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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 Novembre 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 Novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 Novembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
4
Er
Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 12 Novembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 12 Novembre 2019
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/sans
numéro
05/11/19 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux et de
recouvrement (Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
d'IVRY SUR SEINE)
4
2019/27 06/11/2019 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
7
2019/sans
numéro
12/11/19 Avis de recrutement au titre de l’année 2019 d’agents techniques des Finances
Publiques
9
2019/sans
numéro
12/11/19 Portant désignation des membres de la commission des sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances Publiques
dans le département du Val-de-Marne
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/Sans
numéro
28/10/19 Académie de Créteil
Portant délégation de signature à Madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académiques des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de- Marne
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
ACTES DIVERS î
FE }
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR SEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BRYL Olivier et à Madame BALLIS Laetitia, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR
SEINE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUERBER Florence
M. REAUTE Stéphane
M. CORNELIE Cédric
M. PIERRE-LOUIS Yannick
M. VERDIER Baptiste
Mme MECHE Coralie
M. BARBIER-GARCIA Jérémie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BUCH Sarah Mme LOUISE Alicia Mme MANQUEST Manon Mme HIM Sothea Mme GASTRIN Audrey M. SAID Jamel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. REAUTE Stéphane B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Mme MECHE Coralie B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. CORNELIE Cédrick B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. BARBIER GARCIA
Jérémie
B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
M. VERDIER Baptiste B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Mme TSOMO Elisabeth C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € Mme GASTRIN Audrey C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € M. SAID Jamel C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val- de-Marne.
A Ivry sur Seine, le 5 novembre 2019
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Roger SCAGNELLI
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
94-96 rue Victor Hugo
94200 IVRY -SUR -SEINE EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision n° 2019-27 du 06 novembre 2019 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2423 du 5 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2424 du 5 août 2019, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de Val-de-Marne n° 2019/2423 et 2019/2424 en date du 05 août 2019, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :
Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation : Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale,
Mme Nathalie BOUCHER, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleur des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleur des finances publiques,
Mme Valérie POIZEAU, contrôleur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleur des finances publiques,
Mme Claudia ORIA, agent administratif des finances publiques,
Mme Lauriane SERY, agent administratif des finances publiques,
Mme Gaëlle GRAVA, agent administratif des finances publiques stagiaire,
Mme Allison ADELAIDE, agent PACTE.
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Anne LEFEBVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Hélène ASSELE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Mélissa DIVIALLE, agente administratif des finances publiques,
Mme Marie-France NEIL, agente administrative des finances publiques,
M. Lionel NESMON, agent administratif des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Evelyne PAGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 06 novembre 2019.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2019
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources,
Éric BETOUIGT
Administrateur des Finances publiques Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Département du Val-de-Marne
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2019
d'agents techniques des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 29 octobre
2019, est organisé, au titre de l'année 2019, par la direction générale des Finances publiques, le
recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans le département du Val-de-
Marne.
1— CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
— satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
+ aptitude physique : avoir un état de santé qui permet d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles on est candidat ;
e jouir de ses droits civiques ;
° ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
+ être en situation régulière au regard des obligations militaires.
11 —- NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 30 décembre 2019 111 - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
En qualité d'agent technique des Finances publiques, affecté sur la mission « services communs » à Créteil, vous ferez partie d'une équipe placée sous l'autorité du responsable du service de la Logistique.
Les missions du poste proposé nécessitent des compétences logistiques ou des appétences avérées en manutention, petits travaux d'entretien, petits travaux électriques, plomberie, peinture... et une capacité à assurer des dépannages en urgence sur l'ensemble des unités opérationnelles du département.
Être titulaire du permis de conduire de catégorie B est souhaitable.
Une certification par diplôme ou par expérience professionnelle dans les différents corps de métier du bâtiment et/ou également en téléphonie seraient des atouts.
Des qualités de rigueur et de méthode dans l'organisation du travail sont attendues.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Pour constituer leur dossier de candidature, les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la :
Direction Départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Mme MEUNIER Responsable du service RH 3
4 place du Général Pierre Billotte
94 040 CRETEIL Cedex
ddfip94.ppr.personnel@dgfip. finances. gouv.fr
Téléphone : 01 43 99 36 48 ou 01 43 99 65 63
Le dossier de candidature comporte notamment :
° une lettre de motivation ;
< un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
+ la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité rectoMerso, passeport...) ;
« la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
* le cas échéant, le(s) certificat{s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés indiquant les périodes et la naîure de l'emploi ;
* éventuellement la certification par diplôme ou par expérience professionnelle dans les différents corps de métier du bâtiment et/ou également en téléphonie
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des Finances publiques du Val-de-Marne est fixée au 12 novembre 2019.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des Finances publiques du Val-de-Marne est fixée au 2 décembre 2019.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.
V — ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SoOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
BUREAU RH-2A PÔtE C
G4-70 ALLÉE DE BERCY
75574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département du Val-de-Marne
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l’année 2019 d'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département du Val-de-Marne :
- Mme Colette VIGNAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;
- M. Pascal LASSARRE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division de la Logistique et du Budget ;
-_ Mme Anne LEFEBVRE, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de Ja
- division de la Logistique et du Budget;
- M. Philippe HOULES, inspecteur à la division de la Logistique et du Budget
- Mme Alicia GALOUO-LECE, Conseillère à pôle emploi.
Atticle 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Colette VIGNAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Atticle 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 12 novembre 2019.
Fait à Paris, le 7 novembre 2019
Pour le Directeur général et par délégation
FAdministrateur des Finances publiques adjoint,
oivier PARISOT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉGION
ACADÉMIQ
ÎLE-DE-FRANCE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
L'INNOVATION
Arrêté
du
28
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
madame
Guylène
MOUQUET-BURTIN,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le département
du
Val-de-Marne
le
Code
de
l'éducation
et,
notamment,
ses
articles
R
-222-19
et
suivants,
R
222-24
et
suivants,
D
222-27
;
notamment
l'articie
L.917-1
;
le
décret
du
14
février
2018
nommant
monsieur
Daniel
AUVERLOT
recteur
de
l'académie
de
Créteil
;
les
arrêtés
du
préfet
de
la
région
d'lle-de-France
n°2018-02-19-003
du
19
février
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
et
n°2018-02-19-004
du
19
février
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
monsieur
Daniel
AUVERLOT,
recteur
de
l'académie
de
Créteil
;
le décret
du
31
décembre
2015
nommant
madame
Guylène
MOUQUET-BURTIN,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val
de
Marne ;
l'arrêté
ministériel
du
6
mai
2013
portant
détachement
de
monsieur
Vincent
AUBER,
inspecteur
d'académie,
inspecteur
pédagogique
régionale
dans
l'emploi
de
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne :
l'arrêté
ministériel
en
date
du
20
juillet
2016
portant
nomination
de
madame
isabelle
DEL
BIANCO
RIZZARDO,
inspectrice
de
l'éducation
nationale,
en
tant
qu'adjointe
à
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
département
de
Val-de-Marne
à compter
du
1
novembre
2016
:
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2019
portant
détachement
de
madame
Patricia
BLOCH,
inspectrice
de
l'éducation
nationale,
dans
l'emploi
de
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne ; l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2018
portant
nomination
de
monsieur
Antoine
KAKOUSKY,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
dans
l'emploi
de
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
à compter
du
15
septembre
2018
:
ARRETE
ARTICLE
1 :
Madame
Guylène
MOUQUET-BURTIN,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne
dispose
de
l'ensemble
des
délégations
de
signature
de
droit
telles
qu'elles
découlent
des
articles
du
Code
de
l'éducation
modifiés
par
le
décret
n°2012-16
du
05
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
à
l'exception
des
délégations
de
signature
pour
les
actes
suivants
:
-
actes
relatifs
au
contrôle
administratif
des
lycées,
E.R.E.A.
et
E.R.P.D. :
action
éducatrice
et fonctionnement
-
actes
relatifs
au
contrôle
financier
des
E.P.L.E.
-
actes
relatifs
au
suivi
des
E.P.L.E.
: - indemnités
de
caisse
- arrêtés
des
groupements
comptables
-
actes
relatifs
aux
projets
des
lycées,
lycées
professionnels
et
E.R.E.A.
-
autorisations
de
voyages
et d'accompagnement
des
élèves
du
second
degré
dans
le cadre
des
appariements
à l'étranger ARTICLE
2 :
En
matière
de
gestion
de
crédits,
délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Guylène
MOUQUET-BURTIN,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne
pour
:
-
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'intervention
de
l'unité
opérationnelle
enseignement
scolaire
public
1er
degré
-
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'intervention,
en
matière
de
fonctionnement
et
d'examens,
dans
le
cadre
de
l'unité
opérationnelle
soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
- la
gestion
des
crédits
de
personnel,
en
matière
de
dépenses
d'accidents
de
service
et
de
formation
pour
le
premier
degré
et
des
crédits
de
fonctionnement
pour
les
examens
- la
gestion
des
crédits
de
personnel,
en
matière
de
dépenses
d'accidents
de
service
et
de
formation
des
personnels
auxiliaires
de
vie
scolaire
et
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'intervention
en
matière
de
dépenses
de
formation
des
personnels
auxiliaires
de
vie
scolaire
et
de
dépenses
Handiscol
dans
le
cadre
de
l'unité
opérationnelle
vie
de
l'élève.
ARTICLE
3 :
En
matière
de
gestion
du
personnel,
délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Guylène
MOUQUET-
BURTIN,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne
pour
:
- la
désignation
des
jurys,
le
déroulement
des
épreuves
du
premier
concours
interne
de
professeur
des
écoles
- les
actes
pris
en
application
de
l'article
R.911-84
du
Code
de
l'éducation :
+
Gestion
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
:
Toutes
décisions
énumérées
par
l'arrêté
du
23
septembre
1992
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'organisation
des
concours
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
28
décembre
2009,
à
la
nomination,
à
l'affectation
dans
un
département
de
l'académie,
à
la
délivrance
du
diplôme
professionnel
de
professeur
des
écoles,
à
l'autorisation
de
prolongation
de
stage
et
de
renouvellement
de
stage,
au
licenciement.
+
Gestion
des
professeurs
des
écoles
et
des
instituteurs
de
l’enseignement
public
- les
actes
pris
en
application
des
dispositions
des
arrêtés
du
12
avril
1988
et
du
28
août
1990
;
-
les
arrêtés
plaçant
en
congé
d'office
pour
un
mois
en
vertu
de
l’article
4
du
décret
du
29
juillet
1921
en
application
des
dispositions
de
l’article
71
de
loi
de
finances
du
30
avril
1921
concernant
l'attribution
des
congés
de
longue
durée
aux
membres
de
l'enseignement
public
atteints
de
tuberculose
ouverte
ou
de
maladies
mentales
;
- les
sanctions
disciplinaires
prévues
à
l’article
66
de
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
à
la
fonction
publiques
de
l'Etat
+
Pour
tous
les
personnels
en
fonction
dans
le
département,
à
l'exception
de
ceux
affectés
dans
les
établissements
d'enseignement
supérieur
et
au
rectorat
:
- Autorisations
d'absence
;
- Décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
à
l'obligation
d'occuper
un
logement
de
fonction
et
à
l'obligation
de
résidence
pour
les
personnels
exerçant
en
collège
:
- Décisions
d'imputabilité
au
service
des
accidents
du
travail
pour
les
personnels
relevant
des
corps
du
premier
degré
;
- Décisions
relatives
au
droit
individuel
de
formation. +
pour
les
personnels
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale :
- décisions
d'octroi
de
congé
de
maladie
prévu
au
2°,
premier
alinéa,
de
l'article
34
de
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
et à
l’article
24
du
décret
n°94-874
du
7 octobre
1994
;
- décisions
d'octroi
d'un
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
ou
d'un
congé
de
paternité
prévu
au
5°
de
l'article
34
de
la
loi n°84-16
du
11
janvier
1984
et à
Particle
22
du
décret
n°94-874
du
7 octobre
1994.
+
Décisions
relatives
au
recrutement,
à
la
gestion
et
à
la fin
du
contrat
de
certains
agents
non
titulaires
exerçant
dans
les
écoles
primaires
; décisions
relatives
au
recrutement,
à
la
gestion
et
à
la
fin
de
contrat
d'intervenants
dans
Îles
écoles
primaires.
+
Décisions
relatives
au
recrutement,
à
la
gestion
et
à
la
fin
du
contrat
à
durée
déterminée
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
pour
une
aide
individualisée
(AESHI).
+
Décisions
relatives
à
la
mise
en
place,
à
la gestion
et à
la fin
des
contrats
à durée
indéterminée :
- des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
pour
une
aide
individualisée
(AESHI),
- des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
pour
une
aide
mutualisée
(AESHM),
- des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
en
dispositif
collectif
(AESHCO).
ARTICLE
4 :
La
gestion
des
bourses
du
second
degré
s'effectue
au
sein
d’un
service
interdépartemental
situé
dans
le département
de
Seine-et-Marne.
ARTICLE
5 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
madame
Guylène
MOUQUET-BURTIN,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
aux
articles
2,
3
et 4
est
donnée
à :
-
Monsieur
Vincent
AUBER,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Vail-
de-Marne
;
-
Madame
Patricia
BLOCH,
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
;
-
Monsieur
Antoine
KAKOUSKY,
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
;
Et en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ces
derniers
à
:
-
Madame
Isabelle
DEL
BIANCO
RIZZARDO,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
adjointe
de
la
directrice
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
19
septembre
2019. ARTICLE
7 :
La
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Créteil
et
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne,
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
d'ile-de-France
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Créteil,
le
28
octobre
2019
Le
recteur
de
l'académie
de
Créteil
Daniel
AUVERLOT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD