Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 092 Admission non valeurs budget parkings
Déliberation - 130 admissions en non valeur
Déliberation - 04 admissions en non valeur
Déliberation - 04 admission en non valeur
Déliberation - 241105 28 Admission en non valeur Budget PRINCIPAL
Conseil Municipal - DEL01 2025 0035 Budget principal de la Ville A
Déliberation - D 95 2026 Admission en non valeur de creances ir
Déliberation - 7 budget principal admissions en non valeur
Conseil Municipal - 04122025DEL09 Admissions en non valeurs sur le b
Déliberation - D 645 creances eteintes et admissions en non valeu
Déliberation - 091 Admission non valeurs budget principal
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 091 Admission non valeurs budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°DE-280923-091
Objet : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES AU TITRE DES EXERCICES 2011 À 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Le Comptable Public a transmis une liste de créances à la Commune pour lesquelles il demande au Conseil Municipal leur
admission en non-valeur.
Cette liste concerne des créances pour lesquelles il estime le recouvrementimpossible, soit parce qu'il a utilisé sans succès tous les moyens de recouvrement à sa disposition (débiteurs insolvables: 43 personnes et 6 sociétés concernées), soit parce que le montant de la créance est inférieur au seuil de poursuite (17 personnes) :
NON.VALEURS __ lExercicel*| | [y 2011 2013 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total général RAR inférieur seuil poursuite 1,34€ 1,40€ 9,79 € 5,19 € 0,63€ 41,60 € 22,40 € 3,64€ 0,20 € 0,62€ 87,41€ Particuliers 1,34 € 1,40 € 9,79 € 5,79 € 0.63 € 4160 € 2240 € 3,64 € 0,20 € 0,62€ 841€ 2Combinaison infructueuse d'actes] 34,46€ 1862,71€ 19000€ 161,64€ 1163,87€ 326890€ 3758,32€ 1833,54€ 40,10 € 12 313,54 € Particuliers 34,46€ 1862,71€ 190,00 € 16164€ 695897€ 247940€ 3678,32€ 183354€ 10 935.94 € Sociétés A6800 € __ 79950 € 80.00€ 40,10 € 1377.60 € Total général 1,34€ 35,86€ 1872,50€ _ 195,79€ _162,27€ 1720541€ 329130€ 3761,96€ 1 833,74 € 40,72€ 12 400,95 d
Le manque à gagner total de ces admissions en non-valeur est de 12 400,95 €.
Cette charge sera financée à hauteur de 2 105,49 € par une reprise sur les provisions pour restes à recouvrer de plus de 4 ans antérieurement constituées. Le solde correspond à la part non-provisionnée des restes à recouvrer (créances
postérieures à 2016).
Le Comptable Public n'a pas transmis de liste relative aux créances éteintes.
I convient donc pour le Conseil Municipal de délibérer sur la demande d'admission en non-valeur émanant du Comptable Public.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la demande d'admission en non-valeur (liste 5498530112) présentée par le Comptable Public,
Article 1e: ACCEPTE les demandes d'admission en non-valeur présentées par le Comptable Public pour un montant
de 12 400,96 €.
Article 2 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable Public.
Article 3 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune.
Délibération adoptée par : Siolmonedil
Votes pour: 35
Votes contre: 00
ACCUSÉ DE RÉCEPTIOAMgÉpgions : 00
Préfecture des Hauts-de-Seine LL
le Tribunal Administratif
mois à compter de la date
de notification ou de
Publié le : -
Noire. 22 H0)2023 Christihe LEGENDRE
Mention certifiant le caractère exécutoire de République Française - Hauts-de-Seine
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982. 68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes. fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALIUT ËÉ - FR AT E R N I T ÉLIBERTE EGALITE FRATERNITE
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 28 septembre 2023
(convoquée le 22 septembre 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M.RIVET (à
partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,
M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M.DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,
M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE
Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL
M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET
M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD
Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu’à 19h06)
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ