Arrêté - 2025 075 R PC 038 545 25 1 0006 FAVORABLE NIER

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Arrêté - 2025 075 R PC 038 545 25 1 0006 FAVORABLE NIER Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 075 R PC 038 545 25 1 0006 FAVORABLE NIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

"Vif

ARRETE N° : 2025_075_R

DOSSIER N° PC 38545 25 10006

Déposé le 17/04/2025 et complété le 26/05/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 25/04/2025

Par FREDERIC NIER

demeurant 9 Boulevard de la Résistance

38450 Vif

pour Création d’un Garage pour deux

stationnements

Modifications des clotures

9 Boulevard de la Résistance 38450

VIF

sur un terrain sis

Cadastré AO700

Superficie du terrain 710 m?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

SURFACE DE PLANCHER Existante : 283,00 m°

EMPRISE AU SOL

Existante : 274,23 m°?

Créée: 34,29 m°?

SURFACE VEGETALISES PERMEABLES ET DE PLEINE TERRE

Existante : 253.43 m°?

Supprimé : 4m?

Restante après travaux : 249.03 m°?

DESTINATION

Habitation

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,

10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 5 janvier 2025 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre

2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024.

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE - Régie Eau et Assainissement en date du 28

avril 2025,

Vu l'avis Favorable du #AVIS GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE Voirie ingénierie exploitation en date du 29 avril 2025,

Vu l'avis de l’UDAP en son Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère en date du 05 mai 2025,

Vu l'avis favorable du CAUE de l'Isère en date du 15 mai 2025,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur

le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu le règlement de la zone de risque Bf- suffosion du PPRN,

Vu le règlement de la zone UD3 -— secteur d'habitat collectif en R+3 du PLUI,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire accordé sous réserve de respecter les prescriptions ou observations

mentionnées à l’article 2.ARTICLE 2 :

EAUX POTABLES

Le projet tel que décrit dans la demande ne mentionne aucun raccordement au réseau d’eau potable.

L'attention du demandeur est attirée sur le branchement d’eau privé de la maison existante qui chemine à

proximité de l'extension projetée. Il conviendra de préserver son intégrité et de le mettre en conformité.

Consulter impérativement Grenoble-Alpes métropole pour l'application des prescriptions techniques à

votre branchement.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL

Conformément au document d'urbanisme de référence, à savoir le PLUI, « Pour tout espace de pleine terre

d’une surface supérieure ou égale à 100m°, au moins un arbre de haute tige, sera planté par tranche de

100m? de pleine terre, en se référant aux modalités de plantation et au choix des essences présentées dans

l’'OAP Paysage et Biodiversité. », il vous est demandé de procéder à la plantation d’un arbre de haute tige sur l’unité foncière.

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques

faibles de suffosion (Bf) au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de

s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce

risque.

- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 25 10006 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

1 indique également en fonction de la nature du projet :

a3- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel,

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; € Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable, Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. IH en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunat administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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