Procès Verbal - PV 19.03.26

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Procès Verbal - PV 19.03.26 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Nort-sur-Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19.03.26)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 1/47

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2019

Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 20 mars, s’est réuni en séance ordinaire le mardi 26 mars 2019, sous la Présidence de M. le Maire, salle du Conseil, à 20h00.

Présents :

MMES : Delphine FOUCHARD, Françoise PROVOST, Lydie GUÉRON, Aïcha METLAINE, Reine YESSO EBEMBE, Nathalie HERBRETEAU, Anne SAVARY, Nathalie CALVO, Marie-Noelle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Delphine GUÉRIN.

MM. : Yves DAUVÉ, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Didier LERAT, Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Emilien VARENNE Michel BROCHU, Frédéric COURTOIS, Pierrick GUÉGAN, Thierry PÉPIN, Carlos MC ERLAIN, Bertrand HIBERT, Denys BOQUIEN.

Absents :

M. Laurent ODIN a donné pouvoir à M. Yves DAUVÉ

Mme Stéphanie TRÉLOHAN, a donné pouvoir à M. Emilien VARENNE Mme Charlotte COURTOIS a donné pouvoir à Mme Nathalie HERBRETEAU. Mme Myriam POUPART a donné pouvoir à Mme Delphine GUÉRIN. M. Bruno SARLET a donné pouvoir à Mme Marie-Noelle PATERNOSTER

24 présents, 5 absents, 5 pouvoirs, 29 votants.

M. Michel BROCHU a été élu secrétaire de séance.

Assistaient au titre des services :

M. Charles-Henri HERVE, Directeur Général des Services

M. Francis Gohon, Chef de service Finances.

ORDRE DU JOUR :

1 Choix d’implantation du futur cinéma

2 Finances

2.1 Approbation des Comptes de Gestion 2018 (Budget Ville et budgets annexes) 2.2 Approbation des Comptes Administratifs 2018 (Budget Ville et budgets annexes)

2.3 Affectation des résultats de l’exercice 2018

2.4 Reversement de l’excédent du budget de la Garenne Village au budget Ville 2.5 Fixation des taux d’imposition 2019

2.6 Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP)

- Mise à jour de l’AP/CP pour les équipements annexes du lycée

- Mise à jour de l’AP/CP pour le lotissement des Castors

- Mise à jour de l’AP/CP pour le cimetièreProcès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 2/47

- Création d’une AP/CP pour l’aménagement des espaces publics sur le site du Port et pour les abords du collège

2.7 Refacturation des frais généraux de personnel 2019

2.8 Cotisations 2019

2.9 Modification du tableau des subventions – DM n°1

2.10 Bilan sur l’ouverture de crédits au programme d’investissement 2019 2.11 Vote des budgets Primitifs 2019 (Budget Ville et budgets annexes)

3 Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’aménagement d’un plateau surélevé rue du Maquis

4 Demande de subvention au Département pour les Jeudis du Port

5 Projet de charte de gouvernance assainissement

6 Délimitation d’un périmètre d’injonction termites

7 Ressources Humaines :

7.1 Modification du tableau des effectifs

7.2 Modification du règlement intérieur des services municipaux

7.3 Convention relative à l’intervention de l’agent chargé d’une fonction d’inspection du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique

7.4 Modification du règlement d’attribution des titres restaurant

7.5 Création d’emplois occasionnels

8 Affaires foncières

8.1 Notoriété acquisitive : régularisation des voieries de la résidence des Sapins 8.2 Frais d’acte pour l’acquisition de l’Impasse Gambetta

9 Décisions du Maire prise par délégation du Conseil Municipal

9.1 Attribution du contrat de maintenance du parc informatique de la Commune 9.2 Bail précaire pour le logement 7 bd Paul Doumer

9.3 Défense des intérêts de la ville de Nort-sur-Erdre dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes

9.4 Avenant n°2 bail précaire - garage rue François Dupas

9.5 Bail précaire - garage rue François Dupas

10 Bilan du Conseil Intergénérationnel

11 Comptes rendus de commissions

11.1 Commission urbanisme du 06 février 2019

11.2 Commission finances du 18 mars 2019

12 Questions diverses

Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 5 février et 5 mars 2019

M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal les procès-verbaux des

séances des 05 février et 05 mars 2019.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 3/47

Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les procès-verbaux des

séances des 05 février et 05 mars 2019.

D1903019 – CHOIX SUR L’IMPLANTATION DU FUTUR CINEMA

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération n° D1805053 en date du 22 Mai 2018, le Conseil municipal a validé la signature d‘une Convention de mandat avec LAD-SELA pour la réalisation des études pré- opérationnelles relatives à la construction d’un nouveau cinéma.

Au titre de ces études, un Programmiste a été missionné afin de permettre de caractériser les enjeux urbains, réglementaires, techniques et environnementaux des deux sites envisagés (insertion urbaine, topographie, géotechnique, écologique, réseaux,….) pour l’implantation du futur cinéma, à savoir :

- le site à proximité immédiate de Cap Nort,

- l’espace Charles de Gaulle.

L’analyse comparative conduite des sites s’est appuyée sur des objectifs qui vont de la dimension urbaine à la définition des contraintes liées à l’usage de chacun. Cette analyse a intégré ces notions dans une politique plus générale de développement des activités culturelles au sein du site d'implantation et de la ville de Nort-sur-Erdre en général, dans une perspective de développement durable.

L’analyse comparative a été présentée aux élus du Conseil municipal et aux membres de l’Association « Cinéma Paradiso » le 25 février dernier. La restitution a été faite à l’aune des enjeux suivants :

les enjeux culturels,

les enjeux « lieux de vie »,

les enjeux techniques,

les enjeux urbains,

les enjeux fonctionnels,

les enjeux financiers.

En synthèse, il ressort notamment les éléments suivants :

Espace Charles de Gaulle Site Cap Nort

Logique spatiale Projet urbain d’attractivité et de dynamisation du centre-ville

Développement périphérique

de la Ville avec

complémentarité

d’équipements

Coût d’investissement

Coût supérieur si construction

sur dalle pour maintien de la

capacité du parking existant

Coût « standard »

Stationnement Selon bornage horaire à définir, pas de difficultés significatives

Circulation Flux à sécuriser pour un fonctionnement optimum Flux mode doux à réaliser vers le centre-ville

M. Yves DAUVE souligne que le projet de cinéma a un vrai potentiel de développement en termes de publics et constitue l’opportunité d’une offre complémentaire avec les équipements d’Ancenis et d’Héric.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 4/47

Il rappelle le travail mené en concertation avec l’association. Si la Ville a été coordinateur pour ce qui relève de l’insertion urbaine et l’aménagement spatial, l’association a quant à elle été force de proposition pour le projet culturel. Il indique également que l’étude relative à l’implantation du site a été menée par un programmiste. Un cabinet d’études spécialisé sur les questions de stationnement et de circulation est également intervenu.

M. Denys BOQUIEN s’interroge sur la garantie de constructibilité quel que soit le type de construction pour le site de l’espace Charles de Gaulle sur dalle ou en terre-plein.

M. Hervé HORREAU (SELA) répond que les deux types de construction sont possibles, mais la construction doit être faite au-dessus de la ligne7777 de crête de 6.95 NGF.

M. Denys BOQUIEN souhaite savoir si le stationnement associé au cinéma sera public ou privé.

M. Yves DAUVE répond que le stationnement sera mis à disposition du public du cinéma, mais il demeure globalement à disposition du public.

Il ajoute que, quel que soit le site retenu, une étude urbaine sera nécessaire pour affiner la question l’insertion du bâtiment.

M. Sylvain LEFEUVRE remarque que l’idée du centre-ville découle de l’étude urbaine réalisée par Forma 6. Ce n’était pas le scénario privilégié à l’origine. C’est un moyen de créer un vrai lien entre le centre-ville et le port. La confirmation d’une capacité de stationnement optimale et même supérieure sur le site du centre-ville apparait comme un argument décisif sur l’opportunité du centre-ville et l’occasion de développer les mobilités douces.

Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER demande si l’avis de l’association a été recueilli.

M. Yves DAUVE répond que le travail de réalisation des études a été faite en concertation avec l’association. Il ne dispose pas de l’avis formalisé de l’association. La ville avait davantage une approche urbaine et l’association était sensible au fait que le projet soit réalisable et viable en termes d’exploitation. Les études menées ont conforté la faisabilité sur les deux sites.

L’implantation du cinéma en centre-ville lui semble un atout fort à l’instar de ce que le Super U apporte en termes de dynamisme économique.

Il rappelle que l’estimation financière présentée ne tenait pas compte du coût du rachat du foncier appartenant à la CCEG sur le site à proximité de Cap Nort de l’ordre de 150 000 €.

M. Guy DAVID indique que l’implantation en centre-ville et la construction sur dalle est une option qui présente un intérêt certain. C’est aussi une opportunité d’offrir un parvis public au cinéma qui pourrait être perçu comme un espace ouvert et créateur de lien social.

M. Hervé HORREAU ajoute que l’aménagement sur dalle permettrait de montrer un signal architectural fort en termes de visibilité du cinéma.

Mme Aïcha METLAINE remarque que l’implantation en centre-ville est la garantie du maintien d’une vie en centre bourg et que ce choix permet un accès plus aisé qu’en périphérie. Le choix du centre-ville permet d’inscrire le cinéma dans la durée et lui apparait conforme aux préconisations et aux recommandations de l’ADRC (Agence pour le Développement Régional du Cinéma).

M. Denys BOQUIEN s’interroge sur le financement d’un tel projet.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 5/47

M. Yves DAUVE répond que les espaces urbains sont à la charge de la Ville. Les partenaires territoriaux : Etat, Région, département, CCEG pourront être sollicités. Pour l’équipement bâti, l’association pourrait bénéficier de financement du CNC à un niveau important pour permettre de prévoir la souscription d’un emprunt. L’étude de marché a mis en lumière que le nouveau cinéma aurait aussi une évolution significative de ses fonds propres (plus de recettes). Enfin, la CCEG fournirait une aide pour la garantie d’emprunt et une aide à l’exploitation pour une période de 5 ans.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°D1805053 en date du 22 Mai 2018 validant la signature d’une Convention de mandat avec LAD-SEA pour la réalisation des études pré-opérationnelles relatives à la construction d’un nouveau cinéma,

Considérant les éléments issus de l’analyse comparative des sites présentés en réunion le 25 février 2019,

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la répartition des voix pour le choix d’implantation du futur cinéma :

le site à proximité immédiate de Cap Nort par 2 voix POUR et 27 voix

CONTRE,

l’espace Charles de Gaulle par 27 voix POUR et 2 voix CONTRE,

- VALIDE, à la majorité, l’implantation du nouveau cinéma au niveau de l’espace

Charles de Gaulle,

- PREND ACTE de la formalisation d’un programme technique détaillé propre au site

d’implantation retenu,

- MANDATE M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente

délibération.

FINANCES

D1903020 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle que,

Les comptables principaux du budget de l’Etat, des Collectivités locales et Etablissements publics sont astreints à rendre annuellement des comptes comprenant toutes les opérations qu’ils sont tenus, par les règlements, de rattacher à leur gestion (article 38 du décret 00110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975)

L’exécution des dépenses et des recettes des Budgets considérés, relatives à l’exercice 2018, a été réalisée par Monsieur Jean-Pierre NEVEU, Trésorier en poste à Nort-sur-Erdre.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 6/47

Il précise que les Comptes de Gestion, établis par ce dernier, sont conformes aux Comptes Administratifs de la Commune.

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu les Comptes de Gestion présentés par M. Jean-Pierre NEVEU, Trésorier Municipal,

CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante entend, débat et arrête les Comptes de Gestion du comptable qui sont transmis au plus tard le 1er juin suivant l’exercice auquel ils se rapportent ;

CONSIDERANT que le vote de l’arrêté des Comptes de Gestion doit intervenir préalablement au vote du Compte Administratif sous peine d’annulation par le juge administratif ;

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures des Comptes Administratifs dressés par le Maire et des Comptes de Gestion du Trésorier ;

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures les résultats 2017 ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 18 mars 2019 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les Comptes de Gestion du Budget Principal de la Commune et des Budgets Annexes « Assainissement », « Animations – Festivités – Culture », « Garenne Village », « Port Fluvial », présentés par Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2018, et dont les écritures sont conformes à celles des Comptes Administratifs pour le même exercice.

- PRECISE que ces Comptes de Gestion n’appellent ni observations, ni réserve de sa part.

D1903021 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Monsieur le Maire rappelle que,

Le Compte Administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’Etat 15 jours suivant la date limite de vote fixée, soit le 15 Juillet de l’année N+1.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 7/47

Le vote du Compte Administratif doit être précédé par le vote du Compte de Gestion. Le Compte Administratif doit mentionner les résultats repris de l’exercice précédent, dans les deux sections, à leur valeur exacte, centimes compris. Le Compte Administratif doit préciser les restes à réaliser, dont un état doit y être joint, et être identique au Compte de Gestion.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Administratif est débattu, l’Assemblée délibérante élit son Président. Le Maire peut assister à la discussion mais dois de retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum. Toujours selon ce principe, une procuration donnée au Maire ne peut être utilisée lors du vote du Compte Administratif. De la même manière, le Maire ne peut donner procuration à un conseiller pour voter à sa place lors de ce vote.

D’une manière globale, il est à noter que le Budget principal 2018 fait apparaître : - un niveau maîtrisé de réalisation des dépenses de la section de Fonctionnement à

hauteur de 93,58% des opérations réelles,

- un niveau optimisé de réalisation des recettes de la section de Fonctionnement à

hauteur de 102,53% des opérations réelles,

- un niveau d’engagement des dépenses de la section d’Investissement à hauteur de

71% des opérations réelles (restes à réaliser inclus),

- un niveau d’encaissement des recettes de la section d’Investissement à hauteur de

78% des opérations réelles (restes à réaliser inclus).

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances, sur l’exécution budgétaire 2018 du budget principal et des budgets annexes Assainissement, Animations – Festivités – Culture, Garenne Village, Port Fluvial,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21, L.2121-31, L.2311-1 à L.2312-2 et D.2343-2 à D.2343-10 ;

VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2019, adoptant les Comptes de Gestion 2018 présentés par le Comptable public ;

CONSIDERANT que les balances des Comptes Administratifs de l’exercice 2018 ont été comparées aux balances des comptes tenus par le Comptable du Trésor Public et qu’elles sont en parfaite concordance ;

CONSIDERANT que les Comptes Administratifs de l’exercice 2018 ont été établis par Monsieur Yves DAUVE, Maire ;

Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 18 Mars 2019 ; Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de M. Guy DAVID, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Marie-Noelle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Delphine GUÉRIN, Myriam POUPART, Denys BOQUIEN, Bruno SARLET)

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNEProcès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 8/47

- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018 comme suit :

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 60 090.70 € 477 105.78 € 537 196.48 € Fonctionnement 1 331 513.59 € 1 188 782.30 € 1 376 120.95 € 1 518 852.24 € 1 391 604.29 € 1 188 782.30 € 1 853 226.73 € 2 056 048.72 €

- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 663 835.00 € - en recettes : 558 229.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 105 606.00 €

- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Principal 2018 est de 2 056 048.72 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 1 950 442.72 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018 comme suit :

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 325 599.79 € -279 137.54 € 46 462.25 € Fonctionnement 549 054.26 € 549 054.26 € 252 468.34 € 252 468.34 € 874 654.05 € 549 054.26 € -26 669.20 € 298 930.59 €

- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 770 528.00 € - en recettes : 335 435.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 435 093.00 €

- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe Assainissement 2018 est de 298 930.59 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à - 136 162.41 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE

- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018 comme suit :Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 9/47

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 9 631.87 € 8 025.77 € 17 657.64 € Fonctionnement - 0.36 € 168.36 € 168.00 € 9 631.51 € 0 € 8 194.13 € 17 825.64 €

- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 3 100.00 € - en recettes : 0.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 3 100.00 €

- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe Animations – Festivités – Culture 2018 est de 17 825.64 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 14 725.64 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE GARENNE VILLAGE

- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018 comme suit :

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement - 39 811.42 € 23 702.47 € - 16 108.95 € Fonctionnement 97 857.16 € 39 811.42 € 53 551.94 € 111 597.68 € 58 045.74 € 39 811.42 € 77 254.41 € 95 488.73 €

- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 0.00 €

- en recettes : 0.00 €

Soit des restes à réaliser à hauteur de 0.00 €

- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe La Garenne Village 2018 est de 95 488.73 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 95 488.73 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL

- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018 comme suit :

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 19 282.75 € - 11 002.73 € 8 280.02 € Fonctionnement 16 202.24 € 6 576.25 € - 9 625.99 € 0.00 € 35 484.99 € 6 576.25 € - 20 628.72 € 8 280.02 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 10/47

- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 0.00 € - en recettes : 0.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 0.00 €

- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe Port Fluvial 2018 est de 8 280.02 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 8 280.02 €.

M. le Maire rejoint l’Assemblée

D1903022 AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur le Maire rappelle que,

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

Par délibération n° D 19 03 2.2 en date du 26 Mars 2019, le Conseil Municipal a arrêté les Comptes Administratifs de l’exercice 2018.

Par conséquent, il convient de procéder à l’affectation des résultats, afin de pouvoir inscrire ces crédits au Budget Primitif 2019, lequel sera voté au cours de la présente séance.

Monsieur le Maire rappelle les règles d’affectation des résultats :

- Si le résultat global de la section de Fonctionnement est positif : o Il sert, en priorité, à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068).

o Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en recettes de Fonctionnement (affectation au compte 002), soit il est affecté en investissement, pour financer de nouvelles dépenses (affectation au compte 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

- Si le résultat global de la section de Fonctionnement est négatif : o Il est reporté en dépenses de Fonctionnement (affectation au compte 002) et le besoin de financement de la section d’Investissement est reporté en dépenses d’Investissement (affectation au compte 001).

Considérant les résultats des Comptes Administratifs 2018, arrêtés comme suit, par délibération du Conseil Municipal du 27 Mars 2018 :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 60 090.70 € 477 105.78 € 537 196.48 € Fonctionnement 1 331 513.59 € 1 188 782.30 € 1 376 120.95 € 1 518 852.24 € 1 391 604.29 € 1 188 782.30 € 1 853 226.73 € 2 056 048.72 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 11/47

De plus, l’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 663 835.00 € - en recettes : 558 229.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 105 606.00 € Le résultat de clôture du Budget Principal 2018 est de 2 056 048.72 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 1 950 442.72 €.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 325 599.79 € -279 137.54 € 46 462.25 € Fonctionnement 549 054.26 € 549 054.26 € 252 468.34 € 252 468.34 € 874 654.05 € 549 054.26 € -26 669.20 € 298 930.59 €

L’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 770 528.00 € - en recettes : 335 435.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 435 093.00 €

Le résultat de clôture du Budget Annexe Assainissement 2018 est de 298 930.59 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à - 136 162.41 €.

BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 9 631.87 € 8 025.77 € 17 657.64 € Fonctionnement - 0.36 € 168.36 € 168.00 € 9 631.51 € 0 € 8 194.13 € 17 825.64 €

L’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 3 100.00 € - en recettes : 0.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 3 100.00 € Le résultat de clôture du Budget Annexe Animations – Festivités – Culture 2018 est de 17 825.64 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 14 725.64 €.

BUDGET ANNEXE GARENNE VILLAGE

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement - 39 811.42 € 23 702.47 € - 16 108.95 € Fonctionnement 97 857.16 € 39 811.42 € 53 551.94 € 111 597.68 € 58 045.74 € 39 811.42 € 77 254.41 € 95 488.73 €

L’état des restes à réaliser fait apparaître :Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 12/47

- en dépenses : 0.00 €

- en recettes : 0.00 €

Soit des restes à réaliser à hauteur de 0.00 €

Le résultat de clôture du Budget Annexe La Garenne Village 2018 est de 95 488.73 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 95 488.73 €.

BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL

RESULTAT

CLOTURE 2017

AFFECTATION

RESULTAT 2017

RESULTAT REEL

EXERCICE 2018

RESULTAT

CLOTURE 2018

Investissement 19 282.75 € - 11 002.73 € 8 280.02 € Fonctionnement 16 202.24 € 6 576.25 € - 9 625.99 € 0.00 € 36 484.99 € 6 576.25 € - 20 628.72 € 8 280.02 €

L’état des restes à réaliser fait apparaître :

- en dépenses : 0.00 € - en recettes : 0.00 €

Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 0.00 €

Le résultat de clôture du Budget Annexe Port Fluvial 2018 est de 8 280.02 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 8 280.02 €.

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,

VU l’Arrêté ministériel en date du 16 Décembre 2010, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et suivants, L.2313-1 et suivants ;

VU la délibération D 1903 2.2 du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2019, arrêtant les Comptes Administratifs 2018 du Budget Principal et des Budgets annexes Assainissement, Animations – Festivités – Culture, Garenne Village, Port Fluvial ;

VU l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 18 Mars 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice 2018 pour pouvoir inscrire ces crédits aux Budgets de l’exercice 2019 ;

Le Conseil Municipal, par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Noelle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Delphine GUÉRIN, Myriam POUPART, MM Denys BOQUIEN et Bruno SARLET) :

Pour le BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

- DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 000 000.00 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 518 852.24 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 13/47

- REPORTE l’excédent d’investissement comme suit :

Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section

d’investissement

537 196.48 €

- AFFECTE ces résultats au Budget Primitif 2019.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Pour le BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

- DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 252 468.34 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 0.00 €

- REPORTE l’excédent d’investissement comme suit :

Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section

d’investissement

46 462.25 €

- AFFECTE ces résultats au Budget Primitif 2019.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Pour le BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 168.00 €

- REPORTE l’excédent d’investissement comme suit :

Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section

d’investissement

17 657.64 €

- AFFECTE ces résultats au Budget Primitif 2019.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Pour le BUDGET ANNEXE GARENNE VILLAGE

- DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 16 108.95 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 95 488.73 €

- REPORTE le déficit d’investissement comme suit :

Cpte D 001 Solde d’exécution déficitaire de la section

d’investissement

16 108.95 €

- AFFECTE ces résultats au Budget Primitif 2019.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 14/47

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Pour le BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL

- DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 0.00 €

- REPORTE l’excédent d’investissement comme suit :

Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section

d’investissement

8 280.02 €

- AFFECTE ces résultats au Budget Primitif 2019.

D1903023 REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DU BUDGET DE LA GARENNE VILLAGE AU BUDGET VILLE

Monsieur le Maire rappelle que,

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’Instruction Budgétaire et Comptable M14, le Conseil Municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour un budget annexe d’un service public à caractère administratif. En effet, le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive.

Dès lors, ainsi qu’il a été procédé en 2017 (délibération n° D1703039), et considérant :

- que le Budget Principal a versé, pour la période 1999 à 2014, une subvention

annuelle permettant l’équilibre du Budget Annexe « Garenne Village »,

- considérant que ce budget annexe, suite aux remboursements des emprunts relatifs

à ce programme de construction, dégage des excédents de fonctionnement

supérieurs à l’autofinancement des travaux prévus sur les logements,

il est proposé le reversement de l’excédent du budget annexe « Garenne Village » constaté après affectation des résultats vers le Budget Principal de la Ville, soit la somme de 95 488.73 €. La Commission des Finances, au cours de sa réunion du 18 Mars 2019, après avoir pris connaissance de ces informations, a émis un avis favorable à ce reversement.

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 18 Mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 15/47

- DECIDE que l’excédent du Budget « Garenne Village » exercice 2018, constaté après affectation des résultats, soit une somme de 95 488.73 €, sera reversé au Budget 2019 du Budget Principal de la Ville.

- PRECISE que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits :

o Pour le Budget GARENNE VILLAGE : en dépenses de fonctionnement, au compte 6522 « Reversement de l’excédent des budgets annexes ».

o Pour le Budget Principal de la Ville : en recettes de fonctionnement, au compte 7551 « Excédents reversés par les budgets annexes à caractère administratif ».

D1903024 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur le Maire rappelle que,

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux Services Fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue d’une mise en recouvrement des impositions la même année.

Les communes votent les taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les bases fiscales ont été notifiées par les Services de l’Etat le 18 Mars 2019.

En application des dispositions de l’article 1636 B septies, les taux adoptés par les communes ne peuvent pas dépasser un taux plafond défini ci-dessous :

- pour les deux Taxes foncières et la Taxe d’habitation, ce taux est égal à :

soit 2,5 fois le taux moyen de chaque taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ;

soit, s’il est plus élevé, à 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes au plan national.

Il est aussi important de noter que la variation du taux de taxe d’habitation régit les variations des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises. Le calcul du coefficient de variation proportionnelle conditionne la stricte application des règles de lien entre les taux conformément aux termes de la loi du 10 janvier 1980.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 16/47

Mme Reine YESSO EBEMBE souhaite savoir si le dégrèvement de la taxe d’habitation a une incidence sur les recettes de la Ville.

M. Sylvain LEFEUVRE répond que ces pertes sont intégralement compensées par l’Etat.

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3 définissant le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des Communes,

VU le Code général des impôts et notamment son article L.1636-B sexies, actant que le Conseil Municipal vote chaque année les taux de ces taxes applicables aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale ;

VU l’état n° 1288 M communiqué par les Services Fiscaux le 18 Mars 2019 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales revenant à la Commune pour l’exercice 2019 ;

Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 18 Mars 2019 ;

CONSIDERANT que l’équilibre du Budget Communal nécessite des rentrées fiscales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 17/47

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir, pour l’exercice 2019, les taux d’imposition directe fixés en 2018 et de les appliquer comme suit :

- MANDATE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

D1903025 MISE A JOUR DE L’APCP POUR LES EQUIPEMENTS ANNEXES AU LYCEE

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération n° D1803026 du 27 Mars 2018, le Conseil Municipal avait décidé l’actualisation N°2 de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) « Aménagements du secteur du lycée », Autorisation de Programme créée par délibération N° D1612132 du 13 Décembre 2016.

Après actualisation, le nouveau montant de l’AP/CP « Aménagements du secteur du lycée » était déterminé comme suit :

Montant de l’autorisation de paiement : 10 128 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2017 2018 2019 2020 2021 200 000 € 2 485 000 € 4 047 000 € 3 245 000 € 151 000 €

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, à la suite des consultations et attributions de marchés publics concernant certains postes de dépenses (travaux de réalisation des voiries, plateforme de transport scolaire, réalisation de la piste d’athlétisme, construction du complexe sportif) et l’actualisation du calendrier d’exécution des travaux, il y a lieu de procéder à la mise à jour, à compter du vote du Budget Primitif 2019 de l’AP / CP « Aménagements du secteur du lycée », notamment pour la ventilation pluriannuelle des crédits budgétaires.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 (modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 Décembre 2005) ;

Nature de la taxe Bases fiscales notifiées pour 2019 Taux imposition proposés pour 2019 Produit fiscal estimé pour le BP 2019

Taxe d’habitation 8 755 000 € 23.76 % 2 080 188 €

Taxe Foncier Bâti 6 781 000 € 21.80 % 1 478 258 €

Taxe Foncier Non Bâti 280 900 € 64.34 % 180 731 €

TOTAL 15 816 900 € 3 739 177 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 18/47

Vu la délibération N° D1612132 du 13 Décembre 2016 portant approbation et création de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Aménagements du secteur du lycée »;

Vu la délibération N° D1712116 du 12 Décembre 2017 portant actualisation n° 1 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Aménagements du secteur du lycée »;

Vu la délibération N° D1803026 du 27 Mars 2018 portant actualisation n° 2 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Aménagements du secteur du lycée »;

Considérant les études de programmation et les notifications des marchés de travaux effectuées au cours du 1er trimestre 2019

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 Mars 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu, au vu de ces nouvelles estimations, de procéder à l’actualisation de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Aménagements du secteur du lycée »;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’actualiser comme suit l’AP/CP « Aménagements du Secteur du Lycée » :

Montant de l’autorisation de paiement : 10 128 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2017 2018 2019 2020 2021 200 000 € 1 271 000 € 3 800 000 € 4 706 000 € 151 000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécution de ce programme actualisé des modifications présentées ci-dessus.

D1903026 MISE A JOUR DE L’APCP POUR LES TRAVAUX DU LOTISSEMENT DES CASTORS

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération n° D1810088, le Conseil Municipal avait décidé l’actualisation N° 1 de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) « Travaux Lotissement dit des Castors », Autorisation de Programme créée par délibération N° D180307 du 27 Mars 2018.

Après actualisation, le nouveau montant de l’AP/CP « Travaux lotissement dit des Castors » était déterminé comme suit :

Montant de l’autorisation de paiement : 480 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2018 2019

215 000 € 265 000 €

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, au vu de l’exécution budgétaire et du niveau des engagements pris en 2018, il y a lieu de procéder à la mise à jour, à compter du vote du Budget Primitif 2019 de l’AP / CP « Travaux lotissement dit des Castors », tant pour le montant global de l’autorisation de programme que pour la ventilation pluriannuelle des crédits budgétaires.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 19/47

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 (modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 Décembre 2005) ;

Vu la délibération N° D180307 du 27 Mars 2018 portant approbation et création de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux Lotissement dit des Castors »; Vu la délibération N° D1810088 du 02 Octobre 2018 portant actualisation n° 1 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux lotissement dit des Castors»;

Considérant l’exécution budgétaire 2018 et les engagements sur marchés de travaux effectués au cours du 1er trimestre 2019,

Considérant qu’il y a lieu, au vu de ces nouvelles estimations, de procéder à l’actualisation de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux lotissement dit des Castors »;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 Mars 2019 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’actualiser comme suit l’AP/CP « Travaux lotissement dit des Castors » :

Montant de l’autorisation de paiement : 419 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement

Compte 2018 2019

2041582 76 000 €

2315 19 000 € 324 000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécution de ce programme actualisé des modifications présentées ci-dessus.

D1903027 MISE A JOUR DE L’APCP POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération n° D1810088, le Conseil Municipal avait décidé l’actualisation N° 1 de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) « Travaux aménagements cimetière », Autorisation de Programme créée par délibération N° D180307 du 27 Mars 2018.

Après actualisation, le nouveau montant de l’AP/CP « Travaux aménagements cimetière » était déterminé comme suit :

Montant de l’autorisation de paiement : 260 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2018 2019

90 000 € 170 000 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 20/47

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, considérant qu’il n’y a pas eu de commencement d’exécution budgétaire en 2018, considérant les nouvelles estimations financières, il y a lieu de procéder à la mise à jour, à compter du vote du Budget Primitif 2019 de l’AP / CP « Travaux aménagement cimetière », tant pour le montant global de l’autorisation de programme que pour la ventilation pluriannuelle des crédits budgétaires.

Mme Françoise PROVOST rappelle qu’en 2019 la réalisation d’un bassin d’orage est prévue pour traiter la problématique hydraulique du cimetière et l’aménagement paysager pour faciliter la gestion et l’entretien et embellir le site est programmée pour 2020.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 (modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 Décembre 2005) ;

Vu la délibération N° D180307 du 27 Mars 2018 portant approbation et création de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;

Vu la délibération N° D1810088 du 02 Octobre 2018 portant actualisation n° 1 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;

Considérant l’absence d’exécution budgétaire en 2018 et les engagements sur marchés de travaux effectués au cours du 1er trimestre 2019,

Considérant qu’il y a lieu, au vu de ces nouvelles estimations, de procéder à l’actualisation de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 Mars 2019 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’actualiser comme suit l’AP/CP « Travaux aménagements cimetière » :

Montant de l’autorisation de paiement : 415 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement

2018 2019 2020

- 100 000 € 315 000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécution de ce programme actualisé des modifications présentées ci-dessus.

D1903028 CREATION D’UNE APCP POUR L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU PORT ET DES ABORDS DU COLLEGE

Monsieur le Maire rappelle que,

Un des grands principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 21/47

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Strictement encadrées par les dispositions règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Juridictions Financières, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Monsieur le Maire propose qu’il soit ouvert, avec le vote du Budget Primitif 2019 « Budget Général », deux autorisations de programme pour les programmes suivants : - BV004 : travaux d’aménagement des abords du Collège Paul DOUMER - BV005 : travaux d’aménagement Secteur du Port

Après avoir entendu ce rapport,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 (modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 Décembre 2005) portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction codificatrice M 14,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 Mars 2019 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

Libellé autorisation de programme Montant TTC Crédits de Paiement

2019

Crédits de

Paiement

2020

BV004 Travaux abords collège P.

Doumer

986 000 € 336 000 € 650 000 €

BV005 Travaux aménagement secteur

Port

662 000 € 251 000 € 411 000 €

- DIT que les dépenses afférentes seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt,

- AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécution de ces programmes.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 22/47

D1903029 REFACTURATION DES FRAIS GENERAUX DE PERSONNEL 2019

Monsieur le Maire rappelle que,

Le Budget Principal supporte des charges de personnel administratif dont les missions relèvent des budgets annexes. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, et après avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 18 mars 2019, il est proposé d’introduire dans les budgets 2019, le remboursement des frais de personnel (salaires + charges associées) par les budgets annexes Assainissement et Centre Communal d’Action Sociale.

Il est précisé que les Budgets annexes Animations – Festivités – Culture et Port Fluvial ne sont pas concernés par des refacturations puisqu’ils supportent directement les rémunérations des personnels qui leur sont affectés.

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

VU les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49,

CONSIDERANT que le Budget Principal supporte des frais de personnel administratif dont les missions relèvent des budgets annexes Assainissement et du Centre Communal d’Action Sociale et qu’il y a lieu de procéder à la refacturation de ces frais aux budgets annexes concernés ;

CONSIDERANT que ces charges de personnel ont été identifiées et évaluées en référence à la durée de travail des agents concernés ;

Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 18 Mars 2019 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE que pour la période du 01 Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, les charges de personnel qui devront être facturées par le Budget Principal aux Budgets annexes sont les suivantes :

- Budget Annexe Assainissement :

o Responsable du Pôle Technique : 20 % des frais annuels o Responsable Service Voirie : 5 % des frais annuels.

- Budget Centre Communal d’Action Sociale :

o Responsable du C.C.A.S. : 100 % des frais annuels o Assistante Sociale : 100 % des frais annuels o Agent Administratif à temps partiel CCAS : 45 % des frais annuels

- PRECISE que la périodicité de refacturation est semestrielle.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 23/47

D1903030 COTISATIONS 2019

Monsieur le Maire rappelle que,

La Ville adhère à différents Organismes de coopération intercommunale, gérés sous forme associative, moyennant le versement de cotisations annuelles.

La Commission des Finances, lors de sa réunion du 18 Mars 2019, a pris connaissance et rendu un avis favorable au tableau des cotisations 2019 tel qu’il est présenté ce jour en Conseil Municipal.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 Mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement des cotisations 2019 telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :

Organisme Cotisation 2019

Fédération Française Stations Vertes 2 757.00 €

Association Maires 44 2 231.18 €

C.A.U.E. 320.00 €

Féd Départ Group Déf Organ Nuisibles 750.00 € (provision)

A.D.I.C.L.A. 1 485.46 €

Asso Française Conseil Communes et Régions d’Europe 617.00 €

S.P.A. CARQUEFOU 1 000.00 €

Redevance Animation Sportive (0.760 € par habitant en 2019) 6 190.80 €

CAP VERT 200.00 €

Fondation du Patrimoine 300.00 €

Comité du Souvenir du Maquis de Saffré 201.00 €

Association Petites Villes de France 907.27 €

Agence pour Développement Régional du Cinéma 135.00 €

TOTAL 2019 17 094.71 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 24/47

D1903031 MODIFICATIONS DU TABLEAU DES SUBVENTIONS DM N°1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dossiers faisant l’objet de cette Décision Modificative n° 1 au tableau des subventions 2019 voté par le Conseil Municipal le 05 Février dernier (Délibération n° D1902002).

- Association HONORT : Dans le cadre du spectacle « ARMISTICE 11 NOVEMBRE 2018 » joué à l’Espace Culturel CAP NORT dans le cadre des cérémonies commémoratives, l’Association nortaise HONORT a engagé des frais liés à la conception et réalisation de ce spectacle.

Après bilan de cette opération présenté lors d’une réunion avec la Municipalité le 07 Février dernier, et considérant l’investissement de l’association HONORT dans l’organisation de ce spectacle, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 500 € soit versée à cette association pour couverture partielle des frais engagés.

- Association CONSEIL DE VIE LYCEENNE ST MARTIN – VAL D’ERDRE : suite à dépôt d’une demande de subvention de cette nouvelle association, et renseignements complémentaires obtenus, le Bureau Municipal, lors de sa réunion du 18 Mars 2019, a proposé l’attribution d’une subvention 2019 de 351 Euros se décomposant comme suit : 150 € au titre de la création d’une nouvelle association et 201 € au titre de la subvention de fonctionnement 2019.

La Commission des Finances ayant émis un avis favorable, il est proposé d’inscrire ces subventions dans le tableau modificatif n° 1-2019.

Après avoir entendu ce rapport,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 Mars 2019 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau annuel des subventions telle que ci-

dessous :

Décision Modificative n°1 au Tableau Annuel des Subventions :

Subvention exceptionnelle HONORT : + 1 500.00 €

Subvention de fonctionnement CONSEIL DE VIE LYCEENNE

SAINT MARTIN – VAL D’ERDRE + 351.00 €

Au vu de cette modification, le solde de la ligne « Subventions aux associations, crédits non affectés pour réserve » s’établit donc comme suit :

- Crédits ouverts à l’article 6574 (Budget Primitif 2019) : 117 000.00 € - Crédits affectés par tableau initial des Subventions 2019 : 111 969.50 € - Reste pour enveloppe crédits « Subventions non affectées » : 5 030.50 € Modifications au tableau général (DM 1 - 2019)

o Association HONORT : + 1 500.00 €

o Association CONSEIL DE VIE LYCEENNE SAINT

MARTIN – VAL D’ERDRE + 351.00 €

- PREND ACTE du Reste pour solde « Subventions, crédits non affectés pour

réserve» après validation de la Décision Modificative n° 1- 2019 : + 3 179.50 €.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 25/47

D1903032 BILAN SUR L’OUVERTURE DE CREDITS AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2019

Monsieur le Maire rappelle,

L’article L.1612-1 du Code général des collectivités, modifié par l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 :

« Dans le cas où le Budget d'une Collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Monsieur le Maire a sollicité l’autorisation de l’Assemblée d’effectuer des dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 lors du Conseil Municipal du 11 décembre 2018. Il invite aujourd’hui l’Assemblée à prendre acte du récapitulatif des dépenses d’investissement mandatées et du récapitulatif des dépenses d’investissements engagées.

Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain Lefeuvre, Adjoint délégué,

VU l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2 ;

VU le Budget principal et les Budgets annexes de la Commune ;

VU la Délibération D1812125-B du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2018, autorisant Monsieur le Maire à ouvrir les crédits d’investissement, sans attendre le vote du Budget Primitif 2019 ;

VU les dépenses d’investissement mandatées et engagées depuis le 1er janvier 2019 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 26/47

- PREND ACTE du tableau joint en annexe récapitulant les dépenses d’investissement mandatées et engagées dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget précédent.

D1903033 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle que,

La proposition de Budgets primitifs 2019 faite au Conseil municipal se veut une traduction fidèle des orientations définies au Débat d’orientations budgétaires tenu le 6 février dernier qui a permis d’exposer et discuter les orientations politiques et financières de la municipalité pour 2019.

La préparation des Budgets 2019, tout comme celle de l’année 2018, a fait l’objet d’une approche rigoureuse et raisonnable sur les hypothèses, avec un référentiel fondé sur les dépenses réalisées et sur les budgets prévisionnels 2018. Sur le Budget principal, la maîtrise des dépenses de fonctionnement (prioritairement sur les charges de personnel) a été travaillée pour dégager un montant optimisé d’autofinancement et avec la volonté de soutenir les programmes d’investissement en cours.

Les projets de Budgets proposés garantissent les grands équilibres financiers :

par le respect des seuils prudentiels des ratios légaux,

par l’équilibre entre capacité d’intervention (fonctionnement) et capacité d’investissement,

sans recours au levier fiscal.

La Note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs jointe à la présente délibération en détaille les principaux éléments. Par ailleurs, et à titre de précisions supplémentaires, on pourra notamment relever :

En section de Fonctionnement du Budget Principal :

- la disparition de la contribution versée au service d’incendie pour 169 k€ (transférée à l’intercommunalité) et la réduction à due concurrence du montant de l’attribution de compensation reversée à la Commune,

- le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 175 k€ au budget annexe du CCAS, compte tenu du reversement de l’excédent du Budget Garenne Village,

- la prise en compte d’enveloppes d’entretien de voiries et réseaux intégrant l’exécution du contrat de maintenance de l’éclairage public et la réalisation d’une campagne de signalisation horizontale,

- la prise en compte des bases fiscales actualisées pour 2019 générant un gain supplémentaire de 118 k€.

En section d’Investissement du Budget principal :

- l’inscription des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) à hauteur

de 4 887 000 €,

- le remboursement du capital d’emprunt pour 571 600 €,

- un programme de PAVC et de réfection de trottoirs abondé de plus de 179 k€ de

crédits nouveaux,

- un montant prévisionnel et maximal d’emprunt d’équilibre à hauteur de 2 522 827,28 €,

l’inscription de 954 495 € de recettes supplémentaires de subvention à constater.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 27/47

M. Yves DAUVE informe que l’emprunt sur le budget principal se justifie à ce niveau-là, car il faut gérer la problématique de trésorerie liée au décalage de l’encaissement des subventions notamment sur le projet structurant du lycée. Il se félicite que la Ville ait réussi à obtenir un bon niveau de cofinancement.

M. Sylvain LEFEUVRE constate une hausse de la dette par habitant, mais la charge annuelle d’emprunt à niveau constant a été maintenue.

Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER souhaite savoir pour le budget Festivités Animations Culture à quoi correspondent les 30 567.64 €.

M. Yves DAUVE répond qu’il s’agit d’une réserve destinée à l’entretien et aux réparation de Cap Nort (réparation du gradin mobile et achat de petits matériels pour les Jeudis du Port).

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances, sur la présentation du Budget Primitif 2019 du budget principal et des budgets annexes Assainissement, Animations – Festivités – Culture, Garenne Village, Port Fluvial,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 et suivants ;

VU le Débat des Orientations Budgétaires qui s’est déroulé le 06 février 2018, en application de la Loi du 06 février 1992 ;

Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 18 Mars 2019 ;

Le Conseil Municipal par 23 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster) :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre et opérations, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995.

- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 9 560 240.24 € 9 560 240.24 € Propositions nouvelles 2019 9 560 240.24 € 9 041 388.00 € Affectation résultat fonctionnement 2018 518 852.24 € INVESTISSEMENT 8 032 047.00 € 8 032 047.00 € Reste à réaliser 2018 663 835.00 € 558 229.00 € Résultat d’investissement 2018 537 196.48 € Affectation résultat investissement 2018 1 000 000.00 € Propositions nouvelles 2019 7 368 212.00 € 5 936 621.52 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 28/47

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.

- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 747 965.00 € 747 965.00 € Propositions nouvelles 2019 747 965.00 € 747 965.00 € Affectation résultat fonctionnement 2018

INVESTISSEMENT 2 860 943.00 € 2 860 943.00 € Reste à réaliser 2018 770 528.00 € 335 435.00 € Résultat d’investissement 2018 46 462.25 € Affectation résultat investissement 2018 252 468.34 € Propositions nouvelles 2018 2 090 415.00 € 2 226 577.41 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES - CULTURE

- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.

- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 463 875.00 € 463 875.00 € Propositions nouvelles 2019 463 875.00 € 463 707.00 € Affectation résultat fonctionnement 2018 168.00 € INVESTISSEMENT 33 667.64 € 33 667.64 € Reste à réaliser 2018 3 100.00 €

Résultat d’investissement 2018 17 657.64 € Affectation résultat investissement 2018

Propositions nouvelles 2019 30 567.64 € 16 010.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE GARENNE VILLAGE

- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.

- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 225 488.73 € 225 488.73 € Propositions nouvelles 2019 225 488.73 € 130 000.00 € Affectation résultat fonctionnement 2018 95 488.73 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 29/47

INVESTISSEMENT 98 108.68 € 98 108.68 € Reste à réaliser 2018

Résultat d’investissement 2018 16 108.95 €

Affectation résultat investissement 2018 16 108.95 € Propositions nouvelles 2019 81 999.73 € 81 999.73 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL

- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.

- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 85 015.00 € 85 015.00 € Propositions nouvelles 2019 85 015.00 € 85 015.00 € Affectation résultat fonctionnement 2018

INVESTISSEMENT 41 365.02 € 41 365.02 € Reste à réaliser 2018

Résultat d’investissement 2018 8 280.02 € Affectation résultat investissement 2018

Propositions nouvelles 2019 41 365.02 € 33 085.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents nécessaires au lancement des travaux et opérations inscrits au Budget Primitif du Budget Principal et des Budgets Annexes de la Ville de NORT-SUR-ERDRE pour l’exercice 2019.

D1903034 PROJET DE CHARTE DE GOUVERNANCE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose que,

Les dispositions législatives (loi NOTRE) complétée par la loi du 3/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes définissent les modalités du transfert de la compétence assainissement des communes du territoire à la Communauté de Communes « Erdre et Gesvres ». La loi précise également que l’ « assainissement » vise uniquement la gestion des eaux usées et ne traite pas la gestion des eaux pluviales urbaines.

Ce transfert prend effet à compter du 1er janvier 2020, néanmoins cette échéance peut être reportée selon les modalités fixées par la loi.

Compte tenu des enjeux majeurs que porte cette prise de compétence et considérant que l’exercice de cette compétence doit se faire dans le souci d’une gestion économe et solidaire tout en garantissant une continuité de service, il est donc indispensable que les élus puissent définir le cadre dans lequel s’organisera cette prise de compétence et les modalités de sa mise en œuvre. Au terme du Comité de Pilotage du 25/10/2018 associant l’ensemble desProcès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 30/47

communes, les élus ont souhaité que soient actés certains principes en préalable à la prise de décision de transférer la compétence assainissement.

Il a ainsi été décidé l’élaboration d’une charte visant à acter et préciser les engagements pris lors de ce COPIL et répondant à 2 objectifs principaux :

Proposer un cadre pour les communes visant à fixer les modalités de mise en œuvre

de ce transfert et notamment les principes financiers,

Définir les modalités de gouvernance et d’exercice de la compétence après le

transfert.

Cette charte se veut évolutive et sera complétée au gré des décisions prises en cours d’étude notamment sur les modalités d’exercice de la compétence.

Conformément aux dispositions de la loi du 3 Août 2018, le transfert de la compétence à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020 sera effectif sauf si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent pour s’y opposer. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Au regard du contexte législatif, il est proposé d’être pro actifs et d’acter le processus décisionnel suivant, suite à l’avis du Bureau élargi (13/12/2018) sur le projet de charte amenant à la rédaction d’un projet final.

Cette charte a vocation à être précisée au gré de l’avancement de l’étude et des décisions qui seront prises par les différentes instances. Elle pourra donc être actualisée selon les engagements pris.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Considérant l’avis du Bureau communautaire en date du 13 Décembre 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de charte de transfert de la compétence assainissement

collectif à Erdre et Gesvres, annexée à la présente délibération,

- FORMULE les remarques suivantes :

Sur le suivi de la compétence transférée à un Conseil d’exploitation (Président /VP Finances / 2 élus communaux dont 1 élu communautaire) : Il serait souhaité que soient associés également l’Adjoint à l’urbanisme de chaque commune et le Vice-Président Aménagement de l’Espace, et que les propositions d’investissement à l’échelle de la Commune proviennent des Commissions communales.

Il est suggéré que soit ajoutée une mention relative à une concertation Ville /

CCEG dans le cadre d’avenants ou de reconduction de DSP d’ici au transfert de

compétence.

- AUTORISE M. le Maire à signer la présente charte.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 31/47

D1903035 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LES JEUDIS DU PORT

Monsieur le Maire informe,

De la volonté de mettre en place la 4ème édition des « Jeudis du Port » de Nort-sur-Erdre et de développer les animations estivales en partenariat avec les acteurs locaux.

Une subvention peut être demandée auprès du Département dans le cadre de l’aide à l’organisation d’un festival. Le montant de la subvention est modulable selon le projet, allouée sous réserve des crédits disponibles, après vote favorable de la Commission permanente qui aura lieu en mai 2019.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Frais artistiques liés au(x)

spectacle(s)

15 060

Frais techniques, logistique

et scène

6 700 Autofinancement Commune 20 060

Frais de communication 1 300 Département 3 000

Total des dépenses HT 23 060 Total des recettes HT 23 060

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de continuer à proposer une programmation estivale de qualité répondant aux attentes d’un public et afin de favoriser l’essor touristique de la Ville ;

Considérant que le Conseil Départemental soutient les animations locales, favorise le maillage culturel du territoire, et accompagne les acteurs culturels locaux, en sensibilisant le public et en favorisant son accès à la culture.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2019;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE de la reconduction de ces animations estivales ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- SOLLICITE, auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, l’attribution d’une

subvention s’élevant à 13% du montant HT des dépenses à réaliser, à savoir 3 000 €,

pour la mise en place de l’édition 2019 des « Jeudis du Port ».

- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente

délibération.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 32/47

D1903036 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’AMENAGEMENT D’UN PLATEAU SURELEVE RUE DU MAQUIS DE SAFFRE

M. le Maire rappelle que,

La Commune a décidé de réaliser en 2019 des aménagements de sécurité rue du Maquis de Saffré.

L'objectif de ces aménagements est :

- d'une part, d'améliorer les conditions générales de circulation : La réalisation d'un plateau ralentisseur au niveau du carrefour avec le passage de la prise d'eau, la création de rampes de 2m et surélévation de 10cm par rapport au niveau actuel, favoriseront le ralentissement des véhicules. Ces rampes seront recouvertes de marquage afin de signaler cette modification. Le plateau sera traité en enrobé noir.

- d'autre part, de sécuriser le cheminement piéton, par la reprise des trottoirs existant en béton, la mise en place de passage piétons normalisés PMR pour signaler le passage piéton et l'abattage d'un arbre pour un meilleur accès et une meilleure visibilité.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2019;

Vu le décret n° 2000-318 du 09 janvier 2000 précisant que les amendes de police doivent concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de circulation et de la sécurité routière,

Considérant le courrier du Conseil Départemental en date du 22 janvier 2019,

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de l’engagement d’aménagement d’un plateau surélevé, rue du

Maquis de Saffré, pour un montant estimé à 47 300,60 € HT,

- DIT que les crédits correspondants font l’objet d’une inscription dans le cadre du

Budget primitif pour 2019,

- SOLLICITE le versement d’une subvention au taux maximal au titre de la répartition

du produit des amendes de police 2018 pour l’aménagement d’un plateau surélevé

rue du Maquis de Saffré,

- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente

délibération.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 33/47

D1903037 DELIMITATION D’UN PERIMETRE INJONCTION TERMITES

M. le Maire informe que

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les constructions. Face à ces nuisances, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles (loi 99-471 du 8 juin 1999 et décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000).

Le Conseil municipal détermine, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du Maire. Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.

Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au Maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.

Un foyer infesté a été déclaré sur le village de « la Maisonneuve » à Nort-sur-Erdre. Il s’avère nécessaire de délimiter un périmètre d’infestation autour de ce foyer déclaré et à l’intérieur duquel tout propriétaire d’immeuble bâti ou non bâti devra, dans les six mois, procéder à un diagnostic ainsi qu’aux travaux préventifs ou curatifs d’éradication. Ce périmètre est précisé sur le plan joint en annexe. Il concerne dans un premier temps tous les terrains contigus au foyer déclaré et pourra ensuite être élargi si nécessaire. Tous les propriétaires de ce périmètre ont été informés de la procédure de lutte à mettre en place.

La commune est officiellement reconnue infestée par les termites depuis le 25 avril 2016. Aussi, un diagnostic est obligatoire à l’occasion de chaque vente ou mise en location d’immeuble sur la commune.

Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER souhaite savoir si le coût de traitement est à la charge des particuliers.

Mme Françoise PROVOST répond par l’affirmative. A sa connaissance il n’y a pas de dispositif d’aide. Un diagnostic coûte 200 €. Le traitement dépend du niveau de contamination du site. Dans le cadre de conditions financières difficiles, il pourra y avoir un accompagnement par les services du CCAS en fonction des ressources.

Après avoir entendu ce Rapport,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 34/47

Vu l’Arrêté préfectoral en date du 13 Novembre 2018 identifiant les communes infestées ou susceptibles de l’être par un ou des foyers de termites,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le périmètre d’infestation par les termites tel que ci-dessous, à l’intérieur duquel tout propriétaire d’immeuble bâti ou non bâti devra, dans les 6 mois, procéder à un diagnostic ainsi qu’aux travaux préventifs ou curatifs d’éradication (injonction établie par Arrêté du maire et notifiée à chaque propriétaire).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

D1903038 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que,

Pour le fonctionnement de la médiathèque, le recrutement d’un Assistant de conservation du patrimoine sur une fonction « Animateur culturel » à temps complet est nécessaire pour compléter l’équipe. Sous la responsabilité de la Cheffe de service Médiathèque, l’agent participe au service de lecture publique dans sa globalité : accueil des publics, mise à disposition des collections, mise en place et coordination des animations. Il prend notamment en charge le suivi de la communication et la gestion de l’offre numérique et assure le rôle de référent pour les animations.

A cette fin, la création d’un emploi d’Assistant de conservation du patrimoine à temps complet est donc à créer au tableau des effectifs.

Par ailleurs, pour tenir compte de l'évolution des emplois, et après avis favorable du Comité technique suite à la réunion du 8 mars 2019, la suppression des postes suivants est nécessaire :

• Suite à départ en retraite et remplacement par un agent nommé sur un emploi

d’Adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

• Suite à avancement au grade d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps

complet :

- 1 poste d’Adjoint technique à temps complet

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 35/47

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les besoins permanents du service médiathèque,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un emploi d’Assistant de conservation du patrimoine à temps complet,

- SUPPRIME les emplois suivants,

- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’Adjoint technique à temps complet

- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1er avril 2019 :

GRADES

Emplois

créés

Emplois

Pourvus

AGENTS PAR FILIERE / GRADE

Directeur Général des Services 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 3 3

Attaché Territorial 3 3

Rédacteur principal 1ère classe 4 4

Rédacteur principal 2ème classe 2 2

Rédacteur 3 2

Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3

Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (31,50/35) 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (17,5/35) 1 1

Adjoint administratif 4 3

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef 1 1 Gardien brigadier

1

1

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 1 1

Ingénieur 1 1

Technicien 1 1

Agent de Maîtrise Principal 2 2

Agent de Maîtrise 5 5

Adjoint technique principal 1ère classe 4 4

Adjoint technique principal 2ème classe 11 10

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (33/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (30/35) 1 1Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 36/47

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (20,25/35) 1 1

Adjoint technique 7 7

Adjoint technique TNC (33,35/35) 1 1

Adjoint technique TNC (30/35) 2 1

Adjoint technique TNC (25,50/35) 1 1

Adjoint technique TNC (21/35) 1 1

Adjoint technique TNC (2/35) 1 1

FILIERE SOCIALE

Assistant socio-éducatif principal à temps complet 1 1

Assistant socio-éducatif à temps complet 1 1

ATSEM principal 2ème classe TNC (33,35/35) 5 5

Educateur principal de jeunes enfants 1 1

Agent social TNC (33,87/35) 1 1

Agent social TNC (31,61/35) 1 1

Agent social TNC (28/35) 1 1

Agent social TNC (26/35) 1 1

Agent social TNC (21,84/35) 1 1

Agent social TNC (20/35) 1 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 1

Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC (30/35) 1 1

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe 1 0

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (16,66/35) 1 1

FILIERE ANIMATION

Animateur 2 2

Adjoint d'animation principal 2ème classe 3 2

Adjoint d'animation 3 3

Adjoint d'animation TNC (30/35) 3 3

Adjoint d'animation TNC (28/35) 1 1

Adjoint d'animation TNC (6,60/35) 4 3

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS

2

2

FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUE

Assistant de conservation du patrimoine 1 0

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1 1

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC (20/35) 1 1

Adjoint du patrimoine 2 2

TOTAL 114 107Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 37/47

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget 2019 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

D1903039 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose que,

Les autorisations d’absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé l’absence. Ces autorisations d’absence sont incorporées à l’article VI-B du règlement intérieur des services municipaux.

Afin d’accompagner les agentes concernées dans leur démarche de procréation médicale assistée (PMA), il est proposé :

- d’une part, d’étendre les autorisations spéciales d'absence (ASA) aux actes médicaux nécessaires aux agentes bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation,

- d’autre part, de donner aux agents vivant maritalement ou pacsés avec une femme enceinte ou bénéficiant d'une PMA, la possibilité de solliciter une ASA pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de PMA.

Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement des instances paritaires, il est proposé de préciser les autorisations d’absence des représentants du personnel au Comité technique et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au regard notamment de l’évolution réglementaire.

Dorénavant, la réglementation a défini pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, un contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Mme Isabelle CALENDREAU souhaite savoir si une autorisation spéciale d’absence est prévue dans le cadre d’une adoption.

M. Yves DAUVE confirme que cette autorisation est intégrée au règlement intérieur et précise que dans ce cadre, trois jours peuvent être pris suite à l’évènement.

Après avoir entendu ce rapport,Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 38/47

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale (article 59)

Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 relative à la modernisation de notre système de santé,

Vu le code du travail, en particulier son article L1225-16 et ses dispositions sur la procréation médicale assistée (PMA),

Vu la circulaire du 24/03/2017 du ministère de la fonction publique invitant les employeurs publics à appliquer les mêmes dispositions que le secteur privé dans le cadre de la PMA, par référence à l'article L1225-16 du code du travail, y compris dans ces dispositions concernant les futurs pères,

Vu l'article L2141-1 du code de la santé publique définissant la procréation médicale assistée comme des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, et la liste des procédés biologiques utilisés étant fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,

Vu le décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le règlement intérieur du Comité Technique du 11 février 2019,

Vu le règlement intérieur du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 8 mars 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci-dessus exposées,

- MODIFIE l’article VI-B du Règlement intérieur des services municipaux dont les dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2019.

D1903040 CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE L’AGENT CHARGE D’UNE MISSION D’INSPECTION DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire expose que,

L’article 5 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, impose aux Collectivités territoriales et Etablissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

Il peut être satisfait à cette obligation :Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 39/47

en désignant un agent en interne,

en passant une Convention d’adhésion avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale. Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier d’un nombre de jours déterminé en fonction de la réunion de programmation et du diagnostic préalable du système de management santé sécurité du travail

Cette fonction consiste à contrôler l’application des règles d’Hygiène et de Sécurité, et de

conseiller à l’Autorité territoriale toutes mesures permettant l’amélioration des conditions de

travail.

L’objet des interventions et la répartition des jours à consacrer à la collectivité sont définis

chaque année d’un commun accord, en réunion de synthèse et de programmation, sur

proposition de l’ACFI. Pour la première année d’adhésion, un plan d’inspection spécifique est

élaboré entre l’ACFI et la collectivité dans le délai de trois mois à compter de la signature de

la convention.

L’ACFI a pour mission de :

• Contrôler les conditions d’application de la réglementation pour les domaines de la santé et

de la sécurité au travail, et proposer des mesures de prévention.

• Analyser la prise en compte des enjeux de prévention dans le fonctionnement de la

collectivité/établissement (organisation générale santé sécurité au travail, mise en œuvre de

la prévention, gestion des risques…).

• Planifier les actions de prévention au regard des sites et des situations de travail inspectés.

• Procéder à des rappels réglementaires

• Déclencher des contre-visites

• Réaliser des enquêtes spécifiques (accidents, danger grave et imminent …).

• Proposer à l’Autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires, en cas

d’urgence.

• Emettre des avis circonstanciés sur les règlements, consignes et tous documents en

matière d’hygiène et de sécurité.

• Participer au CT/CHSCT

Ainsi, la Collectivité pourra demander l'intervention d'un Agent du Centre de Gestion, chargé de la fonction d'inspection, de manière ponctuelle, selon les modalités suivantes :

Tarif horaire appliqué pour l'année 2019 : 60,00 €

Durée des interventions forfaitisées de la manière suivante :

Réunion de cadrage ½ journée de réunion de cadrage

+ forfait ½ journée d’audit en fonction des

points abordés + 1 journée de rédaction

de rapport

Réunion de synthèse et de

programmation annuelle

Forfait ½ journée

L’échéance de la Convention est programmée au 31 décembre 2020.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 40/47

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du C.D.G. 44 en date du 13/12/2016 relative à la mise en place d’une fonction d’inspection dans les collectivités affiliées,

Vu l’avis favorable du CHSCT lors de la réunion du 1er mars 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Loire-Atlantique, pour assurer la mission d’inspection telle que définie,

- ACCEPTE de régler cette prestation de service sur la base du tarif horaire pour 2019

de 60 euros,

- AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer la

Convention à intervenir, ainsi que tous les documents y afférents.

D1903041 MODIFICATION DU REGLEMENT DES TITRES RESTAURANT

Monsieur le Maire expose que,

Les titres restaurant sont attribués au personnel communal depuis le 1er janvier 2007 selon le dispositif prévu dans un règlement d’attribution de titre restaurant. Ce dispositif d’action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines contribuant à une amélioration des conditions de travail dans le domaine de la restauration.

Le nombre de titres restaurant est régularisé en diminution pour tenir compte, par exemple : - des absences (exemple : maladie, autorisations d’absence)

- des journées de formation durant lesquelles les repas sont pris en charge par

l’organisme de formation

- des missions où les repas sont pris en charge par le biais d’une note de frais de

déplacement

En matière de gestion, il convient de :

- préciser et simplifier les modalités de régularisation, en particulier pour les agents

permanents en la fixant annuellement en mars,

- permettre à l’agent de modifier son droit mensuel à tout moment en cas de besoin.

Extrait de l’article 2 relatif aux modalités d’attribution : « La régularisation de l’année N intervient :

- Pour les agents permanents : en mars de l’année N+1

- Pour contractuels ou stagiaires : en fin de contrat ou de stageProcès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 41/47

L’agent peut renoncer à tout moment au bénéfice des titres restaurant. En cas de besoin, L’agent peut modifier son droit mensuel (dans la limite du nombre légal auquel il peut prétendre). »

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;

Vu la délibération du 18 décembre 2006 portant attribution de titres restaurant,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 8 mars 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités d’attribution des titres restaurant ci-dessus exposées,

- MODIFIE le Règlement d’attribution des « titres restaurant » dont les dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2019.

D1903042 CREATION D’EMPLOIS OCCASIONNELS

Monsieur le Maire expose que,

Selon l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les Agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.

Considérant l’accroissement du travail au sein du service des finances en raison des formations sur le nouveau logiciel de comptabilité à mettre en œuvre auprès des services et de la mise à jour de l’inventaire communal, il y a lieu de créer :

- un emploi non permanent d’agent temporaire à temps complet pendant 2,5 mois

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint administratif.

Après avoir entendu ce rapport,Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 42/47

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de

l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) et 2°) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et relatives aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la nécessité de renforcer le service des finances en raison d’une surcharge temporaire d’activités ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un emploi temporaire à temps complet pour deux mois et demi au service des finances,

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » au budget 2019,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

D1903043 NOTORIETE ACQUISITIVE : REGULARISATION DES VOIERIES POUR LA RESIDENCE DES SAPINS

Monsieur le Maire rappelle que,

En matière immobilière, la prescription acquisitive (ou usucapion) est un mode d’acquisition de droits réels immobiliers – principalement du droit de propriété – par l’exercice prolongé de ce droit. En d’autres termes, l’usucapion transforme en situation de droit, une situation de fait qui, cristallisée par le temps, emprunte déjà tous les traits du droit.

L’article 2261 du Code civil impose quatre qualités essentielles à la reconnaissance d’une possession utile : elle doit être continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque. Par ailleurs, et aux termes de l’article 2272 du Code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

La prescription acquisitive n’opère pas de plein droit lorsque le délai de possession utile se trouve écoulé. Le possesseur doit lui-même se prévaloir du bénéfice de l’usucapion pour se trouver investi de la propriété et peut faire établir un acte de notoriété acquisitive.

Le dispositif reposant sur des faits, cette invention de la pratique consiste pour le notaire à recevoir des témoignages d’au moins deux déclarants, dignes de foi, ayant connaissance de la réunion des conditions qui ont permis au possesseur de se prévaloir de la prescription, et qui en attestent. La jurisprudence rappelle avec constance que la détention d’un tel acte est insuffisante à elle seule à établir l’accomplissement de la prescription acquisitive, si le prétendu possesseur ne peut établir l’existence d’actes matériels.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 43/47

L’acte de notoriété acquisitive est un acte déclaratif, non créateur de droits, à caractère et finalité purement probatoires. Compte tenu de sa nature, l’acte de notoriété acquisitive n’est pas obligatoirement assujetti à publicité foncière.

Le possesseur au profit de qui joue la prescription est directement investi par l’effet de la loi : il acquiert la propriété du fonds avec les charges qui le grèvent, à l’expiration du délai. Mais la prescription opère rétroactivement de sorte que le possesseur est censé avoir été propriétaire depuis le jour de son entrée en jouissance, moment où la possession a commencé à courir.

En l’espèce, dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain sur la parcelle BA 20 située entre la rue des Erables et la rue des Sapins, il a été établi que cette dernière n’a jamais été cédée ni aux co-propriétaires du lotissement « résidence Galichet », ni rétrocédée à la Commune.

Or, le lotisseur de l’époque, la société Promotion du Val d’Erdre, n’a aujourd’hui plus d’existence légale.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet d’acte de notoriété acquisitive établi par l’office notarial SCP CHEVALIER, BOUCHERON- TUFFREAU;

Considérant :

- Que personne n’a revendiquée la propriété de la rue des Sapins cadastrée BA 26 et 27, depuis au moins 30 ans ;Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 44/47

- Que la Commune se comporte comme propriétaire puisqu’elle l’entretien depuis au moins 30 ans ;

- Que des témoins riverains de la dite voie attestent que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque depuis au moins 30 ans

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte de notoriété acquisitive,

tendant à établir son statut de propriétaire, de la rue des Sapins, cadastrée BA 26 et

27.

D1903044 FRAIS D’ACTE POUR L’ACQUISITION DE L’IMPASSE GAMBETTA

Monsieur le Maire rappelle que,

Le Conseil Municipal, le 22 septembre 2015, a approuvé la cession à titre gratuit de la

parcelle cadastrée AX 89 appartenant à six propriétaires indivis, correspondant à l’impasse

Gambetta.

Lors de la préparation de l’acte de vente, le notaire en charge de ce dossier a constaté que

lors de successions survenues au sein de certaines familles propriétaires, le transfert de

propriété de la parcelle AX 89 n’avait pas été intégrée dans les actes de succession.

Une vente en l’état à la Commune n’étant pas possible, le notaire a proposé de rédiger des

attestations de propriété immobilière complémentaires, permettant ainsi de finaliser la vente.

Ce coût s’élève entre 800 et 850 € par propriétaires indivis, soit un total estimé de 5 800€.

La délibération de 2015 prévoyait la prise en charge des frais d’acte à la charge des six

propriétaires indivis, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 1985.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 45/47

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2111- 14 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L141-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 octobre 1985 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2015 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la prise en charge des frais d’attestations de propriété immobilière complémentaires pour la finalisation de l’acte de vente de la parcelle AX 89,

- MANDATE l’office notarial Boucheron -Tuffreau - Chevalier pour la rédaction des actes à intervenir,

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés relatifs à la présente délibération.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Attribution du contrat de

maintenance du parc

informatique de la Commune

Un contrat d’infogérance, avec la société : MISMO située 6

rue du Tyrol 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE a été

signé pour les prestations suivantes :

• assistance téléphonique et télémaintenance

• maintenance préventive du parc informatique,

intervention curative et accompagnement des

utilisateurs

• supervision des serveurs et du réseau

• installation des mises à jour logicielles

• veille technologique et plan de suivi technique

• gestion des contrats tiers

Pour un engagement sur 12 mois et un montant de 25 470 €

HT par an.

Location d’un logement T4 sis

bd Paul Doumer

Un bail précaire de location a été signé pour un logement

T4 situé bd Paul Doumer, pour une durée d’un an

renouvelable une fois à compter du 15 février 2019, dans la

limite de deux ans et pour un loyer mensuel de 500 € hors

charges.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 46/47

Défense des intérêts de la

Ville de Nort-sur-Erdre dans

l'instance intentée devant le

Tribunal Administratif de

Nantes

M. Jean-Claude DENIS a déposé une requête devant le

Tribunal Administratif de Nantes en date du 29 janvier 2019

à l’encontre de la décision d’opposition au CU n° 44110 18

E4192.

M. le Maire a confié à Maître Jean-François VIC du cabinet

d’avocats MRV (6 rue Voltaire – 44 000 NANTES), la

charge de représenter la ville dans cette instance.

Location d’un garage sis 11

rue François Dupas

Signature d’un avenant n° 2 au contrat de bail signé le 10

septembre 2018 pour la location d’un garage n°16, sis 11

rue François Dupas, prolongeant la durée de location

jusqu’au 31 août 2019.

Location d’un garage sis 11

rue François Dupas

Signature d’un bail de location pour un garage n°27/28 situé

11 rue François Dupas pour une durée d’un an renouvelable

une fois à compter du 11 mars 2019, dans la limite de deux

ans et pour un loyer mensuel de 15.96 €.

BILAN INTERGENERATIONNEL

M. Bertrand HIBERT informe de la composition des membres du Conseil Intergénérationnel de 18 ans à 70 ans. Il se réunit 3 fois par an.

Une présentation plus détaillée sera réalisée au prochain Conseil.

M. Yves DAUVE rappelle que le budget 2019 consacre une enveloppe pour les projets intergénérationnels.

COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Commission urbanisme du 06 février 2019

M. Guy DAVID rappelle les échéances concernant la procédure de révision du PLUi en cours. Après avoir arrêté le projet de PLUi, la CCEG a demandé à chacune des communes membres de faire part des amendements souhaités. Les modifications souhaitées par la Commune sur le zonage et règlement du PLUi, ont été formulées en Conseil Municipal le 5 mars dernier.

Dans le cadre de l’aménagement du secteur du Port, l’esquisse de la plateforme sur pilotis qui sera réalisée par la Ville à la fois en tant qu’espace public et pour l’accès au restaurant projeté a été présentée à la Commission.Procès-verbal – Conseil Municipal – 26 mars 2019 Page 47/47

Commission finances du 18 mars 2019

M. Sylvain LEFEUVRE précise que les points évoqués en Commission Finances ont fait l’objet de délibérations en début de Conseil.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’est abordée.

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.

La séance est levée à 23h00