unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - CDC Branchements Assainissement

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unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - CDC Branchements Assainissement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Villefranche Beaujolais Saône - CDC Branchements Assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, Villefranche

Agglomération

Beaujolais Saône

CAHIER DES CHARGES

RELATIF A LA REALISATION DES

BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT

DANS LE DOMAINE PUBLIC

Dossier :

Chantier :

Entreprise :

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAÔNE

115, rue Paul Bert

69400 Villefranche-sur-SaôneSOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 2 - RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 3 - PROCEDURES ADMINISTRATIVES PRELIMINAIRES

ARTICLE 4 - PROCEDURE AVANT TRAVAUX

ARTICLE 5 - RESPECT DES DISPOSITIONS TECHNIQUES

ARTICLE 6 – CONSISTANCE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX

Article 6-1 – Provenance des matériaux

Article 6-2 – Boîte de branchement

Article 6-3 – Canalisation de branchement

Article 6-4 – Dispositif de raccordement des branchements

Article 6-5 – Protection contre le reflux des égouts

ARTICLE 7 - PROCEDURE DE CONTROLE EN COURS DE REALISATION DES TRAVAUX

ARTICLE 8 - TRAVAUX NON CONFORMESARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

 Ce document permet le respect des règles en vigueur pour tout branchement au réseau d’assainissement intercommunal.

 Il s’adresse aux pétitionnaires et aux Entreprises exécutant des travaux de création de branchement d’assainissement.

 La Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône agissant en tant que maître d’ouvrage procède à la vérification des travaux de branchements d’assainissement.

ARTICLE 2 - RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

 Le pétitionnaire, demandeur du branchement assainissement, est tenu d’informer l’Entreprise de l’existence du présent cahier des charges.

 Le pétitionnaire et l’Entreprise s’engagent à en respecter l’ensemble des clauses.

Acceptation du cahier des charges par l’Entreprise

 Dans tous les cas, l’Entreprise est tenue de retourner ce document à la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône.

 L’autorisation d’effectuer les travaux est suspendue au retour de ce document.

ARTICLE 3 - PROCEDURES ADMINISTRATIVES PRELIMINAIRES

L’Entreprise s’engage à demander et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives avant toute intervention (autorisation de voirie, arrêté de circulation, demande d’intention de commencement de travaux).

ARTICLE 4 - PROCEDURE AVANT TRAVAUX

 Avant toute intervention, l’Entreprise est tenue de prendre contact avec la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône afin qu’une réunion préalable soit organisée, sur place, pour fixer les modalités de réalisation du branchement en présence d’un représentant du maître d’ouvrage et de la collectivité concernée si nécessaire.

 L’Entreprise doit informer, par tout moyen, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône de la date d’intervention, au minimum 8 jours avant le démarrage des travaux.

ARTICLE 5 - RESPECT DES DISPOSITIONS TECHNIQUES

 L’Entreprise s’engage à respecter le descriptif des travaux définis par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône.

 L’Entreprise s’engage à respecter l’ensemble des règlements en vigueur, relatifs à l’exécution de travaux sous domaine public : normes en vigueur, les règlements de voirie, règlement sanitaire départemental, signalisation de chantier…

ARTICLE 6 – CONSISTANCE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX

D’une manière générale, les travaux devront être exécutés conformément aux prescriptions des textes officiels Ouvrages d’assainissement Fascicule 70.,…

Article 6-1 – Provenance des matériaux

Les matériaux, produits et composants devant être mis en œuvre, seront toujours neufs et de première qualité en l’espèce indiquée. Les matériaux quels qu’ils soient ne devront en aucun cas présenter des défauts susceptibles d’altérer l’aspect des ouvrages ou d’en compromettre l’usage et la pérennité.

Article 6-2 – Boîte de branchement

Les boîtes de branchement devront être étanches sur toute leur hauteur. L’utilisation d’éléments préfabriqués à joints incorporés (rehausses, cadres sous tampons) sera imposée. Les éléments de fond de boîte seront à cunette préfabriquée avec joints d’étanchéité montés en usine : diamètre 160 mm ou 200 mm côté réseau et diamètre 125 mm côté habitation. Les boîtes de branchement auront une section minimale circulaire de 300 mm ou carrée de 400 x 400 mm. En cas de profondeur supérieur à 2,00 m au fil d’eau, une section de 800 mm pourra être imposée. Les boîtes seront obligatoirement implantées en domaine public.

Article 6-3 – Canalisation de branchement

Les canalisations auront un diamètre de 160 mm ou 200 mm selon les prescriptions formulées par la CAVBS.

L’exécution des joints sera conforme aux prescriptions du fabricant, à savoir par joint d’étanchéité en élastomère avec bague d’étanchéité ou avec tuyaux pré-manchonnés ou raccords correspondants assemblés par emmanchement, selon le cas. Le type de conduite utilisée sera principalement du PVC CR8.

Article 6-4 – Dispositif de raccordement des branchements

Les raccordements seront obligatoirement de l'un des types suivants :

 sur regards visitables ou occasionnellement visitables,

 sur regards non visitables,

 sur culottes mises en place en même temps que la canalisation principale,  sur raccord de piquage,

 par selle de piquage, sur collecteur en place,

 par pose d’une pièce de piquage avec rotule

Dans le cas des raccordements sur canalisations en place par raccord de piquage, le percement de la canalisation est réalisé sans percussion par découpe mécanique circulaire avec des outils bien affûtés. La coupe est nette, lisse et sans fissuration. Après nettoyage soigné de la canalisation principale, selon le cas :

 le raccord de piquage est fixé sur la canalisation principale par collage ou par mortier adhésif ou par tout autre moyen assurant l'étanchéité

 ou la pièce est scellée de manière qu'il n'y ait aucune saillie à l'intérieur de la canalisation principale et que l'étanchéité soit assurée.

Les raccordements sur une canalisation visitable sont effectués avec une différence de niveau entre le fil d'eau de la canalisation et le fil d'eau du branchement comprise entre 0.20 m et 0.30 m.

Article 6-5 – Protection contre le reflux des égouts

Les travaux devront être exécutés conformément au Règlement Sanitaire Départemental, notamment l’article n°44, lequel stipule :« En vue d’éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sol et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie, les canalisations d’immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. »

ARTICLE 7 - PROCEDURE DE CONTROLE EN COURS DE REALISATION DES TRAVAUX

 Un contrôle des travaux est obligatoire avant tout remblaiement.

 L’Entreprise est donc tenue de prévenir la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, afin que cette dernière effectue les contrôles nécessaires des travaux de raccordement et de pose de conduites de branchements.

 Dans le cas où l’Entreprise ne respecte pas cette obligation, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône procédera à une inspection télévisée du branchement et à un test d’étanchéité, à la charge de l’Entreprise.

ARTICLE 8 - TRAVAUX NON CONFORMES

 Dans le cas où la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône constate des malfaçons sur les travaux réalisés, l’Entreprise s’engage à reprendre, sans délai, les travaux jusqu’à l’obtention d’un avis favorable.

 Si l’Entreprise n’effectue pas les travaux de reprise du branchement, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône peut faire exécuter les travaux nécessaires par une Entreprise de son choix, à la charge de l’Entreprise défaillante ou, à défaut, du pétitionnaire.

 De même, si des désordres ont été constatés sur le collecteur intercommunal, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône peut faire exécuter une inspection télévisée du collecteur à la charge de l’Entreprise ou du pétitionnaire.

 Si des travaux de réparation du collecteur s’avèrent nécessaires, ils seront réalisés par la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, à la charge de l’Entreprise, ou, à défaut, du pétitionnaire.

A ..............................…. Le …..……..…….. (Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »)

Le Pétitionnaire

………………………………..

………………………………..

L’Entreprise

………………………………..

………………………………..