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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 4 38 Taxe de séjour 2019 2)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_38-DE Reçu
le
10/
it
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2018-4-38
D
PÉRIGORD
LIMOUSIN
DATES
Séance
du
30
aout
2018
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
Président
:Bernard
VAURIAC
NONTRON
_
"
Etaient
présent(e)s
Lieu
de
réunion
du
Conseil
:
Jumilhac
le Grand
Mesdames
:Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
isabelle
Date
de
la convocation
et
HYVOZ,
Christiane
DESPAGES,
Céline
DEQUANT,
Céline
BAUDESSON,
Dominique
envoi
delanotede
MARCETEAU,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE
synthèse
:
22
août
2018
Messieurs
:
Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Philippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Nombre
de
membres
:
Didier
GARNAUDIE,
Jean-Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Pascal
En
exercice
: 38
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Philippe
Présents
:30
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Gilbert
Pouvoirs
:7
CHABAUD, Absents
et
excusés
:
Nathalie
GRANERI,
Nicola
ROBERTS,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Michel
REBIERE,
Marc
PASCUAL,
Jean
ROUCHAUD,
Lucienne
LAUMOND,
Pouvoirs
:
Nathalie
GRANERI
(pouvoir
à
Thérèse
CHASSAIN)
—
Nicolas
ROBERTS
(pouvoir
à
Céline
DEQUANT)
—
Patrick
FLEURAT-LESSARD
(pouvoir
à
Claude
CAMELIAS)
—
Pierre-Yves
COUTURIER
(pouvoir
à
Pascal
MAZEAUD)
—
Michel
REBIERE
(pouvoir
à
Céline
BAUDESSON)
—
Marc
PASCUAL
(pouvoir
à
Michel
AUGEIX)
—
Lucienne
LAUMOND
(pouvoir
à
Annick
MAURUSSANE)
-
Mme
Annick
MAURUSSANE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Taxe
de
séjour
2019
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2333-26
et
suivants
R.2333-43
et
suivants,
Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
Vu
le
Décret
n°2015-970
du
31
Juillet
2015
Vu
l'article
59
de
la
Loi
n°
2015-
1786
du
29
Décembre
2015
de
finances
rectificatives
pour
2015
Vu
l’article
90
de
la
Loi
n°
2015-1785
du
29
Décembre
2015
de
finances
pour
2016
Vu
l'article
86
de
la
Loi
N°
2016
-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Tourisme
du
14
Mai
2018,
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
d'hébergements
à titre
onéreux
proposés,
e
Palaces, Hôtels
de
tourisme,
Résidences
de
tourisme,
Meublés
de
tourisme,
Village
de
vacances,
Chambres
d'hôtes,
Fait
à Thiviers,
le 03
septembre
2018
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Le
Président,
présent acte compte
tenu de sa
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
d£vant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publicatid
La présente
délibération\p AR
PREFECTURE
JL
Ts
Reçu
le
10/09/2018
752-20150830-2018
4
_38-DE
e
Emplacements
dans
les
aires
de
campings-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
°
Terrains
de
camping
et
de
caravanage.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n’y
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation
(article
L.
2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
-
La
taxe
de
séjour
est
perçue
allant
du
1°
Janvier
au
31
Décembre,
Sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L.
2333-31
du
CGCT
:
e
Les
personnes
mineures,
°
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
la
Communauté
de
Communes
Périgord
Limousin
*
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Le
service
tourisme
transmet
à tous
les
hébergeurs
un
formulaire
appelé
«
Registre
du
loueur
»
leur
permettant
d'établir
l’état
récapitulatif
des
sommes
collectées.
Ce
registre
est
à retourner
au
service
tourisme
accompagné
du
règlement.
°
Avant
le
31
Mai,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
Janvier
au
30
Avril,
°
Avant
le
30
Septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
Mai
au
31
Août,
e
Avant
le
31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
Septembre
au
31
Décembre.
Les
logeurs
doivent
communiquer,
tous
les
4
mois,
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
tourisme.
Cet
état
reporte
le
nombre
de
personnes
et
de
nuitées.
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à l’article
L.
2231-14
du
CGCT.
-
Des
pénalités
pourront
être
appliquées
:
-
En
vertu
de
l’article
R2333-50
du
CGCT:
Tout
logeur,
hôtelier,
propriétaire
ou
autre
intermédiaire
est
tenu
d'inscrire
sur
un
registre
le
nombre
de
personnes
ayant
logé
dans
l’établissement,
le
nombre
de
jours
passés,
le
montant
de
la
taxe
perçue
ainsi
que,
le
cas
échéant
les
motifs
d'exonération
ou
de
réduction
de
cette
taxe.
-
En
vertu
de
l’article
R2333-56
du
CGCT
:Tout
retard
dans
le
versement
du
produit
de
la
taxe
donne
lieu
à l'application
d’un
intérêt
de
retard
égal
à 0.75%
par
mois
de
retard.
+
En
vertu
de
l’article
R2333-58
du
CGCT
:
Sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°
classe
:
°
Tout
logeur,
loueur,
hôtelier,
propriétaire
ou
autre
intermédiaire
qui
n’aura
pas
perçu
la
taxe
de
séjour
sur
un
assujetti
ou
qui
n’aura
pas
respecté
l’une
des
prescriptions
relatives
à
la
tenue
de
l'état.
°
Tout
logeur,
loueur,
hôtelier,
propriétaire
ou
autre
intermédiaire
qui
n'aura
pas
dans
les
délais,
déposé
la
déclaration
ou
qui
aura
établi
une
déclaration
inexacte
ou
incomplète.
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le
03
septembre
2018
présent
acte
compte
tenu
de
sa
Le
Président,
publication
et
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_ 4 _38-DE
Recu
le
10/09/2018
Catégories
d'hébergements
Tarifs
sans
la taxe
additionnelle
Tarifs
avec
la taxe
additionnelle
Palaces
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes.
2.70€
3,00
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes.
1.08€
1,20
€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes.
0.99€
1,10
€
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes.
0.75€
0,83
€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes.
0.60€
0,66
€
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
chambres
d'hôtes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars,
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24heures
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes.
0.50€
0,55
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes.
0.20€
0,22€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes.
0.20€
0,22€
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
5%
de
la
nuitée
5%
de
la
nuitée
+
10%
taxe
add
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de
sa
transmission
e
Sous-Préfecture Le
Président,
Bernard
VAURIAC
Fait
à Thiviers,
le 03
septembre
2018
Le
Président, AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018_4_38-DE Reçu
le
10/09/2018
avoir délibéré,
à l'unanimité
INSTITUE
la
taxe
de
séjour
au
réel
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
à
compter
du
1er Janvier 2019
-
VOTE
les tarifs présentés.
Fait
à Thiviers,
le 03
septembre
2018
Le
Président,
publication
et de
sa
transmiséi
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le Président, Bernard
VAURIAC