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Procès Verbal - dl.php?ddl=08.12.2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=08.12.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 08 DECEMBRE 2021 A 20H00

SELON CONVOCATION DU 01.12.2021

L’an deux mil vingt et un et le mercredi 08 décembre à 20 heures 00 Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Fabrice BROGI, Maire.

Présent(e)s : Mmes Spada – Lutique –Bovi – Mercuriali–Henrion–Mattina– Havette MM Brogi – Chechetto – Bouaffad – Zampetti – Verlet– Richardson– Adler Représenté(e)s : Mme Fabbri par M Brogi, Mme Szura par Mme Mercuriali, M Vidili par M Brogi, M Comandini par Mme Lutique, M Milano par Mme Havette

Absent(e)s excusé(e)s : Mmes Drouin et Ducat, M Fondeur

Absent : M Grégori,

Secrétaire : M Verlet a été désigné comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- 028-21-063 – 1 habitation + 1 commerce appartenant aux Consorts HESSE sis 2 rue du 11 Novembre cadastré sous la section AB sous le n° 327 d’une superficie de 195 m² au prix de 110 000 €

- 028-21-064 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme Pierrette LIMIDO sis 23 rue du 8 mai 1945 cadastré sous la section AB sous le n° 272 d’une superficie de 160 m² aux prix de 60 000 € dont 300 € de mobilier

- 028-21-065 – 1 terrain appartenant à Mr MALMONTE et Mme VINCENT sis rue de la Source cadastré sous la section AI sous les n° 288, 289, 290, 311, 313 et 315 d’une superficie de 817 m² au prix de 80 000 €

- 028-21-066 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr POTIER et Mme LOPES DE SOUSA cadastré sous la section AB sous le n° 220 d’une superficie de 394 m² au prix de 136 000 €

Administration générale

- Décision 021-2021 portant signature avec la Société SMACL d’un avenant 4 au contrat d'assurance pour la couverture "flotte automobile" portant adjonction du véhicule DACIA SANDERO dans la flotte couverte par le contrat.

Urbanisme

- Décision 024-2021 validant la vente des parcelles sises à AUBOUE, rue de la source cadastrées section AI sous les N° 326, 350 et 351 d’une contenance totale de 5a 13ca (513m²) au profit de M BRIKICH Mohamed, domicilié actuellement 7 ruelle des Fréquards à SEMECOURT (57 280),

01: RIFSEEP

Le Conseil Municipal, unanime, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2022 le nouveau régime indemnitaire en vigueur pour les agents de la Commune d’Auboué selon les termes de l’annexe 1 joint au présent compte rendu.02 : APPROBATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)

Le conseil municipal, unanime, décide d’arrêter, avec application au 28/09/2021, les lignes de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la commune d’Auboué telles que reprises dans l’annexe 1.

03 : BUDGET 2022 : OUVERTURE DE CREDITS

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l’exercice 2022 et fixe cette autorisation à hauteur de 164 500€ répartis comme suit :

● 150 000€ à l’article 21318 « Autres bâtiments publics » pour les travaux de désamiantage et de démolition du bâtiment administratif de l’ancien LEP, ● 10 000€ à l’article 2132 « Immeubles de rapport » pour des travaux de création d’une fenêtre et mise en place de barreaux anti-intrusion sur le bâtiment de la Poste ● 4 500€ à l’article 2158 « Autres matériels et outillage technique » pour l’acquisition d’une rampe lumineuse de signalisation et la sérigraphie du véhicule de police municipale,

04 : MISE A DISPOSITION TERRAIN DE FOOT DU COMPLEXE SPORTIF DE LA PREILLE. CONVENTION AVEC LE VOFC (VAL DE L’ORNE FOOTBALL CLUB)

Le conseil municipal unanime autorise le Maire à signer avec le Val de l’Orne Football Club (VOFC) la convention d’objectifs pluriannuelle liant la ville au club de foot.

05 : BUDGET COMMUNAL : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Le conseil municipal, unanime, autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Auboué en adoptant le référentiel M57 simplifié et le plan de compte M57 abrégé à compter du 1er janvier 2023,

06: DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES (AVDHAS). CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE.

Le Conseil Municipal unanime, autorise le Maire à signer avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle (Missions facultatives) la convention de partenariat « Dispositif de signalement des actes de de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

07 ORNE THD : RAPPORT ANNUEL 2020-2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2020-2021 tel qu’il lui est présenté.

08 : PRIME RAVALEMENT DE FAÇADE : MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE COMMUNALE

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’article 7 du règlement d’octroi de la prime communale d’aide aux travaux de ravalement de façade en précisant que le montant de la prime sera calculé déduction faite des autres aides financières perçues par les demandeurs.

09 : BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021

Le conseil municipal, unanime, à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative N°3-2021 et de modifier le budget 2021 de la commune ainsi qu’il suit :

Investissement dépenses :

Article 2158 (Autres matériels et outillage technique ) : + 5 000€

Article 2313 ( Constructions) : + 5 900€

Article 2151 ( Réseau de voirie) : - 10 900€

La séance est levée à 20h45.

AUBOUE, le 10 décembre 2021

Le Maire

Fabrice BROGI

---------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-050 :

RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 05 décembre 2014 du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés d’application aux différents corps d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

Vu les délibérations du conseil municipal instaurant un régime indemnitaire; Vu l’avis du Comité Technique du centre de gestion de Meurthe et Moselle, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant que la présente délibération constitue un premier jalon qui pourra être complété, le cas échéant, en fonction des objectifs de dialogue social, des politiques de gestion des ressources humaines et des objectifs de la Commune d’Auboué ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide de modifier le régime indemnitaire en vigueur pour les agents de la Commune d’Auboué selon les termes de l’annexe 1 ;

Décide de substituer à certaines primes le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’engagement Professionnel (RIFSEEP) (cf. Annexe 1 – Article 1er) ;

Précise que les indemnités de régisseurs font l’objet d’une délibération spécifique ; Fixe au 1er janvier 2022 la mise en place de ce RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emploi dont les équivalents de la fonction publique d’Etat ont déjà fait l’objet un arrêté ministériel ;Décide que le RIFSEEP sera applicable aux autres cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale le premier du mois suivant la publication des arrêtés ministériels correspondant, et que les plafonds retenus pour la part fixe et la part variable seront ceux des corps correspondant de la fonction publique d’Etat ; Maintient dans cette attente pour les cadres d’emploi concernés le versement du régime indemnitaire tel que défini par les délibérations antérieures.

Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Décisions prises à l'unanimité.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.ANNEXE 1

REGLEMENT : REGIME INDEMNITAIRE

Article 1 : Le champ du régime indemnitaire

Les agents de la Commune d’Auboué bénéficient, par délibération d’un certain nombre de primes, d’indemnités ou d’avantages en nature

Une partie de ces primes rémunère leurs fonctions, leur technicité ou leurs résultats : - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S)

- Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

- Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (I.E.M.P.)

- Prime de Service et de rendement (P.S.R.)

- Indemnité Spécifique de Service

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaure dans la fonction publique de l’état un nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard au 01 janvier 2017, dénommé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui a vocation à se substituer, dès publication des arrêtés correspondant, à l’ensemble des primes ayant la même nature et listées ci-dessus (liste non-exhaustive).

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) Dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective) Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)

Prime de responsabilité versée au DGS

Rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours)

Prime spéciale d’installation

Indemnité de changement de résidence

Indemnité de départ volontaire

Indemnité compensant un travail de nuit

Indemnité pour travail du dimanche

Indemnité pour travail des jours fériés

Indemnité d’astreinte

Indemnité d’intervention

Indemnité de permanence

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Autres sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

Prime de fin d’année

Les autres indemnités, cumulables avec le RIFSEEP, et instaurées par délibérations du Conseil municipal pourront encore être versées aux agents de la Commune d’Auboué. Il s’agit tout d’abord de la Nouvelle Bonification Indemnitaire (NBI) qui rétribue certaines fonctions, ainsi que la prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services versée sur la base d’un texte propre aux collectivités territoriales (Décret n°88-631 modifié). Ensuite, toutes les primes compensant les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (indemnité pour travail de nuit, du dimanche ou de jours fériés, indemnité d’astreinte, d’intervention ou de permanence, IHTS) ou les dispositifs compensant des pertes de pouvoir d’achat (GIPA ou indemnité différentielle).

Il en va de même de la prime de fin d’année, maintenue à titre collectif au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Enfin, il est possible d’indemniser les dépenses effectuées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement).

L’ensemble des agents dont les postes ont été créés par délibération et figurant au tableau des effectifs peut bénéficier de ce régime indemnitaire (stagiaires, titulaires et contractuels de droit public), a contrario, les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé, d’un contrat d’apprentissage ou pour un acte déterminé (vacataires et remplacements ponctuels) ne peuvent y prétendre.Article 2 : Description du RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

L’IFSE est la composante principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est indépendante de la personne qui occupe le poste, à la condition toutefois que les missions et le contenu du poste ne changent pas. Elle est versée mensuellement ou semestriellement, au choix de l’agent.

Le montant de l’IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise figurant dans le tableau ci-dessous (article 4 du présent règlement). Chaque groupe de fonction se voit affecté d’un montant maximal. Ainsi, si un agent vient à changer de poste, il est possible que le montant de son IFSE soit diminué, si son nouveau poste est situé dans un groupe de fonction inférieur. A chaque mobilité interne, le montant de l’IFSE d’un agent doit donc être réétudié. Le CIA, deuxième partie de ce nouveau régime indemnitaire, est lié à la personne, à la manière dont il occupe le poste, à son investissement dans son travail. Cette prime peut donc être fluctuante d’une année sur l’autre. Le montant sera versé en une fois.

Cette prime découle directement de l’entretien professionnel annuel qui a remplacé l’ancien système de notation.

Le versement du CIA sera fonction de la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité et des crédits budgétaires alloués.

Un montant maximal est fixé pour le CIA par groupes de fonction :

● 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A

● 12% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B

● 10% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C

Article 3 : Bénéficiaires du RIFSEEP

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, cette prime a déjà été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

Cadre d’emploi Filière Date d’éligibilité au RIFSEEP Texte de référence

Attaché territorial Administrative 01/01/2016 Arrêté du 03/06/2015 Rédacteur territorial Administrative 01/01/2016 Arrêté du 19/03/2015 Adjoint administratif territorial Administrative 01/01/2016 Arrêté du 20/05/2014 Ingénieur territoriaux Technique 01/01/2017 Arrêté du 26/12/2017 Techniciens territoriaux Technique 01/01/2017 Arrêté du 07/11/2017 Agent de maîtrise territorial Technique 01/01/2017 Arrêté du 28/04/2015 Adjoint technique territorial Technique 01/01/2017 Arrêté du 28/04/2015 ATSEM Social 01/01/2016 Arrêté du 20/05/2014

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public employés sur un emploi permanent (non titulaires) à compter du 1er janvier 2022 pour les cadres d’emplois ci-dessus.

Elle sera applicable ensuite aux autres cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale (actuellement exclus du RIFSEEP) le premier du mois suivant la publication des arrêtés ministériels correspondant, dans la limite des plafonds retenus pour les parts fixes et variables applicables aux corps équivalents de la fonction publique d’Etat.

Article 4 : Groupes de fonction et montants du RIFSEEP

Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Directeur Général des services 36210 6390

Groupe 2 Chargé d’études ou gestionnaire administratif avec fonctions de coordination, de pilotage 32130 5670

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1

Chargé d’études ou gestionnaire administratif

avec fonctions de coordination, de pilotage 17480 2380

Groupe 2 Gestionnaire ou technicien 16015 2185

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Responsable d’une équipe ou coordonnateur 11340 1260

Groupe 2 Agents d’exécution 10800 1200

 Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1

Directeur(trice) Général(e) des services

techniques 36210 6390Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1

Responsable de service ou rattachement direct

à l’autorité territoriale 17 480 2380

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Responsable d’une équipe ou coordonnateur 11340 1260

Groupe 2 Agents d’exécution 10800 1200

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Responsable d’une équipe ou coordonnateur 11340 1260

Groupe 2 Agents d’exécution 10800 1200

 Filière médico sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE CIA

Groupe 1 Responsable d’une équipe ou coordonnateur 11340 1260

Groupe 2 Agents d’exécution 10800 1200

Les plafonds annuels sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.Les montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’Etat seront aussi retenus pour les deux parts du RIFSEEP des cadres d’emploi qui sont encore dans l’attente de la publication des arrêtés ministériels qui permettront leur transposition.

Article 5 : Modulations individuelles du RIFSEEP

-Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

-Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir de l’évaluation professionnelle.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet, le cas échéant, d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

-L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

-La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),

-La connaissance de son domaine d’intervention,

-La capacité à s’adapter aux exigences du poste ou à coopérer avec des partenaires internes ou externes

-L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs,

-Et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N- 1.

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE

Article 7 : Modalités de maintien du niveau de prime antérieur lors de la mise en place du RIFSEEP

Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent (article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé).

Article 8 : Conséquences des absences sur le régime indemnitaire

Les primes instaurées au titre de l’exercice des fonctions, comme la partie fixe du RIFSEEP, seront maintenues dans les mêmes proportions que la rémunération principale en cas de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, accueil de l’enfant. Un observatoire de l’absentéisme pour congé de maladie ordinaire est créé. Le maintien de l’IFSE pourra, le cas échéant, être revu au titre de l’année N+1 si des dérives sont constatées au niveau de l’absentéisme en année N.En cas de congé longue maladie ou de longue durée, le versement de l’IFSE et du CIA sont suspendus avec toutefois un taux d’abattement qui ne pourra être supérieur à 70%.

Pour ce qui est des primes liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, il appartiendra à l’autorité territoriale « d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. »

Le régime indemnitaire en vigueur sera suspendu ou maintenu en cas de décharge de service pour mandat syndical, pour suspension ou pour grève selon les modalités ci-dessous : - Décharge de service pour mandat syndical : Droit au maintien du bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat (CE n°371257 du 11 02 2015 ; CE n°344801 du 27 07 2012) - Suspension : Pas de droit au maintien (CE n°237509 du 25 octobre 2002) - Grève : Pas de droit au maintien, la retenue porte sur l’ensemble de la rémunération : le traitement mais aussi les primes et indemnités (CE n°88921 du 11 juillet 1973)

Article 9 : Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 01/01/20222. Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-051 :

APPROBATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique du CDG 54 le 27 septembre 2021 ; Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Décide d’arrêter, avec application au 28/09/2021, les lignes de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la commune d’Auboué telles que reprises dans l’annexe 1.

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-052 :

BUDGET 2022 : OUVERTURE DE CREDITS

Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater sur le budget N+1 les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (année N).

Considérant que le montant des prévisions budgétaires 2021 hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 1 073 550.92€ et que le quart de ce nombre représente la somme de 268 387.73€.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l’exercice 2022 et fixe cette autorisation à hauteur de 164 500€ répartis comme suit :

● 150 000€ à l’article 21318 « Autres bâtiments publics » pour les travaux de désamiantage et de démolition du bâtiment administratif de l’ancien LEP,

● 10 000€ à l’article 2132 « Immeubles de rapport » pour des travaux de création d’une fenêtre et mise en place de barreaux anti-intrusion sur le bâtiment de la Poste

● 4 500€ à l’article 2158 « Autres matériels et outillage technique » pour l’acquisition d’une rampe lumineuse de signalisation et la sérigraphie du véhicule de police municipale,

Décision prise à l’unanimité.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-053 :

MISE A DISPOSITION TERRAIN DE FOOT DU COMPLEXE SPORTIF DE LA PREILLE. CONVENTION AVEC LE VOFC (VAL DE L’ORNE FOOTBALL CLUB)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la création du Val de l’Orne Football Club (VOFC), issu de la fusion des clubs de foot des villes de Auboué, Homécourt et Joeuf,

Considérant que le VOFC utilise les installations sportives du complexe de la Preille de la ville et qu’il perçoit une subvention de fonctionnement annuelle de la commune d’Auboué,

Considérant que conformément au décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi N° 200-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la ville d’Auboué souhaite formaliser au travers d’une convention les droits et les obligations du club et de la commune,

Considérant le projet de convention qui lui est présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer avec le Val de l’Orne Football Club (VOFC) la convention d’objectifs pluriannuelle liant la ville au club de foot.

Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-054 :

BUDGET COMMUNAL : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2023

PREAMBULE :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour notre collectivité son budget principal et ses budgets rattachés / annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est certes programmée au 1er janvier 2024 mais elle peut être anticipée, comme le CDL et le comptable nous l’ont suggéré.

Conformément à ce qui précède,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 de manière anticipée , à compter du 1er janvier 2023

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville, listés ci-après : Budget communal et Budget Lotissement Victor Hugo,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Auboué et le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-054-BIS :

BUDGET COMMUNAL : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2023

PREAMBULE :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Les dispositions allégées sont introduites pour les collectivités de moins de 3 500 habitants avec un référentiel M57 simplifié.

Cela se traduit par :

- un plan de comptes abrégé M57 ABR

- des règles budgétaires assouplies.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour notre collectivité son budget principal et ses budgets rattachés / annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est certes programmée au 1er janvier 2024 mais elle peut être anticipée, comme le CDL et le comptable nous l’ont suggéré.Conformément à ce qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter le référentiel M57 simplifie et la nomenclature M57ABR de manière anticipée , à compter du 1er janvier 2023 Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville, listés ci-après : Budget communal et Budget Lotissement Victor Hugo,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Auboué en adoptant le référentiel M57 simplifié et le plan de compte M57 abrégé à compter du 1er janvier 2023,

AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-055 :

DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES (AVDHAS). CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations de fonctionnaires qui définit notamment le cadre de protection des agents de la fonction publique territoriale dans les cas ou ceux-ci sont victimes ou témoins de violences, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (modifiant la loi susvisée), qui renforce les obligations en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles,

Vu décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalements des Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement et d’Agissements Sexistes (AVDHAS) dans la fonction publique qui vient préciser les modalités d’application du dispositif de signalement,

Considérant que depuis le 1er mai 2020, chaque collectivité doit mettre en place un dispositif de signalement qui peut être saisi par tout agent qu’elle emploie, s’estimant victime d’ AVDHAS,

Considérant qu’au-delà de ses missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion de Meurthe et Moselle, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif,

Considérant que la commune souhaite confier au centre de gestion, Missions facultatives, la mise en œuvre pour son compte, de l’obligation qui lui est faite, et s’inscrire ainsi dans une démarche de mutualisation.

Considérant la convention de partenariat correspondante qui a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières de la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle (Missions facultatives) la convention de partenariat « Dispositif de signalement des actes de de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-056 :

ORNE THD : RAPPORT ANNUEL 2020-2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune est adhérente à la SPL Orne THD depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que Orne THD a transmis à la commune son rapport d’activité pour 2020-2021,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport annuel 2020-2021 tel qu’il lui est présenté.

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-057 :

PRIME RAVALEMENT DE FAÇADE : MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE COMMUNALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement d’octroi de la prime communale d’aide aux travaux de ravalement de façade,

Considérant les aides financières qui peuvent être perçues par les pétitionnaires pour ce type de travaux (type « ma prime Renov »….),

Considérant que le règlement d’attribution de l’aide communale ne tient actuellement pas compte de ces aides, qui ne sont pas intégrées à la base de calcul, Considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier le règlement ci-avant évoqué, et notamment son article 7 : « Montant de la prime » ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide de modifier l’article 7 du règlement d’octroi de la prime communale d’aide aux travaux de ravalement de façade en précisant que le montant de la prime sera calculé déduction faite des autres aides financières perçues par les demandeurs ; Dit que les autres dispositions du règlement demeurent inchangées.

Décisions prises à l’unanimité.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-058 :

BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 07 avril 2021 adoptant le budget de l’exercice 2021 ;

Considérant la nécessité de compléter et de modifier les crédits de dépenses et de recettes votés au budget 2021 afin de prendre en compte des travaux et achats non prévus, s’agissant notamment des travaux de réfection des marches, du parvis et de l’éclairage du monument des fusillés et de l’acquisition de capteurs de CO2 pour l’ensemble des classes des écoles de la commune, du centre d’accueil périscolaire et de la MJC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M Le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative N°3-2021 et de modifier le budget 2021 de la commune ainsi qu’il suit :

Investissement dépenses :

Article 2158 (Autres matériels et outillage technique ) : + 5 000€ Article 2313 ( Constructions) : + 5 900€ Article 2151 ( Réseau de voirie) : - 10 900€

Décisions prises à l'unanimité.Ordre du jour

1) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

2) Approbation des Lignes Directrices de Gestion (LDG)

3) Ouverture de crédits dans le budget 2022

4) Impression supports de communication. Convention de groupement de commande avec la CCOLC. Point annulé

5) Mise à disposition terrain de foot du complexe sportif de la Preille. Convention avec le VOFC (Val de l’Orne Football Club)

6) Budget communal : passage à la nomenclature M57 au 01/01/2023

7) Signalement des actes de violence : convention avec le CDG54

8) Orne THD : rapport annuel 2020

9) Prime ravalement de façade : modifications du règlement d’attribution de l’aide communale

10) DiversSPADA LUTIQUE

BOVI MERCURIALI

HENRION MATTINA

HAVETTE BROGI

CHECHETTO BOUAFFAD

ZAMPETTI VERLET

RICHARDSON ADLER