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unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - Modalites
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - Modalites)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Eau et assainissement,
Modalités d’obtention de l’aide financière pour la
réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conforme
La Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône propose une aide
financière pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non
conforme. Le montant de cette aide financière est fixé à 4 000 € sans toutefois
dépasser 50 % du cout total des travaux.
Ce service est exclusivement réservé aux particuliers résidant sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, sous les conditions
suivantes :
• Disposer d’une installation d’assainissement non collectif jugée non
conforme
• Être propriétaire du bien avant le 1er janvier 2011
Comment demander cette aide financière :
• Remplir le formulaire en ligne (Lien vers forms)
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée avant la date de
prise d’effet de la délibération, le 25 juin 2025.
Le dispositif d’aide prendra fin le 31 décembre 2026 ou au solde du montant alloué
à cette opération.
Les démarches à respecter pour valider le projet de réhabilitation :
• Le formulaire de demande d’aide financière
• Le formulaire de demande d’installation
• La facture acquittée des travaux et de l’étude de sol le cas échéant Points importants :
- Les travaux ne pourront commencer avant l’avis des services de la
Communauté d’agglomération du dossier de conception
- Les travaux devront obligatoirement être contrôlés par les services de la
Communauté d’agglomération avant remblaiement et être exécutés
conformément au projet validé.