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Déliberation - de 22 26 convention mise a disposition infirmeries
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 26 convention mise a disposition infirmeries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Éducation,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
REPUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE. L'AIN
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ
NOMBRE
DE MEMBRES
SÉANCE
DU
19 MAI
2022
En
exercice
:
23
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le dix-neuf
mai
à 19
heures,
le Conseil
Municipal,
Présents
:
16
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
du
conseil
Votants
:
19
municipal
de
Culoz,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRE-MASSE,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Franck
ANDRE-MASSE
Maire,
Danielle
RAVIER,
N°
ordre
Marc
GUILLAND,
Anne-Laure
PETITE,
Robert
VILLARD,
Adjoints,
Frédéric
DI
PAOLO,
22-26
Katerina
CHAPMAN,
Déborah
GLEYZE,
Thierry
DRAPIER,
David
TREBOZ,
Joëlle
|
TRABALZA,
Loïc
MONTEIRO,
Mickaël
MOUTOT,
Emilie
VALTON,
Hélène
ROSS!I,
N°
ordre
dans
la séance
:
Christelle
BOUVIER,
conseillers
DE-19052022-02
Absents
excusés
:
Claude
FELCI
(Procuration
à Franck
ANDRE-MASSE),
Sylviane
Date
de
la convocation
:
GUILLERMET,
Thierry
CURTELIN
(Procuration
à Christelle
BOUVIER),
Nadine
BRAVI
11/05/2022
(procuration
à Madame
Hélène
ROSSI),
Dominique
SCALMANA,
Dominique
GERRA,
Christelle
MARCHAND
Date
de
l'affichage
:
pd
ë MAI
2022
Secrétaire
de
séance
: Katerina
CHAPMAN
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DES
INFIRMERIES
ET
CABINETS
MEDICAUX
DANS
LE
CADRE
DES
CENTRES
MEDICO-SCOLAIRES
DES
ECOLES
DU
1Ff
DEGRE
L'article
L.541-3
du
Code
de
l'éducation
rend
obligatoire
l'organisation
d'un
ou
plusieurs
centres
médico-sociaux
scolaires,
dans
chaque
chef-lieu
de
département
et
d'arrondissement,
dans
chaque
commune
de
plus
de
5 000
habitants
et
dans
les
communes
désignées
par
arrêté
ministériel.
Ces
centres
médico-sociaux
scolaires
ont
pour
vocation
d'organiser
les
visites
médicales
et examens
prescrits
aux
articles
L.541-1
et L.541-2
des
élèves
d'une
zone
géographique
(bassin
d'éducation)
qui
regroupe
plusieurs
établissements
publics,
du
premier
et second
degré.
En
application
de
l’article
D.541-4
du
Code
de
l'éducation,
les
communes
ci-dessus
mentionnées
doivent
organiser
les
centres
médico-sociaux
scolaires,
en
mettant
les
locaux
nécessaires
à la
disposition
des
services
de
l'éducation
nationale
chargés
du
suivi
de
la santé
des
élèves.
La
Direction
des
services
de
l'éducation
nationale
(DDSDEN)
a pour
mission
d'en
assurer
le fonctionnement,
grâce
au
personnel
qualifié
qu'elle
recrute.
Madame
Anne-Laure
PETITE,
Adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires
informe
le conseil
municipal,
que
localement,
le Centre
médico
scolaire
(CMS)
du
Collège
Henri
DUNANT
bénéficie
aux
enfants
scolarisés
dans
les
établissements
de
1°"
degré
de
la commune
de
Culoz.
Le
collège
de
Culoz
assumant
seul
l'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
du
CMS
pour
le secteur
de
Culoz
(fournitures
administratives,
fluides,
entretien
des
locaux,
matériel
de
dépistage
et
infirmier...),
le Principal
du
collège
nous
propose,
de
signer
une
convention
entre
la commune,
le Département
et le
Médecin
scolaire,
afin
de
participer
au
coût
de
la structure
au
prorata
des
enfants
bénéficiaires
relevant
des
communes
du
secteur.
Le
montant
par
élève
scolarisé
dans
les
écoles
maternelle
et
élémentaire
s'élève
à 1,14
€.
Pour
Culoz,
cela
représente
la somme
de
381,90
€ (1.14
x 335
élèves)
en
2022.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
APPROUVE
la répartition
des
frais
de
fonctionnement
du
Centre
Médico
Scolaire
du
Collège
Henri
Dunant
au
prorata
des
enfants
bénéficiaires
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
des
infirmeries
et
cabinets
médicaux
dans
le
cadre
des
Centres
Médico-Scolaires
des
écoles
du
1er
degré
à intervenir
entre
la
Commune
de
Culoz
et
le
Département
et
le
Médecin
scolaire
(Education
Nationale)
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Franck
ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20220519-DE-19052022-02-DE Date de télétransmission : 24/05/2022 Date de réception préfecture : 24/05/2022