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Déliberation - DE 20 53 Projet convention mise a disposition local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20 53 Projet convention mise a disposition local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 23
N° ordre
20-53
N° ordre dans la séance :
DE-30062020-20
Date de la convocation :
22/06/2020
Date de l'affichage :
0 3 JUIL. 2020
SEANCE DU 30 JUIN 2020
L'an deux mille dix-vingt et le trente juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, RAVIER
Danielle, GUILLAND Marc, LONGE Anne-Laure, FELCI Claude, VILLARD Robert,
Adjoints, MARCHAND Christelle, GUILLERMET Sylviane, DI PAOLO Frédéric, CHAPMAN Katerina, MONTEIRO Loïc, VALTON Emilie, MOUTOT Mickaël, GLEYZE Déborah, DRAPIER Thierry, CROUZET Mauricette, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, GERRA Dominique, ROSSI Hélène, SCALMANA Dominique, BOUVIER Christelle, CURTELIN Thierry, conseillers
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Frédéric DI PAOLO
OBJET : PROJET DE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A TITRE ONEREUX
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des négociations avec les professionnels de santé sur les loyers de la maison de santé, la commune de Culoz s'est engagée à prendre à sa charge certaines dépenses.
Il en est notamment ainsi pour le loyer de la salle de réunion commune à l'ensemble des professionnels de santé d'une superficie de 11.94 m°. L'utilisation de cette salle est consentie pour un loyer de 5€ HT/m’/mois pour une durée de 3 ans.
Par ailleurs dans le cadre de l'occupation de la salle, la commune de Culoz prendra à sa charge, pour la durée de la convention, le contrat de maintenance de l'ascenseur ainsi que les vérifications « incendie » et « installations électriques » du bâtiment.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention de mise à disposition d'un local à titre onéreux à intervenir entre la commune et la communauté de communes Bugey Sud, dont le projet est annexé au présent ordre du jour détaillé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Belley.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200630-DE-30062020-20-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 9 BUGEYSUD
Convention de mise à disposition d’un local à titre onéreux
Entre
La Communauté de Communes Bugey Sud, représenté par son Président, autorisé par délibération
du
et
La Commune de Culoz, représentée par son Maire, autorisé par délibération du
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La communauté de communes a aménagé les anciens locaux de la CC du Colombier, situés à Culoz,
pour y installer une maison de santé.
Ces locaux cédés à l'euro symbolique par la commune de Culoz sont adjacents à ceux occupés par les
services municipaux (Hôtel de Ville).
Considérant le manque de salles de réunions sur la commune de Culoz, la proximité immédiate avec
les locaux de la mairie, et dans l'attente de réalisation de nouveaux locaux
Article 1 : Engagement des parties
La communauté de communes met à disposition de la commune, à titre onéreux, une salle de réunion
située dans les locaux de la maison médicale, d’une superficie de 11.94 m?.
La commune utilisera cette salle en bon père de famille et pourra la mettre à disposition des
associations et services culoziens, sans autorisation préalable de la CCBS
Article 2 : Modalités financières
Cette utilisation est consentie moyennant un loyer de 5 € HT/m?, soit 59.7 € HT/mois ou 71.64 €
TTC/mois.
Par ailleurs, dans le cadre de l’occupation de la salle, la commune de Culoz prendra à sa charge, pour
la durée de la convention, le contrat de maintenance de l’ascenseur ainsi que les vérifications
« incendie » et « installations électriques » du bâtiment.
Article 3 : Durée de la convention
Cette mise à disposition est consentie à partir du 01°’ janvier 2020, pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 31 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200630-DE-30062020-20-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 Article 4 : Clause de revoyure
Six mois avant le terme de la convention, la commune de Culoz devra confirmer où non son intention
de conclure une nouvelle convention de mise à disposition de cette salle. Cette décision sera prise au
regard de la dynamique du projet de santé que les professionnels de santé devront formaliser.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties à l’expiration d’un délai de
trois mois
Le, 4003122209 A Belley, le-30-décembre-2049,
Le Président Le Maire de Culoz
de la Communauté de Communes
Bugey Sud
ranck André Masse 7.
(EU EUGEY SUD
Accusé de réception en préfecture
001-200040350-20200227-D-2020-62-DE
Date de télétransmission : 06/03/2020
Date de réception préfecture : 06/03/2020
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200630-DE-30062020-20-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020