €. € pour 2026
- Inscrire cette somme au budget de l’année 2026
- Dire que chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation, en fasse
la demande préalable au maire afin d'engager la dépense et de vérifier l’utilisation de
l'enveloppe budgétaire
- Dire que les dépenses dues à l’organisme de formation seront réglées directement sur
le budget de la commune et en aucune manière par l’élu lui-même, qui ne pourra donc se
faire rembourser
- Effectuer le remboursement des frais de déplacement, restauration sur la base de
justificatifs remis par l’élu
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire, Valérie BOUVIER Corinne VERT