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Procès Verbal - PV CM 08 janvier 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Saint-Péran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 janvier 2025)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
1
Mairie
6 rue de la mairie - 35380 Saint Péran
02.99.06.86.91
mairie-saint-peran@wanadoo.fr
Extrait du registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 8 janvier 2025
Nb conseillers
En exercice
Présents
Votants
10
6
7
L’an deux mil vingt-cinq, le huit janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Péran s’est réuni sous la présidence d'Isabelle Goven, maire.
Présents
Isabelle GOVEN, Maire
Éric THOMAS, Estelle GUILMAIN (visioconférence) Patrick BOURDAIS, Franck LESAGE, Christophe PANNETIER
Présence de Katell NOËL, Secrétaire de Mairie
Absents Ronan RIOU, Antoine BERHAULT, Gildas MEREL, Christopher LEGIGAN
Procurations Antoine BERHAULT a donné procuration à Éric THOMAS
Secrétaire Isabelle GOVEN
Convocation 02/01/2025
Début de la séance à 20h.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024
Madame la Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 13 novembre2024.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024.
2- Projet eau et rivière ruisseau du serein parcelles communales
Mme la Maire présente le projet de reméandrage d’un ruisseau chez M. LE CERF Étienne qui pourrait être
poursuivi sur les parcelles communales adjacentes.
Présentation reméandrage cours d’eau sur terrains communaux 2
L’opération serait financée en totalité par Eau & Rivière. Les parcelles de la Jaroussais appartenant à M.
Hervault et louées à Monsieur Gortais seraient elles aussi étudiées par souci de cohérence d’ensemble.
Le projet à plus long terme de modification de l’étang de Trécouet est également présenté
Les conseillers prennent acte de ce projet.
2 - Point “P’tit Village” - Suite de l’étude de REVIAH
Mme la Maire présente aux conseillers les derniers échanges avec REVIAH pour le projet du P’tit Village :
Les projets se déclinent en plusieurs options possibles. Chaque bloc est interchangeable avec un autre :
deux maisons d'accueil familial, des logements en accession à la propriété à du privé ou à un bailleur social,
deux structures “Hutington”, l’habitat inclusif de 12 logements confiés à l’animation/gestion de l’APAJH.
Mme la Maire indique aux membres du conseils qu’une option devra être validée lors du COPIL le 13
janvier. 3
Un acte notarié de cession foncière avec charge est en cours de préparation. Reviah propose une clause
qui prévoit la rétrocession de la partie qui n’aurait pas trouvé preneur à la mairie sur 5 ans. Les différentes
options sont présentées.
Option n°1
Les membres du conseils prennent actes des différentes options et valident leur présentation lors du
comité de pilotage du 13 janvier 2025.
3- Assainissement - Transfert de la compétence d’AC - Autorisation de signature des avenants de
transfert des contrats et signature des PV de mise à disposition des biens communaux.
Vu les articles L.1321-1 et L.5211-5-III et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence
assainissement à compter du 1er janvier 2025
Vu les statuts communautaires 4
M. le Président informe les membres du Conseil communautaire que l’arrêté préfectoral entérinant le
transfert de compétence « Assainissement collectif des eaux usées » à compter du 1er janvier 2025 au
profit de la Communauté de Communes de Brocéliande a été signé le 25 septembre 2024.
En raison du transfert de compétence, selon le principe de continuité posée par les articles L.5211-5 et
L.5211-17 du CGCT, il y a substitution de la Communauté de Communes, à la date du transfert des
compétences, dans tous les droits et obligations de la commune.
En conséquence, tous les contrats signés préalablement au transfert par la commune doivent être
transférés, par avenant, à la Communauté. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La
commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
De la même manière, le transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des
biens nécessaires à l'exercice de la compétence vers la communauté à la date du transfert de la
compétence. Malgré le caractère automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser des procès-
verbaux de mise à disposition. Un modèle de procès-verbal est joint à la présente note.
Ceux-ci s’appliqueront d’une manière générale à tous les ouvrages de propriété communale nécessaires à
l’exercice de la compétence assainissement collectif des eaux usées. Les procès-verbaux sont à adopter par
la commune concernée et l’EPCI.
La mise à disposition des biens n’est pas un transfert en pleine propriété (ou une cession) ; la collectivité
bénéficiant de la mise à disposition a le droit d’en user (usus) et d’en tirer profit (fructus), mais ne peut pas
modifier la destination du bien. La mise à disposition est effectuée sans contrepartie financière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, :
- d’AUTORISER Mme la Maire à signer tous les avenants de transfert liés à la poursuite des contrats
signés préalablement au transfert de ladite compétence par les communes membres
- d’AUTORISER Mme la Maire à signer tous les procès-verbaux établis entre la commune de Saint-
Péran et Brocéliande Communauté.
5 - Brocéliande Communauté - Modification statutaire
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16
Vu les statuts de Brocéliande Communauté;
Mme la Maire informe les conseillers municipaux que le Conseil Communautaire a délibéré sur un projet
de mise à jour des compétences communautaires inscrites dans les statuts de Brocéliande Communauté,
nécessaire pour être en conformité avec la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 qui a
supprimé la notion de compétences “optionnelles”. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité par
l’assemblée communautaire. 5
A présent, les statuts doivent être présentés en 3 blocs de compétences :
• les compétences obligatoires
• Les compléments supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux
compétences listées à l’article L.5214-16 du CGCT)
• Les compétences supplémentaires non soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux
compétences non listées à l’article L.5214.-16 du CGCT)
Cette modification pour être entérinée devra recueillir l’accord des conseils municipaux des huit
communes aux conditions de la majorité qualifiée requise pour ce transfert de compétences.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :
de VALIDER la proposition de modification de l’article 4 des statuts communautaires concernant les
compétences communautaires telle qu’annexée à la présente délibération.
4 - Assainissement - Clôture du budget
Madame la Maire rappelle au conseil municipal, que la compétence Assainissement sera transférée à
Brocéliande Communauté le 1er janvier 2025.
Ce transfert entraîne à cette date la dissolution du budget annexe transféré par la reprise de l’actif et du
passif dans le budget principal de la commune, opération effectuée par le comptable la suppression du
budget annexe dédié.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NotRE »
Vu l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21 et
L. 5211-17
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu la délibération n°2023-058 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 validant par
anticipation la prise de compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2025
Vu la délibération du conseil municipal n°20240507_02 approuvant le transfert de la compétence «
assainissement collectif des eaux usées » à Brocéliande Communauté à compter du 1er janvier 2025
Considérant la nécessité de clôturer le budget annexe communal “Assainissement” en vue du transfert de
la compétence assainissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE la clôture du budget annexe assainissement
- AUTORISE Madame la Maire à signer les pièces s’y rapportant. 6
7 - MAM - Assurance Dommage Ouvrage - Devis
Mme la Maire présente la proposition d’assurance dommage ouvrage pour la MAM de Groupama. Voici les
options possibles : garantie de base ou garanties complètes.
LA GARANTIE DOMMAGE OBLIGATOIRE
couvre la réparation des dommages à l’ouvrage réalisé (y compris aux existants techniquement indivisibles)
lorsque ces dommages compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
Montants de garanties (dispositions légales)
Ouvrage d’habitation : coût de l'ensemble des travaux de remise en état des ouvrages ou des éléments
d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages
existants techniquement indivisibles.
Ouvrage hors habitation : coût total de construction déclaré à l’assureur (montant indexé sur l’index BT01),
dans la limite de 150 M€.
LES GARANTIES OPTIONNELLES
-Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement : couvre le coût de réparation des éléments
d’équipements dissociables de l’ouvrage.
Montant de garantie : 10% du coût du chantier avec un maximum* indiqué aux conditions personnelles.
-Garantie des dommages immatériels consécutifs :indemnise le préjudice pécuniaire consécutif aux
dommages couverts au titre des autres garanties.
Montant de garantie : 10% du coût du chantier avec un maximum* indiqué aux conditions personnelles.
-Garantie des dommages aux existants (autres que ceux compris dans la garantie obligatoire) : couvre le
coût de réparation des dommages causés aux existants par les travaux neufs lorsque ces dommages
compromettent leur solidité ou les rendent impropre à leur destination
Montant de garantie standard : 5% du coût du chantier avec un maximum* indiqué aux conditions
personnelles.
*Le montant maximum est adapté suivant le coût total du chantier.
TARIFS
Formules de garanties Taux de cotisation et cotisation provisionnelle
Garantie de base taux = 0.74%
4797.40€ HT
5235.67€ TTC 7
Garantie complète (avec options) taux = 0.78%
5056.71€HT 5518.32€ TTC
COTISATION MINIMALE irréductible : 4 000,00 euros HT, soit 4 365,90 euros TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• D’approuver l’option garantie complète pour un montant TTC de 5518.32€
• Autorise Mme la Maire à signer les documents afférents à ce dossier
8 - Recensement de la population - Désignation et conditions d’indemnisation d’un agent coordonnateur
et agent recenseur
Vu le Code Général des Collectivités Publiques;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population
Considérant la nécessité de désigner un coordinateur et de créer un emploi d’agent recenseur afin de réalisation les opérations du recensement en 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité
• La création d’un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la
population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025
• Il percevra la rémunération suivante
Indemnité de tournée (tournée de reconnaissance et tournée de collecte) =80€x2
Formations : 30€
Feuille de logement : 0.50€
Bulletin individuel : 1€
La rémunération sera versée au prorata du travail effectué.
• De nommer Katell Noel agent coordonnateur et agent recenseur de la collectivité 8
9- Présence aux vœux 2025
Paimpont Dimanche 12 Janvier - 11h
Salle de l’étang bleu
eric
Saint Thurial Samedi 11 janvier - 18h30
Complexe sportif de Brocéliande
personne
Plélan Le Grand Samedi 11 janvier - 11H
Salle des fêtes
isabelle
Monterfil Dimanche 12 janvier - 10h30
Salle de la Bétangeais
isabelle
Treffendel Vendredi 10 janvier - 19h
Salle Polyvalente
eric/isabelle
➔ Questions diverses :
• Statues de l’église
Estelle Guilmain présente la visite faite avec deux agents du département vendredi 3 janvier : les retables
ont eu une première restauration après la tempête de 2002, (à retrouver dans les archives )
Les retables ne seraient pas à restaurer entièrement, il faudrait retrouver le diagnostic. Les statues
appartiennent elles à la commune ou au diocèse: si c’est le cas, le diocèse pourrait participer au
financement de la restauration
Première étape: diagnostic pour évaluer les travaux à faire: inscrire l’étude (5000) diagnostic pourrait être
financé à 50% par le département
Certifié exécutoire le 10 janvier 2025
Isabelle GOVEN, Maire