Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 avril 2022 signe du maire

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 avril 2022 signe du maire Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 avril 2022 signe du maire)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 05 AVRIL 2022

20h00

S emo \ SALLE ALBERT CAMUS - CENTRE CULTUREL

DES HAUTES BORDES

PROCÈS VERBAL

2

Affichagele: \2 lou{ 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mardi cinq avril, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire; salle Albert Camus du Centre culturel des Hautes Bordes, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 mars 2022

Présents :

Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE -— Robert FENNINGER -— Martine AIME — Stéphanie HOUDAS — Laurent BAUCHET

Absents excusés :

Pouvoirs:

Mme Sana CHENET - CHELDA a donné pouvoir à Mme Linda LOISEL Mme Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à M. Jean-Louis FERRIER

M. Olivier MORAND a donné pouvoir à Mme Stéphanie DARDEAU

Mme. Nathalie RODRIGUEZ a donné pouvoir à M. Francis RODRIGUEZ Mme. Amandine LOUIS a donné pouvoir à M. Laurent BAUDE

M. Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à M. Rabah LOUCIF

Secrétaire de séance : M. Laurent BAUCHET

ORDRE DU JOUR

01-DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2022

03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

04- DÉLIBÉRATIONS

INTERCOMMUNALITE

30/22 —- PACTE DE GOUVERNANCE MÉTROPOLITAIN MODIFIÉENFANCE-JEUNESSE

31/22- MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DES CLASSES DE DÉCOUVERTES

32/22 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR À DESTINATION DES JEUNES DES COMMUNES DE BOIGNY- SUR-BIONNE, DE SEMOY ET DE MARDIE

FINANCES |

33/22 - TARIFS DES CAMPS POUR LES JEUNES DU TONO

34/22 — TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE

35/22 - TAUX D'IMPOSITION 2022

36/22 - BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°1

37/22 - ATTRIBUTION AUX ASSOCIATIONS DES SUBVENTIONS - ANNEE 2022

01-DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Laurent BAUCHET est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2022

Le procès-verbal du 25 février 2022 est approuvé à l'unanimité.

03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

DEC2022-022: Signature d’un contrat de location de l'exposition «il était une fois. Contes en

haïku » avec les éditions Thierry Magnier qui se tient du 8 au 26 mars 2022 à la bibliothèque George

Sand. I! est prévu le versement d’une somme de 147,50€ TTC pour l'envoi de l'exposition. DEC2022-023 : Signature d’une convention entre la ville de Semoy et M. Laurent Baude pour le dépôt

de l'œuvre « Fusil pour tuer la misère » d'André Robillard à la bibliothèque George Sand, pour une

durée de douze mois avec tacite reconduction.

DEC2022-024 : Signature d'un contrat d'intervention avec l'association Productions Grand Angle pour

un atelier de création d'haïkus à la bibliothèque George Sand le samedi 19 mars 2022, prévoyant le règlement de la somme de 200€ net.

DEC2022-025: Signature d'une convention de mise à disposition des équipements sportifs de la

Valinière avec Mme Yasmine Abouchdak, afin de réaliser des entraînements de taekwondo

préparatoires aux Jeux Olympiques de 2024. La mise à disposition est effectuée à titre gracieux. DEC2022-026: Renouvellement de l'adhésion à l'Association Finances-Gestion-Évaluation des

Collectivités Territoriales (AFIGESE-CT), moyennant le versement d'une cotisation de 85,00€ TTC. DEC2022-027 : Renouvellement de l'adhésion à la Société d'Horticulture d'Orléans et du Loiret

{SHOL), moyennant le versement d'une cotisation de 90,00€ TTC.

DEC2022-028 : Signature d'un contrat de location avec Centre Sciences pour l'exposition « Explorer

l'univers-VL » qui se tient du 25 mars au 20 avril 2022 à la bibliothèque George Sand. Il est prévu le

versement d'une somme de 550,00€ TTC pour la location.DEC2022-029 : Signature avec la Ligue de l'enseignement du Loiret de la convention Lire et Faire Lire

2021-2022 pour une mise à disposition à titre gracieux des locaux nécessaires aux bénévoles de

l'opération.

DEC2022-030: Signature d'une convention d'occupation précaire avec M. Brahim Rakha pour une

durée de deux ans pour l'occupation des locaux de la superette. La convention prévoit un loyer annuel

HT de 5 000,00 € ainsi qu’une provision pour charges de 180,00 €.

04- DÉLIBÉRATIONS

30/22 -PACTE DE GOUVERNANCE MÉTROPOLITAIN MODIFIÉ

Monsieur le Maire rappelle qu'en décidant la transformation au 1° janvier 2017 de la communauté

d'agglomération en communauté urbaine puis, à compter du 1% mai 2017, en métropole, les

communes ont renforcé les liens entre elles afin de porter une ambition collective au service du projet

de territoire, d’impulser un nouveau levier de rayonnement et d’attractivité et de répondre au besoin

de proximité des habitants. Cette ambition métropolitaine implique un mode de gouvernance dont la

relation aux communes et entre les élus est la cié de voûte. Un pacte de gouvernance et de confiance

métropolitain a ainsi été adopté en conseil de communauté le 29 septembre 2016, qui a posé les

bases d’une nouvelle gouvernance, au travers :

- de valeurs fondatrices et d'objectifs communs et partagés avec les communes qui sont le socle d'une métropole consentie et négociée,

- d'une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur d'un système

décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,

- d'un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l'administration de leur

EPCI et à ajuster les équilibrés au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités,

que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou des compétences. L'article 1% de la loi

insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit

l'élaboration d'un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités

et les communes.

Le pacte peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt

communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses

communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de

fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une

commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le

maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre

d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement

public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein

des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; »

Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de

gouvernance [...] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général [...],

après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »

En séance du 11 février 2021, le conseil métropolitain a débattu du pacte de gouvernance et sollicité

par délibération n° 2021-02-11-COM-05 l'avis des 22 communes membres, en vue de son adoption

pour une durée maximale d'un an en raison de ces contraintes de délai.

Le projet de pacte a recueilli un avis favorable à l'unanimité des 22 communes.

Il a, en conséquence, été approuvé par une délibération du conseil métropolitain du 29 avril 2021 pour

une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 29 avril 2022.

Une révision de ce pacte a été engagée, afin notamment de prendre en compte les résultats des

audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés.

Monsieur le Maire indique que le projet de pacte métropolitain modifié a été adopté lors de la séance

du Conseil métropolitain du 24 février 2022.

Il est ainsi proposé d'approuver le pacte de gouvernance modifié ayant pour but de poser les bases

de la gouvernance de la Métropole au travers :

- D'une gouvernance partagée et d'une organisation qui place les communes au cœur du

système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,

- D'un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette

transformation

Ceci étant exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° D'ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE au projet de pacte de gouvernance, considérant que la rédaction du texte devrait reprendre la féminisation des fonctions telle qu'elle était dans les deux versions précédentes

e D'AUTORISER le Maire à notifier à Orléans Métropole la décision prise par le conseil

municipal de Semoy

31/22- MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DES CLASSES DE DÉCOUVERTES

Monsieur le maire rappelle que chaque année les classes de CM2 de l'école élémentaire du Champ Luneau partent en classes de découvertes (1 classe CM1/CM2 et 1 classe CM2).

La commune prend en charge une partie du coût en regard du quotient familial des familles et du taux d'effort.Monsieur le Maire propose d'appliquer un calcul basé sur le taux d'effort comme pour les services de restauration scolaire, du périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement.

Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort

Tarif plancher Taux d'effort Tarif plafond

91 € 35 409.50 €

Pour les familles ayant 2 enfants concernés, une dégressivité de 10 % est appliquée au 24 enfant.

Les 2 classes sont concernées par un séjour à PENESTIN département du Morbihan, du lundi 9 mai 2022 au lundi 16 mai 2022. Les enfants découvriront la voile.

Classe 1 : 25 inscrits soit: 25 CM2

Classe 2 : 24 inscrits soit : 7 CM1 et 17 CM2

La commune s'engage à prendre en charge les sommes dues au titre des 2 classes de découverte après règlement par les familles de leur part, selon la répartition suivante (chiffre prévisionnel) :

Coût du Nombre Participation du conseil Coût global Coût global

séjour d'élèves départemental du Loiret pour les pour la familles commune

CM2 49 dont1 hors 2548 €

Pénestin 24 843€ commune (52 € par élève) 17097.78 € 5197.22€

Monsieur le Maire précise que le montant de 5000€ voté lors du conseil municipal budget 2022 est dépassé car un nouvel élève de CM2 est arrivé à Semoy au mois de mars 2022.

Ceci étant exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’APPROUVER la répartition proposée modulée par le taux d’effort appliqué au quotient familial pour le départ en classe de découvertes des élèves des classes de CM1/ CM2 et CM2 de l’école élémentaire du Champ Luneau.

e D’ACCEPTER de prendre en charge le coût de 5197.22 € des classes de découvertes selon les modalités adoptées.

e DE DECIDER qu’en fonction de l’évolution des éléments de calcul, le montant pris en charge par la commune ne peut excéder 5 200 €.

32/22 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE POUR L'ORGANISATION D'UN SÉJOUR À DESTINATION DES JEUNES DES COMMUNES DE BOIGNY-

SUR-BIONNE, DE SEMOY ET DE MARDIÉ

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la coopération jeunesse sur le territoire de l'Est

Orléanais, les villes de Boigny-sur-Bionne, de Semoy et de Mardié œuvrent pour un rapprochement

intercommunal sur des actions concrètes, à destination des jeunes où les enjeux sont multiples :

- _Impulser une dynamique intercommunale dans le secteur de la jeunesse,

- Développer la coopération dans le domaine de la jeunesse pour tendre vers une

complémentarité et une cohérence territoriale éducative et pédagogique entre les collectivités,

- Rationaliser les moyens

- Favoriser la mixité des publics

- Favoriser l'ouverture culturelle et développer la participation des jeunes.

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une convention entre les trois collectivités pour définir les moyens et l'organisation à mettre en œuvre, la présente convention annexée a pour objet de fixer lesmodalités de fonctionnement d'un partenariat intercommunal entre les trois communes sur une action

spécifique : un séjour jeunes.

Ce séjour a pour objectif de faire partir 36 jeunes (12 par commune {concernant Semoy, il s’agit des

jeunes du TONO)) du 20 au 28 juillèt en Corse dans un camping qui se situe à Saint-Florent. La

direction est effectuée par Mardié, la direction adjointe par Boigny-sur-Bionne, un animateur et une

animatrice de Semoy partiront pour accompagner les jeunes.

Ceci étant exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (1 abstention) :

e D’APPROUVER la convention de coopération intercommunale pour l’organisation d’un

séjour à destination des jeunes des communes de Boigny-sur-Bionne, de Semoy et de

Mardié

e _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents y afférent

33/22 TARIFS DES CAMPS POUR LES JEUNES DU TONO

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la coopération jeunesse sur le territoire de l'Est-

Orléanais, les villes de Semoy, Mardié et Boigny-sur-Bionne œuvrent pour un rapprochement

intercommunal sur des actions concrètes à destination des jeunes.

Pour renforcer cette dynamique partenariale et répondre aux orientations politiques jeunesse sur les 3

territoires, un séjour de vacances commun (prestation « camps ») est proposé à 36 jeunes de 11 à 14

ans.

Effectif Semeyen : 12.

Date : du 20 au 28 juillet 2022.

Lieu : Saint Florent - Camping SAN ROCCO - Haute-Corse.

ll y a lieu de déterminer le montant de la participation des familles pour ce séjour de 9 jours et 8 nuits.

Prestation camps pré-ados 11-14 ans pour le séjour :

- Tarif Quotient Familial de 0 à 532 295,00 €

- Tarif Quotient Familial de 533 à 710 330,00 €

- Tarif Quotient Familial de 711 à 1000 380,00 €

- Tarif Quotient Familial de 1001 à 1250 420,00 €

- Tarif Quotient Familial de 1251 à + et HC 460,00 €

Les tarifs ont été définis en collaboration avec les services de Mardié et Boigny-sur-Bionne pour une cohérence tarifaire sur les 3 communes.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 28 Mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) :

e D’ADOPTER les tarifs sus mentionnés pour le séjour en corse des jeunes du TONO.34/22 - TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE

Monsieur le Maire, rappelle que la commune a adopté la tarification aux taux d'effort. Ce mode de

tarification équitable, tient compte des ressources et de la composition des familles. Par décision du

Maire, la Commune a signé la convention de « tarification sociale des cantines scolaires ». Par ce

dispositif l'Etat participe au financement des repas scolaires des familles aux revenus le plus bas.

Monsieur le Maire informe que l'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une

tarification sociale des cantines à trois tranches au minimum soit mise en place et que la tranche la

plus basse n'excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré et que laide

de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

Pour mémoire, la délibération 126/21 a augmenté les taux d'effort des tarifs de 2.20 % par rapport à 2021.

Avec le taux d'effort la ville fait bénéficier de repas à un euros ou moins les familles dont les quotients

familiaux sont inférieurs ou égal à :

380 - Pour un ou deux enfants à charge

424 - Pour trois enfants et plus à charge

Les tableaux ci-dessous détaillent les différents tarifs applicables aux repas de la cantine scolaire

selon la tranche de quotient dont relève la famille.

Taux d'effort Taux d'effort

lou 2enfants 3 enfants

et plus

Quotient 0,264% Quotient 0,237%

<= 339 0,89 € <= 377 0,89€

340 à 342 0,90 € 378 à 381 0,90 €

343 à 346 0,91 € 382 à 386 0,91€

347 à 350 0,92 € 387 à 390 0,92 €

351 à 354 0,93 € 391 à 394 0,93 €

355 à 357 0,94 € 395 à 398 0,94 €

358 à 361 0,95 € 399 à 402 0,95€

362 à 365 0,96 € 403 à 407 0,96 €

366 à 369 0,97 € 408 à 411 0,97 €

370 à 373 0,98 € 412 à 415 0,98 €

374 à 376 0,99 € 416 à 419 0,99 €

377 à 380 1,00 € 420 à 424 1,00 €

=> 381 1,01 € => 425 1,01€

Les tarifs de la cantine appliqués depuis le 1er Janvier peuvent se traduire ainsi :

Quotient 0,264% Quotient 0,237%

<= 339 0,89 € <= 377 0,89 €

340à 380 10,90€ à 1,00€ 378à 424 |0,90 € à 1,00€

381 à 759 |1,01 € à 2,00€ 425à 845 11,01€ à 2,00€

760 à 1138 | 2,01 € à 3,00 € 846 à 1267 |2,01€ à 3,00€

1139 à 1517 | 3,01 € à 4,00 € 1268 à 1689 |3,01 € à 4,00€

1518 à 1827 |4,01 € à 4,82 € 1690 à 2035 |4,01 € à 4,82 €

=>1828 4,83 € =>2036 4,83 €Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux

élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement

public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n °126/21 du 14 décembre 2021 approuvant les tarifs municipaux applicables au 1° Janvier 2022 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires

dans le cadre du plan de relance ;

Vu la décision 2021 -030 du Maire autorisant la signature de la convention triennale

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : - Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 Mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’ADOPTER la grille de tarification de repas de la cantine scolaire ci-dessus présentée DE PRECISER QUE ce sont les tarifs appliqués depuis le 1°" Janvier 2022 selon les taux d'efforts retenus pour 2022

e DE RETENIR QUE les tarifs sont applicables pour un an avec renouvellement automatique sans nouvelle modification par délibération du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.

35/22- TAUX D'IMPOSITION 2022

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder chaque année au vote des taux d'imposition de la commune.

Il est rappelé que l'équilibre du budget 2022 ne nécessite pas d'augmentation des taux des taxes locales municipales et que par conséquent, le conseil municipal souhaite maintenir les taux actuels. Conformément aux orientations les taux restent inchangés depuis 2011. Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, le produit initialement perçu par la commune au titre de la taxe d'habitation est remplacé à compter de l'exercice 2021 par le produit de foncier bâti du département

Ainsi, il convient de modifier le taux de produit foncier en additionnant le taux communal 2020 au taux départemental 2020, soit 29.99 % + 18.56 %. Le taux de foncier bâti communal 2022 sera donc fixé à 48.55 % afin de prendre en compte la perte de produit issue de la taxe d'habitation. Cette opération est neutre pour les contribuables, qui ne paieront plus la part départemental de la taxe sur le foncier bâti.

Il est précisé que la ville continuera néanmoins de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui ne sont pas supprimées dans le cadre de ia réforme, au taux inchangé de 16,37 %.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer les taux 2022 comme suit :

Taxe Taux communal 2020 Taux dépanemental Taux communal 2022

Taxe sur le foncier bâti 29.99 % | 18.56% 48.55 % Taxe sur le foncier non bâti 70.66 % | 70.66 %

Ceci étant exposé,Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 Mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e DE FIXER ainsi les taux des taxes directes locales pour 2022 :

“ Taxe sur le foncier bâti : 48.55 %

=" Taxe sur le foncier non bâti : 70.66 %

e DE PRENDRE acte que le taux pour la perception de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’habitation sur les logements vacants est inchangé à 16.37 %

36/22 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de corriger certaines lignes en fonctionnement et en investissement pour des réajustements dans les chapitres et les opérations. En investissement, il s’agit notamment d'ajuster les crédits des opérations liées à des augmentations ou à des projets qui ont évolués. Le réajustement des dotations aux amortissements et l'ajout de crédits pour la taxe d'aménagement. La section d'investissement est équilibrée par la prévision de mécénat en lien avec le projet des portraits de femmes dans la ZAC du Champ Prieur.

Cette décision modificative s'équilibre :

En section de fonctionnement à : 28 910.00 €

En section d'investissement à : 23 000.00 €

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 28 Mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :

e D’APPROUVER la décision modificative n° 1 du budget principal.

37122 - ATTRIBUTION AUX ASSOCIATIONS DES SUBVENTIONS - ANNEE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les subventions attribuées aux organismes de

droit privé doivent faire l’objet d'une délibération du Conseil Municipal. La commission des finances

réunie le 28 Mars dernier, propose l'attribution de subventions aux associations suivantes, dont le

dossier de demande de subvention est complet. L'enveloppe attribuée pour les associations sportives

est de : 17 500 €.

Ceci étant exposé,

Vu Favis favorable de la commission finances du 28 Mars 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e D’ATTRIBUER les subventions aux associations suivantes pour l’année 2022 :ASSOCIATIONS SEMEYENNES :

7 | ue Subvention allouée | Subvention proposée Libellé de l'association en 2021 pour 2022

AAPES 650.00 € 650.00 €

AMICALE TAROT CLUB SEMOY 200.00 € 200.00 €

CLUB ‘LE RAYON D'OR" NERO CS 1 100.00 € subvention

COMITE DE JUMELAGE 1 000.00 € 2 400.00 €

COMITE DES FETES 2 000.00 € 9 000.00 €

COMITE DES FETES Feux d'artifice 0.00 € 4 500.00 €

LACIM COMITE LOCAL DE SEMOY 200.00 € 200.00 €

LADIES ET CIE COMPTENT LES XXX 150.00 € 150.00 €

LES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE 900.00 € 900.00 €

LES AMIS DE LA VIGNE 150.00 € 150.00 €

LOISIRS TAROT CLUB 80.00 € 80.00 €

SOULEILH'DOC 350.00 € 350.00 €

TOP SEMEYEN SCRABBLE 120.00 € 120.00 €

PLAISIR SANS COMPTER Ne souhaite pas de Ne souhaite pas de

subvention subvention

SEMOY VILLE EN TRANSITION 1 100.00 € 1 100.00 €

TOTAL 6 900.00 € 20 900.00 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES SEMEYENNES :

. ; Lu Subvention allouée | Subvention proposée Libellé de l'association en 2021 pour 2022

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 1 138.00 € 499.00 €

FOOTBALL CLUB SEMOY 3 061.00 € 3 942.00 €

SEMOY RANDONNEE 907.00 € 1 240.00 €

GYM SENIOR 1 108.00 € 916.00 €

AS BASKET DE SEMOY 1 536.00 € 2 462.00 €

TENNIS DE TABLE DE SEMOY 800.00 € 841.00 €

RUNNING SEMOY 309.00 € 456.00 €

TENNIS CLUB DE SEMOY 1 772.00 € 1 716.00 €

ASSOCIATION GYM DANSE DE SEMOY 3 000.00 € 2 209.00 €

SECTION DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ET 2 369.00 € 1 123.00 € YOGA

ARTS MARTIAUX CHINOIS SEMOY 651.00 € 974.00 €

10CLUB BADMINTON 705.00 € 885.00 €

SEMOY PETANQUE 144.00 € 207.00 €

TOTAL 17 500.00 € 17 500.00 €

SEMOY RANDONNEE subvention exceptionnelle « 30 ans » 413.00 €

ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES :

. : . Subvention Subvention proposée Libellé de l'association allouée en 2021 pour 2022

ADC-PG — CATM FLEURY -SEMOY — CHANTEAU 80.00 € 80.00 €

ASS CHORALE CHANTEMOY 440.00 € 440.00 €

ASS.DONNEURS SANG BENEVOLES 180.00 € 180.00 €

DELEGUE DEPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE 50.00 € 50.00 €

FNACA FLEURY-SEMOY-CHANTEAU 80.00 € 80.00 €

HARMONIE ST MARC ST VINCENT Assoc. 300.00 € 300.00 €

LOIRET NATURE ENVIRONNEMENT 155.00 € 155.00 €

STE.HORTICOLE D'ORLEANS ET DU LOIRET 165.00 € 165.00 €

section Fleury-Chanteau-Semoy

SMOC JUDO 280.00 € 280.00 €

TOTAL 1 730.00 € 1 730.00 €

INFORMATIONS DIVERSES :

Mme BLANC rappelle que le 1° mai se tient le 30" anniversaire de Semoy Randonnée, dont le départ se fera du Centre culturel

Mme Chahrazede BENKOU NAVARRO revient sur l'installation du nouveau Conseil Municipal des Enfants (CME), à l’occasion duquel une nouvelle maire a été élue en présence de la maire et d’autres enfants de l'équipe sortante

Clôture de séance à 21h45

Le Maire

Laurent BAUDE

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