Procès Verbal - PV 18.12.11

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Procès Verbal - PV 18.12.11 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Nort-sur-Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.12.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget, Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 1/43

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DÉCEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 5 décembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire le mardi 11 décembre 2018, sous la Présidence de M. le Maire, salle du Conseil, à 20h00.

Présents :

MMES : Lydie GUERON, Aïcha METLAINE, Nathalie HERBRETEAU, Anne SAVARY, Nathalie CALVO, Isabelle CALENDREAU, Delphine GUERIN.

MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Pierrick GUEGAN, Carlos MC ERLAIN, Thierry PEPIN, Frédéric COURTOIS, Michel BROCHU, Bertrand HIBERT, Laurent ODIN, Denys BOQUIEN, Bruno SARLET.

Absents :

M. Didier LERAT a donné pouvoir à M. Pierrick GUEGAN

Mme Delphine FOUCHARD a donné pouvoir à Mme Aïcha METLAINE

Mme Françoise PROVOST a donné pouvoir à Mme Lydie GUERON

M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE a donné pouvoir à M. Guy DAVID

M. Emilien VARENNE a donné pouvoir à M. Sylvain LEFEUVRE

Mme Stéphanie TRELOHAN a donné pouvoir à M. Bertrand HIBERT

Mme Charlotte COURTOIS a donné pouvoir à Mme Nathalie HERBRETEAU Mme Myriam POUPART a donné pouvoir à Mme Isabelle CALENDREAU Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER a donné pouvoir à M. Bruno SARLET Mme Reine YESSO EBEMBE

19 présents, 10 absents, 28 votants.

Mme Anne SAVARY a été élue secrétaire de séance.

Assistaient au titre des services :

M. Charles-Henri HERVE, Directeur Général des Services,

Mme Isabelle GENESTE, Chef du service Secrétariat Général.

ORDRE DU JOUR :

1 Installation de M. Frédéric Courtois comme conseiller municipal

2 Composition des commissions municipales

3 Avenant n°2 au contrat de DSP du camping du Port Mulon

4 Finances :

4.1 DM 2 budget principal pour ajustement des crédits – opérations d’ordre budgétaireProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 2/43

4.2 DM 1 budget annexe Animations Festivités Culture

4.3 Ouverture des crédits budgétaires 2019 par anticipation

4.4 Acceptation du fonds de concours CCEG – Equipements annexes au lycée 4.5 Tarifs municipaux 2019

5 Convention avec le Relais d’Assistantes Maternelles de Casson

6 Convention « Plan mercredi »

7 Convention avec l’Ecole de Musique Intercommunale 2019-2021

8 Convention avec le Département pour le financement du complexe sportif annexe au lycée

9 Convention avec le SYDELA pour l’enfouissement des équipements de communication électroniques rues des Roses, Acacias et Genêts

10 Convention financière relative à la participation forfaitaire pour une requalification des revêtements de la RD 16

11 Ouverture des commerces le dimanche

12 Affaires foncières :

12.1 Acquisition de terrains SNCF bd de la Gare

12.2 Acquisition d’une cellule de bureaux

12.3 Echange de terrains rue de l’Hôtel de Ville

13 Ressources humaines

13.1 Modification du tableau des effectifs

13.2 Modification du statut particulier du cadre d’emplois des Assistants socio- éducatifs et des EJE

13.3 Convention de mise à disposition de personnel au CCAS

13.4 Création d’emplois temporaires et saisonniers

13.5 Création d’emplois vacataires

13.6 Création d’emplois intermittents

14 Arrêt du projet de zonage d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales »

15 Convention d’occupation des locaux avec l’EPIC Erdre Canal Forêt pour l’office de tourisme

16 Information sur la protection de la nappe phréatique

17 Compte-rendu de commission

17.1 Commission finances du 3 décembre 2018

17.2 Commission urbanisme du 28 novembre 2018

17.3 Commission urbanisme assainissement et mobilités voirie du 26 novembre 2018

17.4 Commission enfance jeunesse du 29 novembre 2018

17.5 Commission culture du 4 décembre 2018

18 Questions diversesProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 3/43

Ajout de points à l’ordre du jour

M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ajout de deux points « Vente

du lot 44 au Clos du Canal » et « Dénomination du rond-point du Souvenir Français » à

l’ordre du jour.

Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de deux points

« Vente du lot 44 au Clos du Canal » et « Dénomination du rond-point du Souvenir

Français » à l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2018

M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance

du 06 novembre 2018.

Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la

séance du 06 novembre 2018.

1. INSTALLATION DE M. FREDERIC COURTOIS COMME CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que,

En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Nathalie Rousseau, Conseillère Municipale, a adressé un courrier pour informer Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal. Cette démission est effective depuis le 12 novembre 2018 et une copie intégrale de la lettre de démission a été transmise au Préfet.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste : « Construire Ensemble Nort 2014 ».

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code électoral,

Considérant l’accord de M. Frédéric Courtois quant à son installation au sein du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- installe M. Frédéric Courtois, venant dans l’ordre de la liste, dans les fonctions de

Conseiller Municipal,

- prend acte du tableau du Conseil Municipal ainsi modifié.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 4/43

2. COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire indique que,

L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Suite à la démission de Mme Nathalie Rousseau et à l’arrivée de M. Frédéric Courtois comme conseiller municipal, des modifications de commissions communales ont été rendues nécessaires.

Les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L 2121-22,

Vu la délibération 18121 en date du 11 Décembre 2018,

Considérant la démission de Mme Nathalie Rousseau et l’installation de M. Frédéric Courtois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe, après avoir accepté de procéder par scrutin à main levée, la composition des

commissions municipales suivantes en fonction des souhaits exprimés par M.

Frédéric Courtois :

Sports Tourisme

Didier Lerat

Pierrick Guégan

Stéphanie Trélohan

Sylvain Lefeuvre

Bruno Sarlet

Delphine Guérin

Lydie Guéron

Didier Lerat

Pierrick Guégan

Françoise Provost

Reine Yesso

Carlos Mc Erlain

M- Noëlle Paternoster

Delphine Guérin

Développement

économique, Commerce,

Artisanat et Agriculture

Action Sociale, Aînés Petite Enfance Finances

Yves Dauvé

Guy David

Michel Brochu

Bertrand Hibert

Charlotte Courtois

Delphine Guérin

Marie Noëlle Paternoster

Denys Boquien

Frédéric Courtois

Delphine Fouchard

Anne Savary

Laurent Odin

Reine Yesso

Stéphanie Trélohan

Carlos Mc Erlain

Marie Noëlle Paternoster

Nathalie Calvo

Delphine Fouchard

Emilien Varenne

Charlotte Courtois

Lydie Guéron

Delphine Guérin

Isabelle Calendreau

Sylvain Lefeuvre

Bureau Municipal

Nathalie Herbreteau

Emilien Varenne

Reine Yesso

Marie Noëlle Paternoster

Bruno Sarlet

Delphine Guérin

Denys Boquien

Isabelle Calendreau

Myriam Poupart

Frédéric CourtoisProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 5/43

Urbanisme,

Assainissement

Mobilités, déplacements,

voirie Patrimoine bâti

Maitrise de l’énergie, éclairage

public

Guy David

Sylvain Lefeuvre

Reine Yesso

Michel Brochu

Cédric Hollier

Laurent Odin

Thierry Pépin

Bruno Sarlet

Denys Boquien

Myriam Poupart

Frédéric Courtois

Pierrick Guégan

Cédric Hollier

Françoise Provost

Thierry Pépin

Guy David

Delphine Fouchard

Isabelle Calendreau

Myriam Poupart

Cédric Hollier

Bertrand Hibert

Michel Brochu

Laurent Odin

Marie Noëlle Paternoster

Bruno Sarlet

Myriam Poupart

Cédric Hollier

Bertrand Hibert

Françoise Provost

Thierry Pépin

Marie Noëlle Paternoster

Scolaire, Enfance,

Jeunesse

Culture, éducation,

citoyenneté

Environnement,

Cadre de vie

Vie

Associative

Lydie Guéron

Aïcha Metlaine

Charlotte Courtois

Emilien Varenne

Nathalie Herbreteau

Delphine Guérin

Isabelle Calendreau

Nathalie Calvo

Aïcha Metlaine

Didier Lerat

Carlos Mc Erlain

Emilien Varenne

Nathalie Herbreteau

Charlotte Courtois

Delphine Guérin

Marie Noëlle Paternoster

Isabelle Calendreau

Françoise Provost

Cédric Hollier

Thierry Pépin

Anne Savary

Pierrick Guégan

Marie Noëlle Paternoster

Denys Boquien

Lydie Guéron

Didier Lerat

Pierrick Guégan

Stéphanie Trélohan

Carlos Mc Erlain

Aïcha Metlaine

Marie Noëlle Paternoster

Bruno Sarlet

Delphine Guérin

Nathalie Calvo

3. AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING DU PORT MULON

Monsieur le Maire rappelle que,

La Ville a confié la gestion de son camping du Port Mulon à un Délégataire, en vertu d’un contrat de délégation signé le 16 octobre 2012, reçu en Sous-Préfecture de Châteaubriant le 16 octobre 2012, pour une durée de 12 ans et 3 mois et dont l'échéance est prévue au 31 décembre 2024.

Ce contrat a été complété par l’avenant 1 en date du 20 avril 2016 autorisant la cession des parts de la SARL « Camping du port Mulon » détenues par la SARL «Groupe SEASONOVA» et Monsieur Guillaume LEMARCHAND à la SARL MINAPILI avec engagement de la SARL «Groupe SEASONOVA» à poursuivre l’exécution et les droits et obligations du contrat de délégation en cas de défaillance de la SARL MINAPILI jusqu’au terme de la délégation.

Dans le cadre de son contrôle de l'exécution du contrat prévu aux articles 32 à 34, la Ville a engagé en 2017 un audit du service. Au cours de cet audit, il est apparu que certaines dispositions devaient être précisées ou adaptées et que le Délégataire avait réalisé un aménagement constituant un bien de retour non prévu dans le contrat initial. S'agissant de modifications contractuelles, elles sont regroupées dans l’avenant annexé.

Il est précisé que cet avenant n'a pas vocation à modifier l'économie générale du contrat, mais a pour objet de procéder à quelques adaptations pour en améliorer la lisibilité et en particulier de :Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 6/43

Améliorer la compréhension de certains articles et lever quelques ambigüités

rédactionnelles ;

Adapter et modifier les clauses de développement de l’offre locative initialement

prévue dans les aménagements à la charge du Délégataire : l’avenant prévoit ainsi

un développement progressif du parc pour atteindre 24 unités avant le terme du

contrat de délégation. Le Délégataire aura l’obligation de garantir le bon état de

l’ensemble du parc d’hébergements et ce jusqu’à la fin du contrat.

Définir de nouvelles conditions de gestion de l’aire d’accueil de camping-car : les

emplacements spécifiques à l’aire d’accueil des camping-cars sont intégrés au

camping et deviennent des places destinées aux campeurs avec un seul accès

piétons/cyclistes.

Prendre en compte la création en 2017 d’une piscine, d'un petit bâtiment faisant office de snack et d'une terrasse en bois : ces aménagements constituent des biens de retour nécessaires à l’exercice du service et resteront acquis à la Collectivité qui en deviendra propriétaire à l’expiration du contrat. Une indemnité correspondant à la valeur résiduelle de ces aménagements sera versée soit par le futur délégataire, conformément aux termes de la future DSP à intervenir, soit par le déléguant. Sous réserve du bon état normal de fonctionnement des aménagements concernés, cette indemnité versée en fin de contrat est fixée à :

• Pour la piscine et ses équipements : 38 117,12 €

• Pour le snack : 8 708,30 €

Total : 46 825,42 €

Clarifier la gestion sylvicole à l’intérieur du périmètre du camping : un diagnostic

régulier sur l’évolution de l’état sanitaire des arbres, ainsi qu’un plan de gestion

effectués au frais du délégataire par un expert arboricole, seront réalisés tous les 4

ans à compter de la prise d’effet du présent avenant.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’avis de la Commission Délégation de Services Publics du 10 décembre 2018, Vu le Décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le contenu de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public du

camping du Port Mulon, annexé à la présente ;

- prend acte qu’un descriptif des aménagements et un inventaire descriptif des

équipements sont joints au présent avenant n°2 ;

- autorise M. le Maire a signé ledit avenant.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 7/43

4. FINANCES

4.1 DM 2 BUDGET PRINCIPAL POUR AJUSTEMENT DES CREDITS – OPERATIONS D’ORDRE BUDGETAIRE

4.2 DM 1 BUDGET ANNEXE ANIMATIONS FESTIVITES CULTURE

4.3 OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES 2019 PAR ANTICIPATION

4.4 ACCEPTATION DU FONDS DE CONCOURS CCEG – EQUIPEMENTS ANNEXES AU LYCEE 4.5 TARIFS MUNICIPAUX 2019

VENTE DU LOT 44 CLOS DU CANAL

4.1 DM 2 budget principal pour ajustement des crédits – opérations d’ordre budgétaire

Monsieur le Maire expose que,

La Commission des Finances, réunie le 03 Décembre 2018, a été informée des observations faites par M. NEVEU, Receveur Municipal pour régularisation des inscriptions budgétaires relatives à certaines opérations d’ordre.

Après avoir examiné les propositions d’ajustement des crédits budgétaires 2018 du Budget Principal, la Commission des Finances a émis un avis favorable à la décision modificative n° 2 – 2018 telle que présentée ci-dessous :

Constitution de provisions pour risques :

Compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques » : crédits votés 10 277 €. Crédits inscrits à tort en opération réelle. A transférer au compte 6815 – Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections ». La compensation de ces crédits en recette d’investissement (compte 15182 « Autres provisions pour risques » – Chapitre 040) n’est pas affectée car conforme.

Ajustement des dotations aux amortissements :

Lors du vote de la Décision Modificative n° 1, il a été validé une réduction de 600 € des crédits votés en Recettes d’investissement, Compte 28184 « Dotations amortissements du mobilier. Cette diminution n’a pas été constatée en dépenses de fonctionnement, générant ainsi un déséquilibre entre le cumul des opérations d’ordre de la section d’investissement et de la section de fonctionnement. Afin de corriger cette erreur matérielle, il est proposé les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 6811 Dotations aux amortissements : - 600.00 €uros

Chapitre 022 Dépenses imprévues : + 600.00 €uros

Ces deux modifications budgétaires ne modifient ni le montant global des crédits ouverts au Budget 2018, ni l’équilibre budgétaire des sections de fonctionnement et d’investissement.

La décision modificative n°2 – 2018 du Budget Principal se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Comptes modifiés 68 – Dotations aux provisions - 10 277 € 6815 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 10 277 € 6815 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections - 600 € 6811 022 – Dépenses imprévues + 600 € 022Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 8/43

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au Budget Principal, Vu le Budget Primitif 2018 approuvé le 27 Mars 2018,

Vu la Délibérations Modificative n° 1-2018 approuvée le 02 Octobre 2018, Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 3 Décembre 2018, Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des observations faites par M. NEVEU, Receveur Municipal, et de régulariser l’imputation des crédits budgétaires liés à certaines opérations d’ordre,

Après avoir pris connaissance des informations données par M. LEFEUVRE Sylvain, Adjoint aux Finances,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la Décision Modificative n° 2 – 2018 pour le Budget Principal,

- prend acte de l’équilibre du Budget Principal intégrant la présente Décision modificative n°2-2018,

- dit que cette Décision modificative n°2-2018 sera transmise aux services du Trésor Public.

4.2 DM 1 budget annexe Animations Festivités Culture

Monsieur le Maire rappelle que,

Suite à réception d’une facture de droits d’auteur SACEM (régularisation de cotisations sur exercice 2017 d’un montant de 1 655.93 € TTC), et après bilan comptable effectué le 05 Décembre 2018, il est nécessaire de procéder à un ajustement budgétaire des crédits ouverts au compte « 651 Redevances pour concessions, droits … », les crédits budgétaires ouverts au Budget Primitif 2018 étant insuffisants.

Il est donc proposé les transferts de crédits budgétaires suivants, ajustements ne modifiant pas le volume global de crédits ouverts au Budget Primitif 2018.

La décision modificative n°1 – 2018 du Budget Annexe Animation Festivités Culture se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Comptes modifiés 012 – Charges de personnel - 1 000 € 64111 65 – Autres charges de gestion courante + 1 000 € 651 - 6541

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au Budget Principal, Vu le Budget Primitif 2018 approuvé le 27 Mars 2018,

Considérant que depuis l’approbation de ces documents budgétaires, des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés nécessitent des ajustements, tant en dépenses qu’en recettes, tout en respectant les équilibres du Budget, Après avoir pris connaissance des informations données par M. LEFEUVRE Sylvain, Adjoint aux Finances,Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 9/43

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la Décision Modificative n°1– 2018 pour le Budget Annexe ANIMATION – FESTIVITES – CULTURE.

Arrivée de Mme Nathalie Calvo et M. Laurent Odin

4.3 Ouverture des crédits budgétaires 2019 par anticipation

Monsieur le Maire expose que,

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’Ordonnance N° 2005-1027 du 26 Août 2005 précise :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Considérant la nécessité de poursuivre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée d’effectuer ces opérations.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 Août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2,

Vu le Budget Principal et les Budgets annexes de la Commune,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 03 Décembre 2018,Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 10/43

Considérant la nécessité de poursuivre l’exécution budgétaire jusqu’à l’adoption du Budget de l’exercice suivant,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à ouvrir, sur le Budget principal, les crédits d’investissement à hauteur de 987 400 €, sans attendre le vote du Budget primitif 2019, conformément au document joint en annexe,

- autorise Monsieur le Maire à ouvrir, sur le Budget annexe Assainissement, les crédits d’investissement à hauteur de 475 500 €, sans attendre le vote du Budget primitif 2019, conformément au document joint en annexe,

- dit que la présente délibération sera déposée auprès du Préfet de Loire-Atlantique.

4.4 Acceptation du fonds de concours CCEG – équipements annexes au lycée

Monsieur le Maire présente,

Le plan de financement actualisé correspondant à la demande de fonds de concours formulée auprès de la CCEG pour le projet « Lycée – équipements annexes » :

poste de dépenses en montant TTC

Dépenses contractualisées

Etudes préalables 58 268,64 €

Destruction Réseau Pro et garage 127 442,40 €

Viabilisation et aménagements des espaces publics 2 638 978,09 €

Réseaux d'assainissement (budget assainissement) 276 832,20 €

Equipements sportifs (piste athlétisme, MO complexe sportif) 1 633 601,28 €

Dépenses estimées

Complexe sportif (construction + équipement) 4 581 480,00 €

Réseau et raccordements sur réseau Gaz 24 000,00 €

Branchements sur réseau assainissement 5 100,00 €

Branchements sur réseau téléphonie 4 000,00 €

Réseaux éclairage public/téléphonie (desserte site par SYDELA) 120 000,00 €

Foncier (estimation des reprises des portages CCEG) 655 000,00 €

TOTAL € TTC 10 124 702,61 €

FCTVA : montant ttc éligible : 9 072 870.41 €

Subventions (notifiées ou en attente de notification)

ETAT : FSIL Ruralité 2018 200 000,00 €

ETAT : DSIL Grandes Priorités 2018 80 000,00 €

REGION : Convention de financement infrastructures sportives 1 418 000,00 €

REGION : Contrat Territoires - Région 2020 100 000,00 €

DEPARTEMENT : Soutien aux Territoires (non notifiée) 256 102,00 €

DEPARTEMENT : Réalisation complexe sportif 840 000,00 €

CCEG : Fonds de concours spécifique lycée 240 000,00 €Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 11/43

CCEG : Fonds de concours mobilités 27 741.00 €

TOTAL SUBVENTIONS 3 134 843,00 €

Taux global de subvention sur opération TTC 30.96 %

FCTVA (TTC éligible 9 072 870.41 € x 16,404%) 1 488 313,66 €

TOTAL RECETTES SUBVENTIONS + FCTVA 4 623 156,66 €

Taux de financement subventions + FCTVA 45,66%

reste à charge à la commune 5 501 545,95 €

taux à la charge de la commune 54,34%

Après avoir entendu ce rapport,

Vu les termes de la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2018 pour l’attribution d’un fonds de concours spécifique de 267 741 € par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour la réalisation des équipements annexes au lycée de Nort-sur-Erdre,

Vu l’article L 5214 – 16V du Code général des collectivités territoriales définissant les critères d’attribution des fonds de concours,

Considérant le règlement d’attribution adopté,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’acceptation du fonds de concours communautaire de la CCEG et son versement pour un montant de 267 741 € en vue de la réalisation des équipements annexes au lycée de Nort-sur-Erdre.

4.5 Tarifs municipaux

Monsieur le Maire expose que,

Comme chaque année, le Conseil est appelé à fixer les tarifs qu’il souhaite voir appliquer au cours de l’exercice suivant. Après étude en Commission « Finances », les différentes propositions sont soumises au Conseil.

Pour l’année 2019, il est proposé une majoration de 2 % des tarifs généraux (hors Port Fluvial) tenant compte de l‘inflation depuis les derniers ajustements pratiqués, à l’exception de certains tarifs gelés (prestations diverses, tarifs funéraires, …). Les tarifs des salles communales se voient appliquer la même hausse de 2 %.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2221-1 et suivants, Vu la Loi du 13 août 2004, libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération en date du 9 mai 2017, par laquelle le Conseil Municipal fixait les prix des Accueils Périscolaires, à compter du 4 septembre 2017,

Vu le Budget Principal de la Commune,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances» en date du 4 décembre 2017, Considérant l’ensemble du dossier présenté,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 12/43

- décide de l’application des tarifs communaux pour l’année 2019, conformément aux états annexés à la présente Délibération, comprenant les tableaux suivants :

Location de salles

Espace culturel Cap Nort

Salle Nord/Sud

Château du Port Mulon

Maison des associations

Salle Jules Verne

Salle des Loisirs

Autres prestations

Cimetière / funéraire

Droits de place

Redevance pour occupation du domaine public

Loyers

Prestations diverses

Abonnements amarrage et mouillage

- précise que ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2019, sauf stipulation contraire sur le tableau correspondant,

- mandate Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération,

- dit que les tarifs, fixés par délibérations en date du 12 Décembre 2017, sont rapportés, à compter du 1er janvier 2019, sauf précision contraire.

Ajout du point suivant à l’ordre du jour :

VENTE DU LOT 44 – CLOS DU CANAL

Monsieur le Maire indique que,

Dans le cadre de la mise en vente des lots appartenant à la Commune au lotissement du

Clos du Canal, l'agence immobilière AJP Immobilier, a trouvé des acquéreurs (M. LAURENT

Marc-Philippe et Mme GERARD Anne) pour le lot 44, situé 16 impasse des Biefs, au prix de

64 000 € nets vendeur.

M. Guy DAVID rappelle qu’il s’agit d’un terrain remis par l’aménageur à la Ville au titre de la

charge foncière à acquitter (dation).

Mme Delphine GUERIN demande ce qu’il en est de la cession de la propriété du Port Mulon.

M. Le Maire informe que, suite au désistement des acquéreurs, la maison va être remise en

vente et la cession confiée à une agence immobilière spécialisée sur les demeures de

caractères.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 13/43

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la vente de la parcelle YP 230 de 388 m² au prix de 64 000 € nets

vendeur à M. LAURENT Marc-Philippe et Mme GERARD Anne,

- décide que les frais d'acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- désigne l’étude notariale Chevalier, Boucheron-Tuffreau à Nort-sur-Erdre pour la

réalisation de l’acte à intervenir,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente

délibération.

5. CONVENTION AVEC LE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE CASSON

Monsieur le Maire rappelle que,

Depuis le 20 juin 2001, les communes de NORT-SUR-ERDRE et de CASSON sont associées dans la gestion et le fonctionnement d’un relais Assistantes Maternelles.

Le service est par ailleurs lié avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique par une convention de partenariat et de financement qui arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Cette nouvelle convention avec la CAF va être signée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. La convention de partenariat avec la commune de Casson suit la même périodicité. Elle doit donc être actualisée pour les 4 ans à venir.

Comme dans les précédentes conventions, elle prévoit l’accessibilité aux services du RAM par les habitants de la commune de Casson. En contrepartie, chaque année, la commune de Nort-sur-Erdre sollicite une participation à hauteur de 20% de toutes les charges de ce service (y compris le personnel) auprès de la commune de Casson.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de partenariat avec la commune de Casson pour la gestion du Relais d’Assistantes Maternelles,

- autorise M. Le Maire à signer cette nouvelle convention ci-annexée et tout document

relatif à la présente délibération.

6. CONVENTION « PLAN MERCREDI »

Monsieur le Maire rappelle que,

Depuis le retour à un rythme de 4 jours d’école, l’accueil de loisirs est ouvert toute la journée le mercredi. Les services de l’Etat, la CAF et l’inspection académique s’associent pour conforter les collectivités dans la qualité de loisir éducatif proposé sur ce temps du mercredi en leur proposant de s’inscrire dans le « plan mercredi ». Une Bonification de la prestationProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 14/43

de service interviendra à hauteur de 1€ par heure/enfant pour les heures d’accueil nouvellement prises en charge le mercredi.

En contrepartie la Commune s’engage à organiser l’accueil du mercredi dans le respect des principes de la charte qualité, qui sont :

- veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants;

- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la convention Plan Mercredi,

- autorise M. Le Maire à signer la convention « plan mercredi » ci-annexée et tout document relatif à la présente délibération.

7. CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE 2019-2021

Monsieur le Maire rappelle que,

L’École de Musique Intercommunale (EMI) est une association basée à Nort-sur-Erdre. Les communes de Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Casson et Ligné se sont engagées sur un contrat de partenariat qui prendra fin au 31/12/18.

Des engagements réciproques ont été clairement établis pour :

- Renforcer l’intercommunalité sur les communautés de communes Erdre et Gesvres et du Pays d’Ancenis (COMPA) en permettant de promouvoir et valoriser la musique sur son territoire ;

- Assurer une réelle stabilité financière à l’EMI afin qu'elle puisse accomplir son activité principale d'enseignement de la musique à destination notamment des adhérents des communes partenaires et construire des projets de développement liés à son activité en priorité sur l'ensemble du territoire de la CCEG et de la COMPA.

L’EMI s’engage à poursuivre son projet répondant au principe « Apprendre et/ou découvrir la musique pour pratiquer ensemble » de façon à :

- Proposer un enseignement plus accessible financièrement en restant de qualité, - Promouvoir la pratique collective de la musique sur l’ensemble du territoire en proposant notamment de nouveaux ateliers collectifs,

- Créer et/ou participer aux évènements communautaires locaux dans la limite de ses moyens et possibilités à la demande des partenaires. Ces prestations dépendront des disponibilités des parties prenantes (élèves et bénévoles de l’association) et pourront être accompagnées d’une demande d’indemnisation en raison des frais occasionnés.

Afin de permettre la bonne application du projet d’établissement, l’intercommunalité s’engage à :

- mettre à disposition de l’association des locaux adaptés et en assurer l’entretien, - inclure les actions de l’association dans sa communication,Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 15/43

- accorder une subvention de fonctionnement annuelle à l'EMI au prorata du nombre d’habitants de chaque commune partenaire.

Cette subvention est basée sur un coût horaire de l'heure de cours estimée à 51.80 € (Conseil d'Administration de l'EMI du 27/11/2018).

Le montant annuel de la subvention 2018-2019 a été estimée à 28 770 € (soit environ 1,32 € par habitant) sur la base de 100 élèves instrumentistes de moins de 18 ans. La répartition de cette subvention se fera au prorata du nombre d’habitants (population municipale INSEE 2018) de chaque commune pour les 2 premières années comme suit :

COMMUNE POPULATION

MUNICIPALE 2018

MONTANT DE

SUBVENTION

POURCENTAGE

NORT-SUR-ERDRE 8 539 habitants 11 227 € 39.02 % LIGNE 5 088 habitants 6 690 € 23.25% PETIT-MARS 3 608 habitants 4 744 € 16.49 % CASSON 2 183 habitants 2 870 € 9.98 % LES TOUCHES 2 463 habitants 3 239 € 11.26 % TOTAL 21 861 habitants 28 770 € 100 %

A compter de la 3ème année, la commune de Ligné se désengageant de la convention, le

montant de la subvention de fonctionnement sera alors de 22 068 € et sera réparti comme

suit :

COMMUNE POPULATION MUNICIPALE

2018

MONTANT DE

SUBVENTION

NORT-SUR-ERDRE 8 539 habitants 11 227 € PETIT-MARS 3 608 habitants 4 744 € CASSON 2 183 habitants 2 870 € LES TOUCHES 2 463 habitants 3 239 € TOTAL 16 793 habitants 22 080 €

La subvention sera versée chaque année en deux fois, 67% après le vote du Conseil municipal de chaque commune (mars-avril) et 33% au plus tard le 30 septembre.

La durée de la convention est fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. A la date anniversaire des 2 ans, les parties s’engagent à négocier les principes d’une nouvelle convention devant se substituer aux présentes.

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention avec l’EMI 2019/2021 ci-annexée,

- autorise M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à

l’application de la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 16/43

Ajout du point suivant à l’ordre du jour :

DENOMINATION ROND-POINT DU SOUVENIR FRANÇAIS

Monsieur le Maire rappelle que,

A l’occasion du centenaire de l’armistice de la première Guerre Mondiale, l’association du Souvenir Français a sollicité la Ville pour la rénovation du Monument aux Morts et la pose d’un panneau mémorial près du Monument aux Morts.

Il est proposé de dénommer le rond-point du Monument aux Morts : « rond-point du Souvenir Français ».

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par l’Association « Souvenir Français »,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide la dénomination du rond-point situé entre le Pont Saint-Georges, le boulevard

de la Liberté et la rue de la Paix « rond-point du Souvenir Français »,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

8. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LE FINANCEMENT DU COMPLEXE SPORTIF ANNEXE AU LYCEE

Monsieur le Maire rappelle que,

La Région des Pays de la Loire a décidé l’ouverture d’un nouveau lycée public à Nort-sur-

Erdre en septembre 2020 (lycée de 1 000 élèves à l’ouverture, extensible à 1 200 élèves).

La Ville de Nort-sur-Erdre assure notamment, au titre de cette opération, la maîtrise

d’ouvrage relative à l’aménagement d’un Complexe sportif.

Dans une logique de mutualisation, et compte tenu des échanges intervenus avec le Département à l’occasion de l’opération de reconstruction du Collège Paul Doumer, il a été acté le principe d’une possible mise à disposition de cet équipement sportif au bénéfice du Collège Paul Doumer et des associations sportives scolaires.

Dès lors, en contrepartie du versement par le Département d’une subvention d’un montant de 840 000 €, pour une dépense subventionnable plafonnée à 1 200 000 € HT, la mise à disposition gratuite de ces équipements sera effective sur une durée de 30 ans.

Le versement de la présente subvention est prévu à hauteur de 50% sur la base d’une attestation d’engagement de l’opération puis à hauteur de 50% sur présentation d’un état récapitulatif de dépenses.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 17/43

M. Bruno SARLET souhaite savoir si les associations seront prioritaires pour l’utilisation de cet équipement.

M. Yves DAUVE indique que sur le temps scolaire, les lycées, collèges et écoles seront prioritaires pour l’utilisation des équipements sportifs. En période de vacances scolaires, soirées et le week-end, les associations pourront y accéder.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositifs votés par l’Assemblée Départementale en date du 25 juin 2007 et du 9 décembre 2008 pour la construction ou la réhabilitation des équipements sportifs pour les collèges publics,

Considérant le projet de convention départementale de financement actant le versement d’une subvention de 840 000 € par le Département à la Ville de Nort-sur-Erdre pour la construction du Complexe sportif attenant au Lycée et formalisant les modalités de versement de la subvention, de communication sur le projet, d’utilisation du Complexe sportif ainsi que les engagements réciproques des parties,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les termes de la Convention départementale de financement relative à la construction du complexe sportif adjacent au futur lycée public de Nort-sur-Erdre,

- autorise M. le Maire à signer la présente Convention et toutes les pièces relatives à la présente délibération.

9. CONVENTION AVEC LE SYDELA POUR L’ENFOUISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES RUE DES ROSES, ACACIAS, GENETS

Monsieur le Maire informe que,

Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux aériens des rues des Roses, Acacias, Genêts, la Commune doit passer une convention avec le SYDELA et l’opérateur ORANGE, afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ces travaux.

Objet de la convention :

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de l’opérateur établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour les travaux de la rue des Roses, Acacias, Genêts.

Nature des travaux :

Il s’agit de travaux effectués sur le domaine public y compris les travaux nécessaires à l’enfouissement des liaisons terminales.

Répartition de la maitrise d’ouvrage des travaux :

Le SYDELA assure, par délégation de la commune, la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée ainsi que, par délégation de l’opérateur, la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la pose des installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 18/43

L’opérateur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs au câblage. Ces installations de communications électroniques spécifiques, incluant la pose, sont à la charge financière de l’opérateur et sont la propriété de l’opérateur. La mise à niveau des chambres existantes sera prise en charge par la commune dans le cadre des aménagements de voirie (lot VRD).

Prise en charge et financement des travaux :

Financement avec Orange :

La participation de la commune s’élève à : 1 630,80 euros sans TVA Elle correspond à 18 % des études et travaux de câblage

La participation de l’opérateur Orange s’élève à : 12 137,45 euros HT Elle correspond à l’étude de l’avant-projet des installations de communications électroniques, à la validation du projet, au coût total du matériel des installations de communications électroniques et à 82 % des études et travaux de câblage.

Financement avec le SYDELA :

La commune prend en charge les études et la réalisation de la tranchée commune ainsi que la pose des infrastructures de communications électroniques et le matériel des installations de communications électroniques, TVA incluse. La commune rembourse ces travaux TVA incluse au syndicat. Ce montant est réajusté à la fin des travaux en fonction de l'évolution du coefficient des prix.

Dans ces conditions, le financement de l'opération est le suivant:

Coût total HT : 15 250,71 € HT

TVA : 3 050,14 €

Coût total TTC : 18 300,85 € TTC à la charge de la commune.

Propriété des ouvrages :

Conformément à l’article 8 de la section 3 de la convention cadre, les équipements de communications électroniques sont la propriété de l’opérateur qui, à ce titre, en assume l’exploitation et la maintenance. A la fin du chantier, la tranchée aménagée est transférée à la commune qui en devient propriétaire.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En l’application de l’accord entre Orange, la FNCCR et l’AMF et en application de la convention locale entre Orange et le Sydela approuvée par le Comité du 27 mai 2005 et signée le 17 juin 2005 et l’avenant n° 1 du 29/12/2011 sur l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électroniques,

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SYDELA, Orange et la Commune une convention pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide les conditions techniques et financières nécessaires à l’enfouissement des équipements de communication électronique sur les rues des Roses, Acacias et Genêts.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 19/43

- autorise M. le Maire à signer la convention fixant ces modalités dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne réalisation de cette prestation.

10. CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR UNE REQUALIFICATION DES REVETEMENTS DE LA RD 16

M. le Maire rappelle que,

La Région des Pays-de-la-Loire a décidé l’ouverture d’un nouveau lycée public à Nort-sur- Erdre en septembre 2020 (lycée de 1 000 élèves à l’ouverture, extensible à 1 200 élèves). Le site retenu pour l’implantation de ce futur lycée se situe en entrée de ville, au Sud de la Route Départementale n°16 (route d’Héric).

Afin de favoriser l’accès au lycée pour tous les modes de transports, la commune de Nort- sur-Erdre souhaite réaliser des aménagements de sécurité et de requalification de la Route d’Héric classée dans le domaine public routier départemental sous le numéro 16 du PR 10+900 au PR 11+298.

Les services du Département ont examiné le dossier technique présenté par la commune, en application du Code de la voirie routière et de son règlement de voirie. Ce dossier montre tout l’intérêt de cette opération qui participe, en outre, à une meilleure tenue dans le temps de la structure et des revêtements de chaussée de la route départementale en traverse d’agglomération. Ces aménagements valorisent et sécurisent les déplacements « mode doux » et participent dès lors à la politique départementale en faveur des déplacements en véhicule non motorisé.

Afin d’optimiser la coordination et le montant des travaux à entreprendre, le Département souhaite confier à la Commune la réalisation des travaux de reprise partielle de la structure et de renouvellement de la couche de roulement de la RD 16, dans la limite des estimations qu’il a réalisées.

La commune de Nort-sur-Erdre s’engage à respecter et faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, qui pourraient être dictées par le Département.

Elle s’engage ainsi à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation et au bon déroulement de ces travaux conformément au projet initialement approuvé par le Département ; - inviter le représentant, accrédité par le Département, aux réunions de chantier prévues dans le cadre des points d’arrêt suivants :

o formulation des matériaux si demandée par le département

o réception des supports de la couche de roulement,

o mise en place des couches d’accrochage ;

- fournir, à sa demande, la formulation des matériaux mise en œuvre ainsi que les résultats des contrôles de fabrication et de mise en œuvre des matériaux ; - fournir en fin d’opération un dossier de remise d’ouvrage

- autoriser tout représentant accrédité par le Département à contrôler la bonne exécution de l’opération et donc la bonne utilisation du montant octroyé dans le cadre de cette convention ;

- respecter les caractéristiques de matériaux à mettre en œuvre ;

- respecter les quantités transmises par le représentant du Département.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 20/43

Â l’issue des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale, la commune organisera une réunion de remise d’ouvrage. Cette réunion donnera lieu à l’émission d’un procès-verbal de remise d’ouvrage.

Modalités financières : La participation du Département pour la prise en charge de ces travaux est fixée à 66 000 € TTC. Ceci correspond à une contribution maximum, révisions comprises et au montant toutes taxes comprises envisagé, pour reprendre partiellement la structure sur les parties uniquement défaillantes, pour reprofiler ou raboter le revêtement existant et pour réaliser une couche de roulement générale en béton bitumeux semi grenus (BBSG) d’une épaisseur de 6 cm sur les seules emprises routières existantes avant aménagement.

Le versement de cette participation se fera sur présentation du procès-verbal de remise d’ouvrage et d’un constat des quantités mises en œuvre. La Commune a la possibilité de présenter une demande de versement d’un acompte de 30%, au vu d’un certificat de commencement des travaux. Le Département se réserve le droit de ne pas procéder au versement de l’aide dans la mesure où les travaux réalisés ne seraient pas conformes aux prescriptions techniques et au projet présenté à l’origine.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant qu’un projet de convention formalise les modalités de prise en charge de la réfection de la structure et revêtements de chaussée par le Département pour les aménagements de sécurité et de requalification de la Route,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- prend acte des modalités financières,

- sollicite la participation à hauteur de 66 000 € TTC (montant maximum) auprès du Département de Loire-Atlantique,

- approuve la convention relative à la participation forfaitaire pour une requalification des revêtements sur la route départementale n°16 entre le PR 10+900 à 11+298,

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à la présente délibération.

11. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

Monsieur le Maire rappelle que,

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.3132-26, L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 21/43

Considérant le courrier de consultation en date du 29 novembre 2018 envoyé aux organisations d’employeurs et de travailleurs : Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Force Ouvrière (FO), Union des Entreprises de Proximité (U2P), Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Confédération des PME (CPME), Confédération Générale du Travail (CGT), Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

Considérant les réponses de la CPME en date du 30 novembre 2018, de la CFDT en date du 04 décembre 2018 et du MEDEF en date du 06 décembre 2018,

Considérant :

- Qu’il est nécessaire de fixer les dimanches pour lesquels les commerces de détails situés sur le territoire de la Commune seraient autorisés à ouvrir ;

- Qu’il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles le repos dominical est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Le Conseil Municipal, par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Delphine Guérin, Mme Isabelle Calendreau, Mme Myriam Poupart et M. Denys Boquien) :

- approuve l’ouverture de tous les commerces de détail situés sur le territoire de la

Commune les dimanches (toute la journée) suivants pour l’année 2019 :

-Dimanche 13 janvier 2019 -Dimanche 22 décembre 2019 -Dimanche 30 juin 2019 -Dimanche 29 décembre 2019 -Dimanche 01 septembre 2019

- prend acte :

que chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en

contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur

d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel. Ce repos

compensateur sera accordé par roulement dans les 15 jours qui suivent

chaque dimanche travaillé et dans le respect de l'article L3132-1 du Code du

Travail,

que les salariés privés du repos dominical devront, pour chaque dimanche

travaillé, percevoir une rémunération au-moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette

majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions

conventionnelles ou contractuelles, ou qu'un usage voire une décision

unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés. Si le

repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le

repos compensateur est donné le jour de cette fête.

que cette dérogation n’emporte pas autorisation d’employer, le(s) dimanche(s)

visé (s), les apprentis ou stagiaires de moins de 18 ans.

12. AFFAIRES FONCIERES

12.1 ACQUISITION DE TERRAINS SNCF – BD DE LA GARE

12.2 ACQUISITION D’UNE CELLULE DE BUREAUX

12.3 ECHANGE DE TERRAINS RUE DE L’HOTEL DE VILLEProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 22/43

12.1 Acquisition de terrains SNCF – bd de la Gare

Monsieur le Maire rappelle que,

Dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain, situé boulevard de la Gare et devant permettre l’installation d’un service d’accueil de jour rattaché au Centre Hospitalier de Blain, la Commune a décidé d’acquérir deux parcelles appartenant à la SNCF, cadastrées BE218 et BE217 et telles que figurant sur le plan ci-dessous :

M. Denys BOQUIEN s’interroge sur la pertinence d’un achat direct du terrain par le SDIS.

M. Guy DAVID répond qu’afin de ne pas rallonger les délais, il a été convenu un achat par la

ville, puis dans un deuxième temps un rachat par le SDIS.

M. Yves DAUVE précise que l’opération globale autour de la gare sera équilibrée, avec une

mixité de logements et de services (CHS, SDIS, Service d'éducation spéciale et de soins à

domicile).

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le bornage effectué par le cabinet AGEIS, en date du 27 février 2018, Vu les avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles BE218 et BE217 en date du 8 juin 2018,

Vu le courrier de SNCF Immobilier du 16 novembre 2018 s’engageant sur la vente à la Commune des parcelles BE218 et BE217,

Considérant :

- Que la SNCF propose une vente de la parcelle BE 218 appartenant à SNCF Réseau, d’une surface de 2 061m² au prix correspondant à l’avis du domaine, soit 83 250 € HT. - Que la SNCF propose une vente de la parcelle BE 217, appartenant à SNCF Gare et Co, d’une surface de 251 m² au prix correspondant à l’avis du domaine, soit 9 270 € HT. - Qu’il est fixé à la Commune, par la SNCF, les obligations suivantes : o L’entretien de la clôture défensive existante de la SNCF située en limite du domaine

public ferroviaire ;

o L’interdiction de rejets des eaux pluviales vers les emprises ferroviaires et

l’interdiction de plantation à hautes tiges ;Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 23/43

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’acquisition des parcelles BE 218 et BE 217, sises boulevard de la Gare

pour un montant total de 92 520 € HT.

- décide que les frais d’acte ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée seront à acquitter

par la Commune,

- désigne l’étude notariale Chevalier, Boucheron-Tuffreau à Nort-sur-Erdre pour la

réalisation de l’acte à intervenir,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération

12.2 Acquisition d’une cellule de bureaux

Monsieur le Maire informe que,

Dans le cadre d’un projet immobilier de 56 logements et de locaux d’activités, rue de l’Hôtel de Ville, la Commune souhaite acquérir un ensemble de bureaux pour les services de la Ville d’une surface de 177 m² aménagé par le maître d’ouvrage de l’opération, la société HPL du Champ de Foire, société du Groupe ALILA.

Cet espace comprendrait 5 bureaux, un hall d’accueil, une salle de réunion, une salle de pause, des WC et des locaux techniques (informatique, ménage, poubelle). Il s’agit là d’un aménagement type qui reste à valider.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 28 novembre 2018,

Vu la délibération D 1812 4.3 en date du 11 décembre 2018 relative à l’ouverture de crédits budgétaires 2019 par anticipation,

Considérant la notice descriptive des prestations sur lesquelles s’engage le vendeur, Considérant :

- L’évolution des services de la Ville et les besoins de locaux qui en découlent ; - Le projet d’immeuble réalisé, rue de l’Hôtel de Ville, à proximité de la Mairie ; - Le prix fixé par ALILA, maître d’ouvrage de l’opération, de 1 807 € HT/m² de Surface Utile, soit pour 177 m², 319 839 € HT (383 806.8 € TTC) ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’acquisition de locaux de bureaux d’une surface de 177 m² pour un

montant de 319 839 € HT, soit 383 806.8 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tous documents se

rapportant à la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 24/43

12.3 Echange de terrains rue de l’Hôtel de Ville

Monsieur le Maire rappelle que,

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange s'opèrent dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 3211-23 du CG3P). L'opération d'échange s'analyse juridiquement à la fois comme l'acquisition du bien fourni par le co-échangiste et l'aliénation du bien cédé en contrepartie. Il convient donc pour la collectivité de respecter à la fois les dispositions relatives aux acquisitions amiables et celles applicables aux ventes.

Dans le cadre d’un projet immobilier de 56 logements et de locaux d’activités, rue de l’Hôtel de Ville, la société SNC HPL du Champ de Foire (société du groupe Alila Promoteur), maître d’ouvrage de l’opération, a sollicité la Commune pour la vente d’une partie de la parcelle communale AX 299p.

En parallèle, SNC HPL du Champ de Foire s’engage à céder une partie de son terrain, cadastré AX 107p, afin d’élargir le trottoir rue de l’Hôtel de Ville.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme en date du 28 novembre 2018, Vu le document d’arpentage effectué par le cabinet LAURENT & MILLET, géomètre- expert du 19 novembre 2018,

Vu le courrier d’engagement de la société Alila Promoteur en date du 3 décembre 2018, Considérant :

- La bande de terrain, d’environ 3 mètres de large, détachée de la parcelle communale AX299p, d’une surface de 99 m² afin de permettre la réalisation d’un projet d’immeuble, rue de l’Hôtel de Ville (en bleu sur le plan de cadastre ci-dessous) ;

- La bande de terrain, d’environ 1,50 mètre de large, détachée de la parcelle AX107p, d’une surface de 127 m² afin de permettre l’élargissement du trottoir, rue de l’Hôtel de Ville (en jaune sur le plan de cadastre ci-dessous) ;

- Qu’un bien peut être vendu à un prix inférieur à celui estimé par les domaines lorsque la cession est justifiée par un intérêt général,

- Qu’en l’espèce, l’échange sans soulte est justifiée, par la nécessité de l’élargissement du

trottoir, à la charge de la société SNC HPL du Champ de Foire ;

- La prise en charge par la société SNC HPL du Champ de Foire des travaux suivants : o L’élargissement du trottoir et sa réfection en béton désactivé ;

o Le déplacement du réseau d’éclairage public et le remplacement des points lumineux ;

o Le percement d’un mur en pierre pour permettre l’accès au parking personnel ; o Le déplacement du poste électrique et son intégration au projet d’immeuble ;

Sous réserve de l’avis conforme du service des Domaines,Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 25/43

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte un échange sans soulte entre la parcelle communale AX 299p (99m²) et

celle appartenant à SNC HPL du Champ De Foire, cadastrée AX 107p (127m²) ;

- décide que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la société SNC HPL

du Champ De Foire, maître d’ouvrage du projet ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tous les documents se

rapportant à la présente délibération.

NB : l’avis des Domaines du 21 décembre 2018 a estimé chacun des terrains à 2 064 €,

permettant ainsi un échange sans soulte.

13. RESSOURCES HUMAINES

13.1 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

13.2 MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO- EDUCATIFS ET DES EJE

13.3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU CCAS

13.4 CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS

13.5 CREATION D’EMPLOIS VACATAIRES

13.6 CREATION D’EMPLOIS INTERMITTENTS

13.1 Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose que,

Pour l’accueil du public à la médiathèque, un emploi correspondant à 17,50 heures hebdomadaire a été pourvu par un agent assurant la régie technique de l’espace Cap Nort dans le cadre d’une mobilité interne. Par ailleurs, afin de répondre à l’accroissement de la charge de travail en matière de police, il convient de décharger le service police municipale de l’activité correspondant à la logistique lors de la préparation des réunions ou animations.

Afin d’assurer la continuité du service de la régie Cap Nort et de la logistique, le recrutement d’un agent technique et logistique est nécessaire. Affecté au pôle Culture et Animations, il sera également chargé de la prévention des risques professionnels et de veiller à la sécuritéProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 26/43

et la santé des agents à raison de 10% de son temps de travail. En raison de la nature des fonctions, il est proposé de créer un emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps complet de la filière technique.

Pour la préparation des repas et l’entretien des locaux du multi-accueil, le recrutement d’un Agent d’entretien et de restauration est nécessaire. En raison de la nature des fonctions, il est proposé de créer un emploi permanent d’Adjoint technique à temps non complet 30 heures hebdomadaires de la filière technique.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les besoins permanents du service culture et animations et du multi accueil,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la création d’un emploi d’Agent de maîtrise à temps complet et d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet (30/35ème),

- recrute les agents affectés sur ces emplois,

- approuve le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1e janvier 2019 :

GRADES

Emplois

créés

Emplois

Pourvus

AGENTS PAR FILIERE / GRADE

Directeur Général des Services 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 3 3

Attaché Territorial 3 3

Rédacteur principal 1ère classe 4 4

Rédacteur principal 2ème classe 2 2

Rédacteur 3 2

Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3

Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (31,50/35) 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (17,5/35) 1 1

Adjoint administratif 4 3

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef 1 1

Gardien brigadier 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 1 1

Ingénieur 1 1Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 27/43

Technicien 1 1

Agent de Maîtrise Principal 2 2

Agent de Maîtrise 5 4

Adjoint technique principal 1ère classe 5 5

Adjoint technique principal 2ème classe 11 10

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (33/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (30/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (20,25/35) 1 1

Adjoint technique 8 6

Adjoint technique TNC (33,35/35) 1 1

Adjoint technique TNC (30/35) 2 1

Adjoint technique TNC (25,50/35) 1 1

Adjoint technique TNC (21/35) 1 1

Adjoint technique TNC (2/35) 1 1

FILIERE SOCIALE

Assistant socio-éducatif principal à temps complet 1 1

Assistant socio-éducatif à temps complet 1 1

ATSEM principal 2ème classe TNC (33,35/35) 5 5

Educateur principal de jeunes enfants 1 1

Agent social TNC (33,87/35) 1 1

Agent social TNC (31,61/35) 1 1

Agent social TNC (28/35) 1 1

Agent social TNC (26/35) 1 1

Agent social TNC (21,84/35) 1 1

Agent social TNC (20/35) 1 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 1

Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC (30/35) 1 1

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe 1 0

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (16,66/35) 1 1

FILIERE ANIMATION

Animateur 2 2

Adjoint d'animation principal 2ème classe 3 3

Adjoint d'animation 3 3

Adjoint d'animation TNC (30/35) 3 3

Adjoint d'animation TNC (28/35) 1 1

Adjoint d'animation TNC (6,60/35) 4 3

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS 2 2 FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1 1Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 28/43

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC (20/35) 1 1

Adjoint du patrimoine 2 2

TOTAL 115 106

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget 2019,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

13.2 Modification du statut particulier du cadre d’emplois des Assistants socio-

éducatifs et des EJE

Monsieur le Maire expose que,

La revalorisation de la filière sociale, mesure annoncée dans le cadre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération dans la fonction publique (PPCR), se traduit notamment par le classement du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A à compter du 1er février 2019.

La catégorie A regroupe les corps dont le niveau de qualification requis pour être recruté et exercer les fonctions du corps suppose une formation d’au moins trois années après le bac. Ainsi le passage en catégorie A des corps d’assistants sociaux et des éducateurs de jeunes enfants est la reconnaissance, dans la fonction publique, du nombre d’années d’études et des qualifications acquises par les titulaires du diplôme d’État d’assistant social et d’éducateur de jeunes enfants.

Cette requalification du corps en catégorie A se traduit, sans changement du niveau de recrutement et du niveau des missions, par une revalorisation sensible de l’échelonnement indiciaire et aussi par une meilleure évolution professionnelle par la possibilité d’accéder au corps de niveau supérieur, à savoir celui d’assistant socio-éducatif principal de classe exceptionnelle ou d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, par avancement de grade.

Il est proposé de procéder à un renvoi aux nouvelles dispositions statutaires reclassant les cadres d’emploi des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants afin de les rendre directement applicables au tableau des effectifs.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Vu le décret le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants ;

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 29/43

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1ER février

2019 :

GRADES

Emplois

créés

Emplois

Pourvus

AGENTS PAR FILIERE / GRADE

Directeur Général des Services 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 3 3

Attaché Territorial 3 3

Rédacteur principal 1ère classe 4 4

Rédacteur principal 2ème classe 2 2

Rédacteur 3 2

Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3

Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (31,50/35) 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (17,5/35) 1 1

Adjoint administratif 4 3

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef 1 1

Gardien brigadier 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 1 1

Ingénieur 1 1

Technicien 1 1

Agent de Maîtrise Principal 2 2

Agent de Maîtrise 5 4

Adjoint technique principal 1ère classe 5 5

Adjoint technique principal 2ème classe 11 10

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (33/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (30/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe TNC (20,25/35) 1 1

Adjoint technique 8 6

Adjoint technique TNC (33,35/35) 1 1

Adjoint technique TNC (30/35) 2 1

Adjoint technique TNC (25,50/35) 1 1

Adjoint technique TNC (21/35) 1 1

Adjoint technique TNC (2/35) 1 1

FILIERE SOCIALE

Assistant socio-éducatif 1ère classe 1 1

Assistant socio-éducatif 2ème classe 1 1

ATSEM principal 2ème classe TNC (33,35/35) 5 5Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 30/43

Educateur de jeunes enfants 1ère classe 1 1

Agent social TNC (33,87/35) 1 1

Agent social TNC (31,61/35) 1 1

Agent social TNC (28/35) 1 1

Agent social TNC (26/35) 1 1

Agent social TNC (21,84/35) 1 1

Agent social TNC (20/35) 1 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 1

Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC (30/35) 1 1

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe 1 0

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (16,66/35) 1 1

FILIERE ANIMATION

Animateur 2 2

Adjoint d'animation principal 2ème classe 3 3

Adjoint d'animation 3 3

Adjoint d'animation TNC (30/35) 3 3

Adjoint d'animation TNC (28/35) 1 1

Adjoint d'animation TNC (6,60/35) 4 3

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS 2 2 FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1 1

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC (20/35) 1 1

Adjoint du patrimoine 2 2

TOTAL 115 106

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget 2019.

13.3 Convention de mise à disposition de personnel au CCAS

Monsieur le Maire expose,

L’accord du CCAS sur le principe de mise à disposition par la Ville de Nort-sur-Erdre d’un emploi d’Assistant socio-éducatif principal et un emploi d’Assistant socio-éducatif pour exercer respectivement la fonction de responsable du CCAS et de travailleuse sociale.

Il est à noter que les projets de convention sont soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire auprès du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale.

La procédure consiste à signer avec le CCAS une convention de mise à disposition d’un Adjoint administratif principal 2ème classe à raison de 16 heures hebdomadaires. La convention précise, conformément à l’article 4 du décret 2008-580, « les conditions de miseProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 31/43

à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Après avoir entendu ce rapport,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide la convention de mise à disposition d’un agent Adjoint administratif principal de 2eme classe de la Ville au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale à hauteur de 15h45 hebdomadaires,

- charge M. le Maire de signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document relatif à la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget du CCAS pour

2019.

13.4 Création d’emplois temporaires et saisonniers

Maire expose que,

Selon l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1) un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2) un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Chaque année, il est donc proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les Agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.

Pôle solidarités et services de proximité

Nombre

de postes Grade

Période Durée hebdomadaire

de travail Service Début Fin

1 Adjoint administratif 01/07/19 31/07/19 23 Accueil formalitésProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 32/43

Pôle technique

Nombre

de postes Grade

Période Durée hebdomadaire

de travail Service Début Fin

1 Adjoint technique 01/01/19 30/06/19 35 Entretien propreté

1 Adjoint technique 01/01/19 30/06/19 32,50 Entretien propreté

1 Adjoint technique 03/06/19 15/09/19 35 Voirie

1 Adjoint technique 17/06/19 31/08/19 35 Voirie

1 Adjoint technique 01/04/19 30/09/19 35 Espaces verts

1 Adjoint technique 15/07/19 17/08/19 35 Entretien propreté

1 Adjoint technique 10/06/19 30/06/19 35 CTM

1 Adjoint technique 24/06/19 14/07/19 35 CTM

Pôle culture et animation

Nombre

de postes Grade Période

Durée

hebdomadaire

de travail

Service

1 Adjoint du patrimoine 01/01/19 29/06/19 16 Médiathèque

1 Adjoint du patrimoine 01/01/19 29/06/19 18 Médiathèque

1 Adjoint du patrimoine 01/01/19 29/06/19 20 Médiathèque

1 Adjoint technique 01/01/19 30/04/19 2,10 Port

1 Adjoint technique 01/10/19 31/12/19 2,10 Port

1 Adjoint technique 01/07/19 31/08/19 22,50 Port

1 Adjoint technique 01/05/19 30/09/19 4 Port

Pôle enfance et action éducative

Nombre

de postes Grade

Période Durée

hebdomadaire

de travail

Service

Début Fin

1 Educateur sportif 01/03/19

01/09/19

30/06/19

30/11/19

28

28

Base nautique

1 ASEM principal 2ème classe 01/01/19 31/12/19 33,35 Ecole maternelleProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 33/43

1 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 6,60 Enfance

1 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 4 Enfance

1 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 22,40 Enfance

1 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 24 ,70 Enfance

2 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 6,60 Enfance

1 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 35 Enfance

1 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 15,50 Enfance

2 Adjoint d’animation 01/01/19 31/12/19 6.60 Enfance

Après avoir entendu ce rapport,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) et 2°), Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatives aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu la nécessité de renforcer les services en raison des surcharges temporaires et saisonnières d’activités,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la création d’emplois temporaires et saisonniers tels que listés ci-dessus,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget principal et du budget « Port fluvial »2019,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

13.5 Création d’emplois vacataires

Monsieur le Maire expose que,

En l’absence de définition légale ou règlementaire, la notion de vacataire a connu une définition jurisprudentielle. Celle-ci est issue de l’arrêt « Planchon » du Conseil d’Etat, en date du 23 novembre 1988 (CE, req n°59236).

Ainsi, trois conditions cumulatives caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 34/43

Sous ces conditions, les collectivités peuvent donc recruter ponctuellement des vacataires sur des emplois non permanents.

Service enfance et jeunesse :

Ainsi, eu égard aux modalités d’intervention ponctuelle des animateurs, liées aux programmes d’animations thématiques et à la fluctuation des effectifs de l’Accueil de loisirs et de l’AJICO pendant toutes les périodes de vacances scolaires (printemps, été, automne, hiver), il y a lieu de créer des emplois non permanents d’agents vacataires conformément au tableau ci-dessous. Ils seront chargés de l’accueil et de l’encadrement des enfants et jeunes.

La rémunération est fixée sur la base d’une grille de vacations en fonction de la qualification et de la période d’intervention des animateurs.

Période Dates Nombre de vacataires

Noël Du 02 au 04/01 1

Hiver

Du 11 au 15/02 8

Du 18 au 22/02 8

Printemps

Du 08 au 12/04 6

Du 14 au 19/04 9

Eté

Du 8 au 12/07 13

Du 15 au 19/07 13

Du 22 au 28/07 13

Du 29/07 au 02/08 13

Du 05 au 09/08 10

Du 12 au 16/08 10

Du 19 au 23/08 13

Du 26 au 30/08 13

Automne

Du 21 au 25/10 8

Du 28 au 31/10 7

Noël

Du 23 au 27/12 1

Du 30 au 31/12 1

Service culture :

Afin d’organiser ponctuellement des ateliers d’écritures pour adultes au sein de la médiathèque, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’agent vacataire intervenant une fois par mois. Il sera chargé de l’accueil et de l’animation de groupes.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) et 2°) ;Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 35/43

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui exclut, en son article 1er, les agents engagés pour un acte déterminé des dispositions applicables aux agents non titulaires ;

Vu la délibération D1103030 en date du 29 mars 2011 relative à la rémunération des animateurs vacataires,

Vu la nécessité de renforcer ponctuellement les services enfance et jeunesse pour la réalisation d’activités d’animation ;

Vu la nécessité de renforcer ponctuellement le service culture pour l’animation d’ateliers d’écriture ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la création d’emplois non permanents d’agents vacataires conformément au tableau ci-dessus pour le service enfance et jeunesse et dit que la rémunération de ces agents vacataires est fixée sur la base de la délibération du Conseil municipal D1103030 en date du 29 mars 2011, soit selon les montants nets de la vacation à la journée suivants :

Animation journée

normale

(matin + après-

midi)

Animation

journée et

permanence

en mini-camp

Animation

journée jusqu'à

23h

(après-midi et

soirée)

Cas

n° 1

Animateur titulaire du BAFA ou

équivalent 62,00 € 82,00 € 65,00 €

Cas

n° 2

Animateur titulaire BAFA en poste de

responsable "passerelle" ou

"d'animateur spécialisé " (surveillant

de baignade, handicapé, échanges

culturels…)

Cas n° 1 x 1,05 Cas n° 1 x 1,05 Cas n° 1 x 1,05

Cas

n° 3

Animateur titulaire BAFA ou équivalent

en poste de responsable mini-camp Cas n° 1 x 1,1

Cas

n° 4

Animateur titulaire BAFD (ou en cours

de formation) sur un poste de direction Cas n° 1 x 1,2 Cas n° 1 x 1,2 Cas n° 1 x 1,2

Cas

n° 5 Animateur stagiaire BAFA (indemnité) 8,00 € 12,00 € 10,00 €

- approuve la création d’un emploi non permanent d’agent vacataire pour le service culture et dit que la rémunération de cet agent vacataire est fixée à 70 euros net par animation,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel »

du budget principal 2019,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 36/43

13.6 Création d’emplois intermittents

Monsieur le Maire expose que,

Dans le cadre de la programmation culturelle au sein de l’espace Cap Nort et des autres animations culturelles pour l’année 2019, du personnel en renfort, sous statut d’intermittent, est nécessaire pour préparer, coordonner et assurer les travaux d’éclairage et de son.

Monsieur le Maire propose le recrutement occasionnel d’intermittents du spectacle pour renforcer le service culturel (technicien, régisseur, régisseur général) représentant un maximum annuel de 1350 heures, soit l’équivalent d’un emploi à temps non complet 30/35ème.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’article L122-1-1 alinéa 3 du Code du travail,

Vu la nécessité de renforcer le service culture pour préparer, coordonner et assurer les travaux d’éclairage et de son dans le cadre de la programmation culturelle au sein de l’espace Cap Nort et des autres animations culturelles pour l’année 2019,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le recrutement occasionnel d’intermittents du spectacle dans la limite horaire équivalent à un emploi à temps non complet 30/35ème pour l’année 2019,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget « Culture – Animations – Festivités » 2019,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

14. ARRET DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

14.1 ARRET DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT « EAUX USEES » 14.2 ARRET DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT « EAUX PLUVIALES »

14.1 Arrêt du projet de zonage d’assainissement « eaux usées »

Monsieur le Maire rappelle que,

En application du L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a engagé la révision de son zonage d’assainissement des eaux usées.

Ce zonage est défini de manière à assurer la cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal engagée par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres. Il s’agit notamment de préciser les choix en matière d’assainissement des eaux usées au regard des zones proposées à l’urbanisation dans le PLUi, des caractéristiques des ouvrages assurant le traitement de ces eaux et de l’analyse des possibilités de raccordement des secteurs notamment au regard du coût rapporté aux constructions desservies ou envisagées dans le cadre du PLUi.

Le zonage délimite les secteurs qui sont ou seront raccordés à l’assainissement collectif et les secteurs qui relèveront de l’assainissement non collectif (ou assainissement individuel) etProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 37/43

dont le suivi et le contrôle relève de la compétence de la Communauté de Communes par l’intermédiaire sur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Après validation du projet en Conseil Municipal, ce zonage sera soumis à enquête publique pour être ensuite soumis au Conseil Municipal afin de le rendre applicable.

Conformément au L.123-6 du Code de l’Environnement, il est proposé de procéder à une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L’organisation de cette enquête sera confiée au Président de la Communauté Erdre et Gesvres comme présentée dans la délibération en date du 06 novembre 2018.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

- Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte

des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la

réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues

d'assurer le contrôle de ces installations. »

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- arrête le projet de zonage d’assainissement « eaux usées » de la

commune conformément à la carte de zonage jointe à la présente délibération,

- autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

14.2 Arrêt du projet de zonage d’assainissement « eaux pluviales »

Monsieur le Maire rappelle que,

En application du L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a engagé l’élaboration de son zonage d’assainissement des « eaux pluviales ».

Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) engagée par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres. S’appuyant sur les schémas directeurs d’assainissement pluvial (SDAP) élaboré pour la commune, le zonage d’assainissement des « eaux pluviales » assure la gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et prévient leurs effets sur les milieux aquatiques.

À l’appui d’un diagnostic de la situation hydraulique des différents bassins versant, des réseaux et des ouvrages existants (réalisé dans le cadre du SDAP), le zonage d’assainissement définit notamment les mesures visant à assurer la gestion des eaux pluviales produites par la mise en œuvre de projets d’aménagement en application du futur PLUi. Ces mesures définissent en particulier les principes à respecter pour les projets d’aménagement d’ensemble des futures zones d’urbanisation mais aussi les mesuresProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 38/43

s’appliquant à chaque projet en zone urbaine en fonction de la situation hydraulique. Elles seront intégrées au PLUi et s’appliqueront aux futurs projets.

Après validation du projet en Conseil Municipal, ce zonage sera soumis à enquête publique pour être ensuite soumis au Conseil Municipal afin de le rendre applicable.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Environnement, il est proposé de procéder à une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L’organisation de cette enquête sera confiée à M. le Président de la Communauté de Erdre et Gesvres comme présenté dans la délibération en date du 06 novembre 2018.

M. Denys BOQUIEN signale que les fossés n’ont pas été nettoyés.

M. Guy DAVID précise que les fossés trop curés accélèrent le flux des eaux pluviales.

M. Yves DAUVE répond qu’il est important de trouver un juste milieu.

M. Sylvain LEFEUVRE note qu’aujourd’hui les territoires connaissent leurs réseaux. Le premier moyen de rétention est le fossé.

M. Michel BROCHU ajoute que de nouvelles normes vont s’appliquer et remarque que le bac de rétention Zone de la Sangle n’est pas suffisant.

M. Guy DAVID précise qu’il a été réalisé pour la zone, mais il reste insuffisant lors de pluies décennales. Des limites d’imperméabilité totales sur certains secteurs pourraient être prévues.

Après avoir entendu ce rapport,

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. »

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- arrête le projet de zonage d’assainissement des « eaux pluviales » de la commune

conformément à la carte annexée à la présente délibération,

- autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 39/43

15. CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX AVEC L’EPIC ERDRE CANAL FORET POUR L’OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Maire rappelle que,

La Ville met à disposition de l’Office de tourisme des locaux Quai Saint-Georges, d’une superficie de 97 m².

Au le 1er janvier 2018, l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) Erdre Canal Forêt a été créé et s’est vu doté de la compétence Tourisme.

Un bail de location existant avait été signé par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et la Ville le 25 mai 2004. Il convient donc d’actualiser cette convention, dont le projet est annexé à la présente.

Le loyer annuel pour 2018 s’établit à hauteur de 6 630.15 €. Celui-ci sera révisé chaque année au 1er juin sur la base de l’évolution de l’indice du coût de la construction du premier trimestre de l’année en cours.

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux à l’EPIC

Erdre Canal Forêt,

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à la présente

délibération.

16. MOTIONS POUR LA PROTECTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DU PLESSIS PAS BRUNET 16.1 MOTION POUR LA PROTECTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DU PLESSIS PAS BRUNET – NITRATES

16.2 MOTION POUR LA PROTECTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DU PLESSIS PAS BRUNET – PESTICIDES

16.1 Motion pour la protection de la nappe phréatique du Plessis Pas Brunet - Nitrates

Monsieur le Maire rappelle que,

Les captages du Plessis Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre alimentent en eau potable plus de 40

000 habitants.

Ils sont classés comme captages prioritaires au sens du Grenelle de l’environnement pour

les aspects nitrates et pesticides.

Il est en effet constaté des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l dans les deux forages

de la nappe des sables pliocènes, inférieures à ce seuil mais en augmentation constante

dans les 2 forages de la nappe des calcaires oligocènes.

La limite réglementaire dans l’eau distribuée, fixée à 50 mg/L, est actuellement respectée par

mélange entre les eaux pompées dans les deux nappes. Or, cette solution n’est pas

pérenne : si les teneurs en nitrates continuent ainsi d’augmenter, le Syndicat d’alimentationProcès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 40/43

en eau potable de la région de Nort-sur-Erdre ne sera plus en mesure de respecter la norme

de qualité sur l’eau distribuée d’ici une dizaine d’années.

Face à ce constat, le Syndicat Atlantic’Eau a procédé à une modélisation hydrodynamique

du fonctionnement de la nappe. L’objectif était de déterminer les secteurs qui ont la plus forte

contribution à l’alimentation des captages, de mesurer l’efficacité des mesures de protection

proposées et d’apprécier le temps nécessaire pour qu’une action engagée ait un effet sur la

qualité de l’eau souterraine prélevée.

Pour améliorer la pertinence de ces simulations, il est impératif de disposer de données

réelles et non estimées sur les pratiques de fertilisation à l’échelle de la parcelle, à minima

sur une période de 3 ans : culture (date d’implantation et récolte, rendement, cipan…),

fertilisation (date, dose, type, reliquats…), irrigation (quantité par parcelle), type de sols…

Les principaux exploitants regroupés au sein de l’association AGRI-EAU-NORT ont accepté

de transmettre ces données par l’intermédiaire de la Chambre d’agriculture des Pays de la

Loire. A la demande du Syndicat, ces données devront impérativement être transmises

avant fin janvier 2019.

Courant février 2019, le Syndicat Atlantic’Eau procèdera à une actualisation de la

modélisation du fonctionnement de la nappe et testera différentes mesures de protection

pouvant aller jusqu’au gel des terres.

L’objectif du Syndicat est d’abaisser la teneur en nitrates des forages de la nappe des

sables pliocènes sous le seuil de 50 mg/L à échéance 10 ans.

Il sera ensuite demandé une modification de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2001

déclarant d’utilité publique les périmètres de protection afin de rendre obligatoires les

mesures identifiées permettant de répondre à cet objectif de qualité.

Le calendrier pourrait être le suivant :

- Mise à jour du dossier : mars – juin 2019

- Réception de l’avis de l’hydrogéologue agréé : fin 2019

- Réception des avis suite à la consultation administrative : avril 2020

- Enquête publique : septembre 2020

- Nouvel arrêté : 1er trimestre 2021

Les mesures identifiées pourraient toutefois être mises en œuvre courant 2019 sous réserve

d’un accord avec les exploitants concernés.

Le syndicat Atantic’Eau sera disposé à participer financièrement à un programme d’actions dès lors qu’un résultat significatif sur la qualité de l’eau aura été démontré.

Considérant le rôle stratégique de la nappe de Nort-sur-Erdre pour l’alimentation en eau

potable de nombreuses communes,

Considérant la dégradation de la qualité de la nappe pour les paramètres phytosanitaires,

Considérant les difficultés techniques à traiter ces polluants,Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 41/43

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal, par 27 voix POUR et 1

ABSTENTION (M. Denys Boquien) :

- Apporte son soutien à la démarche engagée par le Syndicat d’Alimentation en Eau

Potable « Atlantic’Eau », dans l’objectif d’abaisser la teneur en nitrates des forages

de la nappe des sables pliocènes sous le seuil de 50 mg/L à échéance de 10 ans.

16.2 Motion pour la protection de la nappe phréatique du Plessis Pas Brunet - Pesticides

Monsieur le Maire rappelle que,

Les captages du Plessis Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre alimentent en eau potable plus de 40

000 habitants.

Ils sont classés comme captages prioritaires au sens du Grenelle de l’environnement pour

les aspects nitrates et pesticides.

Des recherches récentes ont mis en évidence une contamination généralisée par les

métabolites du S-Métolachlore, désherbant utilisé sur le maïs et les haricots verts. Les taux

mesurés dans l'un des captages varient de 0,23 à 1,37 μg/L.

Les taux mesurés dans certains piézomètres situés sur la nappe sont également élevés :

7,8 μg/L dans la zone d'alimentation des captages et 15,8 μg/L hors zone. Pour rappel, selon

l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, cette situation ne présente pas de risque

pour la santé des usagers. La limite réglementaire dans l’eau distribuée est néanmoins fixée

à 0,1 μg/L. Or l’élimination de ces métabolites dans l’eau mise en distribution nécessite des

traitements poussés et onéreux.

M. Bertrand HIBERT remarque que l’eau est un bien public. Il dit avoir de fortes inquiétudes

sur la quantité et la qualité de l’eau à Nort-sur-Erdre. Ils regrettent que les impôts permettent

de dédommager les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires et polluent la

nappe phréatique.

M. Denys BOQUIEN déclare qu’il n’est pas possible de tenir de tels propos.

M. Bertrand HIBERT déclare qu’il est temps de changer de modèle économique, car les

usagers vont se retrouver confronter à une eau impotable. Il prévient que dans 5 ou 10 ans,

il y aura des interdictions de boire l’eau et il faudra y faire face.

M. Guy DAVID ajoute qu’il est nécessaire de changer nos pratiques pour inverser la

tendance.

M. Bertrand HIBERT indique qu’il invite les agriculteurs à se mobiliser pour aller vers des

activités bio, qui sont porteuses de valeur ajoutée et d’emploi.

M. Sylvain LEFEUVRE évoque une autre solution : la maitrise foncière. Ainsi, la ville aurait la

main sur les modalités d’exploitation.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 42/43

M. Yves DAUVE ajoute que le périmètre de protection n’est pas suffisant.

Considérant le rôle stratégique de la nappe de Nort-sur-Erdre pour l’alimentation en eau

potable de nombreuses communes,

Considérant la dégradation de la qualité de la nappe pour les paramètres phytosanitaires,

Considérant les difficultés techniques à traiter ces polluants,

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR et 6

ABSTENTIONS (M. Denys Boquien, M. Bruno Sarlet, Mme Isabelle Calendreau, Mme

Myriam Poupart, Mme Delphine Guérin, Mme Marie-Noëlle Paternoster) :

- demande à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique de prononcer l'interdiction

immédiate de l'usage du S-métolachlore sur la zone d'alimentation principale des

captages du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre.

17. COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS

17.1 COMMISSION FINANCES DU 03 DECEMBRE 2018

17.2 COMMISSION URBANISME DU 28 NOVEMBRE 2018

17.3 COMMISSION URBANISME ASSAINISSEMENT ET MOBILITES VOIRIE DU 26 NOVEMBRE 2018

17.4 COMMISSION ENFANCE JEUNESSE DU 29 NOVEMBRE 2018

17.5 COMMISSION CULTURE DU 4 DECEMBRE 2018

17.1 Commission Finances du 03 décembre 2018

M. Sylvain LEFEUVRE informe que les différents points évoqués en commission ont été

présentés en point 4.

17.2 Commission Urbanisme du 28 novembre 2018

M. Guy DAVID informe de la démolition, par Atlantique Habitations, de 8 logements sociaux en remplacement des 8 existants, devenus insalubres.

Il indique qu’une demande de permis de construire pour un local de distribution des Restos du Cœur a été déposé. Ce projet sera réalisé par la CCEG sur une parcelle communale située à l’angle de la Rue de l’Atlantique et la rue d’Ardéa.

Il informe qu’un projet de Foyer pour Jeunes Travailleurs est envisagé place du Champ de Foire. Il s’agit de réaliser un ensemble de 20 logements et des espaces collectifs.

17.3 Commission Urbanisme Assainissement Mobilités Voirie du 26 novembre 2018

M. le Maire informe que les différents points évoqués en commission ont été présentés en point 14.Procès-verbal – Conseil Municipal – 11 décembre 2018 Page 43/43

17.4 Commission enfance jeunesse du 29 novembre 2018

Mme Lydie GUERON informe des effectifs de l’accueil périscolaire et du temps du midi.

17.5 Commission Culture du 04 décembre 2018

Mme Aïcha METLAINE informe qu’un conseil municipal se réunira après le vote du budget pour évoquer le projet culturel du futur cinéma et le choix du site.

M. Laurent ODIN demande si les études de sol ont un impact sur le choix de l’emplacement.

M. Yves DAUVE répond que ces études peuvent avoir une incidence sur le coût final, en fonction des contraintes qu’elles peuvent décelées.

18. QUESTIONS DIVERSES

18.1 Date des prochains conseils municipaux

M. le Maire informe que les prochains conseils auront lieu les 5 février et 26 mars 2019.

18.2 Vœux 2019

M. le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu le 07 janvier 2019 à 18h30 à Cap Nort.

18.3 Fermeture du guichet SNCF

Mme Delphine GUERIN s’interroge sur la fermeture éventuelle du guichet SNCF.

Mme Nathalie CALVO insiste sur l’importance de maintenir un service de délivrance des titres de transports sur les heures d’affluence.

M. le Maire informe que la SNCF souhaite que le guichet ne perdure pas dans sa forme actuelle. Une activité commerciale pourrait éventuellement être créée. Une motion pourrait être soumise à la SNCF en ce sens.

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.

La séance est levée à 22h45