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Procès Verbal - dl.php?ddl=26.02.2020 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=26.02.2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 26 FEVRIER 2020 A 19H00

SELON CONVOCATION DU 19.02.2020

L’an deux mil vingt et le Mercredi 26 février à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire. Présent(e)s : Mmes Ducat – Havette – Fabbri – Spada – Tamani.

MM. Brogi – Chechetto –Comandini –Facci – Zampetti – Catani – Bouaffad– Adler – Richardson.

Représenté(e)s : Mme Lutique par M Chechetto, Mme Foléa par M Brogi, M Milano par Mme Ducat.

Absent(e)s excusé(e)s : Mmes Robuchon, Bovi et M Bochicchio.

Absent(e)s : Mmes Amalou et Mattina, M Gregori.

Secrétaire : M Facci a été désigné comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- Dossier 028-19-060 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr et Mme Maxime BREGAND sis 2 Impasse Vaudeville cadastré section AL sous les N° 679 et 680 d’une superficie de 470 m² au prix de 189 000€ dont 9 200€ de mobilier - Dossier 028-19-061 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr LAVALLEE Mickaël et Mme HUSTINX Sophie sis 2 rue Leprince Ringuet cadastré section AB sous le n° 465 d’une superficie de 809 m² au prix de 218 500€ dont 9 000€ de mobilier

- Dossier 028-19-062 – 1 terrain + 1 habitation appartenant aux Consorts AMBRICO sis 3 Impasse Pierre et Marie Curie cadastré section AL sous les n° 561 et 305 d’une superficie de 772 m² au prix de 95 000€

- Dossier 028-20-001 – 1 local + 1 terrain appartenant à la Commune d’Auboué sis 10 rue Prosper Mérimée cadastré section AE sous les n° 611 et 610 d’une superficie de 3 802 m² au prix de 65 000€

- Dossier 028-20-002 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme POLLINO Liliane sis 3 Avenue Aguillon cadastré section AE sous le n° 575 d’une superficie de 4 096 m² au prix de 120 000€

- Dossier 028-20-003 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à FMC-SOC Civile immobilière sis 5 Impasse la Louvière cadastré section AL sous le n° 36 d’une superficie de 568 m² au prix de 135 000€ dont 4 770€ de mobilier

- Dossier 028-20-004 – 1 terrain appartenant à Mr SCHULER Jean-Paul et Mme DUFRESNE Olga sis Cités Géranaux cadastré section AH sous le n° 462 d’une superficie de 946 m² au prix de 10 000€

- Dossier 028-20-005 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr FORNARA Lionel si 7 rue Henriot cadastré section AD sous les n° 8 et 174 d’une superficie de 224 m² au prix de 65 400€

- Dossier 028-20-006 – 1 terrain + 1 habitation appartenant Mr ROMY Sulivan sis 7 rue Henriot cadastré section AL sous le n° 104 d’une superficie de 127 m² au prix de 85 000€ dont 4 200€ de mobilier

- Dossier 028-20-007 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr LAMBERT Pascal et Mme THEOBALD Sandrine sis 6 rue Leprince Ringuet cadastré sectionAB sous le n° 91 d’une superficie de 538 m² au prix de 168 000€ dont 9 500€ de mobilier

- Dossier 028-20-008 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr FRENEVELLO Dominique, Mr SANZARO Renaud, Mr SANZARO David sis 9 rue de la Gare cadastré section AN sous le n° 43 d’une superficie de 1 050 m² au prix de 32 000€

- Dossier 028-20-009 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr CIRELLO Domenico et Mme CARDONE Concenttina sis 3 rue Weiss cadastré section AL sous le n° 180 d’une superficie de 185 m² au prix de 62 500€ dont 2 000€ de mobilier

- Dossier 028-20-010 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr DE OLIVEIRA Paulo et Mme CEGLAREK Angélique sis 25 rue Camille Cavallier cadastré section AD sous le n° 71 d’une superficie de 523 m² au prix de 71 000€

Marché public

- Décision 038-2019 portant signature avec la société SIBEO Ingénierie INGENIERIE d’un avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre de travaux de mise en accessibilité de la salle des sports modifiant le délai global d’exécution du marché et des délais d’exécution par éléments de mission.

- Décision 039-2019 portant signature avec la société RIANI Eclairage Public située 13 Avenue de la libération à Trieux, d’un avenant n°2 ayant pour objet la prolongation jusqu’au 31 mars 2020 du contrat relatif à l’exploitation des installations d’éclairage public, dont le terme initial était fixé au 31 décembre 2019.

- Décision 040-2019 portant attribution du marché du lot 1 « Electricité » relatifs aux travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports d’Auboué, à la société BUCCI de TUCQUENIEUX (54 640) pour un montant global de 4 052.00€ HT soit 4 8620.40€.

- Décision 041-2019 portant attribution du marché du lot 2 « Gros oeuvre » relatifs aux travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports d’Auboué, à la société WZ CONSTRUCTIONS de SEMECOURT (57 280) pour un montant global de 7 420.00€ HT soit 8 904.00€

- Décision 042-2019 portant attribution du marché du lot 3 « Menuiseries intérieures » relatifs aux travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports d’Auboué, à la société MENARD de HOMECOURT (54 310) pour un montant global de 7 571.00€ HT soit 9 085.20€.

- Décision 043-2019 portant attribution du marché du lot 4 « Plomberie sanitaires » relatifs aux travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports d’Auboué, à la SARL Entreprise MARC de TRIEUX (54 750) pour un montant global de 5 793.00€ HT soit 6 951.60€.

- Décision 044-2019 portant attribution du marché du lot 5 « Plâtrerie- Peintures » relatifs aux travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports d’Auboué, à la SARL ANOUX PEINTURES d’ANOUX (54 150) pour un montant global de 9 649.90€ HT soit 11 579.88€.

- Décision 045-2019 portant attribution du marché du lot 6 « Revêtement murs sols » relatifs aux travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports d’Auboué, à la SARL ANOUX PEINTURES d’ANOUX (54 150) pour un montant global de 4 203.75 € HT soit 5044.50€.

- Décision 046-2019 portant attribution du marché du lot 8 « Elévateurs » relatifs aux travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports d’Auboué, à la SARL AMS de WILVERSHEIM (67 370) pour un montant global de 10 360.00 € HT soit 10 929.80€.

- Décision 002-2020 portant validation et signature avec la société AMS de WIWERSHEIM (67 370), titulaire du lot 8 « Elévateur » des travaux de mise en accessibilité PMR de la Halle des sports, d’une modification du contrat en cours d’exécution portant sur une adaptation du projet initial consistant à équiper l’élévateur vertical d’un téléphone de secours GSM préprogrammé mains-libres. Le montant de cette adaptation est fixé à 845€ HT et porte à 11 205€ HT soit 11 821.28€ TTC le nouveau montant du marché de l’entreprise AMS.- Décision 004-2020 portant signature avec la société TWP d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la société pour la mission de maîtrise d’œuvre et mission OPC de l’opération d’aménagement d’un espace de convivialité aux quartier des Parriotes à 18 523.10€HT décomposé comme suit : 5 256.86€HT pour la tranche fixe et 13 266.24€HT pour la tranche optionnelle.

- Décision 006-2020 portant signature avec la société DALKIA située 4 avenue Sébastopol à Metz d’un avenant n°4 ayant pour objet la suppression du site 2.01 Logement site Ecole Paul Langevin Lot 2 du marché relatif à l’exploitation thermique des bâtiments communaux lot 1 et 2, et ce à compter du 1er octobre 2018.

-

Administration générale

- Décision 001-2020 portant approbation du montant de l’indemnité de 3 691.20€ proposée par la compagnie d’assurance au titre du préjudice subi par la commune, survenu le 03 octobre 2019 au niveau de la place Albert Lebrun. - Décision 003-2020 portant signature avec la société JBN de Val de Briey, du renouvellement de la convention de dératisation de la commune selon les conditions suivantes : deux passages/an avec un prix forfaitaire fixé à 966.75€ TTC à la signature de la convention.

- Décision 005-2020 portant signature avec Madame Yolande TARINHA d’une convention d’occupation du domaine public, précaire et révocable pour l’appartement n°6 sis 7, Parc Léonov pour une durée de 1 an à compter du 1er mars 2020, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 1 an. Le montant de la redevance mensuelle est fixé à hauteur de 380,00euros, révisable le 1er mars de chaque année selon l’IRL du 4ème trimestre, indice de référence dont la valeur est de 130.26 (4ème trimestre 2019).

- Décision 007-2020 acceptant, à compter du 31 mars 2020, la rupture anticipée du bail commercial liant depuis le 16/10/2013 la société AIDE INTERIM à la commune.

01: OUVERTURE DE CREDIT DANS LE BUDGET 2020. COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 16-12-2019.

Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal unanime décide d’ouvrir par anticipation et en complément de sa délibération du 16/12/2019 les crédits suivant dans le budget 2020 : 3 100€ au chapitre 21 Immobilisations corporelles.

02 : PLATEAUX SURELEVES RUE DU COLONEL FABIEN. CONVENTION DE GESTION AVEC LE DEPARTEMENT. AUTORISATION DE SIGNATURE.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de deux plateaux surélevés rue du colonel Fabien, le conseil municipal, unanime, autorise le Maire à signer avec le Département de Meurthe et Moselle la convention de gestion du domaine public routier départemental correspondante.

03 : VENTE CANTINE ANCIEN LEP : DECLASSEMENT, MODIFICATION DES TERRAINS A CEDER ET NOUVEL ECHEANCIER DE PAIEMENT DU BIEN.

Le conseil municipal, unanime, valide les nouvelles dispositions suivantes concernant la vente de la cantine de l’ex LEP :

- déclassement des parcelles cadastrées section AE n° 617 et 618 du domaine public communal,

- retrait de la vente la parcelle AE n° 610,- validation du nouvel échéancier de paiement du bien comme suit : 9 800€ à la signature de l’acte puis 24 mensualités de 2 300€ à compter du mois suivant la signature de l’acte,

- Mise en place d’une servitude de passage le long des parcelles AE 609 et 618.

04 : RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CDG54.

Le conseil municipal, unanime, autorise le Maire à signer avec le centre de gestion de Meurthe et Moselle, le renouvellement des conventions relatives aux missions suivantes :

- convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, - une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents,

- convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance, - convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire.

05 : FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES TERRAINS AH N° 470, 474, 479 ET 483 IMPASSE DE LA COTE DE METZ.

Considérant la localisation géographique particulière des parcelles cadastrées AH 470, 474, 479 et 483, dont la position éloignée par rapport aux réseaux publics induit des coûts de branchements particuliers importants, et considérant ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée section AH N° 470 sera alors uniquement affectée à l’acheminement des réseaux vers la future habitation, justifiant ainsi l’établissement d’un prix de vente inférieur à celui fixé pour les parcelles AH 473, 479 et 480, le conseil municipal unanime (1 abstention) décide de fixer comme suit le prix de vente des terrains susvisés : 65€/m² pour les parcelles AH 474, 479 et 483 et 48€/m² pour la parcelles AH 470.

06 : AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE CONVIVIALITE AU QUARTIER DES PARIOTTES : DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Dans le cadre de la déclinaison dans le temps des différentes étapes du projet de requalification du quartier des Pariottes et à la suite de l’élaboration d’une étude préalable pour l’aménagement global du quartier, et l’établissement d’un programme d’aménagement qui a pu identifier les espaces clés pouvant porter un projet d’aménagement pertinent, le conseil municipal, unanime :

- Approuve le projet d’aménagement d’un espace de convivialité au quartier des Pariottes à Auboué, ainsi que son plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif s’élève à 207 639€ HT,

- Sollicite pour sa réalisation l’attribution d’une aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR, du Département de Meurthe et Moselle, de la Région Grand Est.

07 : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES DEPENSES IMPUTEES A L’ARTICLE 21532.

Afin de réduire la vitesse de circulation rue du colonel fabien, et, notamment, de sécuriser l’accès des usagers à la mairie, le programme de travaux relatif à la08 : SIVU DU JOLIBOIS AVIS SUR L’ADHESION DES COMMUNES HAGONDANGE ET RICHEMONT.

Le conseil municipal par 4 voix pour, 3 abstentions et 10 voix contre émet un avis défavorable à l’adhésion des communes de Hagondange et Richemont au Sivu du chenil du joli bois.

09 : CONVENTION CLASSE PASSERELLE AUTORISATION DE SIGNATURE.

Le conseil municipal, unanime (1 abstention) autorise le Maire à signer avec l’association Ville Plurielle, l’Education Nationale, La CAF, et les villes de Homécourt et Joeuf la convention relative au fonctionnement de la « classe passerelle » qui permet l’accueil des enfants de moins de 3 ans à l’école maternelle Henri Wallon.

La séance est levée à 20h15.

AUBOUE, le 03 mars 2020

Le Maire

Fabrice BROGI

---------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-001 :

OUVERTURE DE CREDIT DANS LE BUDGET 2020. COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2019-043-2 DU 16-12-2019

Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant que le montant des prévisions budgétaires hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 1 120 545.48 euros et que le quart de ce nombre représente la somme de 280 136.37 euros. Considérant qu’il convient de compléter la délibération N°2019-043-2 du 16/12/2019 ayant même objet,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE, en complément de la délibération du 16 décembre 2019 susvisée, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement et fixe cette autorisation à hauteur de 3 100€€ répartis comme suit :

● 3 100€ au chapitre 21 Immobilisations corporelles, répartis comme suit : 1 000€ à l’article 2121 pour l’acquisition d’arbres d’ornement, et 2 100€ à l’article 2152 pour l’achat de gros pots de fleur destinés à recueillir les arbres. Décision prise à l’unanimité

----------------------------------------------------

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-002 :

PLATEAUX SURELEVES RUE DU COLONEL FABIEN. CONVENTION DE GESTION AVEC LE DEPARTEMENT. AUTORISATION DE SIGNATURE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d’implantation de deux plateaux surélevés sur la RD 643, rue du colonel Fabien à Auboué,

Considérant que la voirie sur laquelle sont envisagés les travaux appartient au département et qu’en conséquence une convention de gestion du domaine public routier départemental a été présentée à la commune afin de l’autoriser à les réaliser,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de Meurthe et Moselle la convention de gestion du domaine public routier départemental concernant les travaux d’aménagement de deux plateaux surélevés sur la RD 643, rue du colonel Fabien à Auboué

Décision prise à l’unanimité.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-003 :

VENTE CANTINE ANCIEN LEP : DECLASSEMENT, MODIFICATION DES TERRAINS A CEDER ET NOUVEL ECHEANCIER DE PAIEMENT DU BIEN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2016-032 du 10 août 2016 validant la vente au profit de la société TOSUN, au prix de 65 000€, de la parcelle AE 610 et d’une partie des parcelles AE 611, 104 et 96,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-036 du 26 juin 2019 validant le changement de dénomination de l’acquéreur ainsi que la demande d’échelonnement de paiement du bien,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-055 du 16 décembre 2019 validant l’exclusion des parcelles AE 96 et 104 du périmètre de la vente et désignant en accord avec l’acquéreur, la SCP « Grégoire JANNOT - Stéphane LHOMME - Olivier ARRICASTRES - Notaires Associés » à Briey, pour rédiger l’acte de vente à intervenir

Considérant que d’un commun accord, la commune et la société SUPER CASH ont décidé de sortir du périmètre cédé la parcelle cadastrée AE n° 610, sur laquelle est implanté un ancien transformateur EDF,

Considérant d’autre part qu’il y a lieu de modifier le calendrier de paiement du bien,

Considérant enfin, qu’en complément de la désaffectation du service public des ex parcelles AE 340, 341 et 403 prononcée par le Préfet de la Région Lorraine à effet du 14 novembre 2013, il y a lieu de procéder au déclassement du domaine public des parcelles aujourd’hui cadastrées AE 617 et 618,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées section AE n° 617 et 618 du domaine public communal,

DECIDE d’extraire de la vente la parcelle AE n° 610,

DECIDE de fixer le nouvel échéancier de paiement du bien comme suit : 9 800€ à la signature de l’acte puis 24 mensualités de 2 300€ à compter du mois suivant la signature de l’acte,

AUTORISE le Maire ou son 1er adjoint à signer tous documents découlant de l’éventuelle instauration d’une servitude de passage le long des parcelles cadastrées AE 609 et 618.

Décisions prises à l’unanimité.

--------------------------------------------------------

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-004 :

RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CDG54

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missionsobligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

- risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif

- lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

➢ des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

- ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion - Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents- Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

➢ des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.

Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre

pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivante

Convention Mission

Médecine professionnelle et

préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire

dans le cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le

30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10%

pour les collectivités assurées au risque maladie

ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit

72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le

30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Gestion des

dossiers d’assurance

statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur,

calculée sur la base assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022

(correspondant à la durée des contrats d’assurance

garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le

30 juin, pour une date d’effet au 1er janvier de

l’année suivantConvention Gestion des

dossiers d’assurance risque

prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024

(correspondant à la durée du contrat collectif de

garanties de protection sociale complémentaire au

titre du risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le

30 juin, pour une date d’effet au 1er janvier de

l’année suivant

Convention Gestion des

dossiers retraites pour les

collectivités de plus de 40

agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le

30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du

devis COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le

30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Personnel

temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent

(facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait

retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé

de l’Inspection en Santé et

Sécurité au Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre

de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention générale

d’utilisation des missions

facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en

fonction du besoin et de la complexité de la

mission, sur la base d’un tarif horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre

pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier

de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité/de l’établissement :

Convention Forfait de base

Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé

Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Convention Gestion des dossiers retraites pour les collectivités de plus de 40 agents

Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles Convention Assistance paie

Convention Personnel temporaire

Convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’AUTORISER le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-005 :

FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES TERRAINS AH N° 470, 474, 479 ET 483 IMPASSE DE LA COTE DE METZ

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2012 fixant le prix de vente d’un certain nombre de parcelles communales sise Impasse de la côte de Metz, dont les parcelles cadastrées section AH N° 470,474, 479 et 483, Considérant que de potentiels acquéreurs ont contacté la commune en vue de la vente à leur profit des parcelles cadastrées section AH N° 470,474, 479 et 483,

Considérant la localisation géographique particulière de ces parcelles, dont la position éloignée par rapport aux réseaux publics induit des coûts de branchements particuliers importants,

Considérant ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée section AH N° 470 sera alors uniquement affectée à l’acheminement des réseaux vers la future habitation, justifiant ainsi l’établissement d’un prix de vente inférieur à celui fixé pour les parcelles AH 473, 479 et 480.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer comme suit le prix de vente des parcelles cadastrées section AH N° 470,474, 479 et 483 :

- Parcelles AH 474, 479 et 483 : 65€/m²

- Parcelles AH 470 : 48€/m²

Décisions prises à l’unanimité. (1 abstention M MILANO)OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-006 :

AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE CONVIVIALITE AU QUARTIER DES PARIOTTES :

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le quartier des Pariottes à Auboué, construit dans les années 60, qui constitue une des 5 entités urbaines de la ville, dont l’état actuel présente des signes de vieillissement importants ainsi qu’un manque de dynamisme,

Considérant l’étude préalable pour l’aménagement global du quartier des Pariottes à Auboué et le programme opérationnel global en découlant dont l’aménagement d’un espace de convivialité constitue la première phase. Vecteur de lien social intergénérationnel, et garant de l’amélioration du cadre de vie des habitants, le projet d’aménagement retenu prévoit la mise en place d’une aire de jeux, d’un verger et d’une plaine de jeux engazonnée à travers lesquels sinuera un cheminement doux. Cet espace, poumon vert pour le quartier, et idéalement situé en limite avec la commune d’Homécourt favorisera les rencontres, les échanges interurbains et intergénérationnels, et incitera à la pause et à la détente, tout en concourant à la redynamisation du quartier,

Considérant le projet qui lui est présenté ainsi que son coût, estimé à 207 639€HT,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d’aménagement d’un espace de convivialité au quartier des Pariottes à Auboué, ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s’élève à 207 639€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement, l’attribution d’une aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR, du Département de Meurthe et Moselle et de la Région Grand Est.

AUTORISE le Maire ou son 1er adjoint à signer tous documents relatifs à cette opération.

Décisions prises à l’unanimité

AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE CONVIVIALITE AU QUARTIER DES PARIOTTES A AUBOUE

Plan de financement prévisionnel en € HT

DEPENSES

Travaux : 190 332.00 € Frais de Maitrise d’œuvre : 17 307.00 € Total Dépenses : 207 639.00 €

RECETTES

Subvention Département 54 (Appui projets territoriaux) (24.1%) 50 000.00 € Subvention Région Grand Est (Aides aux communes rurales) (35 %) 73 674.00 € Subvention Etat (DETR 2021) (20%) 41 528.00 € Autofinancement Ville (20.5%) : 42 437.00 € Total Recettes : 207 639,00€OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-007 :

FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES DEPENSES IMPUTEES A L’ARTICLE 21532

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que dans les communes de plus de 500 habitants ayant opté pour l’intégration des dépenses d’assainissement dans leur budget principal, la durée d’amortissement des dépenses imputées à l’article 21 532 (réseaux d’assainissement), doit être fixée par délibération du conseil municipal, Considérant les travaux obligatoires de mise en conformité de la fosse septique du bâtiment communal « la ferme de Coinville » réalisés par la commune en 2019,

Considérant que cette dépense entre dans le champ d’application de l’article du CGCT susvisé,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

FIXE à 20 ans la durée d’amortissement des travaux d’aménagement d’une fosse septique réalisés sur le bâtiment communal « la ferme de Coinville ». Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-008 :

SIVU DU JOLIBOIS AVIS SUR L’ADHESION DES COMMUNES HAGONDANGE ET RICHEMONT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du SIVU Fourrière du Jolibois du 03 décembre 2019 acceptant la demande d’adhésion de la commune de Hagondange et Richemont au SIVU,

Considérant que conformément à la règlementation, il appartient aux communes adhérentes au syndicat de se prononcer sur cette demande d’adhésion

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Emet un avis défavorable à l’adhésion de la commune de Hagondange et Richemont au SIVU Fourrière du Jolibois.

Décision prise par 4 voix pour, 3 abstentions et 10 voix contre.

-------------------------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2020-009 :

ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT AUTORISATION DE SIGNATURE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre du fonctionnement du dispositif « Classe Passerelle », permettant l’accueil des enfants de moins de 3 ans à l’école maternelle Henri Wallon, notamment, une convention d’objectifs et de partenariat est signée chaque année entre les différentes parties adhérentes à ce dispositif : l’association Ville Plurielle, l’Education Nationale, La CAF, et les villes de Auboué, Homécourt et Joeuf,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer avec l’association Ville Plurielle, l’Education Nationale, La CAF, et les villes de Auboué, Homécourt et Joeuf la convention d’objectifs et de partenariat 2019 relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans à l’école maternelle Henri Wallon.

Décision prise à l’unanimité (1 abstention : M BOUAFFAD).Ordre du jour

Décisions selon délégations

1) Ouverture de crédit dans le budget 2020. Complément à la délibération du 16-12-2019.

2) Plateaux surélevés rue du colonel Fabien. Convention de gestion. Autorisation de signature.

3) Vente cantine. Déclassement, modification terrains à céder et nouvel échéancier de paiement.

4) Recours aux services facultatifs proposés par le CDG54

5) Vente de terrains Impasse de la côte de Metz. Fixation du prix de vente.

6) Aménagement d'un espace de convivialité au quartier des

Pariottes. Demandes de subventions.

7) Fixation de la durée d’amortissement des dépenses imputées à l’article 21532.

8) SIVU du Jolibois avis sur l’adhésion des communes Hagondange et RICHEMONT.

9) Convention dispositif « Classe Passerelle ». Autorisation de signature.

10) Divers.DUCAT HAVETTE

FABBRI SPADA

TAMANI BROGI

CHECHETTO COMANDINI

FACCI ZAMPETTI

CATANI BOUAFFAD

ADLER RICHARDSON