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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 118 ADM GE participation au consortium REKOS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 118 ADM GE participation au consortium REKOS)
Thèmes du document : Énergies, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 18 JUIN 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE: 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15 :
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6
Le 18 juin 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle jean ARPIN à la Rosière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 1®' vice-président .
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Michelle ANXIONNAZ, Françoise BESNARD, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Daniel EUSTACHE
lignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LELANN
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Patrick MARTIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
RAD ErAI SE ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
Communauté de Communes
2025-118 PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE
TARENTAISE AU PROJET REKOS
Le projet REKOSML® est porté par le Consortium REKOSML®. Ce consortium est composé des sociétés MANIE Lives, le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA), ENGIE Solutions, COGEAM Études, OPENERGY by EGIS et EIFFAGE. Il vise à expérimenter un nouveau modèle de
développement durable en montagne. À cette fin, il a postulé à l'appel à projets Énergie Durable
(APRED) 2025 « production, gestion et utilisation efficaces » lancé par l'ADEME. L'éligibilité sera
annoncée par l'ADEME dans le courant de l'été ou en septembre 2025 au plus tard.
Le projet REKOSML® s'inscrit pleinement dans les grandes orientations de la politique énergétique et
climatique française, répondant à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), au Plan de Rénovation
Énergétique des Bâtiments (PREB) et à la Loi Climat et Résilience. Le projet adopte une approche
industrielle systémique alignée avec la feuille de route pour l'économie circulaire, la massification de la
rénovation énergétique, et les programmes France 2030 pour le développement des territoires
durables.
Cette intention a été partagée avec la communauté de communes de Haute-Tarentaise, notamment
lors de la réunion du bureau communautaire en date du 1° avril 2025 et avec le Cluster Montagne. Il à
donné lieu à une proposition pour que le territoire de Haute-Tarentaise soit le support expérimental
d'un PoC (preuve de concept) démontrant plusieurs hypothèses autour de quatre axes de travail :
1. Démontrer la faisabilité d'une infrastructure énergétique décarbonée interopérable ;
2. Optimiser la gestion des flux et du stockage énergétique, notamment à l'appui d'une
infrastructure numérique ;
3. Optimiser les chaînes de valeur nouvelles et les filières d'emplois énergétique et numérique. ; 4. Faire converger rénovation énergétique et innovation industrielle.
En synthèse et pour objectifs, REKOSML® anticipe les mutations réglementaires et économiques, en
proposant un modèle reproductible, intégré et adapté aux territoires de montagne, pour renforcer leur résilience, leur autonomie énergétique et leur compétitivité.
La Haute-Tarentaise ayant été identifiée comme territoire pilote pour cette expérimentation
ambitieuse, en raison de son poids stratégique dans le tourisme de montagne et de la maturité de ses
structures institutionnelles.
Le projet REKOSML® a été présenté lors du bureau communautaire du 1° avril 2025, qui a émis un avis
favorable à la participation de la communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT).
La première phase du projet, d'une durée de 18 mois, est entièrement financée à hauteur d'un plafond
de 300 000 € de financement attribués par l'ADEME au porteur de projet qu'il apporte en totalité à la
réalisation des études nécessaires, celles-ci sont conduites par les membres du Consortium. Elle vise à
construire une méthodologie reproductible de transformation territoriale, en s'appuyant sur un accompagnement technique, juridique, économique et urbanistique.
La participation de la CCHT au consortium permettra de contribuer activement à la co-construction
d'un modèle innovant de transition pour les territoires alpins, et de bénéficier de l'expertise des
partenaires impliqués.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
CET Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
La communauté de communes s'engage à collaborer avec les partenaires du consortium, à fournir les
données et ressources utiles, et à participer aux instances de gouvernance prévues.
Le Président est autorisé à représenter la collectivité dans les actions de communication liées au projet
REKOS, en lien avec les partenaires et l'ADEME.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
" APPROUVE participation de la communauté de communes de Haute-Tarentaise au projet
REKOS ;
" APPROUVE les termes de l'accord de consortium dont le projet est joint à la présente
délibération ;
+ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de là présente
délibération.
Pour le président empêché
Jean-Claude FRAISSARD
1*" vice-président
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 2/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
1
V0 03/06/2022
Réf. CEA – MANIE Lives
ACCORD DE CONSORTIUM
En application de la convention ADEME- XXX
Projet « APRED 2025 : Énergie durable « production, gestion et utilisation efficaces » Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
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V0 03/06/2022
Réf. CEA – MANIE Lives
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ............................................................................................................................7
1.1 ACCORD : ..............................................................................................................................................7
1.2 BREVETS NOUVEAUX : ...........................................................................................................................7
1.3 COMITE :...............................................................................................................................................7
1.4 CONNAISSANCES PROPRES : ..................................................................................................................7
1.5 COORDONNATEUR : ..............................................................................................................................8
1.6 DATE D’EFFET : ......................................................................................................................................8
1.7 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : .......................................................................................................8
1.8 LIVRABLES ............................................................................................................................................8
1.9 LOGICIEL ...............................................................................................................................................8
LOGICIEL LIBRE / LOGICIEL OPEN SOURCE : ..................................................................................................8
1.9.1 LICENCE LIBRE :........................................................................................................................................... 8
1.9.2 LICENCE OPEN SOURCE : ............................................................................................................................ 8
1.10 PART DU PROJET : ...............................................................................................................................8
1.11 PARTIES COPROPRIETAIRES :................................................................................................................8
1.12 PROJET :..............................................................................................................................................9
1.13 RESULTATS : ........................................................................................................................................9
1.14 RESULTATS COMMUNS : ......................................................................................................................9
1.15 RESULTATS PROPRES : .........................................................................................................................9
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD .................................................................................................................9
ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD ..............................................................................................................9
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DU PROJET ..................................................................................... 10
4.1 REPARTITION DES PARTS DU PROJET.................................................................................................... 10
4.2 EXECUTION DE SA PART DU PROJET ..................................................................................................... 10
4.3 SOUS-TRAITANCE ................................................................................................................................10
4.4 PRESENCE DE PERSONNELS DE L’UNE DES PARTIES DANS LES LOCAUX D’UNE AUTRE PARTIE .................. 10
ARTICLE 5 – ORGANISATION ...................................................................................................................... 11
5.1 COORDONNATEUR ..............................................................................................................................11
5.1.1 DESIGNATION DU COORDONNATEUR ........................................................................................................... 11
5.1.2 ROLE DU COORDONNATEUR ...................................................................................................................... 11
5.1.3 OBLIGATIONS DES PARTIES A L'EGARD DU COORDONNATEUR ......................................................................... 11
5.2 LE COMITE .......................................................................................................................................... 12
5.2.1 COMPOSITION DU COMITE ........................................................................................................................... 12
5.2.2 MISSIONS DU COMITE ................................................................................................................................. 12
5.2.3 DECISIONS DU COMITE................................................................................................................................. 12 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
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V0 03/06/2022
Réf. CEA – MANIE Lives
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES ....................................................................................................... 13
ARTICLE 7 – PROPRIETE .............................................................................................................................13
7.1 CONNAISSANCES PROPRES .................................................................................................................. 13
7.2 RESULTATS PROPRES ...........................................................................................................................14
7.3 RESULTATS COMMUNS........................................................................................................................ 14
7.3.1 RESULTATS COMMUNS BREVETABLES ......................................................................................................... 14
7.3.1.1 Gestion et procédure ........................................................................................................................ 15
7.3.1.2 Renonciation ..................................................................................................................................... 15
7.3.1.3 Cession .............................................................................................................................................. 15
7.3.1.4 Défense des BREVETS NOUVEAUX .................................................................................................... 16
7.3.2 RESULTATS COMMUNS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR Y COMPRIS LES LOGICIELS ............................................. 16
ARTICLE 8 – PRINCIPES D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION DES CONNAISSANCES PROPRES ET NOUVELLES . 16
8.1 CONNAISSANCES PROPRES .................................................................................................................. 16
8.1.1 AUX FINS D’EXECUTION DU PROJET ................................................................................................................. 16
8.1.2 AUX FINS D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DES RESULTATS.......................................................... 16
8.2 RESULTATS ......................................................................................................................................... 17
8.2.1 UTILISATION – EXPLOITATION DE SES RESULTATS PROPRES PAR UNE PARTIE...................................................... 17
8.2.2 UTILISATION – EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DES RESULTATS COMMUNS PAR LES PARTIES
COPROPRIETAIRES ............................................................................................................................................ 17
8.2.3 UTILISATION – EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DES RESULTATS PAR LES PARTIES AUTRES QUE LES PARTIES
COPROPRIETAIRES ............................................................................................................................................ 17
8.2.3.1 Aux fins d’exécution du PROJET ........................................................................................................ 17
8.2.3.2 Aux fins d’exploitation industrielle ou commerciale des RESULTATS ............................................... 18
8.2.3.3 A des fins de recherche interne ......................................................................................................... 18
8.3 LOGICIEL LIBRE /OPEN SOURCE ............................................................................................................ 18
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS ......................................................................................... 19
9.1 CONFIDENTIALITE................................................................................................................................19
9.2 PUBLICATIONS – COMMUNICATIONS ................................................................................................... 20
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES – ASSURANCES ......................................................................................... 21
10.1 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 21
10.2 RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS ...............................................................................................21
10.3 RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES .................................................................................................. 21
10.3.1 DOMMAGES CORPORELS .............................................................................................................................. 21
10.3.2 DOMMAGES AUX BIENS ................................................................................................................................ 21
10.3.3 DOMMAGES EXCLUS .................................................................................................................................... 21
10.4 GARANTIES ET RESPONSABILITES DU FAIT DES CONNAISSANCES PRORES, LIVRABLES, RESULTATS ET
AUTRES INFORMATIONS ................................................................................................................................... 22
10.5 ASSURANCES..................................................................................................................................... 22
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD............................................................................................................. 22
ARTICLE 12 – RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UNE PARTIE .............................................................................. 22
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE................................................................................................................... 24 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
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Réf. CEA – MANIE Lives
ARTICLE 14 – CORRESPONDANCE .............................................................................................................. 24
ARTICLE 15 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT – CHANGEMENT DE CONTROLE .......................... 25
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LITIGES.................................................................................................. 26
ARTICLE 17 – STIPULATIONS DIVERSES ....................................................................................................... 26
17.1 NULLITE ............................................................................................................................................ 26
17.2 OMISSIONS ....................................................................................................................................... 26
17.3 MODIFICATION ................................................................................................................................. 26
17.5 LISTE DES ANNEXES ...........................................................................................................................26
ANNEXE 1 – DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET ..................................................................................... 28
ANNEXE TECHNIQUE AU CONTRAT 2104D0038 .................................................ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
PROJET XXXX ...................................................................................................ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
RESUME DU PROJET........................................................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
1 OBJECTIFS DU PROJET ..................................................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
Objectif 1 : Élaborer un nouveau modèle de financement de service énergétique à l’usagerErreur ! Signet
non défini.
Objectif 2 : Rendre compte de l’ensemble des consommations à l’usager ............. Erreur ! Signet non défini.
Objectif 3 : Déployer la démarche sur des démonstrateurs dans le résidentiel (neuf et rénovation) ... Erreur !
Signet non défini.
2. DESCRIPTION DETAILLEE DES TRAVAUX .............................................................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
5. PRODUCTIONS ATTENDUES ET PREVUES AU CONTRAT ........................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
6. ORGANISATION ET PILOTAGE DU PROJET ............................................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
7. SUIVI TECHNIQUE DU PROJET ................................................................................................................................ 28
ANNEXE 2 – LISTE DES CONNAISSANCES PROPRES DES PARTIES NECESSAIRES A L’EXECUTION DU PROJET .... 28
ANNEXE 3 – COMPOSITION DU COMITE ..................................................................................................... 29
ANNEXE 4 – SOUS-TRAITANTS ................................................................................................................... 30
ANNEXE 5 – ANNEXE FINANCIERE .............................................................................................................. 31 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
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Réf. CEA – MANIE Lives
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energie Alternatives, Établissement public de recherche à
caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment le Ponant D, 25 rue Leblanc
– 75015 Paris (France), et inscrit au RCS de PARIS sous le numéro B 775 685 019, Représenté par Anis JOUINI,
agissant en qualité de Chef du Département des Technologies Solaires,
ci-après dénommé « CEA »
ET
MANIE Lives, SAS au capital de 20 500 €, située, 1795 route de montagnole, 73000 Montagnole, France, Inscrite
au RCS de Chambéry sous le numéro 812 254 258, représenté par Philippe LEBRASSEUR, agissant en qualité de
Président Directeur Général.
Engie Energie Services - SAS au capital de … €, située, 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, France,
Inscrite au RCS de Courbevoie sous le numéro 981 593 742, représenté par xx , agissant en qualité de Président
Directeur Général.
COGEAM - SARL au capital de 20 500 €, située, 940 avenue Éole Technosud II, 66100 Perpignan France, Inscrite
au RCS de Perpignan sous le numéro 808 158 976, représenté par Sophie LAMENTA, agissant en qualité de
Gérante.
OPENERGY – SAS au capital de 40 000 €, située, 4 rue Dolorès Ibarruri, 93100 Montreuil, France, inscrite au RCS
de Montreuil sous le numéro 712 036 276, représenté par Thomas SALVANT, agissant en qualité de Président.
EIFFAGE Construction – SAS au capital de 281 878 €, située, 60 rue des berges immeuble tramontane, 38000
Grenoble, Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 799 374 079, représenté par M. Yann Kalfon, agissant en
qualité de Président.
Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, …….. ;
[comparution à compléter]
ci-après individuellement désignée par la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Définition.
Le projet REKOSML® s'inscrit pleinement dans les grandes orientations de la politique énergétique et climatique française, répondant à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), au Plan de Rénovation Énergétique des Bâtiments (PREB) et à la Loi Climat et Résilience. Le projet adopte une approche industrielle systémique alignée avec la Feuille de route pour l’économie circulaire, la massification de la rénovation énergétique, et les programmes France 2030 pour le développement des territoires durables. Cette intention a été partagée avec la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (Savoie) et avec le Cluster Montagne et a donné lieu à un partenariat pour que le territoire de Haute-Tarentaise soit le support expérimental d’un PoC démontrant plusieurs hypothèses autour de quatre axes de travail :
1. Démontrer la faisabilité d’une infrastructure énergétique décarbonée interopérable. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
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Réf. CEA – MANIE Lives
2. Optimiser la gestion des flux et du stockage énergétique, notamment à l’appui d’une infrastructure numérique. 3. Optimiser les chaînes de valeur nouvelles et les filières d’emplois énergétique et numérique. 4. Faire converger rénovation énergétique et innovation industrielle.
En synthèse et pour objectifs, REKOSML® anticipe les mutations réglementaires et économiques, en proposant un modèle reproductible, intégré et adapté aux territoires de montagne, pour renforcer leur résilience, leur autonomie énergétique et leur compétitivité.
À cette fin ;
Les PARTIES disposent chacune d'une expérience et de compétences avérées et susceptibles d'être utilisées dans
le cadre du PROJET :
CEA laboratoire LITEN d’innovation pour les technologies des énergies nouvelles et les nouveaux matériaux porte dans son ADN l’attachement à l’innovation et à la création de valeur. Implanté sur le centre du CEA à Grenoble et sur le campus de l’INES à Chambéry notre institue est entièrement dédié à la transition énergétique.
MANIE Lives est Promoteur du projet REKOS. Spécialisée depuis 30 ans dans l’économie des territoires
touristiques de montagne, MANIE Lives assure le pilotage de la brique économique, notamment ses interfaces
avec les enjeux énergétiques, numériques, modélisation sur le territoire, cadre juridique et de gouvernance. ML
concourt au pilotage du projet au côté du CEA.
ENGIE Solutions se positionne comme l’allié durable et innovant des collectivités, des industries et de tous les propriétaires et gestionnaires immobiliers pour accompagner la décarbonation de leurs bâtiments en proposant des solutions et équipements énergétiques. Elle accompagne le projet REKOS pour la conception de l’infrastructure énergétique décarbonée qui doit faire l’objet du PoC en Haute-Tarentaise. ENGIE Solutions mettra à contribution les ressources et moyens techniques de l’ENGIE Lab Cylergie, dédié à ses métiers. Cylergie, en collaboration avec les équipes opérationnelles et commerciales d’ENGIE Solutions, étudie ou développe des solutions innovantes sur ses métiers : services à l’énergie, chauffage, climatisation, chaleur renouvelable, thermodynamique et réseaux de chaleur. Les collaborateurs d’ENGIE Solutions ont ainsi une bonne maîtrise des modèles énergétiques étudiés dans le projet REKOS.
COGEAM accompagne le projet REKOS pour toutes les questions d’urbanisme, de paysage et d’environnement. L’équipe d’ingénieurs, d’urbanistes et d’écologues apporte les expertises sur les briques économiques et environnementales du projet, notamment en coopération étroite avec MANIE Lives.
OPENERGY accompagne le projet REKOS sur la modélisation énergétique pour quantifier l’impact des scénarios
possibles de stratégie de rénovation et sur la brique numérique pour la gestion du pilotage énergétique
permettant de privilégier un mix énergétique décarboné. OPENERGY développe et déploie en interne un outil de
simulation énergétique adapté à la modélisation de parcs de bâtiments, ainsi qu’un outil de monitoring
énergétique permettant d’agréger des volumes de données importantes pour orienter sur les choix de pilotage
permettant d’optimiser la performance énergétique et carbone.
EIFFAGE Construction accompagne le projet REKOS pour toutes les questions liées aux briques énergétiques et
économiques du projet, en coopération avec le CEA et Manies Live.
Eiffage Construction s’appuiera sur ses expériences récentes et apportera son expertise sur les aspects de
massification de rénovation et de construction hors site.
Communauté de Communes de Haute-Tarentaise ….
Compte tenu de leur complémentarité dans ce domaine, les PARTIES ont élaboré la réponse au projet APRED
2025 : Énergie durable « production, gestion et utilisation efficaces » promu par l’ADEME (ci-après désigné le «
PROJET ») dont l’objectif est de d’élaborer un nouveau modèle énergétique et numérique pour les territoires de
montagne et leurs usagers applicable entre autres dans le secteur du bâtiment. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
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Réf. CEA – MANIE Lives
Le PROJET ayant été retenu par l’ADEME, le soutien de l’ADEME a été formalisé par une convention de
financement n°.. entre l’ADEME, le CEA, MANIE Lives, COGEAM, OPENERGY. (Ci-après « les PARTIES
FINANCEES »)
Les autres PARTIES, à savoir Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, ENGIE, SAINT-GOABAIN ISOVER
et EIFFAGE ne bénéficient pas de financement de l’ADEME mais ont souhaité être associées au PROJET (Ci-après
« les PARTIES ASSOCIEES »).
Les PARTIES entendent désormais, dans le présent ACCORD, fixer les modalités relatives à l'exécution du PROJET,
ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans le présent ACCORD les termes suivants, employés en lettres majuscules, tant au singulier qu’au pluriel,
auront les significations respectives suivantes :
1.1 ACCORD :
L’ensemble constitué par le présent ACCORD et ses annexes, ainsi que ses éventuels avenants dans l’ordre de
priorité suivant :
Le présent corps de contrat, et ses éventuels avenants
Les annexes et leurs éventuels avenants.
Dans le cas où les dispositions d’un ou plusieurs documents seraient en contradiction avec les dispositions d’un
ou plusieurs autres documents, ou en cas de difficultés d’interprétation entre deux ou plusieurs documents, les
dispositions du document d’ordre de priorité supérieur prévaudront.
1.2 BREVETS NOUVEAUX :
Toute demande de brevet et brevet en découlant, portant sur des RESULTATS.
1.3 COMITE :
Instance de pilotage constituée conformément à l’article 5.2 ci-après.
1.4 CONNAISSANCES PROPRES :
Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets
de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, LOGICIELS, les dossiers, les plans, les
schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient,
brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant,
nécessaires à l’exécution du PROJET, appartenant à une PARTIE ou détenue par elle avant la DATE D’EFFET de
l’ACCORD et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation et a le droit de concéder des licences aux conditions
de l’article 8 sans devoir obtenir l’accord d’un tiers.
Les CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES sont limitativement listées à l’Annexe 2.
Tout ce qui n’est pas listé est exclu de l’ACCORD.
Chaque PARTIE pourra seule demander à faire évoluer la liste de ses CONNAISSANCES PROPRES en Annexe 2,
selon la procédure du COMITE précisée à l’article 5.2.2 ci-après. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 118-DE
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V0 03/06/2022
Réf. CEA – MANIE Lives
1.5 COORDONNATEUR :
Le COORDONNATEUR du PROJET tel que défini à l’article 5.1 ci-après.
1.6 DATE D’EFFET :
La DATE D’EFFET de l’ACCORD est fixée rétroactivement au 00/00/0000, sous réserve de la signature de l’ACCORD
par toutes les PARTIES.
1.7 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :
Toutes les informations et/ou toutes les données sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient -
incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles et/ou connaissances
brevetables ou non, brevetées ou non, communiquées par une PARTIE à une ou plusieurs autres PARTIE(S) au
titre de l’ACCORD, pour lesquelles la PARTIE qui communique ces informations a indiqué de manière non
équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d'une communication orale, visuelle ou sur un support non
marquable, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication et a confirmé
par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Les PARTIES reconnaissent que les RESULTATS et les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTIES constituent
des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1.8 LIVRABLES
Tout élément matériel (notamment rapport, compte rendu, démonstrateur, prototype…) devant être produit
par une ou des PARTIES au titre de l’ACCORD conformément à l’Annexe 1
1.9 LOGICIEL
Ensemble de programmes, procédés et règles, et documentations, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de
traitements de données ou toute information structurée gouvernant un traitement automatisé de données. Un
programme (série d’instruction, compréhensibles et exécutables, pour un processeur donné, en vue de répondre
à un problème donné) d’un LOGICIEL est généralement exprimé et structuré en un ou plusieurs fichiers texte, ci-
après dénommés seul ou collectivement CODES SOURCES ou en un ou plusieurs fichiers intermédiaires
intervenant dans un processus de compilation, ci-après dénommés CODES OBJET.
LOGICIEL LIBRE / LOGICIEL OPEN SOURCE :
Logiciel sous LICENCE LIBRE ou sous LICENCE OPEN SOURCE.
1.9.1 LICENCE LIBRE :
Toute licence conforme aux critères définis par la Free Software Foundation (http://www.fsf.org).
1.9.2 LICENCE OPEN SOURCE :
Toute licence aux principes définis par l’open Source Initiative (http://www.opensource.org).
1.10 PART DU PROJET :
Part des travaux mise à la charge d’une PARTIE, telle que définie à l’Annexe 1 à l’ACCORD.
1.11 PARTIES COPROPRIETAIRES :
PARTIES copropriétaires de RESULTATS COMMUNS, telles que définies à l’Article 7.3 ci-après. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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1.12 PROJET :
PROJET de recherche intitulé XXXX objet du projet tel que décrit dans la convention ADEME faisant l’objet de
l’ACCORD et décrit à l’Annexe 1.
1.13 RESULTATS :
Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques issues de l’exécution du PROJET,
notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données,
les LOGICIELS, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations,
sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetés ou non, et tous les droits de propriété
intellectuelle en découlant, générés par une ou plusieurs PARTIES, ou leurs sous-traitants.
1.14 RESULTATS COMMUNS :
Tous RESULTATS développés au titre du PROJET conjointement par des personnels d'au moins deux PARTIES et
dont les caractéristiques sont telles qu’il n’est pas possible d’identifier ni de séparer la contribution intellectuelle
de chacune desdites PARTIES pour la demande ou l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle.
1.15 RESULTATS PROPRES :
RESULTATS obtenus par une PARTIE seule, sans le concours d’une autre PARTIE, c'est-à-dire sans la participation
d’une autre PARTIE en termes d’activité inventive ou intellectuelle lors de l’exécution de sa PART DU PROJET.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’ACCORD a pour objet :
- de définir les modalités d’exécution du PROJET et de la collaboration entre les PARTIES,
- de fixer les règles de dévolution des droits de propriété intellectuelle des RESULTATS,
- de fixer les modalités et conditions générales d’utilisation et d’exploitation des RESULTATS/BREVETS NOUVAUX
ainsi que des CONNAISSANCES PROPRES associées.
Les PARTIES reconnaissent qu’elles disposent des informations nécessaires et suffisantes pour déterminer leur
participation au PROJET et la conclusion de cet ACCORD. Ces informations ont été remises en l’état.
ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD
L’ACCORD organise la conduite de recherche collaborative entre les PARTIES qui comporte nécessairement une
part d’aléa. Les PARTIES exécutent le programme technique conformément à l’annexe technique (réponse au
cahier des charge Énergie durable 2025 PAR ADEME) mais ne garantissent pas l’obtention de RESULTATS.
Aucune stipulation de l’ACCORD ne pourra être interprétée comme constituant entre les PARTIES une entité
juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent que l’ACCORD ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un
acte de société, l’affectio societatis est formellement exclu.
Aucune PARTIE n’a le pouvoir d’engager les autres PARTIES ni de créer des obligations à la charge des autres
PARTIES, en dehors des COORDONNATEURS dans le seul cadre de la mission qui leur est confiée et dans la limite
des droits qui leurs sont conférés ci-après. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DU PROJET
4.1 REPARTITION DES PARTS DU PROJET
La répartition des PARTS DU PROJET entre les PARTIES et le calendrier de leur réalisation sont définis en Annexe
1.
Chaque PARTIE est responsable dans les conditions du présent ACCORD de l’exécution de sa PART DU PROJET
correspondant à l’annexe technique.
4.2 EXECUTION DE SA PART DU PROJET
Chaque PARTIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter sa PART DU PROJET en mettant en œuvre
tous les moyens raisonnables nécessaires à cette exécution.
Chaque PARTIE est tenue de faire part aux autres PARTIES de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution
de sa PART DU PROJET qui sont susceptibles de compromettre les objectifs du PROJET. Cette information doit
être adressée au COORDONNATEUR dans les meilleurs délais.
4.3 SOUS-TRAITANCE
4.3.1 Les sous-traitants listés en Annexe 4 sont considérés comme acceptés par les PARTIES.
Toute sous-traitance non prévue en Annexe 4 nécessaire à une PARTIE pour la réalisation d’une partie de sa PART
DU PROJET, devra faire l’objet d’une information préalable par cette PARTIE aux autres PARTIES via le
COORDONNATEUR. L’accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l’issue d’un délai de quinze (15) jours
calendaires sauf si l’une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai auprès du COMITE un intérêt légitime justifiant
son opposition.
4.3.2 Chaque PARTIE sera pleinement responsable de la réalisation de la partie de sa PART DU PROJET qu’elle
sous-traitera à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de
l'ACCORD, notamment en matière de confidentialité.
Chaque PARTIE s'engage, dans ses relations avec ses sous-traitants, à prendre toutes les dispositions pour
acquérir les droits de propriété intellectuelle sur les RESULTATS obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre
du PROJET, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres PARTIES dans le cadre de l'ACCORD.
La PARTIE qui sous-traite devra s’assurer que son sous-traitant ne prétende pas à un quelconque droit de
propriété intellectuelle ou d‘exploitation au titre des articles 7 et 8 ci-après.
Dans le cas d’une telle sous-traitance, toute utilisation par le sous-traitant des CONNAISSANCES PROPRES ou
RESULTATS appartenant à une autre PARTIE sera subordonnée à l’accord préalable écrit de cette autre PARTIE
et sera limitée aux seuls besoins de l’exécution de la partie de la PART DU PROJET concernée.
4.4 PRESENCE DE PERSONNELS DE L’UNE DES PARTIES DANS LES LOCAUX D’UNE AUTRE PARTIE
La présence de personnels de l'une des PARTIES dans les locaux d’une autre PARTIE, pour les besoins d’exécution du PROJET, obéira aux conditions suivantes :
- La présence de personnels devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la PARTIE accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilité existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à cet accueil seront à la charge de la PARTIE qui emploie ces personnels, sauf convention expresse contraire. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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- Lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu d'accueil qui leur seront communiquées par la PARTIE accueillante.
En tout état de cause, les personnels accueillis demeureront sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de leur employeur qui reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale.
ARTICLE 5 – ORGANISATION
5.1 COORDONNATEUR
5.1.1 Désignation du COORDONNATEUR
D’un commun accord entre les PARTIES, le CEA et MANIE Lives sont désignés COORDONNATEURS du PROJET ci-
après dénommé « COORDONNATEUR ».
5.1.2 Rôle du COORDONNATEUR
Le COORDONNATEUR est notamment chargé :
- d’être l'intermédiaire entre les PARTIES FINANCEES et l’ADEME et entre les PARTIES et le COMITE,
- de diffuser aux PARTIES, dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du PROJET, toutes correspondances
d’intérêt commun en provenance de l’ADEME, ou toutes correspondances à destination de l’ADEME ayant
notamment pour objet de lui faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET,
- de rassembler et transmettre à l’ADEME, selon l’échéancier défini par l’ADEME, un rapport sur l’état
d’avancement du PROJET sur le plan scientifique, ainsi que, le cas échéant, un rapport de fin de recherche au
terme du PROJET,
- d’établir, diffuser et mettre à jour le calendrier général du PROJET et d’en contrôler son exécution,
- de veiller au respect des échéances prévues et en cas de besoin, de proposer au COMITE éventuellement toute
modification relative à l’estimation financière et/ou au calendrier, sous réserve de l’approbation du ou des
PARTIES concernées. Toute modification ne sera mise en œuvre qu’après la consultation et l’accord de l’ADEME,
- en cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTIES, notamment celles visées à l’article 12, de collecter
les propositions de solution émanant de chacune des PARTIES, d’en assurer la diffusion entre elles, d’en élaborer
éventuellement la synthèse et de veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le COMITE. Le cas échéant,
le COORDONNATEUR en informera l’ADEME.
5.1.3 Obligations des PARTIES à l'égard du COORDONNATEUR
Chaque PARTIE a les obligations suivantes :
- fournir au COORDONNATEUR les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ADEME dans les
délais impartis par l’ADEME,
- porter à la connaissance du COORDONNATEUR l'état d'avancement de sa PART DU PROJET, selon une
périodicité à définir d'un commun accord au sein du COMITE,
- transmettre au COORDONNATEUR ses demandes de modification des Annexes concernées dans un délai
raisonnable et compatible avec les exigences de l’ADEME,
- prévenir sans délai le COORDONNATEUR de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale
du PROJET, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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- transmettre au COORDONNATEUR, à sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement des rapports
techniques périodiques et le cas échéant du rapport de fin de recherche destinés à l’ADEME trente (30) jours
calendaires avant la remise du rapport concerné à l’ADEME.
5.2 LE COMITE
5.2.1 Composition du COMITE
Pour favoriser le bon déroulement du PROJET, il est créé un COMITE, composé d’un représentant de chacune
des PARTIES et de personnalités qualifiées choisies pour les expertises et/ou compétences reconnues bénéficiant
au projet. La liste de ces représentants est jointe en Annexe 3. Le COMITE est présidé par le représentant du
COORDONNATEUR.
Lorsque des PARTIES agissent en tant que tutelles d’une structure commune de recherche (de type « UMR »),
elles désigneront pour ladite structure un seul représentant au COMITE qui aura autorité pour prendre toute
décision au nom de l’ensemble des tutelles de ladite structure.
Chaque Partie peut procéder au remplacement de son représentant par toute personne de son choix et de même
capacité de représentation, sous réserve d’en informer préalablement les autres représentants.
En tant que de besoin, ces représentants pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, moyennant
information préalable aux autres PARTIES et sous réserve que ce spécialiste, s’il n’appartient pas au personnel
d’une des PARTIES, souscrive un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l’article 9.1 ci-
après, préalablement à sa participation au COMITE.
Une PARTIE peut s’opposer à la présence d’un spécialiste n’appartenant pas au personnel d’une autre PARTIE s’il
y a un conflit d’intérêt entre les activités de la PARTIE qui s’oppose et celles dudit spécialiste ou de son employeur.
Les spécialistes susvisés n’interviendront qu’à titre consultatif durant les réunions du COMITE.
5.2.2 Missions du COMITE
Le COMITE suit l'exécution de l’ACCORD, et notamment l'avancement du PROJET. Il veille au respect des
échéances prévues dans l’Annexe 1 et en cas de besoin, décide, sur proposition du COORDONNATEUR ou d’une
des PARTIES, des solutions en cas de problème d’exécution. Il décide éventuellement de toute modification
relative à l’estimation financière et/ou au calendrier, sous réserve de l’approbation de l’ADEME.
Le COMITE propose aux PARTIES le cas échéant et sous réserve de l’approbation de l’ADEME de l’exclusion d’une
PARTIE défaillante ou de l’intégration d’une nouvelle PARTIE pour la réalisation du PROJET.
Le COMITE constitue également une instance privilégiée pour la communication entre les PARTIES de toutes
informations, qu'elles soient de nature technique, scientifique, industrielle, commerciale ou autre, liées au
PROJET.
A ce titre, le COMITE assure notamment le suivi des éléments livrables et prend en compte les demandes
d’évolution de l’Annexe 2.
Le COMITE autorise les modifications apportées à l’Annexe 4.
Le COMITE est aussi l’organe de concertation entre les PARTIES en cas de difficulté ou de litige.
5.2.3 Décisions du COMITE
Toutes les décisions du COMITE sont prises à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.
Chacune des PARTIES dispose d’une seule voix de même valeur. Par dérogation à ce principe, les PARTIES agissant
au sein d’une structure commune de recherche (de type « UMR ») ne disposent que d’une seule voix. Dans Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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l’hypothèse visée à l’article 5.2.2 alinéa 2 et à l’article 12 ci-après, la PARTIE défaillante ou souhaitant se retirer
ne prend pas part au vote et la décision intervient à l’unanimité de tous les autres membres.
Chaque fois que l’unanimité ne sera pas atteinte, le COMITE réexaminera le(s) point(s) de désaccord dans un
délai maximum d’un (1) mois et sa décision sera alors prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose cependant d’un droit de veto dans l’hypothèse où la décision aurait pour conséquence
de porter atteinte à ses intérêts légitimes et notamment d’augmentera sa participation financière dans le cadre
du PROJET et/ ou de modifier significativement les travaux constituant le PROJET et/ ou l’échéancier de leur
réalisation et/ ou ses responsabilités et/ou droits de propriété intellectuelle.
En cas de désaccord persistant au sein du COMITE, la question sera soumise aux représentants des PARTIES
signataires de l’ACCORD.
Le COMITE se réunira au moins tous les trois (3) mois pendant la durée du PROJET, sur convocation du
COORDONNATEUR ou à la demande expresse de l'une des PARTIES.
La convocation (par courriel ou courrier) aux réunions du COMITE doit intervenir dans un délai minimum de
quinze (15) jours calendaires avant la date de réunion. La convocation mentionnera le nom des participants à la
réunion ainsi que l’ordre du jour ; tout point supplémentaire à l’ordre du jour devra être adressé au
COORDONNATEUR au moins sept (7) jours calendaires avant la date de réunion pour lui permettre d’en informer
toutes les PARTIES.
Le COMITE ne pourra valablement siéger que si les trois quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Les réunions du COMITE feront l'objet de compte-rendu rédigés par le COORDONNATEUR et transmis à chacune
des PARTIES dans les quinze (15) jours calendaires suivants la date de la réunion.
Tout compte-rendu est considéré comme accepté par les PARTIES si, dans les quinze (15) jours calendaires à
compter de son envoi, aucune objection ni revendication n’a été formulée par écrit (courriel ou courrier) par les
PARTIES.
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Chaque PARTIE FINANCEE qui s’est vue attribuer un financement de l’ADEME recevra directement de l’ADEME
l’aide correspondant à sa PART DU PROJET, conformément aux stipulations de sa convention d’aide ou décision
d’aide particulière signée ou notifiée avec/par l’ADEME et figurant en Annexe 5 (Annexe financière).
Chaque PARTIE supportera individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de sa PART
DU PROJET.
L’ACCORD n’implique aucun flux financier entre les PARTIES.
ARTICLE 7 – PROPRIETE
7.1 CONNAISSANCES PROPRES
Sous réserve des éventuels droits de tiers, chaque PARTIE reste propriétaire de ses CONNAISSANCES PROPRES
ou titulaire des droits qui lui ont été concédés par un tiers sur ses CONNAISANCES PROPRES.
A l’exception des stipulations ci-après, l’ACCORD n’emporte aucune cession ou licence des droits de la PARTIE
détentrice sur ses CONNAISSANCES PROPRES. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Sous réserve des stipulations de l’article 8 ci-après, rien dans le présent ACCORD n'interdit à la PARTIE détentrice
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses CONNAISSANCES PROPRES pour elle-même ou avec tout tiers de
son choix.
Chaque PARTIE décidera seule de l’opportunité de leur protection par tout droit de propriété intellectuelle, de la poursuite des procédures de protection, et du maintien de tels titres de propriété intellectuelle. Chaque PARTIE sera par conséquent libre de cesser de poursuivre toute procédure de protection ou d’abandonner un ou plusieurs titres de propriété intellectuelle afférent à ses CONNAISSANCES PROPRES si elle estime par exemple que la poursuite de cette procédure / le maintien de ces titres n’est plus justifié par sa politique de protection, ou n’a plus d’intérêt en raison de difficultés de procédures ou de l’existence droits de tiers. Dans l’éventualité où une PARTIE envisagerait ne pas poursuivre une procédure de protection ou abandonner un ou plusieurs titres de propriété intellectuelle afférents à certaines de ses CONNAISSANCES PROPRES, elle en notifiera l’autre PARTIE par exemple dans le cadre du COMITE DE PILOTAGE.
7.2 RESULTATS PROPRES
Les RESULTATS PROPRES sont la propriété de la PARTIE qui les a générés.
Les éventuels BREVETS NOUVEAUX et les autres titres de propriété intellectuelle sur lesdits RESULTATS PROPRES
y compris la labélisation de la méthode émanant du PROJET seront déposés à ses seuls frais, à son seul nom et à
sa seule initiative.
Dans le cas où des RESULTATS PROPRES seraient générés par le personnel d’une PARTIE tutelle d’une UMR, ces
PARTIES font leur affaire de la répartition entre elles de la propriété intellectuelle, conformément à la convention
régissant l’UMR.
7.3 RESULTATS COMMUNS
Les PARTIES ayant généré des RESULTATS COMMUNS en sont par principe copropriétaires à parts égales.
Toutefois, les PARTIES à l’origine d’un RESULTAT COMMUN pourront se concerter afin d’en attribuer la propriété
à l’une ou plusieurs d’entre elles ou de déterminer une règle différente d’attribution de leur quote-part.
Les PARTIES COPROPRIETAIRES signeront, par acte séparé et avant toute exploitation, un accord définissant la
répartition des quotes-parts ainsi que les droits et obligations s’y rapportant et reprenant pour ce qui concerne
les RESULTATS COMMUNS brevetables et/ou objet de droits d’auteur (LOGICIELS et autres) les principes exposés
ci-dessous.
Dans le cas où des RESULTATS COMMUNS seraient générés en tout ou partie par le personnel d’une ou plusieurs
PARTIES tutelles d’une structure commune de recherche (de type « UMR »), les tutelles de ladite structure seront
considérées comme une seule PARTIE COPROPRIETAIRE.
Il est entendu que lesdites tutelles feront leur affaire de la répartition entre elles de la quote-part de copropriété
qui leur est attribuée, conformément à la convention régissant la structure.
Il est entendu que le seul fait de définir des spécifications ne génère pas de droit de propriété intellectuelle sur
le RESULTAT qui en découle. A titre d’illustration, tout cahier des charges, tout énoncé technique d’un problème,
ne constitue pas ipso facto d’activités inventives.
7.3.1 RESULTATS COMMUNS brevetables Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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7.3.1.1 Gestion et procédure
Les PARTIES COPROPRIETAIRES des RESULTATS COMMUNS consistant en des inventions brevetables décideront
si ces derniers doivent faire l’objet de demandes de brevet déposées à leurs noms conjoints, et désigneront parmi
elles celle qui sera chargée d’effectuer les procédures de dépôt et de maintien en vigueur dans le respect de la
législation applicable. Elles pourront aussi décider de désigner un tiers pour effectuer ces formalités.
Chaque PARTIE fera son affaire de la rémunération de ses inventeurs.
Les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des BREVETS NOUVEAUX en copropriété seront
supportés par les PARTIES COPROPRIETAIRES en fonction des quotes-parts sauf si elles en décident autrement.
7.3.1.2 Renonciation
Si l’une des PARTIES COPROPRIETAIRES de RESULTATS COMMUNS renonce à déposer ou, après avoir été partie
à des dépôts de BREVETS NOUVEAUX COMMUNS renonce à poursuivre une procédure de délivrance ou à
maintenir en vigueur un ou plusieurs BREVETS NOUVEAUX dans un ou plusieurs pays, elle devra en informer les
autres PARTIES COPROPRIETAIRES en temps opportun pour que celles-ci déposent en leurs seuls noms et
poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur à leurs seuls frais et profits. La PARTIE qui s’est
désistée s’engage à signer ou à faire signer toutes pièces nécessaires pour permettre aux autres PARTIES
copropriétaires de devenir seuls copropriétaires du ou des BREVETS NOUVEAUX dans le ou les pays concernés.
Une PARTIE COPROPRIETAIRE sera réputée avoir renoncé au dépôt, à la poursuite de la procédure de délivrance
ou au maintien en vigueur d'un BREVET NOUVEAU, en cas de non-réponse dans les soixante (60) jours calendaires
après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la ou les autres PARTIE(S)
COPROPRIETAIRE(S) lui demandant de faire connaître sa décision sur ce point.
Dans le cas où une PARTIE COPROPRIETAIRE renoncerait dans certains pays à la poursuite de la procédure et/ou
au maintien en vigueur d’un BREVET NOUVEAU, elle resterait engagée au titre du règlement de copropriété pour
les autres BREVETS NOUVEAUX bénéficiant de la même date de priorité.
Elle ne pourra prétendre à aucun droit d’exploitation gratuit ni à aucune compensation au titre de l’exploitation
par les autres PARTIES COPROPRIETAIRES pour les pays pour lesquels elle a abandonné la procédure.
7.3.1.3 Cession
Chaque PARTIE COPROPRIETAIRE a le droit de céder sa quote-part de copropriété sur les BREVETS NOUVEAUX.
Toutefois, en cas de cession projetée par une PARTIE COPROPRIETAIRE, la ou les autres PARTIES
COPROPRIETAIRES disposeront d’un droit de préemption dans les conditions qui suivent.
Le cédant devra notifier son projet par lettre recommandée avec avis de réception aux autres PARTIES
COPROPRIETAIRES en indiquant, dans sa notification, les conditions, notamment financières, de l’opération
projetée, ainsi que l’identité du cessionnaire envisagé et, si le cessionnaire est une personne morale, de la ou
des personnes en détenant le contrôle ultime.
Chaque PARTIE COPROPRIETAIRE disposera alors d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la
réception de ladite notification, pour faire connaître à la PARTIE cédante, par lettre recommandée avec avis de
réception, si elle entend ou non user de ce droit de préemption.
A défaut de réponse dans ce délai, une PARTIE sera réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit de
préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption par la PARTIE non-cédante, la transaction sera réalisée aux conditions
initialement notifiées par le cédant, comme indiqué ci-dessus. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Tout cédant s’oblige à inclure dans tout contrat de cession le détail des droits et obligations attachés aux BREVETS
NOUVEAUX.
7.3.1.4 Défense des BREVETS NOUVEAUX
Au cas où l’une des PARTIES COPROPRIETAIRES suspecterait la contrefaçon d’un BREVET NOUVEAU, les PARTIES
COPROPRIETAIRES se consulteront sur l’opportunité d’entamer ensemble une action en contrefaçon.
Dans le cas où un accord ne pourrait être obtenu entre les PARTIES COPROPRIETAIRES dans un délai de soixante
(60) jours calendaires à compter de la notification par l'une des PARTIES COPROPRIETAIRES aux autres PARTIES
COPROPRIETAIRES des actes de contrefaçon présumés d'un tiers, chacune des PARTIES COPROPRIETAIRES pourra
exercer, sous sa propre responsabilité, à ses frais et à son entier profit, toute action qu'elle jugera utile.
Les PARTIES COPROPRIETAIRES ayant participé à de telles actions ne seront redevables d’aucune garantie à
l'égard des autres PARTIES COPROPRIETAIRES quant aux conséquences dommageables de telles actions et
notamment en cas d'annulation de tout ou partie des BREVETS NOUVEAUX.
7.3.2 RESULTATS COMMUNS relevant du droit d’auteur y compris les LOGICIELS
Un règlement de copropriété entre les indivisaires définira les droits détenus par les PARTIES COPROPRIETAIRES
concernées notamment au regard de la spécificité des RESULTATS COMMUNS obtenus et des conditions d’accès
et d’utilisation qu’elles souhaitent se réserver.
Chaque PARTIE COPROPRIETAIRE fait son affaire pour les RESULTATS COMMUNS relevant du droit d’auteur qui
ne sont pas des LOGICIELS, d’obtenir la cession de l’intégralité des droits patrimoniaux appartenant aux
personnes physiques auteur de ces RESULATS COMMUNS.
Article 8 – PRINCIPES D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION DES CONNAISSANCES PROPRES ET NOUVELLES
8.1 CONNAISSANCES PROPRES
8.1.1 Aux fins d’exécution du PROJET
Pour la durée du PROJET, les PARTIES concèdent sans contrepartie financière un droit non exclusif, non cessible
sans droit de sous-licence, d’utilisation de leurs CONNAISSANCES PROPRES aux autres PARTIES sur demande
écrite de celles-ci lorsqu’elles leur sont nécessaires à ces Parties pour exécuter leur PART DU PROJET.
Lorsque ces CONNAISSANCES PROPRES sont des LOGICIELS, la PARTIE qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur
ses propres matériels et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement,
l’affichage, l’exécution la transmission et le stockage de ces LOGICIELS aux seules fins de son utilisation pour la
réalisation de sa PART DU PROJET, ainsi qu’une copie de sauvegarde.
La PARTIE qui les reçoit s’interdit tous autres actes d’utilisation de ces LOGICIELS, et notamment tout prêt ou
divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable de la PARTIE détentrice, et toute exploitation.
Le droit ainsi conféré n’inclura pas l’accès aux codes sources sauf autorisation préalable et écrite de la PARTIE
titulaire des droits sur lesdits LOGICIELS.
8.1.2 Aux fins d’exploitation industrielle ou commerciale des RESULTATS
Pendant la durée du PROJET et 12 mois après son terme, chaque PARTIE s’engage, sous réserve des droits des
tiers et des éventuelles restrictions figurant à l’Annexe 2, à concéder aux autres PARTIES, par acte séparé et sur
demande écrite, une licence sur ses CONNAISSANCES PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation, par
la PARTIE qui en fait la demande expresse, de ses RESULTATS ou des RESULTATS COMMUNS sur lesquels elle a
obtenu des droits d’exploitation. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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La PARTIE détentrice s’engage à concéder lesdites licences à des conditions commerciales normales pour le
secteur d’application considéré.
Une licence sera signée entre les PARTIES concernées préalablement à toute exploitation. Ces droits seront non
exclusifs, non cessibles et sans droit de sous licence sauf accord préalable et écrit de la PARTIE détentrice.
Il est précisé que les PARTIES qui ne peuvent pas exercer d’activité commerciale directe en raison de leur statut
ou de leur mission, bénéficieront, sur demande, du droit de sous licencier les droits ainsi concédés, sous réserve
d’en informer la PARTIE propriétaire ou copropriétaire de l’objet de la sous licence et du tiers qui en bénéficie.
A l’issue du délai de 12 mois visé ci-dessus l’engagement susvisé prendra fin et la Partie propriétaire des
CONNAISSANCES PROPRES non licenciées selon le présent article se trouvera libre de les exploiter et/ ou de les
faire exploiter y compris via une licence exclusive.
8.2 RESULTATS
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées, notamment à l’égard de ses employés et/ou
de ses sous-traitants éventuels, lui permettant d’accorder aux autres Parties les droits d’utilisation et
d’exploitation sur les RESULTATS y compris les RESULTATS COMMUNS, dans les conditions prévues au présent
article.
8.2.1 Utilisation – Exploitation de ses RESULTATS PROPRES par une PARTIE
Chaque PARTIE est libre d’exploiter ses RESULTATS PROPRES sous réserve des droits des autres PARTIES prévus
à l’article 8.2.3 ci-après.
8.2.2 Utilisation – Exploitation industrielle ou commerciale des RESULTATS COMMUNS par les
PARTIES COPROPRIETAIRES
Les PARTIES COPROPRIETAIRES disposent d’un droit non exclusif d’exploitation industrielle et/ou commerciale,
directe et indirecte des RESULTATS COMMUNS.
En cas d’exploitation effective par une PARTIE COPROPRIETAIRE, celle-ci donnera lieu à une compensation
financière, équitable au profit de (des) autre(s) COPROPRIETAIRE(S)selon des modalités à définir avant toute
exploitation.
L’accord de toutes les PARTIES COPROPRIETAIRES est nécessaire en cas d’exploitation exclusive.
Pour les RESULTATS COMMUNS consistant en des LOGICIELS, l’accord des autres PARTIES COPROPRIETAIRES est
nécessaire si l’exploitation envisagée requiert la diffusion des codes sources.
8.2.3 Utilisation – Exploitation industrielle ou commerciale des RESULTATS par les PARTIES autres que
les PARTIES COPROPRIETAIRES
Sauf accord entre les PARTIES concernées, les droits prévus au présent article 8.2.3 seront non exclusifs, non
cessibles et sans droit de sous licence.
8.2.3.1 Aux fins d’exécution du PROJET
Pour la durée du PROJET, les PARTIES concèdent sans contrepartie financière un droit non exclusif, non cessible
sans droit de sous-licence, d’utilisation de leurs RESULTATS PROPRES aux autres PARTIES sur demande écrite de
celles-ci lorsqu’elles leur sont nécessaires à ces Parties pour exécuter leur PART DU PROJET.
Lorsque ces RESULTATS sont des LOGICIELS, la PARTIE qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres
matériels et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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l’exécution la transmission et le stockage de ces LOGICIELS aux seules fins de son utilisation pour la réalisation
de sa PART DU PROJET, ainsi qu’une copie de sauvegarde.
La Partie qui les reçoit s’interdit tous autres actes d’utilisation de ces LOGICIELS, et notamment tout prêt ou
divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable de la Partie détentrice, et toute exploitation.
Le droit ainsi conféré n’inclura pas l’accès aux codes sources sauf autorisation préalable et écrite de la Partie
titulaire des droits sur lesdits LOGICIELS.
8.2.3.2 Aux fins d’exploitation industrielle ou commerciale des RESULTATS
Pendant la durée du PROJET et 12 mois après son terme, chaque PARTIE s’engage à concéder aux autres PARTIES
une licence sur ses RESULTATS lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation, par la PARTIE qui en fait la demande
écrite, de ses propres RESULTATS.
Il est précisé, en dérogation des dispositions de l’article 8.2.3, que les PARTIES qui ne peuvent pas exercer
d’activité commerciale directe en raison de leur statut ou de leur mission, bénéficieront, sur demande, du droit
de sous licencier les droits ainsi concédés, sous réserve d’informer la PARTIE propriétaire ou copropriétaire de
l’objet de la sous licence et du tiers qui en bénéficie.
Les informations sur la sous-licence envisagée seront considérées comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
par la ou lesdites PARTIES non-détentrices.
Cette licence est concédée par acte séparé aux autres PARTIES à des conditions justes et raisonnables avant toute
exploitation industrielle ou commerciale des RESULTATS.
A l’issue du délai de 12 mois visé ci-dessus l’engagement susvisé prendra fin et la Partie propriétaire des
RESULTATS non licenciés selon le présent article se trouvera libre de les exploiter et/ ou de les faire exploiter y
compris via une licence exclusive.
8.2.3.3 A des fins de recherche interne
Chaque PARTIE s’engage à concéder aux autres PARTIES qui en font la demande, un droit d’utilisation de leurs
RESULTATS à des fins de recherche interne exclusivement. Cette demande devra être faite par écrit pendant la
durée du PROJET ou douze (12) mois après son terme et la concession fera l’objet d’un acte écrit séparé. Cette
concession se fait sans contrepartie financière, à des conditions (notamment de divulgation) à définir entre les
parties concernées. La PARTIE détentrice ne peut s’y opposer, sauf intérêts légitimes.
Nonobstant ce qui précède, lorsque les RESULTATS représentent des savoir-faire non détectables, ce droit
d’utilisation sera accordé à des conditions appropriées à négocier entre les PARTIES concernées.
8.3 LOGICIEL LIBRE /OPEN SOURCE
Sauf accord préalable des PARTIES susceptibles d’être impactées (via leur représentant au COMITE), celles-ci
s’interdiront d’intégrer au PROJET des LOGICIELS LIBRES / LOGICIELS OPEN SOURCE.
Afin de permettre aux PARTIES de déterminer les effets de la LICENCE LIBRE/ OPEN SOURCE sur l’utilisation à des
fins d'exploitation des RESULTATS et de faire part de leur éventuel accord quant à l’utilisation d’un LOGICIEL
LIBRE / LOGICIEL OPEN SOURCE, la PARTIE qui souhaite l’utiliser, dans le cadre du PROJET, devra fournir aux
autres PARTIES toutes les informations nécessaires relatives à la LICENCE LIBRE / LICENCE OPEN SOURCE qui leur
est applicable. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS
9.1 CONFIDENTIALITE
9.1.1 Chacune des PARTIES, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres PARTIES ses
seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à la réalisation du PROJET.
Aucune stipulation de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à communiquer
ses INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE.
9.1.2 La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée la « PARTIE RECIPIENDAIRE »)
d'une autre PARTIE (ci-après désignée la « PARTIE EMETTRICE ») s'engage, pendant la durée de l'ACCORD et
pendant les cinq (5) ans ou les dix (10) ans pour le SAVOIR-FAIRE, qui suivent la fin de l'ACCORD, quelle qu’en
soit la cause, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE EMETTRICE :
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution
et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance lequel ne saurait
en aucun cas être inférieur à un strict devoir de précaution
b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ou à ses sous-traitants ayant à en connaître
pour la réalisation du PROJET et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi
strictes que celles résultant des présentes.
c) ne soient utilisées par lesdites personnes visées au b) ci-dessus que dans le but défini par l'ACCORD,
d) ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du
PROJET.
e) Ne soit pas décompilées (« reverse engineering ») totalement ou partiellement lorsque de telles
décompilations n’ont pas été autorisées par la loi ou par la Partie de qui les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
émanent et ce de manière spécifiques et par écrit.
Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par une PARTIE à une autre
PARTIE, resteront la propriété de la PARTIE EMETTRICE sous réserve des droits des tiers et devront être restituées
à cette dernière ou détruites sur sa demande, à l’exception d’une copie qui pourra être conservée à des seules
fins d’archivage.
En tout état de cause, la PARTIE RECIPIENDAIRE reste responsable envers la PARTIE EMETTRICE du respect par
sous-traitants des obligations prévues au présent article 9.1.2.
9.1.3 La PARTIE RECIPIENDAIRE n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à
toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :
a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce
cas en l'absence de toute faute de la PARTIE RECIPIENDAIRE,
b) qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les avoir reçues de la PARTIE EMETTRICE,
c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer,
d) que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par la PARTIE EMETTRICE,
e) qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE
RECIPIENDAIRE n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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Dans le cas où la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l’application d’une
disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, cette
communication doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE RECIPIENDAIRE s’engage à informer
immédiatement et préalablement à toute communication la PARTIE EMETTRICE afin de permettre à cette
dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.
9.1.4 Sans préjudice des articles 7 et 8, il est expressément convenu entre les PARTIES que la communication par
les PARTIES entre elles d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de l'ACCORD, ne peut en aucun cas être
interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE RECIPIENDAIRE un droit quelconque,
notamment de propriété intellectuelle (sous forme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
9.2 PUBLICATIONS – COMMUNICATIONS
9.2.1 Dans le respect des stipulations de l’article 9.1, tout projet de communication publique, notamment par
voie de publication, présentation sous quelque support ou forme que ce soit, relatif au contenu du PROJET, aux
RESULTATS COMMUNS ou intégrant les CONNAISSANCES PROPRES ou les RESULTATS PROPRES des autres
PARTIES, par l’une ou l’autre des PARTIES, devra recevoir, pendant la durée de l’ACCORD et les deux (2) ans ou,
si ledit projet contient des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de l’autre PARTIE, les cinq (5) ans qui suivent son
expiration ou sa résiliation, ou les dix (10) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation pour le SAVOIR-FAIRE,
qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit des autres PARTIES.
Ces autres PARTIES feront connaître leur décision dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à
compter de la date de notification de la demande, cette décision pouvant consister :
- à accepter sans réserve le projet de communication ; ou
- à demander que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES leur appartenant soient retirées du projet de
communication ; ou
- à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans le projet de
communication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des
CONNAISSANCES PROPRES et/ou RESULTATS ;
- à demander que la communication soit différée si des causes réelles et sérieuses leur paraissent l’exiger, en
particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l’objet
d’une protection au titre de la propriété industrielle.
Toutefois, aucune des PARTIES ne pourra refuser dans ce cas son accord à une publication ou communication
au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné, sauf si les
informations devant faire l’objet de cette publication ou communication offre un intérêt stratégique pour ses
propres activités.
En l’absence de réponse d’une PARTIE à l’issue de ce délai de trente jours (30) calendaires, son accord sera réputé
acquis.
A l’issue du délai des deux (2) ans, toute publication ou communication continue de se faire dans le respect des
obligations de confidentialité stipulées à l’article 9.1 ci-avant.
Ces communications devront mentionner le concours apporté par chacune des PARTIES à la réalisation du
PROJET, ainsi que l’aide apportée par l’ADEME lors de la mise au point d’actions de communication et
d’information du public (inauguration de l’installation, …) et à mentionner dans tous les supports de
communication l’ADEME comme partenaire en apposant sur chaque support de communication produit le logo
de l'ADEME ou la mention : opération réalisée avec le soutien financier de l'ADEME. Les PARTIES fourniront à Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au
préalable.
9.2.2 Sous réserve du respect des stipulations de l’article 9.1 relatives à la confidentialité, les termes de l’article
9.2.1 ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au PROJET de produire un rapport d'activité
à ou aux organisme(s) dont elle relève ;
- ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au PROJET ; cette soutenance sera organisée dans le
respect de la réglementation universitaire en vigueur. Cette soutenance pourra être organisée à huis clos à titre
exceptionnel, sous réserve de la conformité de la demande aux dispositions de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le
cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; et
chaque membre du jury souscrira alors un engagement de confidentialité ;
- ni aux dépôts par une ou plusieurs PARTIES d’une demande de brevet découlant uniquement de leurs
RESULTATS et/ ou CONNAISSANCES PROPRES ;
- ni à la publication ou communication par une PARTIE de ses RESULTATS PROPRES et CONNAISSANCES PROPRES.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
10.1 DISPOSITIONS GENERALES
Chaque PARTIE s’engage à exécuter sa PART DU PROJET conformément à l’obligation de moyens qui lui incombe.
10.2 RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS
Chacune des PARTIES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel
pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.
10.3 RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES
10.3.1 Dommages corporels
Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable
dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont
il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature causés
par son personnel au personnel de toute autre PARTIE.
10.3.2 Dommages aux biens
Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à
l’occasion de l’exécution de l’ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE.
10.3.3 Dommages exclus
La responsabilité des PARTIES ne peut être engagée pour tout dommage indirect causé à une autre Partie à l’occasion de l’ACCORD.
En outre les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité d’une PARTIE ne peut être engagée pour tout manque à gagner, perte de production, perte de chiffre d’affaire, ni perte de clientèle, sauf dans le cas où ces dommages seraient la conséquence directe d’un dol, d’une faute lourde ou d’un manquement à l’obligation de confidentialité par cette Partie. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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10.4 GARANTIES ET RESPONSABILITES DU FAIT DES CONNAISSANCES PRORES, LIVRABLES, RESULTATS
ET AUTRES INFORMATIONS
Les PARTIES reconnaissent que les CONNAISSANCES PROPRES, les LIVRABLES, les RESULTATS, les INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES et toute autre information communiquée par l’une des PARTIES à une autre PARTIE dans le
cadre de l’exécution de l’ACCORD sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle
soit.
Sont notamment expressément exclues toutes garanties relatives à l’exploitation commerciale des
CONNAISSANCES PROPRES et des RESULTATS PROPRES ou COMMUNS, ou à leur compatibilité ou conformité à
un usage spécifique, à une absence d’erreur ou de défauts, ou à leur liberté d’exploitation vis-à-vis de droits de
tiers.
Ces CONNAISSANCES PROPRES, LIVRABLES, RESULTATS, INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et ces autres
informations sont utilisés par les PARTIES dans le cadre de l’ACCORD à leurs seuls frais, risques et périls respectifs,
et en conséquence, aucune des PARTIES n’aura de recours contre une autre PARTIE, ni ses sous-traitants
éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage
de ces CONNAISSANCES PROPRES, LIVRABLES, ces RESULTATS et ces autres informations, y compris en cas de
recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
10.5 ASSURANCES
Chaque PARTIE doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire
et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux
biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
L'ACCORD entre en vigueur à la DATE D’EFFET.
Il est conclu pour une durée de dix-huit (18) mois à la date de confirmation par l’ADEME de l’éligibilité à l’APRED
2025 Énergie durable « production, gestion et utilisation efficaces ».
Toute prolongation donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé des PARTIES.
Les stipulations des articles 7, 8, 9 et 10 demeureront en vigueur, le cas échéant pour la durée qui leur est propre,
nonobstant l’expiration ou la résiliation de l’ACCORD.
ARTICLE 12 – RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UNE PARTIE
12.1 Retrait d’une PARTIE
Une PARTIE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée au COORDONNATEUR
et à l’ADEME pour les PARTIES ayant reçu un financement de l’ADEME dans les meilleurs délais.
Ce dernier convoquera une réunion exceptionnelle du COMITE dans un délai de quinze (15) jours calendaires en
présence de la PARTIE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.
Les PARTIES identifieront les conséquences de ce retrait et statueront dans le respect des stipulations de l’article
5.2 ci-avant.
L’exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur décision des autres PARTIES prise au sein du COMITE, être
assurée par les soins d'une autre des PARTIES ou d’un tiers désigné par le COMITE. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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A l’issue de ce COMITE, conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-avant, le COORDONNATEUR transmettra
pour décision à l’ADEME le compte rendu de la réunion.
12.2 Défaillance d’une PARTIE
Au cas où l’une des PARTIES manquerait aux obligations qui lui incombent et après une mise en demeure du
COORDONNATEUR restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois, le COMITE se réunira en présence de la
PARTIE défaillante qui ne prendra pas part au vote.
Le COMITE pourra décider sous réserve de l’accord de l’ADEME, pour les PARTIES FINANCEES d’exclure la PARTIE
défaillante du PROJET. Dans ce cas, le COMITE décidera de la date d’effet de la résiliation de l’ACCORD à son
égard et de la nouvelle répartition de la PART DU PROJET de la PARTIE défaillante.
12.3 PARTIE en difficulté
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire d’une PARTIE, le COORDONNATEUR se chargera :
- de mettre l'administrateur ou liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas échéant le débiteur,
en demeure de poursuivre ou résilier l'ACCORD ;
- d'avoir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur ;
l'ACCORD sera résilié de plein droit à l’égard de la PARTIE concernée dans le cas où ladite mise en demeure
resterait plus d'un (1) mois sans réponse ;
- d’informer par écrit l’ADEME de toutes les démarches précitées.
A l’issue de telles démarches, l’ADEME, sur proposition des PARTIES, décidera de la poursuite du PROJET.
L’exécution de la PART DU PROJET de la PARTIE exclue pourra être assurée par les soins d’une autre PARTIE ou
d’un tiers désigné par le COMITE.
12.4 Dans les cas prévus aux articles 12.1 à 12.3, le COORDONNATEUR fera part à l’ADEME de la solution retenue
par le COMITE. Dans le cas où le COMITE désigne un tiers pour remplacer la PARTIE exclue ou qui se retire, le
COORDONNATEUR demandera son approbation à l’ADEME si la PARTIE a été financée par l’ADEME.
12.5 Dans les cas prévus aux articles 12.1 à 12.3, 13 et 15, la PARTIE exclue ou qui se retire s’engage à
communiquer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et
informations nécessaires à l’exécution de la PART DU PROJET concernée. En outre, la PARTIE exclue ou qui se
retire s’engage à ne pas opposer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant ses droits de propriété intellectuelle,
relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES et RESULTATS ni ses droits de propriété sur ses LIVRABLES, pour la
poursuite du PROJET et s’engage à négocier les termes d’une mise à disposition des LIVRABLES et d’une licence
pour l’exploitation de ses RESULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES PROPRES, dans les conditions de l’article 8
ci-avant.
Le retrait ou l’exclusion d’une PARTIE ne dispense pas ladite PARTIE de remplir les obligations contractées jusqu’à
la date d’effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation des autres
PARTIES à l’exercice de leurs droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
La PARTIE exclue ou qui se retire de l’ACCORD perd le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être
concédés, sur les CONNAISSANCES PROPRES et/ou les RESULTATS des autres PARTIES au titre de l’article 8 ci-
avant.
Les stipulations de l’article 8.2.2 ci-avant demeurent applicables à la PARTIE exclue ou qui se retire, de même
que les stipulations de confidentialité. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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12.6 La résiliation de l’ACCORD prendra effet de plein droit à la date de réception de la notification de la décision
du COMITE.
12.7 Dans le cas de l’impossibilité de trouver une solution de remplacement (c’est-a-dire aucune PARTIE ni aucun
tiers n’est en mesure de se substituer à la PARTIE exclue ou qui se retire au titre des articles 12.1 à 12.3 et 15),
et dans la mesure où l’abandon de la PART DU PROJET en question affecte la réalisation du PROJET dans son
ensemble, le COMITE proposera les modalités d’arrêt du PROJET à l’ADEME. Après décision de l’ADEME,
l’ACCORD prendra alors fin.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un
événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence.
La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le COORDONNATEUR
par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Le
COORDONNATEUR devra ensuite en informer l’ADEME dans les meilleurs délais.
Les délais d’exécution de la PART DU PROJET concernée pourront être prolongés pour une période déterminée
d’un commun accord entre les PARTIES et l’ADEME
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure
auront cessé. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois (3)
mois, les PARTIES se réuniront au sein du COMITE afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du
PROJET y compris par l’exclusion de la PARTIE qui subit la force majeure.
Le COORDONNATEUR informera l’ADEME de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET.
ARTICLE 14 – CORRESPONDANCE
Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent ACCORD sera valablement faite aux
coordonnées respectives des PARTIES indiquées ci-après. Toute notification devra, pour être valablement
opposée aux autres PARTIES, être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par
courrier électronique avec accusé de réception immédiatement confirmé par courrier simple dans ces deux
derniers cas et sera réputé valablement fait à compter de l’envoi par la PARTIE émettrice.
Nom des PARTIES : CEA - Ophélie OUVRIER-BONNAZ // MANIE Lives : Philippe LEBRASSEUR
Adresse : CEA, 50 avenue Lac Léman, 73370 Le Bourget-du-Lac
Tél. : 04 79 79 22 11
Courriel : ophelie.ouvrierbonnaz@cea.fr
Adresse : MANIE Lives
Adresse : 1795, route de Montagnole, 73000 Montagnole
Tel : 06 60 30 73 03
Courriel : pl@manielives.eu
Nom de la PARTIE : Communauté de Communes de Haute-Tarentaise,
Adresse : 8, rue Saint-Pierre – BP N°1 73707 Séez Cedex
Tél. : 04 79 41 01 63
Courriel : p.estieu@hautetarentaise.fr
Nom de la PARTIE : Engie Energie Services - Direction des Relations Parlementaires et des Territoires Direction
des Affaires Publiques Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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Adresse : 45 Av. Wolfgang Amadeus Mozart, 13100 Aix-en-Provence
Tél. : 06 87 19 52 66
Courriel : Florence.libre@engie.com
Nom de la PARTIE : COGEAM
Adresse : 940 avenue Eole - Tecnosud II - 66100 PERPIGNAN
Tél. : 04 68 80 54 11
Courriel : c.gousailles@cogeam.fr
Nom de la PARTIE : OPENERGY
Adresse : 4 rue Dolorès Ibarruri, 93100 Montreuil
Tél. : 06 27 81 84 22
Courriel : Amah.ABAGLO@egis-group.com
Nom de la PARTIE : EIFFAGE
Adresse : 60 rue des berges immeuble tramontane, 38000 Grenoble
Tél. : 06 08 16 92 01
Courriel : Carmelo.CAPUANO@eiffage.com
Courriel Toute communication relative à la gestion technique du PROJET devra être effectuée auprès des
personnes suivantes :
Nom : Arnaud JAY
Adresse : 50 avenue Lac Léman, 73370 Le Bourget-du-Lac
Tél. : 04 79 79 21 84
Courriel : arnaud.jay@cea.fr
Nom :
Adresse :
Tél. :
Courriel :
Nom :
Adresse :
Tél. :
Courriel :
Chacune des PARTIES devra informer les autres PARTIES, par écrit, d'un changement d'adresse dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 15 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT – CHANGEMENT DE CONTROLE
Les PARTIES déclarent que l'ACCORD est conclu intuitu personae.
En conséquence, aucune PARTIE n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans
l’accord préalable et écrit des autres PARTIES.
En cas de changement de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, la PARTIE
affectée s’engage à en informer sans délai le COORDONNATEUR et l’ADEME.
Le COORDONNATEUR convoquera le COMITE à une réunion extraordinaire. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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V0 03/06/2022
Réf. CEA – MANIE Lives
Le COMITE :
- pourra résilier l’ACCORD à l’égard de la PARTIE affectée, celle-ci ne prenant pas part au vote ou
- devra résilier l’ACCORD à l’égard de la PARTIE affectée dans le cas où l’ADEME imposerait l’exclusion de cette
dernière.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
L’ACCORD est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité de l'ACCORD, et sauf en cas d’urgence justifiant
la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend
à l'amiable par l'intermédiaire du COMITE, puis de leurs autorités respectives.
Au cas où les PARTIES ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois (3) mois à compter
de sa survenance, le litige sera porté par la PARTIE la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 17 – STIPULATIONS DIVERSES
17.1 NULLITE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l’ACCORD serait contraire à une loi ou à un texte
légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les PARTIES feraient les modifications nécessaires
pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur et
les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de
l’ACCORD.
17.2 OMISSIONS
Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES d'omettre de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD,
ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par ladite PARTIE à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3 MODIFICATION
L’ACCORD annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTIES sur le même objet
et il constitue l'accord entier entre les PARTIES sur cet objet. Sauf stipulation contraire de l’ACCORD, aucune
addition ou modification aux termes de l’ACCORD n'aura d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par
avenant écrit aux présentes, et signé par leurs représentants respectifs dûment habilités
17.4 EXCLUSIONS
Les Parties acceptent expressément d’exclure l’application des articles 1195, 1223, 1221, 1222 ainsi que l’alinéa
1 troisième tiret de l’article 1217 et les alinéas 3 et 4 de l’article 1229 du code civil.
17.5 LISTE DES ANNEXES
Sont annexés à l’ACCORD pour en faire partie intégrante, les documents suivants :
Annexe 1 : Description technique du PROJET ;
Annexe 2 : Liste des CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES nécessaires à l’exécution du PROJET ;
Annexe 3 : Composition du COMITE ; Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Fait en _______ exemplaires, dont un pour chacune des PARTIES :
Pour _____________,
Fait à _______________ le _______________
Nom : ___________________
Fonction : _______________
Pour _____________,
Fait à _______________ le _______________
Nom : ___________________
Fonction : _______________
Pour _____________,
Fait à _______________ le _______________
Nom : ___________________
Fonction : _______________ Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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ANNEXE 1 – DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
7. Suivi technique du projet
Les responsables du suivi technique du projet sont :
- …
ANNEXE 2 – LISTE DES CONNAISSANCES PROPRES DES PARTIES NECESSAIRES A L’EXECUTION DU PROJET Commenté [SLM1]: A compléter par chacune des parties Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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ANNEXE 3 – COMPOSITION DU COMITE
CEA - Coordonnateur
Madame Ophélie OUVRIER-BONNAZ
Adresse : Bât. Helios, 50 avenue du Lac Léman, F-73375 Le Bourget-du-Lac.
Tel : 04.79.79.22.11
Courriel : ophelie.ouvrierbonnaz@cea.fr
MANIE Lives – Coordonnateur
Monsieur Philippe LEBRASSEUR
Adresse : 1795, route de Montagnole, 73000 Montagnole
Tel : 06 60 30 73 03
Courriel : pl@manielives.eu
Commenté [SLM2]: A compléter par chacune des paries Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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ANNEXE 4 – SOUS-TRAITANTS
XXXX
[comparution à compléter]
[forme juridique] au capital social de [montant du capital social] euros, dont le siège est au [adresse du siège], numéro SIRET / RCS, représentée par [prénom, nom du représentant], agissant en qualité de [qualité du représentant],
ci-après dénommée « » Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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ANNEXE 5 – ANNEXE FINANCIERE