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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL01 2025 0035 Budget principal de la Ville Admissions en non valeur 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DEL01_2025_( Publié le ID : 092-219200227-20250623-DELO1_ 2025 0035-DE
VIT
CONSEIL MUNICIPAL
XXY*%
fit SEANCE DU 23 JUIN 2025
VILLE DE
EIHAVILLE
7°
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELO1_2025 0035
Budget principal 2025
Admissions en non-valeur de créances éteintes et de créances irrécouvrables
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures et sept minutes, le Conseil municipal de Chaville, légalement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à se réunir, s'est assemblé dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Jean-Jacques GUILLET, Maire.
Présents au début de la séance :
M. GUILLET, M. LIEVRE, Mme TILLY, M. ERNEST, Mme CHEVRIER, M. BES, Mme MESADIEU, M. BISSON, Mme CHAYE-MAUVARIN, M. PANISSAL, Mme LE VAVASSEUR, M. TARDIEU, M. TRUELLE, Mme RE, Mme SAVARY, M. CHENU, M. MAUVARIN, Mme DORISON, M. FEGHALI, M. GIRONDOT, Mme PRADET, Mme LALLEMENT, M. ANTONIO, Mme NICODEME-SARADJIAN, Mme SCHWEITZER, Mme COUTEAUX, M. BESANCON, M. BARBIER, M. TURINI, M. DENUIT
Absents ayant donné procuration :
Mme FOURNIER, a donné procuration à M. LIEVRE
M. DUBARRY DE LA SALLE, a donné procuration à M. MAUVARIN
Mme ACKERMANN, a donné procuration à M. BARBIER
Arrivées en cours de séance :
Mme FRESCO, 18h37, lors de l'examen de la délibération n°DELO1_2025 0036
Mme COSTE, 18h39, lors de l'examen de la délibération n°DELO1_2025 0036
Désignation du secrétaire de séance :
Mme NICODEME-SARADIJIAN, désignée à l'unanimité par l'assemblée communale, a procédé à l'appel nominal
Publication le : 30 juin 2025 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DELO1_2025_{ Publié le ID : 092-219200227-20250623-DEL01_ 2025 0035-DE
T
Objet: Budget principal 2025 — Admissions en non-valeur de créances éteintes et de créances irrécouvrables
Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Boulogne-Billancourt a
transmis un état de titres de recettes irrécouvrables, pour lesquelles le recouvrement
apparaît impossible.
L'admission en non-valeur prononcée pour ce type de recettes irrécouvrables par le Conseil municipal n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire.
En revanche, les créances éteintes issues d'un effacement de dette prononcé par la Commission de surendettement des Hauts-de-Seine, ou encore la liquidation d'une entreprise, s'imposent à la collectivité.
Le montant des créances irrecouvrables s'élève à 124,80 € et concerne une personne morale de droit privé fermée définitivement pour un titre de recette de 2019 relatif à une taxe locale de publicité extérieure (124,80 €).
Aucune créance éteinte n'est proposée à ce stade de l'exercice.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Boulogne-Billancourt dans les délais légaux et réglementaires ;
Considérant que les titres dont il demande l'admission en non-valeur sont irrécouvrables ;
Les membres de la commission municipale « Modernisation de l'administration » ont examiné l'objet de la présente délibération le 10 juin 2025.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
au scrutin public et à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur le titre irrécouvrable n°2019-1114 pour un montant de 124,80 euros.
Il est précisé que les dépenses correspondantes sont imputées au budget 2025 de la Ville, sous fonction 01 « opérations non ventilables », sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
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Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 -— n°DELO1_ 2025 (Publiée
ID : 092-219200227-20250623-DEL01_ 2025 0035-DE
VIT
ae
Nathalie NICODEME-SARADJIAN
Conseillère municipale
Secrétaire de séance
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission aux services de l'Etat.