Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 mai 2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 mai 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 mai 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 20 MAI 2022

20 h 00

S emoy SALLE ALBERT CAMUS - CENTRE CULTUREL

DES HAUTES BORDES

PROCÈS VERBAL

Affichagele: 25 /605 /2022

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt mai, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle Albert Camus du Centre culturel des Hautes Bordes, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 mai 2022

Présents :

Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA (à partir de 20h13) — Christophe SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Jean- Paul LEGAL — Philippe RINGUET — Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE -— Hugo LEMAITRE (à partir de 20h08) — Robert FENNINGER -— Martine AIME -— Stéphanie HOUDAS -— Laurent BAUCHET

Absents excusés : Mme. Sana Chenet-Chelda (jusqu'à 20h13) - M. Hugo LEMAITRE (jusqu’à 20h08)

Pouvoirs : Mme. Amandine LOUIS a donné pouvoir à M. Olivier MORAND

Secrétaire de séance : M. Olivier MORAND

ORDRE DU JOUR

01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022

03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

04 - DÉLIBÉRATIONS

FINANCES

38/22 —- BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX — CORRECTION DU BUDGET PRIMITIF — 2022

39/22 —- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE SPORTIVE DE HAUT NIVEAU

40/22 — ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 202341/22 - TARIFS 2022/2023 DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE MAURICE RAVEL

42/22 — PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : FIXATION DES TARIFS DE LA TLPE POUR 2023

43/22 - CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2022 - REMISE DES PRIX

RESSOURCES HUMAINES

44/22 — FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

45/22 - MODALITÉS D’ORGANISATION DES ASTREINTES DES AGENTS TECHNIQUES AU CENTRE CULTUREL

46/22 — INSTAURATION DU FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITE

ENFANCE - JEUNESSE |

47/22 - ATTRIBUTION DE DICTIONNAIRES ET CLÉS USB AUX ÉLÈVES DE CM2

AMÉNAGEMENT/ DÉVELOPPEMENT DURABLE

48/22 —- ACTUALISATION DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DE DROIT DE PRIORITÉ

49/22 - PROPOSITION DE DÉLIMITATION DE LA ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE SEMOY - SAINT-JEAN-DE-BRAYE

50/22 — AIDE FINANCIÈRE À L'ACQUISITION DE RÉCUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE

51/22 - AIDE FINANCIÈRE À LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

JURY D'ASSISES

52/22 - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2023

01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Olivier MORAND est désigné secrétaire de séance à l'unanimité. |

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022

Le procès-verbal du 5 avril 2022 est approuvé à l'unanimité.03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

DEC2022-031 : Signature d'un contrat d'intervention avec l’association Dans'handi pour l'intervention

d'Aliénor DELPY lors de la semaine de la petite enfance du 10 au 14 mai 2022. Le contrat prévoit le

versement de la somme de 325,00 € net à l'association.

DEC2022-032 : Signature d'un avenant à la convention d'occupation précaire du local située au 90,

route de Saint-de-Braye passée entre la commune et M. Philippe RINGUET, sophrologue. L'avenant

prévoit une nouvelle répartition hebdomadaire du local, les autres dispositions de la convention sont inchangées.

DEC2022-033 : Signature d’une convention d'occupation précaire du local situé au 90, route de Saint-

de-Braye avec Mme Clairette LETOURNEAU, naturopathe et patricienne en réflexologie plantaire. La

convention est conclue pour une durée d'un an, au prix journalier de 5,20 €. DEC2022-034 : Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Association Française du Conseil

des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE), moyennant une cotisation annuelle s’élevant à 359,00 €.

DEC2022-035 : Signature d’un marché avec l'entreprise INGEMA située à Auterive pour la réalisation

des prestations intellectuelles de diagnostic structurel de l'église de Semoy, pour un montant HT de 4 600,00 €.

DEC2022-036 : Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association Livres de Jeunesse en

Fêtes (LJF45), moyennant une cotisation annuelle s’élevant à 20,00 €. DEC2022-037 : Signature d’un contrat avec l'entreprise PITNEY BOWES pour la location et l'entretien

d’une machine à affranchir, pour un montant de 3 323,50 € HT (sur 3 ans). DEC2022-038 : Signature d'un contrat avec l'entreprise DILICOM pour la mise à disposition du service

DISTRIMAGE servant pour le catalogue en ligne de la bibliothèque George Sand, moyennant une

redevance de 48,00 € HT pour la période allant du 21 avril au 31 décembre 2022.

DEC2022-039 : Signature d’une convention de mise à disposition du dojo et des vestiaires du

gymnase de ia Valinière avec l'association Shinon Karaté. La mise à disposition est à titre gracieux

pour une durée d’un an avec deux reconductions tacites au maximum.

04- DÉLIBÉRATIONS

M. Hugo LEMAITRE entre en séance à 20 h 08.

38/22 - BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX —- CORRECTION DU BUDGET PRIMITIF - 2022

Monsieur le Maire rappelle qu'en décembre dernier, le Conseil Municipal a décidé de regrouper les budgets annexes boulangerie, épicerie, bureau de poste et Bar-Tabac sous un Budget annexe « Locaux commerciaux ». Le Budget Primitif voté le 25 Février dernier a repris les déficits et excédents en conservant une réparation analytique par commerces. Cependant, Helios (le système informatique de la trésorerie) ne peut prendre en charge qu'un seul résultat. Il convient donc de contracter les dépenses et recettes de la ligne 001.

Les affectations des résultats de ces budgets sont reprises au présent budget.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des propositions budgétaires pour l'exercice 2022 du Budget annexe locaux commerciaux.

Ceci étant exposé,

Vu Favis favorable de la commission finances/ressources humaines du 09 Mai 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :+ D’ABROGER et REMPLACER la délibération 18/22 en date du 25 février 2022 relative au budget primitif annexe 2022 - Locaux commerciaux

+ D’ADOPTER le Budget Annexe 2022 — Locaux Commerciaux — résumé et corrigé comme suit :

Section de fonctionnement, équilibrée en dépenses et recettes à la somme de : 77 565.00 € Section d'investissement, équilibrée en dépenses et recettes à la somme de : 83 775.65 €

Mme. Sana CHENET-CHELDA entre en séance à 20 h 13.

39/22 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE SPORTIVE DE HAUT NIVEAU

Monsieur le Maire expose qu'une jeune Semeyenne, Yasmine Abouchdak, pratique le taekwondo à

haut niveau, avec pour objectif la sélection aux Jeux Olympiques de Paris en 2024. Inscrite au club de

Taekwondo Cobra team de Dreux, elle suit en parallèle ses études sans aménagement d'horaires au

lycée Jacques Monod de Saint Jean de Braye. En septembre 2021, elle a sollicité la Mairie pour avoir l'accès au dojo du gymnase, ce qui lui a été accordé pour 3 créneaux. Afin de partir à une compétition

internationale au Brésil dans le but d'améliorer son classement mondial, elle a de nouveau sollicité la

collectivité pour obtenir une subvention.

Ceci étant exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ DE VERSER à Mme Yasmine ABOUCHDAK une subvention exceptionnelle de 200 €

e D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents

40/22 —- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01

JANVIER 2023

Monsieur le Maire indique, que la nomenclature budgétaire et comptable M57, est l'instruction la plus

récente, du secteur public local. Instauré au 1°” janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi:

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel);

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la Ville de SEMOY son budget principal et son budget annexe locaux commerciaux. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1*

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la Ville de SEMOY

à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Ceci étant exposé,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville, Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du comptable public M. Jean-Michel PICHON du 28 Avril 2022 Vu l’avis favorable de la commission finances/ressources humaines du 09 Mai 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Semoy à compter du 1° janvier 2023

e D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

41/22 - TARIFS 2022/2023 DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE MAURICE RAVEL

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de l'école de musique municipale Maurice Ravel sont votés pour l’année scolaire. Il est donc proposé les nouveaux tarifs annuels du 1° septembre 2022 au 30 juin 2023 basés sur le taux d'effort avec une augmentation de 4.50 %, comme suit :

Pratique collective seule, éveil

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

16.35 € 5.8839 % 81.76 € 158.60 €

Plus de 18 ans Plus de 18 ans Hors Commune

81.76 € 169.50 €

Cycle 1 —- Cycle 2

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

76.30 € 21.8004 % 376.05 € 686.73 €

Pratique 2°" instrument

Tarif Plancher Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

59.93 € 15.2592 % 327.00 € 528.67 €Location instrument (sous réserve de disponibilité) Jusqu'à 18 ans

Tarif Plancher | Taux d'effort Tarif Plafond Hors Commune

17.42 € | 6.3859 % 87.19€ 147.16 €

La Commune se réserve la possibilité d'annuler un cours d'instrument, si celui-ci compte moins de 4 inscriptions. L'engagement à l'inscription est annuel. La possibilité est offerte aux familles de payer trimestriellement.

Il est accordé :

e 10 % de réduction pour le second membre de la famille (sur le coût le plus bas) e 20 % de réduction pour le troisième membre de la famille et les suivants (sur le coût le plus bas)

Le tarif au taux d'effort s'applique sous réserve d’être scolarisé et au maximum jusqu'à 18 ans.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis favorable de la commission vie culturelle, sport et solidarités du, Vu l’avis favorable de la commission finances/ressources humaines du 09 Mai 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (4 votes contre) :

e D’ADOPTER les tarifs de l’école de musique municipale Maurice RAVEL du 1‘ septembre 2022 au 30 juin 2023 exposés ci-dessus

42/22 — PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : FIXATION DES TARIFS DE LA TLPE POUR 2023

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est instituée depuis le 1°

janvier 2009. L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs

maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année,

dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de

la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s'élève ainsi à + 2.80 % (source INSEE).

Le tableau récapitulatif des tarifs annuels 2023 est le suivant :

TLPE 2023 2022

Rappel

| Publicité et pré-enseignes non 21.80 € 21.20 € numérique de surface : < 50 m?

Publicité et pré-enseignes non 43.60 € 42.40 € numérique de surface : > 50 m2?

Publicité et pré-enseignes numérique 65.40 € 63.60 € de surface : < 50 m?

Publicité et pré-enseignes numérique 130.80 € 127.20 € de surface : > 50 m2?

Enseignes de surface totale : < 7 m2 Exonéré Exonéré

Enseignes de surface totale: > 7 m? et 21.80 € 21.20 € < 12 m°Enseignes de surface totale : > 12 m° et 43.60 € 42.40 € < 50 m°

Enseignes de surface totale : > 50 m2? 87.20 € 84.80 €

Les tarifs ci-dessus s'expriment en euros par mètre carré et par an (€/m?/an).

Ceci étant exposé,

Vu l’avis favorable de la commission finances/ressources humaines du 09 Mai 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) :

e D’ADOPTER les tarifs visés ci-dessus pour la mise en œuvre de la TLPE 2023.

43/22 - CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2022 —- REMISE DES PRIX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune organise chaque année un

concours communal des maisons fleuries.

Il est proposé d'offrir une plante à chaque lauréat du concours et de délivrer un bon d'achat d’un

montant de 25 € aux premiers prix dans chaque catégorie définie par le Comité Départemental du Fleurissement. 55 lauréats ont été choisis par le jury communal de l’année 2021 dont 3 premiers prix.

Ceci étant exposé

Vu l'avis favorable de la commission finances/ressources humaines du 09 Mai 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à régler les frais relatifs au concours des maisons fleuries 2021 soit les plantes pour 324.63 € et les bons d’achat pour un montant de 75 € soit 399.63 €.

e La somme est inscrite au budget 2022 au compte 6714 « bourses et prix ».

44/22 — FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Semoy est dotée d'un comité technique paritaire et

d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis 2008. Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 rend obligatoire la création des comités sociaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour les collectivités ayant un minimum de

50 agents.

La commune de Semoy ayant un effectif de 66 agents au 1° janvier 2022, remplit les conditions pour

être dotée d'un comité social territorial à compter du 1er janvier 2023, en remplacement du comité

technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, le conseil municipal a créé un comité social territorial commun à la commune et au CCAS, par délibération n° 13/21 du 14 décembre 2021.Il convient désormais, au plus tard 6 mois avant la date des élections professionnelles fixées au 8

décembre, soit avant le 8 juin 2022, de délibérer afin de fixer la composition du comité social territorial.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Vu la délibération n° 131/21 du 14 décembre 2021 créant un comité social territorial, Vu l’avis favorable du Comité technique du 09 mai 2022,

Considérant que l’effectif constaté au 1° janvier 2022 est de 66 agents,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au seïn du Comité social

territorial à 3 (et à 3 également le nombre de représentants suppléants), e DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité social territorial à 3 (et à 3 également le nombre de représentants suppléants), e DE DÉCIDER du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des élus égal à celui des représentants du personnel, e D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

45/22 - MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES DES AGENTS TECHNIQUES AU CENTRE CULTUREL

Monsieur le Maire rappelle que les modalités d'organisation des astreintes des services techniques,

d'abord définies au moment de la mise en œuvre des 35 heures, ont été précisées par délibération n° 48/16 du 29 avril 2016.

Toutefois, il convient d'y ajouter ou modifier certains éléments relatifs aux astreintes effectuées par les

deux agents affectés au centre culturel, et rendus nécessaires par une modification de l'organisation de ce service.

* Ainsi, dans le paragraphe relatif aux « situations donnant lieu à astreintes », il est proposé de

modifier la section relative aux agents affectés au centre culturel comme suit :

e Agents affectés au centre culturel : Compte tenu des spécificités de l'utilisation du centre culturel, plus importante les fins de semaine et parfois effective le dimanche, l'agent affecté au centre culturel sera d'astreinte de dimanche lorsque son emploi du temps et l'utilisation du centre culturel l'amèneront à rester à disposition du service.

* Dans le paragraphe relatif aux « Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes », il

est proposé de modifier la section relative aux agents affectés au centre culturel comme suit :

+ Agents affectés au centre culturel : Compte tenu des spécificités de l'utilisation du centre culturel, plus importante les fins de semaine et parfois effective le dimanche, l'agent affecté au centre culturel percevra une indemnité d'astreinte d'exploitation de dimanche lorsque son emploi du temps et l'utilisation du centre culturel l'amèneront à rester à disposition du service. Ÿ Dans le paragraphe relatif aux « Statuts concernés », il est proposé de modifier et compléter comme suit :

° Titulaires, stagiaires et contractuels.

Toutes les autres modalités définies par la délibération n° 48/16 susvisée restent en vigueur.

Ceci étant exposé,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes et de leurs établissements publics,Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération n° 48/16 du 29 avril 2016 précisant les modalités d'organisation des astreintes techniques,

Vu l'avis favorable du comité technique du 9 mai 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ D’APPROUVER les dispositions d'organisation des astreintes techniques des agents

affectés au centre culturel, telles que définies ci-dessus,

+ DE RÉMUNÉRER les astreintes des personnels des cadres d'emploi des adjoints

techniques, titulaires, stagiaires et contractuels, affectés au centre culturel, sur la base

des textes en vigueur,

e D'AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,

° DE PRÉCISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2022, chapitre 012.

46/22 — INSTAURATION DU FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ

M. le Maire expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le

secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents

territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires où contractuels de droit

public.

Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit

privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant

de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la

présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà

- d'un logement de fonction sur son lieu de travail,

- d’un véhicule de fonction,

- d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail,

- ou encore S’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux

transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation

d'alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un

agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

- soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,

-___ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi

que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de

laquelle le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l'année, radié des cadres au cours de

l'année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une

partie de l’année.

Le forfait mobilités durables sera versé au titre des déplacements effectués à compter du 1° juillet 2022. Le montant est donc réduit à 100 € au titre des déplacements éligibles effectués au cours de l'année 2022.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de

transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un

minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité

de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de

l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est

radié des cadres au cours de l'année ou s'il a été placé dans une position autre que la position

d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31

décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la

déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.

Son versement incombe à l’'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.

Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès

de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en

compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement

des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus

haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. A titre exceptionnel, pour l'année 2022, les

agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de

location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Ceci étant exposé,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

10Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 09 mai 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° D’INSTAURER, à compter du 1° juillet 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de Semoy dès lors qu’ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

e Ce forfait n’est pas applicable aux agents qui ont leur résidence principale sur la commune de Semoy,

* DE PRÉCISER que, à titre dérogatoire et exceptionnel, pour les déplacements réalisés au cours de l’année 2022, le montant du forfait et le nombre minimal de jours seront réduits de moitié,

e Les crédits sont prévus au budget principal chapitre 012.

47/22 - ATTRIBUTION DE DICTIONNAIRES AUX ÉLÈVES DE CM2

Chaque année, en septembre, la commune de Semoy remet, aux élèves de CM2, un dictionnaire afin

qu'ils l'utilisent et se l’'approprient tout au long de l'année.

Chaque année, en juin, la commune de Semoy attribue une clé USB avec le logo de la ville, aux

élèves de CM2 qui entrent en 6°.

Ainsi, en juin 2022, 42 élèves quitteront l'école élémentaire avec une clé USB et 40 élèves

(prévisionnels) recevront un dictionnaire en septembre 2022.

Le montant de la ligne budgétaire 2022 de 1 160.00 € relatifs à cet achat devra être imputé sur la ligne

budgétaire 6714 « bourse et prix ».

Ceci étant exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’AUTORISER la dépense de 1 160.00 € sur la ligne budgétaire 6714 « bourse et prix » au budget communal 2022.

48/22 —- ACTUALISATION DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DE DROIT DE PRIORITÉ

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 alinéas 15 et 22 du Code général des collectivités

territoriales (C.G.C.T.) prévoit la possibilité d’octroyer au maire certaines attributions sur délégation du

Conseil municipal, notamment au titre des droits de préemption et du droit de priorité définis par le code de l'urbanisme. En conséquence, la délibération n°36 du 27 Mai 2020 a déterminé le champ de

ces délégations.

Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en

métropole pour instituer le droit de préemption urbaine (DPU). Par délégation du conseil métropolitain

du 7 avril 2022, elle a défini sur le territoire communal, suite à l'approbation du plan local d'urbanisme

métropolitain (PLUM) au cours de cette même séance, les périmètres soumis en zones urbaines ou à

urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et le droit de priorité régis notamment

11par les dispositions des articles L.210-1, L. 211-1 et suivants du code l'urbanisme et le droit de priorité

prévu aux articles L.240-1 et suivants dudit code.

Par cette même délibération, le Conseil métropolitain considérant les enjeux de maitrise foncière

respectifs de la métropole et de la commune de Semoy, dans une volonté partagée de déléguer

largement l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, a ainsi délégué à la

commune l'exercice de ces droits sur le territoire communal et dans des secteurs géographiques

définis par la délibération précitée, ne relevant pas de l'intérêt métropolitain.

Par suite de cette nouvelle délégation et de l’évolution de certains zonages dans le cadre de l'approbation du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM), il convient de prendre une nouvelle

délibération en conseil municipal visant cette dernière délibération du conseil métropolitain et, pour

faciliter l'instruction et la gestion des décisions au titre des droits de préemption et de priorité. Il est

donc proposé d'accorder à M. Le Maire pour la durée du mandat délégation en la matière.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°6344 du conseil communautaire en date du 24 mai 2017 qui délègue notamment à la commune de Semoy le droit de préemption,

Vu la délibération n°36/20 en date du 27 mai 2020 portant sur les délégations du Conseil municipal au Maire de Semoy,

Vu l'avis favorable de la Commission Ville en transition, Urbanisme et Travaux en date du 28

avril 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’ABROGER l’article 15° de la délibération n°36/20 en date du 27 mai 2020 pour le remplacer par un nouvel article 15° rédigé en ces termes: « Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022 du Conseil Métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le code de l’urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l'hypothèse où l’acquisition est faite à prix supérieur à l’évaluation de la Direction de Fimmobilier de l'Etat (DIE), saisie en application des dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles réglementaires applicables. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le code de l’urbanisme pour son exercice, préemption, y compris les demandes de pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire du prix proposé et la saisine du juge de lexpropriation dans les conditions de l’articles R. 213-8 du code de l’urbanisme, et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption » ;

+ DE MODIFIER la même délibération par l’ajout d’un article 22° rédigé en ces termes :

« Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM

35133 du 7 avril 2022 du Conseil métropolitain, le droit de priorité définis aux articles L.

240-1 à L. 240.3 du code de l'urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer

l’acte authentique régularisant le transfert de propriété ».

49/22 - PROPOSITION DE DÉLIMITATION DE LA ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE SEMOY - SAINT-JEAN-DE-BRAYE

Par délibération en date du 27 novembre 2020, le conseil municipal de Saint-Jean de Braye sollicitait

Orléans Métropole dans le but de créer une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur les communes de

Saint-Jean de Braye et Semoy.

La ZAP est une servitude d'utilité publique créée par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et

définie par l’article L112-2 du Code rural et de la pêche maritime. Elle concerne les espaces agricoles

12dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur

situation géographique ou de leur qualité agronomique.

Elle a pour objet de protéger les terres agricoles inscrites dans son périmètre en réduisant les risques de spéculation foncière par basculement en zone à construire. La servitude vient ainsi renforcer sur le

long terme la protection déjà mise en place par le Plan Local d'Urbanisme (terrains en zone agricole

ou naturelle). Elle favorise ainsi la sécurisation et la pérennisation des exploitations agricoles déjà en

place ou à venir, dans une zone géographique périurbaine, fortement soumise à la pression

immobilière.

La création de la ZAP est une action ciblée dans la charte agricole votée à l'échelle de la métropole :

action 1 de l'AXE 1 « encourager les projets de ZAP et étudier la faisabilité d'un PAEN Périmètre de

protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles Et Naturels à l'échelle de la Métropole ».

La réalisation de l'étude préalable a été confiée à la Chambre d'Agriculture du Loiret. Elle a permis de mettre en lumière les problématiques agricoles sur notre territoire et de confirmer l'intérêt de la

création d'une ZAP sur ces deux communes recouvrant ainsi une superficie de 348 ha en zone

agricole.

Les conclusions de l'étude mettent en avant la nécessité de :

o Protéger et pérenniser les activités agricoles présentes, en apportant une garantie aux

exploitants quant à leurs éventuels investissements, et permettre de nouvelles installations,

notamment en agriculture biologique,

o maintenir un espace naturel fort entre les espaces urbanisés de Semoy et de Saint-Jean de

Braye, préservant les paysages et les fonctions à vocation agricole, qui participent à une

identité du territoire nord-est,

o protéger les ressources naturelles, notamment celles du sous-sol, et limiter l’artificialisation

des sols.

Les principaux enjeux pour permettre le développement de l'agriculture sur ce secteur sont les

suivants :

> Accompagner les transmissions car il y a très peu de jeunes agriculteurs (plusieurs départs à

la retraite dans les 10 prochaines années) :

- permettre la pérennisation des entreprises agricoles existantes,

- assurer la transmission des entreprises en assurant une veille et un suivi du territoire.

> Mobiliser le foncier en friches,

> Analyser et développer les nouveaux débouchés possibles pour les exploitations agricoles

futures sur la zone (filière énergétique, maraîchage, élevage...) les cultures spécialisées,

notamment les vergers et les poiriers, étant des filières en difficulté (aléas climatiques, main

d'œuvre, coût des reprises),

> Permettre l'accès à l'eau, indispensable pour la plupart des diversifications,

Continuer à développer la commercialisation en circuit court,

> Organiser la proximité :

- Communiquer auprès des habitants sur le métier d’agriculteur et sensibiliser la population,

- Mettre en œuvre le concept de « Littorural » afin de résoudre la problématique des zones

de non traitement et de l'arboriculture (interdiction de traiter à proximité des habitations).

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Au regard de cette analyse et des dispositions de l'article L112-2 du Code Rural, la proposition de

classement en ZAP porte sur l'ensemble de la zone agricole du PLUMI.

Ceci étant exposé,

13Vu les articles R. 112-1-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,

Vu la Charte agricole votée en juin 2018 par Orléans Métropole mettant en évidence la

nécessité de développer des ZAP dans l’agglomération orléanaise pour préserver le foncier

agricole et maintenir une activité agricole compétitive et innovante,

Vu l'étude préalable élaborée par la Chambre d'agriculture du Loiret,

Considérant que la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 qui permet de classer en ZAP des

espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de

leur production, de leur situation géographique ou de leur qualité agronomique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e D’APPROUVER le rapport de présentation de la ZAP annexé à la présente délibération,

+ D’APPROUVER le projet de délimitation du périmètre de la ZAP annexé au rapport de

présentation,

e DE PRENDRE ACTE que le rapport de présentation et le projet de délimitation du

périmètre seront transmis à Orléans Métropole afin de solliciter Madame la Préfète pour

lancer la procédure d’instauration de la ZAP et organiser l'enquête publique.

50/22 — AIDE FINANCIÈRE À L'ACQUISITION DE RÉCUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE

Par nos activités humaines, nous participons directement à l'augmentation de l'effet de serre et au

changement climatique. Les deux principales réponses aux changements climatiques sont

l'atténuation de ces changements et l'adaptation à ces changements. L'atténuation vise à réduire

l'impact, l'adaptation est une démarche complémentaire qui incite à agir pour vivre avec ses

répercussions.

Parmi tous les enjeux liés aux changements climatiques, la question de la ressource en eau est

centrale, que ce soit en termes de ressource quantitative (manques ou surplus d'eau), de services

rendus par les milieux naturels, de santé, etc.

La ressource en eau est précieuse et une partie du territoire connait des restrictions d'usage en été. À

l'inverse lors d'évènement de pluie intense, les réseaux unitaires sont parfois saturés et peuvent

déborder, entrainant des rejets non traités au milieu naturel.

La commune, engagée en faveur de la biodiversité et de la transition, a déjà engagé une réflexion sur

la gestion des eaux, elle a notamment choisi la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Elle continue

ses actions dans le cadre de la convention « Objectif 2030 » au côté de Loiret Nature Environnement

en proposant des ateliers de sensibilisation.

L'aide à l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie fait partie des actions envers les habitants. Les objectifs sont :

- de limiter l’eau de pluie renvoyée aux réseaux et ainsi les débordements,

- de retrouver le cycle de l'eau et ses vertus (recharge des nappes, eau non polluée, et

biodiversité, ….),

- de sensibiliser les citoyens à cet enjeu.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis favorable de la Commission Ville en Transition, Urbanisme et Travaux en date du 28

avril 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° DE DÉCIDER de prendre en charge 50 % du montant TTC de la facture d’achat de

récupérateur d’eau de pluie chez les Semeyens n’étant pas soumis à une obligation

règlementaire de s'équiper d’un récupérateur d’eaux de pluie, entreprises implantées

14sur le territoire communal, ou tout propriétaire d’un terrain communal avec un plafond

de 60 € par dispositif acquis et par adresse,

e DE DIRE que cette prise en charge est conditionnée au fait d’avoir déposé un dossier

entre le 1°’ mars et le 15 octobre de l’année en cours,

e D'APPROUVER le règlement d'octroi de l'aide ci-annexé,

+ D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

51/22 - AIDE FINANCIÈRE À LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Le frelon asiatique, s’il n’est pas dangereux pour l'homme, est un nuisible car grand prédateur des

insectes pollinisateurs (abeilles, guêpes, bourdons, etc.). 1} porte atteinte à la biodiversité et est

reconnu par l'Union européenne et la France « Espèce Exotique Envahissante » depuis 2016. Les

abeilles domestiques sont les victimes les plus visibles mais d'autres espèces sont également

touchées (guêpes, mouches, papillons, ….).

La destruction des colonies avant leur reproduction (avant octobre) est réalisée idéalement à la

tombée de la nuit ou au lever du jour.

Il est nécessaire de faire appel à un professionnel. En effet, la destruction partielle du nid augmente

les risques de piqure et ne permet pas de tuer la reine qui pourra fonder une nouvelle colonie. Un

matériel spécifique et des règlementations sont en vigueur (perche télescopique, combinaison de protection, insecticide, règlementations sur la gestion de ces déchets afin de ne pas polluer

l’environnement).

Pour des raisons évidentes de coût (entre 80 et 300 €), les nids situés sur le domaine privé ne sont

pas toujours détruits. Or, lutter collectivement contre le frelon asiatique est indispensable pour enrayer

son expansion rapide.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-2,

Vu l'avis favorable de la Commission Ville en Transition, Urbanisme et Travaux en date du 28

avril 2022,

Considérant la menace que fait peser sur la population la présence de nids de frelons

asiatiques sur le territoire communal,

Considérant le risque de réduction de pollinisation inhérent à la destruction des abeilles par cet insecte prédateur,

Considérant l'engagement de la commune en faveur de la biodiversité et de la transition

écologique et ayant été interpellée par les Semeyens sur la présence de tels nids à plusieurs

reprises les années passées, elle a choisi de s'engager en faveur de la lutte contre cette

espèce exotique envahissante en prenant à sa charge une participation de 50 % du montant de

la prestation (plafond de 80 € par nid) de la destruction des nids situés sur les terrains privés

avec l’autorisation de leurs propriétaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ DE DÉCIDER de prendre en charge 50 % du montant de la prestation de destruction des

nids de frelons asiatiques chez les Semeyens, entreprises implantées sur le territoire

communal, ou tout propriétaire d’un terrain communal avec un plafond de 80€ par nid

détruit,

+ DE DIRE que cette prise en charge est conditionnée au fait d’avoir déposé un dossier

entre le 1°’ mars et le 15 octobre de l’année’en cours,

e D’APPROUVER le règlement d'octroi de l'aide ci-annexé,

+ D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

1552/22 - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2023

Monsieur le maire indique qu'en application de la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée et du code

de Procédure Pénale, il revient au Conseil municipal la charge de tirer au sort les personnes

susceptibles de siéger, en qualité de juré, aux Assises du département du Loiret pour l'année 2023.

Pour 2023, le conseil municipal de Semoy doit tirer au sort 6 membres selon l'arrêté de la Préfète du

Loiret en date du 20 avril 2022. Le tirage est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la

commune.

Après déroulement de la procédure de tirage au sort,

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978,

Vu le code de la Procédure pénale, notamment l’article 261,

Vu l'arrêté de la Préfète du Loiret en date du 20 avril 2022 déterminant le nombre de jurés du

département pour l’année 2023.

Le Conseil municipal :

e PREND ACTE du tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément aux directives fixées par la loi et les instructions des services de l'Etat.

Ont été tirés au sort : n°281 — n°1418 — n°184 — n°1516 — n°2255 — n°2076

INFORMATIONS DIVERSES :

- Le 18 juin en fin de matinée aura lieu l'inauguration de la balançoire inclusive à la Valinière, - Un nouveau plan de Semoy version 2022 est disponible en mairie et sera transmis avec le prochain kiosque,

- La fête locale aura bien lieu cette année le samedi 3 septembre et la journée des associations le samedi 10 septembre,

- Le thé dansant du 19 mai organisé par le CCAS et ouvert à l'Association du Rayon d'Or s’est très bien déroulé. Quelques absences dues aux fortes chaleurs de cet après-midi.

Clôture de séance à 21 h 20

Le Maire

Laurent BAUDE

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