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Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 18 Tarifs taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
COMMLINALTE DE COMMUNES 2023-3-18
LL GMNOI LGIIIGTIL UC 1
NORDQOGNE
PÉRIGORDILIMOUSIN
_ ace duff£5 juin 2023
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Jean de Côle
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
25/05/2023
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 31
Pouvoirs : 5
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE
Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ
Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne,
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (absent pouvoir à M. Augeix), COMBEAU Bertrand (absent a donné procuration à F. Decarpentrie), COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel (absent a donné procuration à |. Hyvoz), FRANCOIS Philippe (absent a donné procuration à JL Faye), MAGNE Muriel (absente a donné pouvoir à P. Gimenez),
Monsieur Francis SEDAN est désigné secrétaire de séance
Tarifs taxe de séjour
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants
R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015
Vu l’article 59 de la Loi n°2015-90 du 31 Juillet 2015
Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
Vu l’article 86 de la Loi n° 2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 15 Mai 2023,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_18-DE
Reçu le 21/06/2023 La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux
proposés ;
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage,
e Auberges collectives.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la
taxe d'habitation (article L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction
de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de
séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1° Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
e Les personnes mineures
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de
Communes Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un formulaire appelé « Registre du
loueur » leur permettant d'établir l’état récapitulatif des sommes collectées. Ce registre est à
retourner au service tourisme accompagné du règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1° Septembre au 31 Décembre.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023 présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissionen
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente à
RP AA ea TE:
LRPIEEE RE
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(
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#:
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_18-DE
Reçu le 21/06/2023 Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service tourisme. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2231-14 du CGCT.
- Des pénalités pourront être appliquées :
e En vertu de l’article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 Octobre 2019-
art.2 : Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l’accomplissement des
formalités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L.2333-34 délivrent à chaque
collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l’acquittement de la taxe
aux personnes assujetties.
e En vertu des articles L. 2333-43-1, L.2333-46, L.2333-47, tout logeur, loueur, intermédiaire ou
propriétaire visé par l’article L2333-33 du CGCT qui n’aura pas perçu la taxe de séjour ou qui
n'aura pas respecté les conditions établies par la présente délibération s’exposera à l’application
d’une amende ou à une mise en demeure de la part de l’autorité compétente.
e En vertu de l’article R2333-58 du CGCT :
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article R.
2333-50 et au premier alinéa de l’article R. 2333-51 qui n’aura pas perçu la taxe de séjour
sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de
l’état définie au deuxième alinéa de l’article R.2333-50.
- Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui n’aura pas fait
dans le délai la déclaration exigée du loueur.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article
R.2333-50 at au premier alinéa de l’article R.2333-51 qui n’aura pas, dans les délais,
déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi
une déclaration inexacte ou incomplète.
Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio”e à omMmu :
Sous-Préfecture © Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_18-DE
Reçu le 21/06/2023 Catégories d'hébergements Tarifs sans la
taxe
additionnelle
Tarifs
Avec taxe
additionnelle
; préserfant des
caractéristiques de classement touristique équiVälentes.
2.25 2.50
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1.50 1.65
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1.23 1.35
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0.99 1.10
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0.68 0.75
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges
collectives, emplacements dans des aires de camping-cars, et
des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0.68 0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
0.50 0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
0.20 0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement
à l'exception des hébergements de plein air.
5% de la
nuitée
5% de la
nuitée + 10%
de la taxe
additionnelle
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissigæen
Sous-Préfecture Co
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délib£
Michel AUGEIX
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Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
Le Président,
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_18-DE
Reçu le 21/06/2023 LIN AT LICA I IUIN Uc 1 uruuc 1.
tivité (2.50€).
De ce fait, pour la collectivité, le tarif plafond est fixé à 2.50€.
Les tarifs de taxe de séjour sont adoptés tels qu'indiqués ci-dessus.
” . r # s CHIC LCDEITIE LIL LOI EL 1 LILI CIE UVC LALZEDELEIE LICZE ELZ L C2]
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmissje
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente dâl
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_18-DE
Reçu le 21/06/2023