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unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - Demande branchement Entreprise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - Demande branchement Entreprise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE 115 rue Paul Bert
BP 70290
69665 VILLEFRANCHE
CEDEX
Tél : 04.74.68.23.08
Je soussigné(e), (Nom Prénom) :
Agissant en qualité :
De propriétaire
De locataire
D’exploitant
Autre (à préciser) :
Et pour le compte de :
(en cas de mandat la demande sera accompagnée obligatoirement de la procuration du propriétaire)
Sollicite l'autorisation1 de déverser mes rejets aux réseaux d’assainissement intercommunaux et de déverser les eaux suivantes :
Eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes uniquement)
Eaux non domestiques2
Eaux pluviales
1Conformément à l’article 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement aux
réseaux d’assainissement intercommunaux pour les établissements assimilés domestiques est de droit.
2Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement
d’eaux usées non domestiques dans les réseaux d’assainissement est soumis à autorisation. Une autorisation spéciale de déversement devra donc être obtenue préalablement auprès de la Collectivité.
IMPORTANT : Selon votre activité des prescriptions, particulières sont applicable et obligatoires. Celles-ci sont définies à l'annexe V du règlement d’assainissement consultable sur www.agglo-villefranche.fr.
Demande de branchement et de déversement aux réseaux
d’assainissement intercommunaux d’eaux usées assimilées
domestiques ou non domestiques Je m’engage à :
– respecter le règlement d’assainissement établi par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
– assurer une gestion adaptée de mes produits dangereux et déchets pour éviter des rejets vers le réseau intercommunal
– respecter les prescriptions relatives à mon activité (ICPE,…)
En cas de travaux :
– exécuter les travaux dans les conditions prescrites dans le cahier des charges (à retourner signé à la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône) et dans mon Autorisation Spéciale de Déversement.
– faire réaliser les travaux par une entreprise agréée par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, ou possédant les qualifications travaux publics ou références similaires en matière d’assainissement et de travaux routiers (carte professionnelle FNTP)
– contacter dès la fin des travaux, les services techniques de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, afin de vérifier la conformité du raccordement
– fournir aux services techniques de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône un plan de récolement à l’issue des travaux, sous format informatique (partie privative et partie publique).
Fait à : (signature, cachet…)
Le :
Cadre réservé à l’exploitant du service assainissement de la Communauté d’agglomération :
Le :
Dossier complet
Dossier incomplet - demande de compléments
Coordonnées : __________________________________________________________
Contact : ___________________________________ __________________