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Conseil Municipal - AP.134.05.2024 travaux hotel eliseo
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AP.134.05.2024 travaux hotel eliseo)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
LOURDES L des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES -——
REFUBLIQUE FRANTA'SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 134 05 2024
Mis en ligne le .,...7#,,95:7%4.
Transmis le AGE CLSC
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL ELISÉO
Demande déposée le : 08/03/2024
Par : | HÔTEL ELISEO - Monsieur Eric WAGNER
Numéro AT | 065 286 24 000 22
Sur un terrain sis à : | 4 rue Reine Astrid 65100 LOURDES
Nature des Travaux : | Remplacement de la centrale incendie
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
Vu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi le 25 avril 2024 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Eliséo, (dossier n° 286-0052), bâtiment de type O, N, L, M, PS, de 3° catégorie, sis 4 rue Reïîne Astrid à Lourdes ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}S 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Eric Wagner est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés :
1) Veiller à ce que Le portail du parking reste ouvert en présence du public, ou qu'il dispose d'un système sécurisé de déverrouillage depuis l'intérieur, pour assurer l'évacuation du public ;
2) Tenir à jour le/un unique registre de sécurité de l’établissement et fermer l'ancien registre ;
3) Reporter les consignes d'évacuation sur le registre de sécurité. Ces consignes doivent notamment prendre en compte les différents types de handicap et, le cas échéant, l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation de l'établissement ;
4) Tenir compte des différentes situations de handicap dans l’élaboration des procédures d’évacuation de chaque niveau de l’établissement ;
5) isoler ou vider Les locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public, cette prescription concerne notamment Les locaux inadaptés, dans lesquels sont réalisés du stockage : 11ème étage, l'escalier du s/sol, et local de traitement de l'eau. Elle concerne également le contrôle de l'ensemble des blocs portes coupe-feu : étanchéité, ferme-porte, sélecteur...
6) Installer la détection automatique appropriée au risque dans les locaux à risques particuliers. Cette prescription concerne les locaux d'étages qui ne sont pas détectés, mais considérés comme locaux à risques moyens.
7) Procéder périodiquement à la vérification des installations techniques par un technicien compétent ou un organisme agréé ;
8) Maintenir et entretenir les installations des blocs autonomes.
Article 2
Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l’issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
À la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ; - Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 15/05/2024
Jeannine BORDE
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
Par remise en main propre
2 Par mail envoyé le ...,..........,....
Je soussigné(e). M... A4 AT Anse
Signature : ............ M2 M fiussnisnsns
Certifie avoir reçu emplaire du présent acte. À compter de cette date, le nt acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.