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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-049144-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/365 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE
(CINEMATHEQUE DE CORSE) ET L’ASSOCIATION «LA CORSE ET LE CINEMA»
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-049144-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
VU la délibération n° 13/061 AC de l’Assemblée de Corse du 15 mars 2013 déclarant sans suite la procédure de délégation de
service public relative à la gestion des activités de la
Cinémathèque de Corse et approuvant la reprise en régie
directe de ce service,
VU la délibération n° 18/114 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2018 adoptant le règlement des aides pour la culture de la
Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la
Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 adoptant le budget primitif de la Collectivité de
Corse pour 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un local
entre la Collectivité de Corse (Cinémathèque de Corse) et l’association « La Corse et le Cinéma » jointe en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer
ladite convention et à conduire toutes procédures afférentes.
ARTICLE 3 :
DEMANDE au Conseil Exécutif de Corse d’élaborer et de
proposer à l’association « La Corse et le Cinéma » une convention relative à la conservation et à l’utilisation des fonds relevant de l’association et de déposants privés, ainsi qu’aux assurances prises
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-049144-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
concernant lesdites archives.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 octobre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/326
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D’UN LOCAL ENTRE LA COLLECTIVITE DE
CORSE (CINEMATHEQUE DE CORSE) ET L’ASSOCIATION
«LA CORSE ET LE CINEMA»
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
L’association « La Corse et le Cinéma », présidée par M. Jean-Pierre MATTEI, est à l’origine de la création de la Cinémathèque de Corse.
Elle en a été gestionnaire entre 2000 et 2006 dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) puis, entre 2007 et 2013, dans le cadre d’un contrat d’affermage.
L’association « La Corse et le Cinéma » est, en outre, le principal déposant des collections film et non-film conservées dans les locaux de la Cinémathèque de Corse.
Ainsi, étant donné le rôle essentiel joué par l’association « La Corse et le Cinéma », sa contribution à la connaissance, la documentation et la valorisation des collections, une collaboration étroite et constante avec le personnel de la Cinémathèque de Corse est indispensable.
L’article 6 de la délibération n° 13/061 AC de l’Assemblée de Corse du 15 mars 2013, déclarant sans suite la procédure de délégation de service public relative à la gestion des activités de la Cinémathèque de Corse, et approuvant la reprise en régie directe de ce service, prévoit que des locaux soient maintenus à disposition de l’association au sein du bâtiment.
Objet de l’opération
La Collectivité de Corse propose de mettre à la disposition de l’association « La Corse et le Cinéma » un bureau situé dans les locaux de la Cinémathèque de Corse, au sein de l’espace Jean-Paul de ROCCA SERRA à Portivechju, dont elle est propriétaire.
Cette mise à disposition d’un bureau aménagé répond à un besoin fort dans la conduite des missions de l’établissement.
Le local concerné, issu de la division de l’ancienne salle de réunion du niveau 1 du bâtiment, est d’une superficie de 16,5 m². Il s’agit d’un bureau aménagé qui sera également équipé d’une ligne téléphonique et d’un accès Internet.
Aspects juridiques et financiers
L’opération fait l’objet d’une convention de mise à disposition d’un local entre la
2 Collectivité de Corse et l’association « La Corse et le Cinéma ».
Celle-ci est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Le projet de convention est joint au présent rapport.
Le local est mis à disposition de l’association à titre gracieux.
A noter : La mise à disposition d’un local par une collectivité territoriale est considérée comme une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014.
Le montant annuel de cette subvention, soit 2 105,40 € (16,5 m2 x 127,60 €), déterminé par la Direction des Moyens Généraux de la Collectivité de Corse, devra apparaître dans les comptes de l’association (dans les produits).
Il vous est donc proposé :
- d’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un local entre la Collectivité de Corse et l’association « La Corse et le Cinéma ».
- d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention de mise à disposition d’un local entre la Collectivité de Corse et l’association « La Corse et le Cinéma », et à conduire toutes procédures afférentes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Annexe : Projet de convention de mise à disposition d’un local entre la Collectivité de Corse et l’association « La Corse et le Cinéma »
3 1/6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN LOCAL
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE
CINEMATHEQUE REGIONALE DE CORSE
&
L’ASSOCIATION «LA CORSE ET LE CINÉMA» 2/6
Entre les soussignés :
La Collectivité de Corse
Représentée par M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI Dûment habilité par application de la délibération n° 19/365 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019
Domiciliée Hôtel de Région, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu Cedex 1
D’une part,
Et
L’association « La Corse et le Cinéma »,
Représentée par son Président, M. Jean-Pierre MATTEI
Domiciliée BP 50, 20537 Portivechju Cedex
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’association « La Corse et le Cinéma », présidée par M. Jean-Pierre MATTEI, est à l’origine de la création de la Cinémathèque de Corse. Elle en a été gestionnaire entre 2000 et 2006 dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) puis, entre 2007 et 2013, dans le cadre d’un contrat d’affermage.
L’association « La Corse et le Cinéma » est, en outre, le principal déposant des collections film et non-film conservées dans les locaux de la Cinémathèque de Corse.
Ainsi, étant donné le rôle essentiel joué par l’association « La Corse et le Cinéma », sa contribution à la connaissance, la documentation et la valorisation des collections qui nécessitent une proximité et une étroite collaboration avec le personnel de la Cinémathèque de Corse, la mise à disposition d’un bureau aménagé répond à un besoin fort dans la conduite des missions de l’établissement.
L’article 6 de la délibération n° 13/061 AC de l’Assemblée de Corse du 15 mars 2013 déclarant sans suite la procédure de délégation de service public relative à la gestion des activités de la Cinémathèque de Corse et approuvant la reprise en régie directe de ce service, prévoit que des locaux soient maintenus à disposition de l’association au sein du bâtiment.
Un contrat de dépôt et de mise en valeur des collections de l’association « La Corse et le Cinéma » suivra la signature de la présente convention, selon l’inventaire de fin de délégation de service public signé le 29 mars 2013 entre l’association « La Corse et le Cinéma » et la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 1 : Objet
La Collectivité de Corse décide d’associer « La Corse et le Cinéma » dans la poursuite des missions de la Cinémathèque, relatives à l’enrichissement et à la documentation des collections. 3/6
La Collectivité de Corse met à disposition de l’association « La Corse et le Cinéma », à titre gracieux, les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la Collectivité de Corse. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 : Désignation des locaux
2.1. Désignation
La Collectivité de Corse met à la disposition de l’association « La Corse et le Cinéma », un bureau situé dans les locaux de la Cinémathèque de Corse, au sein de l’espace Jean-Paul de ROCCA SERRA, dont elle est propriétaire.
Outre le mobilier présent dans le local, le bureau sera équipé d’une ligne téléphonique et d’un accès Internet.
Afin de contribuer à une meilleure connaissance des collections et de participer à leur documentation, la Cinémathèque de Corse donnera accès à l’association à toutes les informations documentaires et physiques relatives aux collections film et non-film conservées dans ses locaux, ainsi qu’à tous les éléments film, non-film et au matériel déposés par l’association « La Corse et le Cinéma », qui feront l’objet d’un contrat de dépôt et de mise en valeur signé entre l’association « La Corse et le Cinéma » et la Collectivité de Corse.
2.2. Description du local
Le bureau mis à disposition est issu de la division de l’ancienne salle de réunion du niveau 1. Celui-ci est d’une surface de 16,5 m² (cf. plan annexé à la présente convention)
2.3. État des lieux des locaux
L’association « La Corse et le Cinéma » prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise des clés par l’association « La Corse et le Cinéma ». Il appartient à l’association « La Corse et le Cinéma », en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la Collectivité de Corse, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
L’association « La Corse et le Cinéma » pourra effectuer dans les lieux mis à disposition tous les travaux d'équipements et d'installations que bon lui semblera. Toutefois, les travaux comportant changement de distribution, cloisonnements, démolitions, percements de murs, poutres, plafonds et planchers, et/ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou ses parties communes, devront faire l'objet d'une autorisation préalable du Syndicat Mixte, gestionnaire du bâtiment.
En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la responsabilité de l’association « La Corse et le Cinéma » et la surveillance de l'architecte du Syndicat Mixte.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association « La Corse et le Cinéma » deviendront, lors de 4/6
son départ des lieux, la propriété de la Collectivité de Corse, sans indemnité de sa part.
Article 3 : Destination / occupation des locaux
L’association « La Corse et le Cinéma » s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné à l’article 1 de la présente convention. L’association « La Corse et le Cinéma » s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.
Article 4 : Engagements de l’association « La Corse et le Cinéma »
La jouissance des locaux mis à la disposition de l’association « La Corse et le Cinéma », implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci, à la charge de l’association « La Corse et le Cinéma », ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de cette association, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
- se conformer au règlement du Syndicat Mixte, gestionnaire du bâtiment, ainsi qu'à toutes décisions prises par le Conseil Syndical ;
- se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.
Article 5 : Clauses financières
Le local est mis à disposition à titre gracieux.
Il est à relever que la mise à disposition d’un local par une collectivité territoriale est considérée comme une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014.
Le montant annuel de cette subvention, soit 2105,40 € (16,5 m2 X 127,60 €), déterminé par la Direction des Moyens Généraux de la Collectivité de Corse, devra apparaître dans les comptes de l’association (dans les produits).
Article 6 : Assurance - Responsabilités
Les locaux sont assurés par la Collectivité de Corse en qualité de propriétaire et par l’association « La Corse et le Cinéma » en qualité de locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association « La Corse et le Cinéma » reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de ______________________, numéro de police ______________ couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité). 5/6
L’association « La Corse et le Cinéma » fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans le local.
L’association « La Corse et le Cinéma » sera personnellement responsable vis-à- vis de la Collectivité de Corse et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association « La Corse et le Cinéma » répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
Article 7 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association « La Corse et le Cinéma » reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant du Syndicat Mixte, compte tenu de l’activité engagée ;
- avoir reconnu avec le représentant du Syndicat Mixte, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association « La Corse et le Cinéma » s’engage expressément :
- à faire respecter les règles de sécurité,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, et de s'assurer d'une bonne sécurité du local.
Article 8 : Durée - Renouvellement
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans.
Elle prendra effet à compter du ________ pour se terminer le ________. La convention sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 9 : Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La Collectivité de Corse pourra révoquer, pour des motifs d'intérêt général, la présente autorisation d'occupation du domaine public, et ne donnera lieu à aucune indemnisation. 6/6
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’association « La Corse et le Cinéma » pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 2 mois.
Article 10 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Article 11 : Modifications
Toute éventuelle modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 12 - Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Bastia, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait à Aiacciu, le ……………………………..………….2019
En deux exemplaires originaux, sur cinq pages
Pour l’association « La Corse et le
Cinéma »
Pour la Collectivité de Corse
Le Président de l’association Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Jean-Pierre MATTEI Gilles SIMEONI