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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 104
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 004
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-004
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018 Sommaire
DDTM
33-2017-12-08-024 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER DE LA GIRONDE. Arrêté de prolongation de recherche d'ydrocarbures (1 page) Page 4
DDTM33
33-2018-01-16-005 - Arrêté approuvant le protocole ainsi que les organismes habilités en
Gironde à délivrer la formation nécessaire à l'obtention d'un agrément préfectoral de
piégeur. (2 pages) Page 6
33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article
R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la
réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de
Tassigny située sur la commune de Libourne. (8 pages) Page 9
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-09-003 - arrêté portant modification d'agrément A DOMICILE 33 (modif) (1
page) Page 18
33-2017-12-18-023 - arrêté portant modification d'agrément COFILSERV (modif) (2
pages) Page 20
33-2017-12-28-040 - arrêté portant renouvellement d'agrément SOINS SANTE
DOMICILE (rnt) (2 pages) Page 23
33-2018-01-05-002 - récépissé de déclaration CONTARD D (1 page) Page 26
33-2017-12-29-008 - récépissé de déclaration DESTIZONS E (1 page) Page 28
33-2018-01-08-001 - récépissé de déclaration FAURE Y (1 page) Page 30
33-2017-12-29-009 - récépissé de déclaration FERRAND A (2 pages) Page 32
33-2018-01-04-003 - récépissé de déclaration FRANCHET Y (1 page) Page 35
33-2017-12-28-039 - récépissé de déclaration GUERSTEIN P (2 pages) Page 37
33-2018-01-01-002 - récépissé de déclaration HUQUELEUX E (1 page) Page 40
33-2018-01-04-002 - récépissé de déclaration REQUENA L (2 pages) Page 42
33-2018-01-12-002 - récépissé de déclaration ROUGIER F (1 page) Page 45
33-2017-12-29-007 - récépissé de déclaration SIGNATURE VEGETALE (1 page) Page 47
33-2017-12-28-037 - récépissé de déclaration SOINS SANTE DOMICILE (2 pages) Page 49
33-2017-12-28-038 - récépissé de déclaration TAILLIEZ J (2 pages) Page 52
33-2018-01-02-005 - récépissé modificatif AIIMC (modif) (2 pages) Page 55
33-2018-01-03-002 - récépissé modificatif de déclaration VIEIRA RODRIGUES L
(modif) (2 pages) Page 58
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP)
33-2018-01-02-006 - délégation de signature en matière contentieux et gracieux 2 01 2018
SIP SIE LESPARRE (4 pages) Page 61
2 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-15-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de
Bx Centre-Amont 2018 01 15 (5 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège
social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance
des plages et des lacs du littoral Girondin (10 pages) Page 72
33-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation CIR pour l'année 2018 (2 pages) Page 83
33-2018-01-18-001 - arrêté temporaire A10_travaux nuits du 29 janvier 2018 au 1er février
2018 de l'échangeur 39a Libourne/St André jusqu'à l'échangeur 45 Lormont (3 pages) Page 86
33-2017-12-12-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0025 Pessac (7 pages) Page 90
3 DDTM
33-2017-12-08-024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE.
Arrêté de prolongation de recherche d'ydrocarbures
Arrêté de prolongation de recherches d'hydrocarbures
DDTM - 33-2017-12-08-024 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE. Arrêté de prolongation de recherche d'ydrocarbures 4 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde
Services des Procédures Environnementales
Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mios » (Gironde), aux sociétés Établissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mios », est prolongé jusqu'au 24 octobre 2018 sur une superficie inchangée, compte tenu d’un engagement financier minimal de 2,5 M€.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Gironde à la Direction départementale des Territoires et de la Mer, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux. Cet extrait est en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture et, aux frais des co-permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l’énergie, bureau ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (division Mines et après- mines, Cité administrative, rue Jules Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux cedex cedex).
DDTM - 33-2017-12-08-024 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE. Arrêté de prolongation de recherche d'ydrocarbures 5 DDTM33
33-2018-01-16-005
Arrêté approuvant le protocole ainsi que les organismes
habilités en Gironde à délivrer la formation nécessaire à
l'obtention d'un agrément préfectoral de piégeur.
DDTM33 - 33-2018-01-16-005 - Arrêté approuvant le protocole ainsi que les organismes habilités en Gironde à délivrer la formation nécessaire à l'obtention d'un agrément préfectoral de piégeur. 6 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté approuvant le protocole ainsi que les organismes habilités en Gironde à délivrer la
formation nécessaire à l’obtention d’un agrément préfectoral de piégeur
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre IV. titre II,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés « susceptibles d'occasionner des dégâts» en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement,
VU le protocole fourni par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Considérant le niveau de qualification suffisant des intervenants de l'Association Départementale des
Piégeurs Agréés de Gironde,
Considérant la complémentarité apportée par l’intervention de trois organismes aux sessions de formation,
Considérant la conformité du programme de formation présenté avec l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés « susceptibles d'occasionner des
dégâts » en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1%— En application de l’article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de Gironde est habilitée à délivrer les formations nécessaires à l'obtention de l'agrément préfectoral de piégeur au cours de sessions de formations organisées conjointement par ladite association, le service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et la
Fédération Départementale des Chasseurs de Gironde.
Article 2 — Le protocole de formation doit respecter la trame indiquée en annexe au présent arrêté, et garantir l’intervention de chacun des trois organismes visés à l’article 1.
Article 3 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution des clauses du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 8 JS. 2017
Le Préfe on
Page 1/2
DDTM33 - 33-2018-01-16-005 - Arrêté approuvant le protocole ainsi que les organismes habilités en Gironde à délivrer la formation nécessaire à l'obtention d'un agrément préfectoral de piégeur. 7 ANNEXE
à l'arrêté approuvant le protocole ainsi que les organismes habilités en Gironde à délivrer la
formation nécessaire à l’obtention d’un agrément préfectoral de piégeur
Protocole de formation approuvé
16 heures de formation minimum sur 2 jours minimum :
Durée de 4 h minimum :
Connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation
Connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés
Sensibilisation aux zoonoses
Durée de 4h minimum :
Connaissance des espèces recherchées
Durée de 2 h minimum :
Application des connaissances par questionnaire et correction
Durée de 2 h minimum :
Entretien individuel avec chaque piégeur
Vérification des connaissances
Durée de 4 h minimum :
Manipulation des pièges
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DDTM33 - 33-2018-01-16-005 - Arrêté approuvant le protocole ainsi que les organismes habilités en Gironde à délivrer la formation nécessaire à l'obtention d'un agrément préfectoral de piégeur. 8 DDTM33
33-2017-12-29-010
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre
de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour
procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de
travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal
de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne.
DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 9 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N° SEN 2017/08/17-100
PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 214-23 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PROCEDER A UN RABATTEMENT DE NAPPE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AU NIVEAU DU ROND-POINT MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY SITUEE SUR LA COMMUNE DE LIBOURNE
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
VU le code civil ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article R. 214-23 qui prévoit la possibilité d’octroyer une autorisation temporaire ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales P au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L, 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes de la Gironde approuvé par le Préfet et révisé par arrêté préfectoral en date du 13 février 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et des milieux associés approuvé par arrêté inter préfectoral et révisé en date du 30 août 2013 ;
VU le décret n°203-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral n° E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans CES ZONES,
VU le dossier présenté par la commune de LIBOURNE - Services Techniques - 42 place Abel Surchamps sise au 92 rue Lucien Faure — 33500 LIBOURNE,
VU l'avis favorable émis par la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 19 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le service environnement de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine en date du 27 juillet 2017 ;
VU le projet d’arrêté d'autorisation temporaire adressé à la commune de LIBOURNE en date du 21 novembre 2017 :
VU l’absence d’observations par la commune de LIBOURNE ;
DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 10 CONSIDERANT que la commune de LIBOURNE a déposé le 13 novembre 2017 auprès du Préfet un dossier jugé recevable pour instruction, comportant un document d’incidences,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La commune de LIBOURNE (dénommée déclarant) est autorisée sous réserves :
- du respect des prescriptions du présent arrêté,
à réaliser un rabattement de nappe dans le cadre de travaux d'assainissement au niveau du rond-point du Maréchal de Lattre de Tassigny situés sur la commune de Libourne.
Le terrain du projet, d'une superficie d'environ 7000 m2, appartient au domaine public et n'est pas référencé au cadastre.
Le site du projet est localisé au niveau de la place de Lattre de Tassigny en bord de Dordogne, sur la commune de Libourne.
Les nappes recensées au droit de la zone du projet sont :
1. aquifère 346 - Dordogne : système des « alluvions sablo-graveleux de la Dordogne », référencée FRG024, entre Bergerac et la confluence avec la Garonne, nappe libre,
2. aquifère 347 - Isle et Dronne : système des « alluvions récentes de l'Isle et Dronne », référencé FRG025, nappe libre.
La commune de Libourne va faire procéder à des travaux qui consistent à créer :
- une chambre de déversement couplé à un poste de refoulement et son local technique, - un ouvrage de rejet en Dordogne avec un clapet anti-retour,
- des canalisations de refoulement.
Ces travaux sont complémentaires aux travaux du Quai Souchet qui ont fait l'objet d'une première demande d'autorisation temporaire en avril 2017.
Les installations projetées nécessitent préalablement de décaisser le terrain et de réaliser une fouille d’une profondeur d’environ 8 mètres. Ils intercepteront la nappe du plioquaternaire, nappe d'accompagnement de la Dordogne. Les travaux auront une durée de 6 mois, à compter de décembre 2017, en période de hautes eaux.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou la DECLARATION 1.1.1.0 (surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition | AUTORISATION quantitatives instituées, notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu| 259 m?/heure l'abaissement des seuils :
1° capacité supérieure ou égale à 8m3/h: A
2° dans les autres cas : D
1.3.1.0
DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 11 Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Conditions de prélèvement et obligations de moyens de mesures appropriés La réalisation de ces rabattements et les prélèvements sont soumis aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Conformément au Chapitre II — Dispositions techniques spécifiques — Section 3 — Conditions de suivi et surveillance des prélèvements de l’arrêté du 11 septembre 2003, chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesures ou d’évaluation appropriés du volume prélevé (art. R. 214-57 à R. 214-60 du code de l’environnement - type compteur volumétrique sans remise à zéro) et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation accompagnés de l'identification du bénéficiaire.
Tout changement d’usage, toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation doivent être préalablement portés à la connaissance du préfet. Celui-ci, peut demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Pendant la durée de l’exploitation, le propriétaire du prélèvement doit veiller au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre formations aquifères différentes ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
2.1. Le déclarant informe par courrier le service police de l’eau du commencement des opérations de rabattements au moins 15 jours avant.
2.2. La nappe rabattue appartient au plioquaternaire. Le rabattement est effectué par pointes filtrantes, la profondeur maximale des travaux pourra atteindre — 8,00 mètres environ.
2.3 Le volume maximum prélevé dans le cadre de ce rabattement est de 360 000 m°/an sur une période de 6 mois. La réalisation des fouilles du chantier sera réalisée par un pompage avec un débit maximal de 250 m3/heure.
Article 3 : Contrôles des prélèvements
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, KR. 214-15 et R. 214-16 du code de l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Le système privilégié est le compteur volumétrique sans remise à Zéro.
3.1 Le déclarant est tenu :
- d'assurer la pose et le fonctionnement d'un compteur,
- de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : x les volumes prélevés,
x Je cas échéant, le nombre d'heures de pompage,
x les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,
% les changements constatés dans le régime des eaux,
* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
- de conserver pendant au moins trois ans les registres.
Article 4 : Volumes maximums autorisés
- durée de pompage journalière : 24 heures,
- durée totale de pompage : 60 jours,
- débit moyen de pompage : 100 m3/heure,
- débit maximum de pompage : 250 m3/heure,
- volume maximum prélevés : 360 000 m3/an.
DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 12 Article 5 : Prescriptions générales à respecter
Le déclarant respecte les prescriptions générales relevant des rubriques
+ 1.1.1.0. (arrêté du 11 septembre 2003) fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration,
+ 1.3.1.0. (arrêté du 11 septembre 2003) fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Article 6 : Conditions de rejet
Les eaux issues du rabattement de nappe seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de la commune de Libourne, dans le collecteur du Lours en aval du renvoi des effluents de « temps sec » vers la station d'épuration de Libourne.
Les eaux de pompage seront évacuées dans les réseaux existants au travers d'un bac de décantation avant rejet, suffisamment dimensionné et complété par un dispositif filtrant avant rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le déclarant changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaïssance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 13 Article 11 : Contrôles
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’ Agence Française de Biodiversité et toutes personnes mandatées pour assurer la protection des milieux aquatiques ont en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers ont et demeurent expressément réservés.
Article 13 :
Le déclarant ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Litre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Durée de validité
Conformément à l’article R. 214-23 du code de l’environnement, cette autorisation est valable 6 mois, renouvelable 1 fois à compter du démarrage des opérations de rabattement.
Article 15: Voies et délais de recours - Information des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est affiché à la Mairie de LIBOURNE dans les conditions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; la présente autorisation est mise à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture.
Article 16 :
- le Secrétaire Général de la PREFECTURE,
- le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- le Maire de la commune de Libourne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX,
DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 14 AMPLIATION :
Original (DDTM) Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes 33
Mairie de LIBOURNE ARS
Agence Française de Biodiversité SMEGREG
DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 15 0e
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DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 16 XNBABJ}
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DDTM33 - 33-2017-12-29-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du code de l'Environnement pour procéder à un rabattement de nappe pour la réalisation de travaux d'assainissement au niveau du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny située sur la commune de Libourne. 17 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-09-003
arrêté portant modification d'agrément A DOMICILE 33
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-09-003 - arrêté portant modification d'agrément A DOMICILE 33 (modif) 18 SR. =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP390631828
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 7 octobre 2016 accordé à l'organisme A DOMIILE 33,
Vu la modification du siège social et de la dénomination 8 mars 2017,
Le préfet de la Gironde,
Arrête :
Article 1”
L'article 1 de l’agrément N°SAP390631828 délivré le 7 octobre 2016 est modifié comme suit :
L'agrément de l’organisme À DOMICILE 33 dont le siège social est situé 5, rue des Treytins à EYSINES (33320est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2016. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
7 | 1
|
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-09-003 - arrêté portant modification d'agrément A DOMICILE 33 (modif) 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-18-023
arrêté portant modification d'agrément COFILSERV
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-18-023 - arrêté portant modification d'agrément COFILSERV (modif) 20 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499263242
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 21 juin 2017 accordé à l'organisme COFILSERV à LA TESTE de BUCH,
Vu la certification délivrée par SGS QUALICERT en date du 21 juin 2016 N°6678,
Vu la création d’un nouvel établissement à PESSAC le 1” novembre 2017,
Le préfet de la Gironde,
Arrête :
Article 1°
L’article 1 de l’agrément N°SAP499263242 délivré le 21 juin 2017 à la SARL COFILSERV est modifié comme suit :
L'agrément de la SARL COFILSERV dont le siège social est situé 47, rue Lagrua à LA TESTE de BUCH (33260) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2017.
Cet agrément couvre les établissements suivants :
COFILSERV 47, rue Lagrua à LA TESTE de BUCH (33260)- N° SIRET 499263242 00061
COFILSERV 42, cours de la République à GUJAN MESTRAS (33470) - N° SIRET 499263242 00046
COFILSERV 80 B, rue Lagrua à LA TESTE de BUCH (33260) - N° SIRET 499263242 00053
COFILSERV 46, avenue de Candau à PESSAC (33600) - N° SIRET 499263242 00079
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-18-023 - arrêté portant modification d'agrément COFILSERV (modif) 21 Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la direct ivelle-Aquitaine
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E utherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-18-023 - arrêté portant modification d'agrément COFILSERV (modif) 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-28-040
arrêté portant renouvellement d'agrément SOINS SANTE
DOMICILE (rnt)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-040 - arrêté portant renouvellement d'agrément SOINS SANTE DOMICILE (rnt) 23 EX 1 A À
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Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP324454818
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2016 à l'organisme Soins Santé Domicile,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 août 2017, par Monsieur François BERGER en qualité de Directeur ;
Le préfet de la Gironde,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l’association SOINS SANTÉ DOMICILE, située 7 place de la 5ème République 33600 PESSAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” décembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (33) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (33)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-040 - arrêté portant renouvellement d'agrément SOINS SANTE DOMICILE (rnt) 24 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Le directaurnag oint UD Gironde
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-040 - arrêté portant renouvellement d'agrément SOINS SANTE DOMICILE (rnt) 25 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-05-002
récépissé de déclaration CONTARD D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-05-002 - récépissé de déclaration CONTARD D 26 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509745055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 janvier 2018 par Monsieur Dominique CONTARD en qualité de MICRO ENTREPRENEUR, 38 Boulevard de Curepipe 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP509745055 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2018
Pour le Préfet . LAS
Pour la ta M Direccte )
Nouvelle- see) :
Lé directeur adjoint
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Philippe AURILLAC |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-05-002 - récépissé de déclaration CONTARD D 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-29-008
récépissé de déclaration DESTIZONS E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-29-008 - récépissé de déclaration DESTIZONS E 28 EX S
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832919880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 novembre 2017 par Madame Elorri DESTIZONS en qualité de micro entrepreneur , 3 Rue des grands chênes 33370 SALLEBOEUF et enregistré sous le N° SAP832919880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
JD Gironde
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-29-008 - récépissé de déclaration DESTIZONS E 29 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-08-001
récépissé de déclaration FAURE Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-08-001 - récépissé de déclaration FAURE Y 30 Liberté + Libertés Égalhé « Fraterait + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833846017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 janvier 2018 par Monsieur Yannick FAURE en qualité d’entrepreneur individuel, 26 chemin de Goubert 33450 ST LOUBES et enregistré sous le N° SAP833846017 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 8 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD-Girgr
Catherine FOURMY >"
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-08-001 - récépissé de déclaration FAURE Y 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-29-009
récépissé de déclaration FERRAND A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-29-009 - récépissé de déclaration FERRAND A 32 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833924822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 17 décembre 2017 par Madame Aneva FERRAND en qualité de micro entrepreneur, 13 rue des gants 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP833924822 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-29-009 - récépissé de déclaration FERRAND A 33 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Le directeur aqj oint UD Gironde \ À
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-29-009 - récépissé de déclaration FERRAND A 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-04-003
récépissé de déclaration FRANCHET Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-04-003 - récépissé de déclaration FRANCHET Y 35 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834006058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 décembre 2017 par Monsieur Yann FRANCHET en qualité d’ entrepreneur, pour Monsieur FRANCHET Yann , 1A Allée Muscari 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP834006058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la direc ide de la Direccte
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-04-003 - récépissé de déclaration FRANCHET Y 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-28-039
récépissé de déclaration GUERSTEIN P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-039 - récépissé de déclaration GUERSTEIN P 37 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833578487
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 décembre 2017 par Madame Patricia GUERSTEIN en qualité de micro entrepreneur, 67crs mal Foch 33720 PODENSAC et enregistré sous le N° SAP833578487 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1” janvier 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-039 - récépissé de déclaration GUERSTEIN P 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Le direôfèur adjoint UD Gironde
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-039 - récépissé de déclaration GUERSTEIN P 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-01-002
récépissé de déclaration HUQUELEUX E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-01-002 - récépissé de déclaration HUQUELEUX E 40 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRE PRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807476916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1” janvier 2018 par Monsieur Eric HUQUELEUX en qualité de micro entrepreneur, 2bis le Sorbey sud 33580 MONSEGUR et enregistré sous le N° SAP807476916 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1° janvier 2018
Pour le PTRIES | ct par Délégation
Le direc
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-01-002 - récépissé de déclaration HUQUELEUX E 41 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-04-002
récépissé de déclaration REQUENA L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-04-002 - récépissé de déclaration REQUENA L 42 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834181281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 décembre 2017 par Monsieur Lucas REQUENA en qualité d’ entrepreneur, 328 rue de Bègles Apt 65 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP834181281 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
°° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-04-002 - récépissé de déclaration REQUENA L 43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Le À adjoint UD Gironde si
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-04-002 - récépissé de déclaration REQUENA L 44 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-12-002
récépissé de déclaration ROUGIER F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-12-002 - récépissé de déclaration ROUGIER F 45 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502437395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 décembre 2017 par Monsieur Fabrice ROUGIER en qualité de micro entrepreneur, 5 Allées de Tourny 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP502437395 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine |
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-12-002 - récépissé de déclaration ROUGIER F 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-29-007
récépissé de déclaration SIGNATURE VEGETALE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-29-007 - récépissé de déclaration SIGNATURE VEGETALE 47 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821812021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 décembre 2017 par Monsieur Maxime COQUEREL en qualité de Président, pour la SASU SIGNATURE VEGETALE située 1 Bis Avenue Pierre Castaing 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP821812021 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la GHeGtREe K a Direccte
Nouvelle-Aquitai À
Le directeur it fl JD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-29-007 - récépissé de déclaration SIGNATURE VEGETALE 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-28-037
récépissé de déclaration SOINS SANTE DOMICILE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-037 - récépissé de déclaration SOINS SANTE DOMICILE 49 EX ue À
Liberté + Égalité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324454818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme Soins Santé Domicile:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 14 août 2017 par Monsieur François BERGER en qualité de Directeur, pour l'association Soins Santé Domicile située 7 place de la 5ème République 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP324454818 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-037 - récépissé de déclaration SOINS SANTE DOMICILE 50 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice ge la Direccte
Nouve si
Le ni ii UD Gionde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-037 - récépissé de déclaration SOINS SANTE DOMICILE 51 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-12-28-038
récépissé de déclaration TAILLIEZ J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-038 - récépissé de déclaration TAILLIEZ J 52 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833564990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 décembre 2017 par Madame Jacqueline TAILLIEZ en qualité de micro entrepreneur, domaine de Volutis 15 route de Préchac 33210 LANGON et enregistré sous le N° SAP833564990 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1” janvier 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-038 - récépissé de déclaration TAILLIEZ J 53 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitain
Le directeur |
ie
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-12-28-038 - récépissé de déclaration TAILLIEZ J 54 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-02-005
récépissé modificatif AIIMC (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-02-005 - récépissé modificatif AIIMC (modif) 55 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 379253925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 décembre 2015 par Madame Sylvie BAEZA en qualité Directrice de l’Association Intermédiaire Intercommunale Multiservices du Ciron (AIIMC) située 14 route de Langon 33210
ROAILLAN et enregistrée sous le N° SAP 3792539925 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3ans
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation des repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfants + 3 ans à domicile
Livraison de course à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées sous forme de mise à disposition
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-02-005 - récépissé modificatif AIIMC (modif) 56 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Nouvelle
Aquitaine
Le si |
| L A | EL: |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-02-005 - récépissé modificatif AIIMC (modif) 57 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-01-03-002
récépissé modificatif de déclaration VIEIRA
RODRIGUES L (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-03-002 - récépissé modificatif de déclaration VIEIRA RODRIGUES L (modif) 58 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817533862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 novembre 2017 par Mademoiselle Liliana Andreia VIEIRA RODRIGUES en qualité de micro entrepreneur, 12 rue Ferdinand Buisson 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP817533862 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-03-002 - récépissé modificatif de déclaration VIEIRA RODRIGUES L (modif) 59 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Le directèur\adjoint\UD Gironde
4 ?
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-01-03-002 - récépissé modificatif de déclaration VIEIRA RODRIGUES L (modif) 60 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2018-01-02-006
délégation de signature en matière contentieux et gracieux
2 01 2018 SIP SIE LESPARRE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-02-006 - délégation de signature en matière contentieux et gracieux 2 01 2018 SIP SIE LESPARRE 61 LL
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SIP SIE LESPARRE MEDOC
Place Dr Fouchou Lapeyrade
33341 LESPARRE MEDOC CEDEX
Mél. Sip-sie.lesparre-medoc{@defip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, ct notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre RENON, Inspecteur, adjoint pour le SIE du responsable du SIP-SIE de
LESPARRE, et à M.Jean Michel Joseph, adjoint pour le SIP du responsable du SIP-SIE de LESPARRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assictte, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans Ia limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
59) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi et de crédit d'impôt recherche,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contenticuses et gracieuses sans limitation de montant ;
79) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-02-006 - délégation de signature en matière contentieux et gracieux 2 01 2018 SIP SIE LESPARRE 62 8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 15000 € ;
92) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite _ Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé ||
||
|
Mme TOURNOUX Martine contrôleur 10 000 € | 10 000€ 6 mois 10 000€ M. LALANDE Eric contrôleur 10 000€ | 10 000€ 6 mois 10 000€ Mme MALVISI Sylvie contrôleur 10000€ | 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans Île
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ct les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
M.MICHAULT Patrick contrôleur | 10 000 € 6 mois 10000 euros
Mme LUREAU Françoise contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 euros
Mme BERNARD Isabelle agent Pas de délégation 6 mois 2000 euros Mme MOLINA Christiane agent | Pas de délégation 6 mois 2000 euros
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-02-006 - délégation de signature en matière contentieux et gracieux 2 01 2018 SIP SIE LESPARRE 63 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assictte, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Article 4
| Nom et prénom des agents grade Limite Limite | des décisions des décisions gracieuses | | contentieuses | . Mme DUGACHARD Maylis contrôleur 10 000 € 10 000 € | Mme GERMANO SIMON contrôleur 10 000 € 10 000 € LE Frédérique _ EL a ÉCRRE E : | Mme GOSSET Nicole contrôleur | 10 000 € | 10 000 € | ____ Mme RENON Anne contrôleur | 10000 € + 10 000€ | ____ Mma SAVIOT Annie contrôleur | 10000€ __ 10000 € | | M BERRA Anthony contrôleur 10 000 € | ___10000€ __ M SAVIOT Bernard contrôleur 10 000 € | __ 10000€ Mme BARRES Marie Christine | agent _2 000€ | _ Pas de délégation Mme BLAUWBLOMME Catherine | agent ___ 2000€ . _ Pas de délégation Mme NEDJAR Zohra agent 2 000€ | Pas de délégation Mme PACAUD Ingrid, agent 2 000€ Pas de délégation M.DONDEZ Jean Marc agent 2 000€ Pas de délégation | M.GARCIA Roger agent 2 000€ | Pas de délégation | | M LALLEMAND Christophe agent 2000€ | Pasde délégation M.MI-POUDOU Stéphane agent 2 000€ | Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde
À LESPARRE, le 2 janvier 2018
Cécile GARRIGA MAJO
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE MEDOC
F
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-02-006 - délégation de signature en matière contentieux et gracieux 2 01 2018 SIP SIE LESPARRE 64 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-02-006 - délégation de signature en matière contentieux et gracieux 2 01 2018 SIP SIE LESPARRE 65 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-15-004
Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
du SIP de Bx Centre-Amont 2018 01 15 Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 01 15 66 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX CENTRE-AMONT
CITE ADMINISTRATIVE BOITE 42
2 RUE JULES FERRY
33090 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Centre Amont,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine HOGREL inspectrice divisionnaire, Madame
Mauricette LEON inspectrice, Madame Pascale VOISIN inspectrice, Madame Martine
GUEUX inspectrice, Monsieur Denis VETIL inspecteur, adjoints au responsable du SIP de Bordeaux
Centre-Amont à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 01 15 67 7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement du comptable et de la totalité des délégataires cités à l’article 1,
délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Christine LAROCHE contrôleuse principale,
Maria PEREZ contrôleuse principale, et Monsieur Philippe CHEFNOURRY contrôleur, à l'effet de
Signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement :
actes de poursuites, mises en demeure, déclarations de créances, actions en justice ainsi que tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions | des décisions contentieuses gracieuses
AUDEBERT Arielle Cadre B 10 000 10 000 BAILLY-MAÏÎTRE Martine Cadre B 10 000 10 000 _ BELLAT Maryline . Cadre B 10 000 10 000
BRUNETIERE Jean Louis | Cadre B 10 000 10 000
CHARLES Estelle Cadre B 10 000 10 000 CHATELET Elizabeth Cadre B 10 000 10 000 CHEFNOURRY Philippe Cadre B 10 000 10 000
DARGERE Frédéric Cadre B 10 000 10 000
FAUVRE Chantal Cadre B 10 000 10 000 FELLAH Nawal Cadre B 10 000 10 000 FERNANDEZ Françoise Cadre B 10 000 10 000 _ GIL Dominique Cadre B 10 000 10 000 GLOAGUEN Nicolas Cadre B 10 000 10 000 GOURET Guillaume Cadre B 10 000 10 000 GUISSET Agathe Cadre B 10 000 10 000 JULIEN Jocelyne CadreB | 10 000 10 000 LACAZE Sophie Cadre B 10 000 10 000 LAPEYRE Catherine Cadre B 10 000 10 000 LAROCHE Marie-Christine | Cadre B 10 000 10 000 PEALLAT Maryline Cadre B 10 000 10 000 _ PENAIN Christian Cadre B 10 000 10 000 PENOT Jean-Pierre Cadre B 10 000 10 000 PEREZ Maria Cadre B 10 000 10 000 PLAINO Sébastien Cadre B 10 000 10 000 REZOLA Marie-José Cadre B 10 000 10 000 TAILHARDAT Joël Cadre B 10 000 10 000 TEYSSIERES Lionel Cadre B 10 000 10 000
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 01 15 68 Aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions | des décisions . contentieuses gracieuses BOYER Tracy Cadre C 2000 2000 DE ROCCA SERRA Cadre C 2000 2000 Antoine
DUBRASQUET Olivier Cadre C 2000 2000 DUMAS Chantal Cadre C 2000 2000 DUNANT Arthur Cadre C 2000 2000 GACHON Karine Cadre C 2000 2000 GONZALEZ Claire Cadre C 2000 2000 GRONDIN Carole Cadre C 2000 2000 GUEIT Thierry Cadre C 2000 2000 HUSSON Alain Cadre C 2000 2000 JEREMIC Oliver Cadre C 2000 2000 LAURENCON Gwenaelle| Cadre C 2000 2000 MARRIER Bruno Cadre C 2000 2000 MARTINEZ Didier Cadre C 2000 2000 MERCIER Régine Cadre C 2000 2000 MICHELIN Christiane Cadre C 2000 2000
MILLAN Virginie Cadre C 2000 2000
. NASO Antoine Cadre C 2000 2000 RICHARD Maite Cadre C 2000 2000 VAN DEN BUSSCHE Cadre C 2000 2000 Mathilde
VRBOVSKA .. Marie Cadre C . 2000 2000 Hélène
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2 }Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la
durée et le montant désignés ci-dessous.
3°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 01 15 69 aux agents désignés ci-après :
Grade Limite Durée Somme
des maximale | maximale pour
décisions des délais de iaquelle un délai
gracieuses | paiement |de paiement peut
être accordé
BAILLY-MAÏTRE Martine Cadre B 1000 6 mois 10 000 BELLAT Maryline Cadre B 1000 6 mois 10 000 BRUNETIERE Jean-Louis Cadre B 1000 6 mois 10 000 CHARLES Estelle Cadre B 1000 Gmois 10 000 CHATELET Elizabeth Cadre B 1000 6 mois _10 000 CHEFNOURRY Philippe Cadre B 1000 6 mois 10 000 DARGERE Philippe Cadre B 1000 6 mois 10 000 FAUVRE Chantal Cadre B 1000 Gmois 10 000 FELLAH Nawal Cadre B 1000 6 mois 10 000 GIL Dominique Cadre B 1000 6 mois 10 000 GLOAGEN Nicolas Cadre 1000 6 mois 10 000 GOURET Guillaume Cadre B 1000 6 mois 10 000 GUISSET Agathe Cadre B 1000 6 mois 10 000 JULIEN Jocelyne Cadre B 1000 6 mois 10 000 LACAZE Sophie Cadre B 1000 6 mois 10 000 LAROCHE Marie-Christine | Cadre B 1000 6 mois 10 000 PEALLAT Maryline Cadre B 1000 6 mois 10 000 PENAIN Christian Cadre B 1000 6 mois 10 000 PENOT Jean-Pierre Cadre B 1000 6 mois 10 000 PEREZ Maria Cadre B 1000 6 mois 10 000 PLAINO Sebastien Cadre B 1000 6 mois 10 000 TATARD Chantal Cadre B 1000 6 mois 10 000 TEYSSIERES Lionel Cadre B 14000 6 mois 10 000 BARTEAU Gael Cadre C 500 6 mois 5000 CHABOT Sandrine Cadre C 500 6 mois 5000 GOURMAND Pierre Cadre C 500 6 mois 5000 MACAIGNE Dominique Cadre C 500 6 mois - 5000 PENDANX Martine Cadre C 500 6 mois 5000
PEREZ Murielle Cadre C 500 6 mois 5000 SORIANO Fabiola Cadre C 500 6 mois 5000 YVONNET Nathalie Cadre C 500 6 mois 5000
Article 5
_ Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie CROUZAL, contrôleuse en charge de la
comptabilité, à l'effet de signer :
Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 1000 euros,
Les mainlevées d'avis à tiers détenteur, contre paiement.
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 01 15 70 Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations publiques, à l'effet de signer,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci- après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisionsmaximale des! pour laquelie un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AUDEBERT Arielle Contrôleur 300 6 mois 3000 FERNANDEZ Françoise | Contrôleur 300 6 mois 3000 LAPEYRE Catherine Contrôleur 300 6 mois 3000 REZOLA Marie-José Contrôleur 300 6 mois 3000 TAILHARDAT Joel Contrôleur 300 Gmois 3000 DUBRASQUET Olivier Agent 300 6 mois 3000 GACHON Karine Agent. 300 Gmois 3000 HUSSON Alain Agent 300 Gmois 3000 JEREMIC Oliver Agent 300 6 mois 3000 RICHARD Maite Agent 300 6 mois 3000
Article 7
Dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents délégataires du
service des relations publiques désignés ci-dessus, peuvent prendre des décisions, dans les mêmes
conditions que pour le SIP Bordeaux Centre-Amont, à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP Bordeaux Aval et SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette (article 3) et aux délais
de paiement (article 5).
Le présent arrêté sers publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
À Bordeaux le 15 janvier 2018
Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux Centre-Amont
545
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-004 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 01 15 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-16-004
Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert
du siège social et changement de receveur syndical du
Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et
des lacs du littoral Girondin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 72 Ex
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA Sn £ 4
CITOYENNETE ET DE LA ARRÈTE DU 1 ô } Ë N, 2018 LEGALIFE
Burçau des Collectivités SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SURVEILLANCE Locales . DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL ET CHANGEMENT DE RECEVEUR
COMPTABLE-
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1617-1, L.1617-4, L.2122-7, L.2122-15, L.5211-
2, L.5211-20 et L. 2122-7,
VU les arrêtés antérieurs :
- 13 mars 2003 - Création -
- 28 août 2006 - Transformation en syndicat mixte -
- 03 avril 2017 - Modification des membres
VU la délibération en date du 26 septembre 2017 décidant le transfert du siège social du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et du littoral de la Gironde,
VU les délibérations des membres suivants : ARCACHON -— GRAYAN -— LA TESTE-DE-BUCH - LEGE-CAP-FERRET - LE
VERDON - NAUJAC — SOULAC — -VENSAC — CC MEDULLIENNE (LE PORGE) — CC MEDOC ATLANTIQUE
(CARCANS - HOURTIN - LACANAU),
VU Paccord de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde en date du 29 novembre 2017 sur la demande de transfert de la gestion comptable et financière exprimée dans la modification des articles 3 et 14 des statuts annexés à la délibération du 26 septembre 2017 précitée,
VU l'avis favorable du Sous-préfet de LESPARRE
CONSIDÉRANT la demande de démission en date du 09 juin 2017 de Monsieur SAMMARCELLI Michel de ses fonctions de président du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et du littoral de la Gironde acceptée par Monsieur le sous-préfet d’Arcachon en date du 30 juin 2017 et l’élection du nouveau président, Monsieur Laurent PEYRONDET, lors de l’assemblée du conseil syndical le 26 septembre 2017,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le transfert du siège social du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN conformément à la délibération du 26/09/2017 de
Mairie de LEGE-CAP-FERRET - 79 avenue de ia Mairie — 33950 LEGE-CAP-FERRET
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 73 à
Mairie de LACANAU — 31 avenue de la Libération — 33680 LACANAU
ARTICLE 2 - Les fonctions de receveur syndical du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et du littoral de la Gironde sont exercées par le Trésorier de CASTELNAU-DU-MEDOC à compter du jour de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président de l’EPCI concerné,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésoriers de : CASTELNAU DU MEDOC ET DE AUDENGE.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 6 JAN. 2018
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Pour le Préfet et
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Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 74 DOCUMENT ANNEXÉ
ALAN, un Diteu uviIORAL
Lo VerdolFsÙ} Her\T & LA] SURVEPLAGE 33 _
4 6 JAN. M8 Be FE Re SYNDICAT À VOCATION UHIQUE
POUR LA SURYEILLANCE DES
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: Modification du Siège Soclal du SIVU pour la Surveillance des Plages et des
lu Littoral Girondin,
eux mille dix -sept, le Z6 septembre à 10 heures 30, l'assemblée du Syndicat
rcommunal à Vocation Unique pour la surveillance des plages et des lacs du
r'al girondin, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la Mairie
ACANAU, sous la présidence de Monsieur MARBOEUF Christian, Doyen de
séance,
nsidérant que lors de la réunion du Conseil Syndical du SIVU le 24: juillet 2017,
était pas est atteint,
pondance en date du 7 septembre 2017 de Monsieur le Sous -Préfet
l'Arcachon adressée à Monsieur Le Président du SIVU relative aux délibérations
lu SIVU prises lors de la réunion du 24 juillet 2017
onsidérant que l'absence de quorum nécessite la convocation d'une nouvelle
éunion du Conseil Syndical du SIVU sans condition de quorum ce 26 septembre
017 à 10h30 conformément à la convocation du 20 septembre 2017 adressée
‘aux représentants du SIVU,
Date dela convocation : 20 septembre 2017
Nombr Conseillers en exercice : 26,
PRESENTS : Monsieur BEUNARD Patrice, Monsieur MARBORUF Christian, |
Monsieur PEYRONDET Laurent, Monsieur CAZENAVE Hervé, Monsieur MILLIET Daniel, Monsieur Serge LAPORTE, Monsieur CARME Jean, Monsieur BARATON Pierre,
Pouvoirs : Monsieur Michel SAMMARCELLI à Monsieur PEYRONDET Laurent,
Monsieur ABIVEN Pascal à Monsieur BARATON Pierre, Monsleur Xavier PINTAT à
Monsieur MILLIET Daniel, Monsieur BIDALUN Jacques à Monsieur LAPORTE Serge,
nsieui' LENDRES Eric, Monsieur BOUCHON Alain, Monsieur Henri
Monsieur SEGUIN Jean Pierre, Monsieur MOREAU Frédéric, Monsieur
LHIPPON,, Monsieur CARDRON Michel, Monsieur EROLES Jean jacques, PRLTE LAOR
DUE OURD Jean Bernard, Monsieui AUBIN Jean Claude, Monsiéin: RE
| an Luc, Madame RAUTUREAU Claudette, Monsieur ANNE Gilles,
Monsieur TRIJOULET LASSUS,
Monsieur Patrice BEUNARD a été désigné en qualité de secrétaire de séance
OR ACHOIOEON RO SE ACER RÉ HO OROR SOOR RER
Rapporteur : Laurent PRYRONDET
sléga : Hôtel do Ville - 79 ax. de La Haïie
33950 LEGE:CAP FERRET
TéL 03 66 03 84 60 » Fox 05 54 40 32 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 75 Monsieur Le Président,
Messieurs,
| Conformément aux statuts du SIVU. déposés en Sous-Préfecture de la Gironde par
délibération municipale en date du 28 novembre 2002, |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2003 relatif à la création du Syndicat
intercommunal à vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs du littoral
girondin, .
Vu sa transformation en syndicat mixte en date du 13 juin 2006 suite à la notification de
l'arrêté préfectoral du 28 août 2006.
il convient de procéder en son article 3 à la modification du siège social, dont la nouvelle
adresse sera :
+ Mairie de LACANAU:
31 avenue de Ja Libération
33680 LACANAU
*
*
adopté à l'unanimité par l'assemblée du Syndicat.
A LACANAU, Le 26 septembre 2017
Laurent NEYRONDET
SYNDICAT POUR LA SURVEI
DES PLAGES ET DES LS 18
DU LITTORAL GIRONDIN
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EN DAT: 1.15.)
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. SYNDICAT MIXTE . 0 os
POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIROND ns ie À.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2003 relatif à la création du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la surveillance des plages et des Jacs du littoral girondin,
Vu sa transformation en syndicat mixte en date du 13 juin 2006 suite à la notification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2006.
Vu la démission de Monsieur SAMMARCELLI Michel Président du SIVU de la Giroridé par courrier en date du 9 juin 2017
Vu Ja réponse de Monsieur le Sous-Préfet en charge du bassin d'Arcachon dans sa correspondance en date du 30 juin 2017
Vu l'élection du nouveau Président du SIVU M. PEYRONDET Laurent en date du 26 septembre 2017
Considérant qu'il y a lieu de modifier les statuts du SIVU et notamment le siège social du SIVU
STATUTS
TAxRE ] : CREATION, SIRGE ET DURBE DU SYNDICAT
Article 1 :
En application des articles L. 5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un établissement public de coopération intercommunale entre les communes de:
ARCACHON, GRAYAN - L'HOPITAL, LA TESTE DE BUCB, LEGE-CAP FERRET, LE PORGE ( Communauté de Communes la Médullienne ), NAUJAC SUR MER, SOULAC SUR MER, VENDAYS-MONTALIVET, VENSAC, LE VERDON SUR MER, LA COMMUNAUTE DE COMMUNE MEDOG ATLANTIQUE ( représentant les communes de CARCANS, HOURTIN, LACANAU)
Cet établissement de coopération prend la forrne d'un syndicat mixte, et la dénomination
de « Syndicat pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Gh'ondin »,
Article 2 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
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ÂArtlcle 4 :
Le syndicat a pour objet de conduire toute action visant à faciliter la compétence de : suvefllance des plages ou lacs, exercée par chacune des communes membres,
Article 5:
Cette compétence pourra notamment s'exercer :
1, pour les Maîtres Nageurs Sauveteurs Civils :
. aide au recrutement
organisation et validation des stages d'aptitude
_- recherche d'une harmonisation de leurs statuts et des conditions
d'exercice de leur fonction.
2, pourles moyens matériels nécessaires À la surveillance des plages ou lacs
. recherche d’une harmonisation de tous matériels (radio et tous moyens
nécessaires au déclenchement des secours, par exemple] et des tenues
. toute aclion visant à faciliter l'acquisition et la maintenance du matériel
3, pow la réglementation liée à Ia surveillance des plages
. mission d'assistance en terme d’évolutions réglementaires susceptibles
d'intervenir, et de l’actualisation des obligations qui en résulte pour les
communes membres
… recherche d'une harmonisation et de la signalétique résultant de ja
réglementation .
- aide à l’organisation générale de la surveillance
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ârticle 6:
Le syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
il peut être secondé dans ses Iravaux par des Commissions Techniques dont la composition et les attributions sont définies par un règlement intérieur
Article 7 :
Le Comité est composé de délépués élus par les conseils municipaux des communes membres, dans les conditions fixées par l'article L. 5212-7. Chaque commune est représentée par deux délégués.
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Le comité est formé pour la durée du mandat des délégués du Conseil Municipal.
Article 8 ;
La composition du Bureau, organe exécutif du Syndicat, sera déterminée par le Cornité, organe délihérant, Le nombre des vices présidents ne pourra en aucun cas être
supérieur à 30 % du nombre des membres
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 78 ts: fe, k , vs pi fs
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1 d der . sou VU. 207 tué. ff À u
RECTu pas Article 9; FRAC ES R}z Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président
adressée au domicile des membres délégués, 11 pourra néanmoins être convoqué à tout moment sur convocation du Président,
Le Comité peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres:
Le Comité peut décider de se réunir, sans débat, à huit clos à la majorité absolue, sur Ja
demande de cinq membres ou du Président,
En cas d'empêchement le Président est remplacé par un Vice-Président,
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les modifications de l’objet du syndicat (article 4), de la composition du Comité farticle
7), des clauses financières (article 12), d'éventuelles adhésion ou retrait du syndicat, où toute conditions initiales de fonctionnement, seront soumises aux dispositions prévues respectivement par les articles L.5211-17 à L.5211-20 du C.G.CT.
Article 10 :
Le Comité peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion par une délégation spéclale dont {1 fixe les limites, Les délibérations prises par le Bureau, par
délégation du Comité, sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Lors de
chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau,
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire
pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions
identiques à celles prévues pour le Comité,
Article 11 :
Toutefois, le Gomité Syndical ne peut déléguer au Bureau les attributions en matière de :
- élection du Président et des membres du bureau;
- vote du budget:
- approbation du compte administratif; |
- décisions relatives aux modifications, aux conditions initlalés de composition et de fonctionnement ou de durée du syndicat;
- adhésion du syndicat à un établissement public;
- _ délégation de la gestion d'un service public.
Tin AV : DISPOSITIONS FINANCIERES ©
Arilcle 12 :
Conformément aux articles L.5212-18 et L.5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de créatlon et d'entretien de
l'objet pour lequel il a été constitué,
Les recettes du syndicat comprennent :
- La contribution des communes membres :
«Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 79 - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la Réglon, du Département et des
Communes ;
« Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
- Le produit des emprutits.
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils
municipaux des communes membres.
Article 13 :
La contribution aux frais de fonctionnement du syndicat (bureau, téléphone, équipement, personnel) comprend, pour chaque commune, une partie forfaitaire et une partle fixée au prorata de l'effectif recruté, en dehors de la SNSM, pour chaque commune membre.
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TIPREV: DISPOSITIONS FINALES LA me are SCORE AN eee ue ve
Article 15:
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions communes des articles L. 5211-1 à 1.5211-58, et les dispositions des
articles L.5212-1 à L,5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait Je 26 septembre 2017
SENDICAT POUR LA SURVEILL
DES PLAGES 8T DES LA 1
DU LHTORAI, GIRONDIH
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 80 REPUBLIQUE FRANÇAISE https://actes.dgcl.minint.f/ACTES/Controles/FB7-00136.jsp:jsessio
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Liferté + Égalé » Freteevisi
RÉFUÉLIQUE FRANÇAISE
7
| MINISTERE DE L'INTERIEUR
[Préfecture de Sous-Préfecture de LESPARRE MEDOC
= - = — |
|Date : mardi 12 décembre 2017
| Bordereau de réception
Références de l'acte :
|Date d'émission: 05/12/2017 Date de réception : 12/12/2017
JAutres
Statuts sivu
|Cet acte est enregistré sous le numéro 033-243301389-20171205.STATUTSSIVU-AU |
4) Retour Imprimer
12/12/2017 16:07 |
4
1 sur Ï
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-004 - Arrêté préfectoral en date du 16/01/2018 portant transfert du siège social et changement de receveur syndical du Syndicat Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 82 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-17-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation CIR pour
l'année 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation CIR pour l'année 2018 83 D = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRETE DU Û 7 JAN. 2016
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 30 novembre 2017, reçue en préfecture le ler décembre 2017, complétée le 26 décembre 2017, par Madame Sabine DUMAS, secrétaire du fonds de dotation dénommé « CIR » ;
ARRETE
Article 1“ : Le fonds de dotation dénommé « CIR » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l'année 2018.
Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont : « acquérir des instruments de musique qui sont prêtés à des jeunes musiciens prometteurs ; créer des bourses d’aide aux déplacements ; établir des partenariats ».
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
— campagnes auprès des partenaires et clients de la société,
— plaquettes d’information,
— flyers,
— collectes au moyen du site CIR et du site helloasso,
— réseaux SOCIAUX.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation CIR pour l'année 2018 84 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du
30 juillet 1993 visé plus haut. EE — z
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant
les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au Président du fonds de dotation « CIR ».
BORDEAUX, le { 7 JAN. 2010
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Thierry JAY
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation CIR pour l'année 2018 85 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-18-001
arrêté temporaire A10_travaux nuits du 29 janvier 2018 au
1er février 2018 de l'échangeur 39a Libourne/St André
jusqu'à l'échangeur 45 Lormont
Fermeture successive des bretelles d’entrées/sorties des échangeurs n°39a "St André de C. /
Libourne" à n°45 " Lormont", dans les deux sens de l'autoroute A10, durant les 4 nuits du 29
janvier au 1er février 2018 pour travaux de réparation de glissières
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-18-001 - arrêté temporaire A10_travaux nuits du 29 janvier 2018 au 1er février 2018 de l'échangeur 39a Libourne/St André jusqu'à l'échangeur 45 Lormont 86 E = Liverté =Égalis » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du & JAN 208 Observatoire et Techniques ‘ Sécurité Routière
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AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"
FERMETURES DE BRETELLES D'ECHANGEURS
TRAVAUX DE REPARATION DE GLISSIERES
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
le Code de la Route,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRÉ DE CUBZAC,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur lAutoroute AIO dans la traversée du département de la Gironde.
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note du 8 décembre 2017 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 sur le RRN,
le dossier d'exploitation du 06 octobre 2003,
l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 15 janvier 2018,
la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 12 janvier 2018,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de réparation de glissières et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture des bretelles d’échangeurs sur l’autoroute A10 entre la barrière
de péage de Virsac et l'échangeur de Lormont n°45,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-18-001 - arrêté temporaire A10_travaux nuits du 29 janvier 2018 au 1er février 2018 de l'échangeur 39a Libourne/St André jusqu'à l'échangeur 45 Lormont 87 CONSIDÉRANT que dans l'attente d’un Plan de Gestion Trafic, il est nécessaire de prendre des mesures afin de
réaliser les travaux d'entretien courant.
CONSIDÉRANT que l'itinéraire de déviation sera prioritairement l’autoroute A 10.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Des travaux de réparation des glissières sont nécessaires sur l'autoroute A10, dans les
bretelles d’échangeurs suivantes :
- Echangeur de Libourne/St André (n°39a) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris), - Echangeur de Blaye (n°40a) :
Bretelle d’entrée sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle de sortie sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Echangeur St André de Cubzac (n°40b) :
Bretelle d'entrée sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle de sortie sens 2 (Bordeaux/Paris), - Echangeur d’Ambès (n°41) :
Bretelles d'entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Echangeur d’Ambarès/St Loubès (n°42) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Echangeur de Sainte Eulalie (n°43) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Echangeur de Carbon Blanc (n°44) :
Bretelle de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux),
- Echangeur de Lormont (n°45) :
Bretelle de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle d’entrée sens 2 (Bordeaux/Paris).
ARTICLE 2 — Ces travaux nécessiteront la fermeture des bretelles indiquées ci-dessus, de façon successive, au cours de 4 nuits, entre 21h00 et 6h00, de la semaine 5 : du lundi 29 janvier 2018 au jeudi 1° février 2018 inclus.
Dans le cas d’intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, aux 4 nuits du lundi au jeudi inclus de la semaine 6, du 5 au 8 février 2018.
ARTICLE 3 -— Les bretelles d’échangeur seront fermées successivement et la durée de travail dans chaque bretelle (entrée ou sortie) n’excédera pas deux heures. Deux entrées ou deux sorties consécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
ARTICLE 4 - La date et l'horaire de fermeture de chaque bretelle seront communiqués par télécopie, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information sera effectué
le jour des fermetures.
ARTICLE 5 - En cas d’indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de Ja France sera exceptionnellement autorisé à fermer les bretelles des échangeurs.
ARTICLE 6 - Les itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier d’exploitation susvisé.
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur, L'ensemble des signalisations
sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France"!
ARTICLE 7 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-18-001 - arrêté temporaire A10_travaux nuits du 29 janvier 2018 au 1er février 2018 de l'échangeur 39a Libourne/St André jusqu'à l'échangeur 45 Lormont 88 ARTICLE 8 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de F'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Messieurs les maires de Sainte Eulalie, de Saint Antoine, d’Aubie-Espessas, de Virsac, de Saint Vincent de Paul,
d’Ambarès, de Lormont et de Carbon Blanc,
Madame le maire de St André de Cubzac,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de FPexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à : Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 & JAN. iMe
# # Pour le Préfet,
Ce Direstrice de Cabi dJainte,
f Di des SépÜrités,
Françoise JAFFRAY
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-18-001 - arrêté temporaire A10_travaux nuits du 29 janvier 2018 au 1er février 2018 de l'échangeur 39a Libourne/St André jusqu'à l'échangeur 45 Lormont 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-12-007
Convention d'utilisation 033-2017-0025 Pessac
Mise à disposition d'un terrain sis à Pessac constitué de la parcelle cadastrée EZ 62 pour 6 449
m² - Entre l'Etat et le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-12-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0025 Pessac 90 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2017-0025
Le 12/12/2017
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à Bordeaux (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux, représenté par M. Patrice BRETOUT son Directeur, dont les bureaux sont situés 18 rue du Hamel à Bordeaux (Gironde), ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un terrain situé à PESSAC (33600) dénommé « Village 3 Bis », sur le Domaine Public Universitaire de l'Etat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des aiticles R.2313-1 à R. 2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins d’une Résidence Universitaire dénommée « Village 3 Bis », constituée de 253 logements étudiants, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2.
Désignation de l'immeuble
L'ensemble immobilier est un terrain appartenant à l'État sis à PESSAC constitué de la parcelle cadastrée EZ 62 pour 6 449 m?, issue de la division parcelle EZ 38, en cours de publication, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge (plan annexé), immatriculé dans CHORUS sous le numéro AQUI/169783/45,
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 33 années entières et consécutives qui commence à [a date à laquelle les immeubles sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet.
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Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Cependant, l’utilisateur n’est pas responsable des charges financières ou indemnités liées à des risques susceptibles de générer des pertes d’exploitation dues à des faits imputables au
bailleur.
Aïticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux y
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil est à la charge du propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en 8 p q résulteraient.
Auticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
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Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Atticle 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le service chargé du domaine s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le service chargé du domaine en informe
Putilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le service chargé du domaine dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1° Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de [a convention :
La présente convention prend fin de plein droit au terme de la 33ème année suivant la date à
laquelle les immeubles ont été mis à la disposition de Putilisateur.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer (actuellement sans objet) ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de [a présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
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Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure (actuellement sans objet).
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure (actuellement sans objet).
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
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5 Î bliques 7 Pour la Directrice Réglonale des Finances Public 4
lle-Aauitalne et du Département de la Gironde Le Directeu népal Ce NOR
délegal on,
; e des Finances Publiques Adjointe
sn la Division Domaine
Patrice BRETOUT Cécile ULLRICH
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-12-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0025 Pessac 95 Réquisition de division
DA NUMERIQUE Es Pessac
Le présent document d'arperniège, certfé par les propriétaires soussignés
a £ étebh :
Audapèe lc irécssons qu'ie-ort louise ut
BTENTTCOTONTÈS VON PURES PNEUS SO PS TETE ,
où | C- D'eprès un plan d'apentage ou de bomage, dont copie ci jointe dressé,
> NE Le 23/10/2017 par M ANDRE Stéphanegéombtre à MERIGNAC
5 Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des informaSons porées
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Date delégion: 23/10/2017
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à MERIGNAC
Date: 29102017
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