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Déliberation - 260526 40 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 260526 40 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
\N
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
orétecture
le
10/06/2026
&
Publié
le
19/06/2026
ID
: 063-216304303-20260526-260526
49-DE
Ville Thiers
EXTRAIT
du
DÉPARTEMENT
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU
PUY-DE-DÔME
VILLE
DE
THIERS
Délibération
n°40
Droit
à
la
formation
des
élus
SÉANCE
DU
MARDI
26
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
mai
à
dix-neuf
heures
;
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de THIERS,
dûment
convoqué
le mercredi
20
mai
2026,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
à THIERS,
sous
la
présidence
de
Francis
ROUX,
Maire
;
Étaient
présents
:
Francis
ROUX,
Bernard
DUNIAT,
Lawrence
JULLIEN
DE
POMMEROL,
Anne
LE
BRAS,
Louis
Emmanuel
BODINAT,
Claire
LOPEZ,
Jean-François
AUROY,
Karine
LEGRAND,
Siome
SEKHARI,
Palmyre
SANNAJUST,
Laetitia
BERNARD,
Henri-Louis
FAYET,
Delphine
BOUYSSE,
Roger
MORAND,
Clothilde
JOURDAIN,
Mehmet
Ali
YILMAZ,
Patricia
MUSLER,
Vincent
PIEDGRAND,
Serap
ALP,
Christophe
SAUZEDDE,
Cécile
MINCHIN,
Bruno
BARGES,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC,
Hanifé
OZKAN,
Eddy
DUPORT;
Étaient
absents
ayant
donné
pouvoir :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
ont
donné
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom:
Christophe
CAPRON
pouvoir
à
Louis
Emmanuel
BODINAT
;
Martine
BERMUDEZ
pouvoir
à
Delphine
BOUYSSE
;
Cristelle
DALBOS
pouvoir
à Francis
ROUX;
Sandrine
DUCOS
pouvoir
à Gérard
BLOC;
Étaient
absents :
Duran
YILMAZ
;
Secrétaire
de
séance :
Anne
LE
BRAS
a été
désignée
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Total
Conseillers
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
ABSENTS
33
28
4
32
1
Le
quorum
étant
atteint
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-17
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
a
pu
valablement
délibérer. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
es
Publié
le
19/06/2026
\
ID
: 063-216304303-20260526-260526
49-DE
Ville
Thiers
CM
26.05.2026
Délibération
n°40
Droit
à
la
formation
des
élus
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L.2123-12
à
L.2123-14; Vu
la délibération
n°260328_1
du
28
mars
2026
relative
à la composition
du
Conseil
Municipal
de
la
mandature
2026-2032 :
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivants
son
renouvellement,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
et
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
;
Considérant
que
les frais
de
formation
incluant
les frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
un
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
Commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
;
Considérant
que
par
ailleurs,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20%
du
même
montant
;
Considérant
que
deux
dispositifs
ont
été
prévus
par
la loi
pour
répondre
aux
besoins
de
formation
des
élus
locaux : - Le
droit
à la formation
financé
directement
par
le
budget
de
la Collectivité
;
-
Le
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
(DIFE)
financé
par
la
Caisse
des
Dépôts
grâce
au
prélèvement
de
1%
sur
les
indemnités
des
élus
;
Considérant
que
les
frais
de
déplacement
sont
pris
en
charge
dans
les
conditions
applicables
aux
agents
de
l'État,
c’est-à-dire
celles
du
décret
du
03
juillet
2006
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l'État
;
Considérant
que
les
pertes
de
revenus
subies
par
l’élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la formation
peuvent
être
compensées
par
la
Collectivité,
dans
la
limite
de
dix-huit
jours
par
élu,
pour
la
durée
du
mandat,
et
d’une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
;
l’élu
doit
adresser
à
la
Collectivité
les
justificatifs
nécessaires
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
DIFE,
tous
les
élus,
indemnisés
ou
non,
ont
droit
à
20
heures
de
formation
par
an
et
adressent
directement
leurs
demandes
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC}
qui
assure
sa
gestion
;
Les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation
des
élus
sont
proposées
:
-
La
priorité
est
donnée
au
Maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
délégués
pour
l’accès
aux
formations
;
-
Pour
les
autres
conseillers
municipaux
: l'accès
aux
formations
à
raison
d’une
session
par
an;
-
En
cas
de
contestation
ou
de
concurrence
dans
les
demandes
de
formation,
la
concertation
entre
le
Maire
et
les
élus
concernés
sera
systématiquement
privilégiée
;
de
même,
les
formations
collégiales
et/ou
en
intra
seront
privilégiées
autant
que
faire
se
peut ;
-
Les
thèmes
de
formation
devront
concerner
les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
de
l’élu,
et,
devront
être
en
lien
avec
les
délégations
des
conseillers
et/ou
leur
appartenance
aux
différentes
commissions
internes
ou
externes
à
la
Collectivité
;
-
Les
dépenses
de
formation
seront
plafonnées
à 5%
du
montant
total
des
indemnités
(160
310,40
euros
annuels)
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus,
soit
une
somme
de
8
000,00
euros
par
an;
-
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif; APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
Ville Thiers
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
10/06/2026
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20260526-260526
40-DE
CM
26.05.2026
Délibération
n°40
e
Valide
les orientations
ci-dessus
en
matière
de
formation
des
élus
municipaux;
e
Inscrit
au
budget
PRINCIPAL
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à la formation
des
élus
municipaux
égale
à 5%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal;
e
Précise
que
les
formations
relatives
à
l’exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
;
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision.
POUR
32
CONTRE
VOTES
ABSTENTIONS NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE
La
secrétaire
de
séanc
Anne
LE
BRAS
AT Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
orétecture
le
104
s Ë
Publié le 10/06/2026
SF
ÊeRE
ID : 663-216304803-20260526-260826
40-DE
el
a
Ba
eo RS
&
a£