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Arrêté - 2025 45 R PC 038 545 24 1 0020 AT 038 545 24 1 0005 Favorable SCI Sante VIF
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 45 R PC 038 545 24 1 0020 AT 038 545 24 1 0005 Favorable SCI Sante VIF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE I f
DOSSIER N° PC 38545 24 10020
Déposé le 23/12/2024, complété le 10/02 et le 27/02/2025
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/12/2024
DOSSIER N° AT 3854524 1 0005
Déposé le 23/12/2024, complété le 11/02 et le 21/02/2025
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/01/2025
Par SANTE VIF représentée par BENHAMOU
Davy
demeurant 10 Chemin de Chateauvieux
38450 Le Gua
pour Construction d'une maison de santé
sur un terrain sis Rue du Stade 38450 VIF
Cadastré BL332 (anciennement BL 12)
Superficie du terrain 3 164m?
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°: 2025/R45
SURFACE DE PLANCHER
Existante avant travaux : O m?
Créée après travaux : 487,00 m°?
SURFACE DE PLEINE TERRE
Existante avant travaux: 3164 m?
Restante après travaux : 2341 m°?
DESTINATION
Service public ou d'intérêt collectif
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification
simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet
2023 et le 8 mars 2024 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024.
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21
août 2006, et notamment le zone Bf (aléa faible de suffosion),
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur le règlement
du service public d'assainissement collectif,
Vu l'avis défavorable du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation ORDURES MÉNAGÈRES en date du 24
janvier 2025,
Vu l'avis favorable du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation ORDURES MÉNAGÈRES en date du 10 mars
2025,
Vu l'avis défavorable du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Régie Eau et Assainissement en date du 27 janvier 2025
Vu l'avis favorable avec prescriptions du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Régie Eau et Assainissement en date du 14 avril 2025
Vu l'avis favorable avec prescriptions du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 08
janvier 2025,
Vu l'avis favorable du ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 09 janvier 2025,
Vu l'avis incomplet du DDT de l'Isère - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 28 janvier 2025,
Vu l'avis tacite favorable de la DDT de l'Isère - Commission Accessibilité en date du 14 avril 2025,
Vu l'avis favorable du SDIS de l'Isère - Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 30 janvier 2025,
Vu le règlement de la zone UZ1 — Equipements collectifs et touristiques du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation faisant l'objet des demandes susvisées sont accordées sous réserve de respecter les prescriptions ou
observations émises dans l’article 2.
ARTICLE 2 :
PRESCRIPTIONS GENERALES :
ACCESSIBILITE
L'établissement fera l’objet d’un arrêté d'ouverture une fois les travaux réalisés. RISQUES
L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf)
au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures
techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.
Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22
octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.
ASSAINISSEMENT :
Eaux usées :
Un réseau d’eaux usées transite sur la parcelle et cette conduite en amiante n’est plus en service. Le pétitionnaire devra prendre
les dispositions nécessaires en cas de terrassement à proximité de cette conduite.
Le raccordement s'effectuera sur le branchement existant situé rue du Stade, il devra être mis en conformité avec la
réglementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Compte-tenu de l’activité, l’utilisation d’eau est considérée assimilée domestique, le pétitionnaire dispose d’un droit au
raccordement au réseau public, conformément à l’article 45 du règlement du service public d'assainissement, il appartient au
propriétaire de faire valoir son droit par une demande aux services de la régie assainissement.
Ilest rappelé qu'il est interdit de déverser des produits toxiques au réseau d’assainissement et qu’il est recommandé d'utiliser des
produits non nocifs pour l’environnement et de bien respecter les concentrations définies par les fabricants.
Eaux pluviales :
Le terrain est situé en zone de suffosion, les eaux pluviales devront être traitées, en tenant compte des contraintes imposées par le
PPRN.
Protection de la ressource :
Le projet est situé dans le périmètre éloigné1 des captages de Rochefort (N°67.6597 du 09/10/1967).
A ce titre s'appliquent le règlement captable du PLUI et la DUP de Rochefort. La notice devra faire référence à ces règlements.
Eaux potables :
La parcelle est desservie par un réseau d’eau potable situé rue du Stade. Le branchement s'effectuera sur cette conduite dans le
respect des prescriptions techniques de la régie eau potable et du règlement du service public de l’eau potable.
Le projet devra répondre aux prescriptions stipulées dans le règlement départemental de la DECI.
La création des hydrants est à la charge du pétitionnaire. Dans le cas de la création d’un hydrant en domaine privé, couvrant
partiellement ou totalement l'opération, ce dernier sera considéré comme un équipement privé. Le contrôle technique triennal et
sa maintenance relèvent et de la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de cet équipement privé. Les hydrants devront
être réalisés conformément aux prescriptions du règlement départemental de la DECI et de la norme NF S 62-200 ou toute autre
norme venant s’y substituer.
VOIRIE
Le pétitionnaire devra se prémunir des eaux de ruissellements de la voirie. Les travaux sur le domaine public engendrés par la
création de l’accès seront intégralement à la charge du pétitionnaire. Une demande de permission de voirie devra être faite sur le
site de Grenoble Alpes Métropole.
ENEDIS
Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.
2 5 AVR. 2075 Fait à Vif, le
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagement du territoire,
à l'Agriculture -et- aux Risques
sanitaires ) x
- Informations:
Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie
Préventive (RAP).
DOSSIER N°PC 38545 24 10020 / AT 38545 24 1 0005 PAGE 2/3 Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s} cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pos être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du
bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la
nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
indique également en fonction de la nature du projet :
a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la où des constructions, exprimé en mètres
par rapport au sol naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
c_ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du
présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme}.
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme}. »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de là
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N°PC 38545 24 10020 / AT 38545 24 1 0005 PAGE 3/3