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Acte Administratif - DCM 25 03 019 ROB ZAC Centre Ville 2025
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 03 019 ROB ZAC Centre Ville 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
111111 Ill
Ill 111 Hl
lL l L 1
Dravei l Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Cou rcou ron nes
Service :
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet :
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier alinéa n' est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421 -2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. La date du dépôt de
la demande à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête. Le délai
prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un
contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour
de la notification d'une décision
expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2" Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions
des articles R421 -1 à R421-3 ne
dérogent pas aux textes qui ont
introduit des délais spéciaux d'une
autre durée.
Art R421-5 du CJA: Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu' à
la condition d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision.
VILLE DE DRAVEIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Séverine LEGROS
7.1 Décisions budgétaires
DCM 25 03 019
Rapport d'orientations budgétaires ZAC Centre-Ville 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de Draveil, légalement convoqué le 17 mars, s'est
assemblé dans la salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous la présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 28
M. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, M. PHILIPPE, Mme BOUBY, M. GUIN, Mme HIDRI, M. CHARDEY, Mme
CHEVEREAU, M. SAINT-JULIEN, M. DAFI , Mme ZOURHDI , Mme
TZAREWSKY, M. MABROUK, Mme PAYEUR, M. PAQUET, Mme
ALBORGHETTI , M. RAGUENES, M. GIOVANNACCI, Mme SAUCE, M.
ARFI, Mme MATSA, Mme BELLAY, M. GUIGNARD, M. DAMERVAL, Mme CASAL PASCOAL, Mme LANDRAU
Absents, Excusés, Représentés : 4
Mme DON CAR LI représentée par M. BATTESTI ; Mme
représentée par M. PRIVAT ; Mme CHANARD représentée
PHILIPPE ; Mme BREDIN représentée par M. MABROUK;
Absents, Excusés, non Représentés : 3
M. CHARDONNET, M. BOUILLET, M. LEMAITRE,
Secrétaire :
Aurore TZAREWSKY
ARNAUD
par M.
VU les articles L 2121-29, L 2312-1 et D 2312.3 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,
VU la loin ° 2023-1195 du 18 décembre 2023,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal du 06 octobre 2020,
VU le rapport d'orientations budgétaires,
VU l'avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Finances, Affaires générales et Informatique » du 24 mars 2025,
CONSIDERANT que la présentation du rapport d'orientations budgétaires suivi d'un débat est une obligation pour les communes,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est amené à s'exprimer sur les orientations budgétaires de l'année 2025, De même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d' un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours
Citoyens » à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr, et ce en applica ti on
de l'article R421-1 du Code de j ustice
administrative.
Notification le
Pu blicat ion le
Tr ans miss ion en préfect ur e le
CONSIDERANT la reprise en reg1e par la commune de Draveil du projet
d'aménagement« ZAC Centre-Ville»,
CONSIDERANT la création d' un budget ZAC regroupant l'ensemble des opérations à venir, relatives à la gestion en régie communale,
Le Conseil Municipal après débat,
PREND ACTE du rapport d'orientations budgétaires ZAC Centre-Ville pour 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
32 voix POUR
00 voix CONTRE
00 voix ABSTENTION
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) ZAC Centre-Ville pour l'exercice 2025,
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 2 5 HARS ?n7 5
Aurore TZAREWSKY
Secrétaire de séance RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
BUDGET ANNEXE
ZAC CENTRE VILLE
Etat d'avancement de la ZAC centre-ville
Bilan opérationnel de l'année 2024
• Commercialisation
L'ensemble des logements sont actuellement occupés.
L'installation des commerces est en toujours en cours et se poursuivra en 2025.
• Conception des espaces publics
Les travaux des espaces publics ont été réceptionné en décembre 2022. Les travaux d'espaces verts ont été réceptionnés en octobre 2024 (fin du délai de garantie et d'entretien).
Enjeux 2025
Concernant les aménagements des espaces publics, les derniers décomptes généraux Définitifs ont été transmis fin 2024 suite à la fin du délai de garantie. Cela permettra de clore les comptes de la ZAC Centre- Ville.
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