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Déliberation - 2024 32 Division en volumes de la parcelle cadastree section F 3072 declassement et vente du volume superieur
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 Division en volumes de la parcelle cadastree section F 3072 declassement et vente du volume superieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20240423-2024-64-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 23/04/2024
Liberté - Égalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 23 AVRIL 2024
Les membres du Conseil municipal de CARGESE, régulièrement
convoqués le dix-huit avril deux mille vingt-quatre, sont réunis, l’an
deux mille vingt-quatre, le vingt-trois avril, à dix heures, en la salle e
Car h esse des délibérations de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Lucie FRIMIGACCI.
—— CASA CUMUNA — Membres : 15 Secrétaire de séance : Pierre ZANNETTI
N°2024/32
MEMBRES PRÉSENTS
Stéphanie ALESSANDRI Lucie FRIMIGACCI
Jérôme ALESSANDRI Jean-Paul PAOLI
Emmanuelle FRIMIGACCI-PERONI Pierre ZANNETTI
Ange SUSINI Alexia ZANETTACCI
MEMBRES ABSENTS
Hélène DRAGACCI-CODACCIONI Pierre-Jean MIGEVANT
Sandrine CINOTTI Frédéric COLONNA DE LECA CRISTINACCE
Dominique POGGI Vannina NEGRONI-DESINI
François GARIDACCI (s’est retiré de la salle)
OBJET : Division en volumes de la parcelle cadastrée section F 3072, déclassement et vente
du volume supérieur.
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L. 141-3 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération n°2023/54 en date du 10 novembre 2023 ;
Vu les projets d'acte de vente et d'états descriptifs de division, annexés à la présente
délibération ;
Considérant que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ; Accusé de réception - Ministère de Ratérieur
O24-242000887-20240473-3074-64 GE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 43
Madame Lucie FRIMIGACCI, Première adjointe, préside la séance, et Monsieur le Maire se
retire de la salle, afin de prévenir tout conflit d'intérêts.
En effet, en application des articles L. 1111-1-1 et L. 2131-11 du Code général des
collectivités territoriales, l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité et doit veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts. De même, lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
Enfin, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du
conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires.
Monsieur François GARIDACCI, Maire, se retire donc de la salle des délibérations, ne prend
pas part aux débats et ne participe pas au vote afin de prévenir la situation de conflit
d'intérêts face à laquelle il se trouverait confronté dans le cadre de ce dossier, résultant du
fait que l'acquéreur pressenti dans le cadre de la vente prévue par le présent acte est son
cousin.
La Première adjointe propose aux élus de diviser la parcelle cadastrée section F 3072
(obtenue par extraction du domaine public) en volumes. Cette parcelle contient notamment
une passerelle située en hauteur et accolée à un immeuble. La présidente de séance propose
également de déclasser du domaine public le volume supérieur de ladite parcelle, soit un
volume allant d’une cote inférieure de 86, 55 m NGF jusqu’au zénith, ce qui permettrait ainsi
de classer celui-ci dans le domaine privé communal, ce volume supérieur comprenant ladite
passerelle.” HE de de DE L'ENSEME ES Lot Fractions Superficie Cote normale de de Wivellement Générat de În France volume base N° mé environ Inférieure É Supérieure 4 E-01 19 Tréfonds 86.55 2 2-04 19 86.55 Zénith
Accusé de réception - Ministère de Ratérieur
O24-242000887-20240473-3074-64 GE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 44/64/3524
Elle propose que ce volume supérieur, qui relèverait donc du domaine privé communal, soit
vendu à Monsieur François Rochiccioli, pour un montant de 600 euros. Madame Lucie
FRIMIGACCI précise enfin que ce volume supérieur ne présente aucun intérêt public et qu’il
n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique en vue de son déclassement, dans
la mesure où ce dernier ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la division en volumes de la parcelle F 3072, telle qu'exposée en séance ;
PRONONCE le déclassement du domaine public du volume supérieur de la parcelle F 3072,
allant d’une cote inférieure de 86, 55 m NGF jusqu’au zénith ;
AUTORISE la vente de ce volume supérieur à Monsieur François ROCHICCIOLI, pour un
montant de 600 euros ;
CHARGE Madame Lucie FRIMIGACCI de procéder à la signature des actes notariés d'état
descriptif de division en volumes et de vente du volume numéro deux au profit de Monsieur
François ROCHICCIOLI à recevoir par Maître Dominique ALEXANDRE, notaire à VICO.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour : 8.
Le Maire,
Nüméros d'ordre des délibérations votées au cours de la séance :
- Délibération n°2024/30 Plan de financement fonctio
adoptée.
- Délibération n°2024/31 Création emplois saisonniers port, voirie, maîtres-nageurs :
adoptée.
-__ Délibération n°2024/32 Division en volumens de la parcelle cadastrée section F3072,
déclassement et vente du volume supérieur (feuillets annexes : projets d'actes de
vente et d'états descriptifs de division) : adoptée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20240423-2024-64-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2024]
Liste des membres présents : François GARIDACCI ; Lucie FRIMIGACCI ; Jérôme ALESSANDRI ;
Emmanuelle PERONI ; Jean-Paul PAOLI ; Pierre ZANNETTI ; Alexia ZANETTACCI ; Ange SUSINI ;
Stéphanie ALESSANDRI.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.