Conseil Municipal - AP.123.04.2024 travaux hotel helianthe

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Conseil Municipal - AP.123.04.2024 travaux hotel helianthe Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Conseil Municipal - AP.123.04.2024 travaux hotel helianthe)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, /1LQURDES \ D ff 08 5 LT — (LOCAL des Pyrénées 1. —— VILLE DE LOURDES —

AESHGRLIQUE RAM TAN E

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 123 04 2024

Mis en ligne le 3. 2e 24

Transmis le LOU Lol

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL HÉLIANTHE

Demande déposée le : 06/03/2024

Par : | HÔTEL HELIANTHE - Monsieur Claude MATOCQ

Numéro AT | 065 286 24 000 20

Sur un terrain sis à : | 5 rue Bernadette Soubirous - 65100 LOURDES

Nature des Travaux: | Remplacement et extension du système de sécurité incendie

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1,

L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.

184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;

Vu La demande d’autorisation susvisée ;

Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 25 avril 2024 à La suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Hélianthe, (dossier n° 286-0169), bâtiment de type O, N, de 4 catégorie, sis 5 rue Bernadette Soubirous à Lourdes ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frConsidérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Claude MATOCQ est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Le procès-verbal annexé :

1) Créer et reporter sur le registre de sécurité les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et notamment l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation de l'établissement ;

2) Prendre toutes dispositions pour assurer la surveillance de l'établissement pendant la présence du public ;

3) Composer le service de sécurité incendie par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;

4) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant) ;

5) Lever l'ensemble des observations présentes dans le diagnostic sécurité de l'APAVE établi le 9 mars 2022 et en assurer la traçabilité ;

6) Identifier Les locaux de stockage et les isoler réglementairement. Dans l'impossibilité, vider ces locaux de tous matériaux combustibles. Cette prescription concerne notamment les locaux techniques (containers poubelle, divers locaux...) ;

7) Garantir pour les conduits verticaux >75mm et <315mm une résistance au feu pare- flamme 30 minutes ou à défaut :

- établir Les conduits dans un gaïne incombustible de degré coupe-feu de traversée égal au degré coupe feu de la paroi franchie recoupée horizontalement dans la traversée des planchers tous les 2 niveaux par des matériaux incombustibles;

- équiper Le conduit d’un dispositif d’obturation automatique.

Ceci intéresse Le conduit de descente du linge ;

8) Munir Les portes des chambres de ferme-portes ou les remettre en état ;

9) Signaler les portes des locaux non accessibles au public, situés en cul-de-sac et risquant d'être confondus avec des issues d'évacuation, par une inscription “sans issue”, non lumineuse et pour laquelle la couleur verte est interdite. Ceci intéresse également la mise place d'une signalisation interdisant les accès à l'étage désaffecté. Cet étage désaffecté ne doit pas être accessible par le public via l’ascenseur ;

10) Articles 46 et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité: Fournir à la commission de sécurité avant l’ouverture au public Le RVRAT sans observation de l'AT 065 286 18 00004.

Article 2

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l'exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d'ouverture.Article 3

A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1” groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter Les pièces suivantes :

- L’attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 30/04/2024

Par délégation du Maire,

2

Jeannine BORDE

= Par remise en main propre

5 Par mail envoyé Le,............,.... rs

Je soussigné(e).……#. oujex C7... 7

Signature : 4... /Teioses

Re

Certifie avoir reçu un exemplairé du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.