Compte-Rendu -

Documents similaires

Compte-Rendu - Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Naucelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 1

COMMUNE DE NAUCELLES

Direction Générale des Services

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 juin 2026 à 17h00

Etaient présents :

Christian POULHES, Maire, Cédric LASMARTRES, conseiller délégué Président de la séance Jean BESSIERE, conseiller municipal Bernard CHALIER, 1er Adjoint Bertrand CLAUX, conseiller municipal Christine TOUZY, 2ème Adjointe Marie-Hélène JONCHERE, conseillère municipale Michel ARRESTIER, 3ème Adjoint Marie- Christine LAGRIFFOUL, conseillère municipale Evelyne LADRAS, 4ème adjointe Laurence MALLET, conseillère municipale Michel MARCHE, 5ème Adjoint Marion ROQUES, conseillère municipale Paul MARTINS, conseiller délégué

Morgane ROCHE, conseillère déléguée

Avaient donné pouvoirs :

Frédéric CHARBONNEL à Marie-Christine LAGRIFFOUL

Marielle DENISE à Michel MARCHE

Sophie FROMENT-RAMAYE à Christine TOUZY

Gilbert NUMITOR à Laurence MALLET

Absent :

Frédéric CHARBONNEL

Marielle DENISE

Sophie FROMENT-RAMAYE

Gilbert NUMITOR

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

2026 – 045 – Désignation des délégués et suppléants du conseil municipal pour constituer le collège électoral des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 Rapporteur : M. le Maire

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Vu les articles L.283 à L.293 et R.130-1 à R.148 du Code électoral ;

Vu la circulaire ministérielle NOR : INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-543 du 27 mai 2026 fixant, pour chaque commune du Cantal, le mode de scrutin et le nombre des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire ou à désigner au sein du collège électoral pour l’élection des sénateurs ;

Vu les listes déposées par les conseillers municipaux dans les délais impartis ; Le nombre de délégués et suppléants à élire pour la commune de NAUCELLES sera le suivant : – 5 délégués à élire

– 3 suppléants à élire

Sans qu’il n’y ait eu de débat, conformément au Code électoral

Résultats du scrutin2

Nom de la liste Nombre de sièges obtenus pour les délégués Nombres de sièges obtenus pour les suppléants

CHALIER Bernard 5 3

2026 – 046 – Adoption de la charte Facebook :

Rapporteur : M. MARCHE

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que la page Facebook @Mairie de Naucelles administrée par les élus de la Commune de Naucelles est un espace d’échanges ouvert à tous. Elle a pour objectif d’informer les citoyens sur l’actualité de la commune : travaux, cadre de vie, animation sportive ou culturelle, de favoriser les échanges constructifs et de renforcer le lien entre les élus et les citoyens. Afin d’éviter les commentaires inappropriés, la commission communication a rédigé une charte d’utilisation et de modération en annexe de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver cette charte.

Marielle DENISE et Bernard CHALIER ne prennent pas part au vote des délibérations 047 et 048

2026 – 047: Réseau Chaleur : ligne de trésorerie:

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 4 abstentions (M. CHARBONNEL, Mme LAGRIFFOUL, Mme MALLET et M. NUMITOR) et 13voix pour

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité d’une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 € pour pouvoir couvrir les besoins du budget Réseau chaleur dans l’attente du recouvrement des subventions.

Il expose au Conseil Municipal la proposition de crédit de trésorerie établie par la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin et le Crédit Agricole Centre France.

Caisse d’Epargne CACF

Montant 400 000€ 400 000€ Durée 12 mois 12 mois Indice ESTER ESTER Marge sur utilisation ESTER +0.57% 0.40%

Taux indicatif actuel 1.93% (ESTER du 29/05/2026 soit un taux variable actuel à 2.50% 1.93% (ESTER du

29/05/2026 soit un taux

variable actuel à 2.33%

Paiement des intérêts Trimestriel Trimestriel Montant des tirages Pas de montant minimum Pas de montant minimum Mise à disposition des

fonds Par la Banque de France Par la Banque de France Commission

d’engagement 0.10% soit 400€ 0.15% soit 600 €

Commission de non-

utilisation

0.05% de la différence entre le

montant de la ligne de trésorerie et

l’encours moyen des tirages sur le

mois

Pas de commission de non

utilisation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, choisit la proposition du Crédit Agricole et charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette ligne de trésorerie

2026 – 048 : Emprunt 2026, résultat consultation et attribution : Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 4 abstentions (M. CHARBONNEL, Mme LAGRIFFOUL, Mme MALLET et M. NUMITOR) et 13 voix pour

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de prêt des banques consultées pour l’emprunt de l’année 20263

C.EPARGNE CACF

PRÊT 150 000.00 150 000.00

150 000 €

Durée 15 ANS 15 ANS

Taux fixe annuel capital

constant 3.95% 3.94%

Coût total

(capital constant) 195 178.13€ 195 063.75€

Commission/ frais dossier 0.10% 225€

Il donne connaissance des différentes propositions et des conditions spécifiques à chacune d’elles. Il apparaît que la meilleure offre soit faite par le Crédit Agricole

Les conditions sont les suivantes :

Montant du Prêt : 150 000 euros.

Durée du Prêt : 15 ans.

Échéance : trimestrielle capital constant

Taux de calcul annuel constant : 3.94 %

Périodicité de remboursement : trimestrielle.

Première échéance en 2027

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer le contrat et l’ouverture des crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de réaliser l’emprunt pour le financement des travaux de l’exercice 2026, dont le principe a déjà été approuvé,

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions insérées au projet de contrat présenté par le Crédit Agricole.

S’engage pendant toute la durée du prêt à créer et mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités et inscrire les sommes nécessaires au budget primitif de chaque année,

Et autorise Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à la réalisation puis au remboursement de l’emprunt.

2026 – 049 - Désignation des délégués pour la commission communale des impôts directs : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la nomination de nouveaux délégués qui seront proposés au choix de monsieur le directeur des services fiscaux du département du Cantal.

Il rappelle que la proposition doit comprendre seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants, parmi lesquels le directeur des services fiscaux du département du Cantal nommera huit titulaires et huit suppléants.

Le conseil municipal procède à la désignation des délégués : Les résultats sont les suivants : Commissaires titulaires :

1- Evelyne LADRAS , 15250 Naucelles. 2- Michel ARRESTIER 15250 Naucelles. 3- Marielle DENISE 15250 Naucelles. 4- Bernard CHALIER 15250 Naucelles. 5- Christine TOUZY 15250 Naucelles. 6- Paul MARTINS 15250 Naucelles. 7- Morgane ROCHE 15250 Naucelles. 8- Cédric LASMARTRES 15250 Naucelles. 9- Marie-Hélène JONCHERE 15250 Naucelles. 10- Michel MARCHE 15250 Naucelles 11- Marion ROQUES 15250 Naucelles. 12- Bertrand CLAUX 15250 Naucelles. 13- Sophie FROMENT-RAMAYE 15250 Naucelles. 14- Jean BESSIERE 15250 Naucelles. 15- Gilbert NUMITOR 15250 Naucelles.4

16- Laurence MALLET 15250 Naucelles. Commissaires suppléants :

1- Bertrand TOUBERT 15250 Naucelles. 2- Christian GASTON 15250 Naucelles. 3- Jean-Pierre REYT 15250 Naucelles. 4- Céline ARSAC 15250 Naucelles. 5- Marie MALROUX 15250 Naucelles. 6- Muriel FALISSARD 15250 Naucelles. 7- Jacques DELORT 15250 Naucelles. 8- Alain ROBERT 15250 Naucelles. 9- Laurent MAGNE 15250 Naucelles. 10- Laetitia TRELON 15250 Naucelles. 11- Jeanine COUDERT BADUEL 15250 Naucelles. 12- Jean-Pierre OLIVIER 15250 Naucelles. 13- Guy CANET 15250 Naucelles. 14- Andrée SARRAZIN 15250 Naucelles. 15- Sophie ACOSTA 15250 Naucelles. 16- Jacky MARGE 15250 Naucelles.

Ces personnes sont désignées à pour être proposées au choix de monsieur le directeur des services fiscaux du département du Cantal, comme commissaires à la commission communale des impôts directs.

2026- 050 – Désignation de deux délégués pour le tirage au sort de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) d’Aurillac Agglomération : Rapporteur : M. Le Maire

Adoptée à l’unanimité

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire, il convient de procéder à la nomination de nouveaux délégués qui seront proposés au choix de monsieur le directeur des services fiscaux du département du Cantal.

Il rappelle que la proposition doit comprendre deux délégués.

Le conseil municipal procède à la désignation des délégués : Les résultats sont les suivants : - Bernard CHALIER

- Marielle DENISE

2026 - 051 – Désignation du cabinet AURIJURIS comme conseil juridique dans une affaire en cours :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 4 abstentions (M. CHARBONNEL, Mme LAGRIFFOUL, Mme MALLET et M. NUMITOR) et 15 voix pour

Monsieur le Maire expose au conseil que :

Le 10 octobre 2024, une demande de travaux de la société ITAS (28) concernant l’installation d’un pylône est arrivée en Recommandé avec AR.

Sur la parcelle Lieu-dit Le Claux (crête de Gabre), 15250 NAUCELLES, cette société souhaite déployer une antenne de téléphone mobile et de 5G pour les sociétés SFR et BOUYGUE TELECOM.

M. le Maire a alors envoyé un courrier en recommandé (cf annexe 1) refusant cette demande après information du conseil municipal dans sa séance du 15 octobre 2024 comme en atteste le PV. (cf annexe 2).

Cette société a alors redéposé une Déclaration Préalable en août 2025. La commune a encore refusé cette demande.

Cette société a donc déposé une requête devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin que la commune de NAUCELLES revienne sur sa décision.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que :

Le mandat de maire n’emporte pas en lui-même l’habilitation à agir en justice pour le compte de la commune. Le conseil municipal est seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre (article L2132 – 1 du CGCT).5

Pour éviter d’avoir à prendre une délibération pour chaque affaire, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour représenter la commune. Le conseil municipal confère ainsi un caractère permanent à son autorisation : « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » (article L2122 – 22 16° du CGCT).

C’est dans ces conditions que, par délibération du 21/03/2026, le conseil municipal de la commune de Naucelles a, dans un souci de favoriser une bonne administration communale … décidé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire … les délégations suivantes : 16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau lorsque ces actions concernent :

1° les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

2° les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; 3° les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal (ajouter éventuellement : sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause) » ;

4° des litiges portés devant les juridictions pénales.

Cependant, considérant cette délibération comme générale et afin d’assurer au mieux la défense des intérêts de la collectivité,

Il vous est proposé :

- de désigner comme avocat Maître LAFON, Société AURIJURIS, 1 Rue Pasteur 15000 AURILLAC pour défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Désigne Maître LAFON, Société AURIJURIS, 1 Rue Pasteur 15000 AURILLAC pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

2026 - 052 – Vente de bois au profit du CCAS

Rapporteur : M. ARRESTIER

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que, pour faire suite à la demande de plusieurs habitants concernant la possibilité d’avoir le bois récupéré suite à la coupe d’arbre réalisée par les employés communaux, il est proposé de le mettre en vente à raison de 90€ les deux stères.

La recette de la vente sera reversée au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette proposition, et charge Monsieur le Maire d’encaisser les sommes correspondantes.

2026 - 053 – Changement du jour du marché hebdomadaire :

Rapporteur : M. ARRESTIER

Adoptée à l’unanimité

Vu la Loi des 2 et 17 Mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Suite à la baisse de fréquentation du marché hebdomadaire du vendredi, la Commission urbanisme – cadre de vie a décidé de proposer le changement du jour du marché municipal hebdomadaire se tenant sur la nouvelle place commerciale au dimanche matin de 8h à midi.

Pour ce faire, il est nécessaire :

- d’autoriser le Maire à fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché, - de fixer la gratuité des droits de place des commerçants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de modifier au dimanche le jour du un marché communal - Adopte le règlement intérieur ci-annexé,6

- Décide que le droit de place est gratuit,

- Charge M. le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

2026 - 054 – Affaire 82 140 290 EC : EP route impériale :

Rapporteur : M. ARRESTIER

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant HT de l’opération s’élève à 760.00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l’opération, soit :

- 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2. D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3. De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

2026 - 055 - Déclassement et désaffectation d’un bien du domaine public communal et vente de terrain :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3111-1 et L.2141-1 ;

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. VU la notification au service des domaines et le refus de répondre en date du 18/12/2025 car le conseil municipal avait déjà délibéré sur le prix de vente,

Monsieur le Maire rappelle le projet d’agrandissent de Marguerite.

Monsieur le Maire expose que la société SAS MABE CANTAL se propose d’acquérir un terrain en vue d’agrandir le restaurant « Marguerite »

Il précise les conditions de la vente : acquisition par SAS MABE CANTAL d’un terrain d’une superficie de 320 m² à prendre sur une parcelle d’une plus grande contenance, cadastrée section AL, numéro 308, qui a fait l’objet d’un document d’arpentage établi par le CABINET SAUNAL-CROS, géomètre, situé à AURILLAC (15000), soit la parcelle cadastrée section AL, numéro 319, issue de la division,

Moyennant un prix de 30 € le m² soit un prix total de 9 600.00 €.7

Afin de mener l’opération d’agrandissement, il apparait aujourd’hui nécessaire de constater la désaffectation du bien qui n’est plus affecté à l’usage du public et ne constitue donc plus un service public. Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure dans le but de valoriser le foncier disponible, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation du bien et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil municipal d'aliéner cet immeuble au profit de SAS MABE CANTAL et qu’au préalable, cet immeuble doit cependant être déclassé et désaffecté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de désaffecter la parcelle cadastrée section AL, numéro 319 ; - DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-dessus désigné et de l’intégrer au domaine privé communal ;

- d’AUTORISER de vendre à SAS MABE CANTAL un terrain d’une superficie de 320 m² cadastré section AL, numéro 319, au prix de 30 € le m², soit un prix total de 9 600.00 €, - de DIRE que l’acquéreur supportera les frais liés à la vente,

- de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer l’acte de vente.