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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 122 2025 budget principal admission en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
03/10/2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 28
Conseillers votants : 35
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025
***************
Délibération n° 122/2025
Budget Principal : admissions en non-valeurs
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix octobre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle du
Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN Mme
Léocadie ZINSOU Mme Nicole BALMARY M. Yves
ETIENNE Mme Catherine DELALANDE Mme Marie-
Christine GINESTIERE , Adjoints,
Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia
DAUMARIE M. Hervé HERRY M. Christopher LENOURY
M. Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis
AIM Mme Zahia HADJI M. Jean-Marie M BELO Mme
Lydie BRIOULT M. Raphaël AUBERT Mme Nathalie
CHESNAIS Mme Heïdi DESEAU Mme Evelyne
HORNAERT Mme Isabelle GUESDON Mme Lorine
BALIKCI M. Gabriel SINO M. Pierre-Yves JOURDAIN
Mme Alice ORMIERES , Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Pierre FRANSCESCHINA à M. François OUZILLEAU
M. Maxence DEMAINE à M. Jérôme GRENIER
M. Antoine RICHARD à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine DELALANDE
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle GUESDON Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Considérant la demande de créances éteintes sur le budget principal de la Ville présentée par le comptable public ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
D֤ ÉCIDE
Article 1 : De procéder à l’émission de mandats en section de fonctionnement sur le budget principal de la Ville de la manière suivante :
Chapitre 65 article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 11 626,49 €
N° Etats Créances éteintes : nature 6542 Période Décision
6900120231/2024 10 329,80 2016 -2023 Clôture insuffisance actif
7461400531/2025 1 296,69 2023-2024 Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 11 626,49
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr 027016
SGC DES
ANDELYS
Code
Servic
e
Date de
prise en
charge
Date de
prescription
Numéro de
la pièce
Numéro
de la
ligne
Montan
t
Reste dû à
présenter Motifs de la présentation
DIVERS 24/04/2023 24/04/2027 R-7725 1 54,00 54,00 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 24/04/2023 24/04/2027 R-7725 2 68,31 68,31 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 30/10/2024 30/10/2028 R-15737 1 43,56 43,56 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 30/10/2024 30/10/2028 R-15737 3 15,80 15,80 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 30/10/2024 30/10/2028 R-15737 2 81,62 81,62 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 29/04/2024 29/04/2028 R-7756 2 77,91 77,91 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 29/04/2024 29/04/2028 R-7756 3 9,48 9,48 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 29/04/2024 29/04/2028 R-7756 1 56,78 56,78 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 26/01/2024 26/01/2028 R-1761 2 70,14 70,14 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 26/01/2024 26/01/2028 R-1761 1 103,88 103,88 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 26/01/2024 26/01/2028 R-1761 3 11,06 11,06 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 06/03/2024 20/03/2028 R-4761 3 11,06 11,06 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 06/03/2024 20/03/2028 R-4761 2 103,88 103,88 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 06/03/2024 20/03/2028 R-4761 1 70,14 70,14 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 17/07/2024 17/07/2028 R-11776 3 22,12 22,12 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 17/07/2024 17/07/2028 R-11776 2 103,88 103,88 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 17/07/2024 17/07/2028 R-11776 1 63,46 63,46 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 31/10/2023 31/10/2027 R-14779 1 100,17 100,17 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 31/10/2023 31/10/2027 R-14779 3 44,24 44,24 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 31/10/2023 31/10/2027 R-14779 2 30,06 30,06 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 03/08/2023 03/08/2027 R-11790 2 86,02 86,02 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 03/08/2023 03/08/2027 R-11790 1 69,12 69,12 Surendettement et décision effacement de dette
1 296,69 1 296,69
20600 VERNON
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 08/04/2026 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 12/06/2025
7461400531 / 2025
TOTAL 027016
SGC DES
ANDELYS
Code
Service
Date de
prise en
charge
Date de
prescriptio
n
Num
éro
de la
pièce
Numéro
de la
ligne Montant
Reste dû
à
présenter Motifs de la présentation
DIVERS 28/11/2016 25/10/2025 T-1073 1 8 050,50 1 876,15 Clôture insuffisance actif sur RJ- LJ
DIVERS 03/11/2023 03/11/2027 T-1113 1 141,70 141,70 Clôture insuffisance actif sur RJ- LJ
DIVERS 21/12/2022 21/12/2026 T-1127 1 141,75 141,75 Clôture insuffisance actif sur RJ- LJ
DIVERS 13/02/2018 T-1190 1 3 330,00 3 330,00 Clôture insuffisance actif sur RJ- LJ
DIVERS 22/12/2022 22/12/2026 T-1210 1 1 510,20 1 510,20 Clôture insuffisance actif sur RJ- LJ DIVERS 24/01/2020 27/11/2025 T-1229 1 3 330,00 3 330,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ
TOTAL 16 504,15 10 329,80
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 08/04/2026 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 29/10/2024
6900120231 / 2024
20600 VERNON