Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Naucelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE NAUCELLES

Direction Générale des Services

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27Septembre 2022 à 20h30

Etaient présents :

Christian POULHES, Maire, Marie-Christine CLUSE, conseillère municipale Président de la séance Marielle DENISE, conseillère municipale Christine TOUZY, 1er Adjointe Corinne FALIES-PLANTADE, conseillère municipale Bernard CHALIER, 2ème Adjoint Cédric LASMARTRES, conseiller municipal Evelyne LADRAS, 3ème Adjointe Michel LAVAL, conseiller municipal Michel ARRESTIER, 4ème Adjoint Sébastien MERCIER, conseiller délégué Nadine ROQUESSALANE, 5ème Adjointe Patricia SAGUETON-PILLU, conseillère municipale Paul MARTINS, conseiller délégué Cécile SENAUD, conseillère municipale Morgane ROCHE, conseillère déléguée Bertrand TOUBERT, conseiller municipal

Avaient donnés pouvoirs :

Cédric CIVIALE à Christian POULHES

Albert LINARD à Michel LAVAL

Absents :

Cédric CIVIALE

Albert LINARD

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022 qui est approuvé à 19 voix pour.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

2022 - 047 - Projet Micro folie itinérante :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée l’unanimité

Monsieur le Maire indique au conseil que par suite à la réponse à l’appel à projet Micro folie 2022, la Commune de Naucelles est déclarée lauréate.

Il convient donc d’en prendre acte et de solliciter de l’Etat un concours au titre du dispositif consacré pour un montant de 32 000.00€ HT sur une dépense éligible de 40 000.00€ HT.

2022 – 048 - Création d’un poste technique territorial : Modification du tableau des emplois communaux :

Rapporteur : Mme TOUZY

Adoptée l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.2

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 02/12/2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique territorial titulaire affecté à l’école.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d'adjoint technique territorial permanent, à temps non-complet à raison de 30h00 hebdomadaires, à compter du 01/09/2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 27/09/2022,

Filière : Animation,

Cadre d’emploi : Adjoint territorial d’animation

Grade : d'adjoint technique territorial - ancien effectif : 6

- nouvel effectif : 6

2022 – 049 - Création d’un poste en CDD renouvelable pour remplacement d’un agent Rapporteur : Mme TOUZY

Adoptée l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l'augmentation de l'activité sur le COSVA et la garderie de l’école, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour le remplacement d’un adjoint technique à temps non complet à raison de 31h30 (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour le remplacement d’un agent technique à temps complet à raison de 31h30 (heures hebdomadaires).

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique échelon 1

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

2022 – 050 Accueil et pérennisation des services et commerces essentiels à la population au sein du « Bourg Centre » de NAUCELLES : demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour les tranches n°2 et n°3 (annule et remplace 2021- 057) : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 16 voix pour et 3 contres (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le résultat de la DETR 2021 qui n’a finalement considéré qu’une première tranche de travaux pour un montant de 299 165€ HT. Il convient aujourd’hui de proposer la réalisation des tranches 2 et 3. La tranche n°2 concerne l’extrémité3

de l’Avenue Henri Mondor depuis la Place Commerciale jusqu’à l’Enseigne pour un montant 256 097.00€ HT. La tranche n°3 concerne l’évolution de la Place de Lardennes qui va accueillir un ensemble de services et commerces complémentaires à l’existant pour un montant de 286 392.00€ HT.

Le montant total de l’opération tranche n°2 + tranche n°3 s’élève à 542 489.00 € H.T. Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- DETR 2022 35.6% du montant HT 193 300.00 € - FEADER mesure 7.4 (service à la population) 7% du montant HT : 38 195.00 € - Dispositif Contrat Ambition Région 2 7% du montant HT : 38 673.00 € - Dispositif Bourg Centre (Région) 7% du montant HT : 38 673.00 € - Département Fonds Cantal Innovation 7% du montant HT 38 673.00 € - Fonds Cantal Solidaire 2022-2025 6% du montant HT 32 228.00 € - Autofinancement ou emprunt 30% du montant HT : 162 747.00 €

2022 – 051 : Aménagement du carrefour de Lardennes : demande de DETR 2022 Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 16 voix pour et 3 contres (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD)

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est possible de solliciter une intervention supplémentaire de la DETR 2022.

Il propose de soumettre l’aménagement du Carrefour de Lardennes non compris dans le programme Avenue H. Mondor/Place de Lardennes (Accueil et pérennisation des services et commerces essentiels à la population au sein du « Bourg Centre » de NAUCELLES) pour un montant de travaux estimés à 30 010.00€HT.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- DETR 2022 40% du montant HT 12 004.00 € - Amende de police 25% du montant HT : … .7 500.00 € - Autofinancement ou emprunt 35% du montant HT : 10 506.00 €

2022 – 052 : Accueil et pérennisation des services et commerces essentiels à la population au sein du « Bourg Centre » de NAUCELLES : demande du Fonds de soutien aux communes à la CABA

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 16 voix pour et 3 contres (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

A la suite des opérations qui ont abouti à la structuration de la Place de la HALLE et en dernière opération à l’accueil d’une boulangerie en 2017, la Commune souhaite poursuivre l’action en faveur des activités de commerces et de services et envisage une mise en œuvre sur deux plans :

• Mener une réflexion structurante en lien avec le CAUE sur les fonctionnalités, l’embellissement et la sécurisation des parcours le long de l’Avenue Henri MONDOR - RD 922 et engager à court terme un programme de travaux complémentaires aux travaux routiers envisagés avec le Département en 2021/2022.

• Envisager dans le cadre d’un projet d’aménagement foncier un renforcement de l’offre commercial, de services et de logements en lien avec CANTAL HABITAT sur le secteur de LARDENNES au niveau de l’ancien carrefour entre l’Impasse IMPERIALE ex RD253, prolongé par la rue du TERROU et l’avenue Henri MONDOR, espace dénommé Place de LARDENNES. Cette offre de service sera bénéfique aux habitants de Naucelles et à la population du bassin dépassant les limites de notre territoire.

• Aménagement d’un carrefour répondant aux conditions d’amélioration de la desserte du futur programme commercial de la Place de Lardennes. Il est distinct des tranches n°1 et n°2 prévues sur l’Avenue Henri Mondor ainsi que sur la tranche 3 qui concerne les aménagements de la place autour des commerces et services.4

Le présent dossier se limite au programme découlant de l’étude conduite par le CAUE et de sa traduction opérationnelle réalisée sous forme d’APD par le Cabinet SAUNAL CROS – Maître d’œuvre.

1. Les objectifs poursuivis :

Les buts poursuivis, en ménageant la fonction d’axe routier départemental, sont :

• Diversification des modalités de déplacements (piétons, vélos) afin de limiter l’usage de la voiture pour des déplacements de proximité.

• Mise en continuité des liaisons douces réalisées entre les différents secteurs du BOURG, depuis les QUATRE CHEMINS jusqu’à REILHAC

• Meilleure desserte des voies communales entre le ROND POINT et l’ENSEIGNE : rue du TERROU, rue de la REGINIE, Cité de LARDENNES, Place de la HALLE, Route de VARET, Chemin du CLAUX, Chemin des VERNIERES

• Meilleure accessibilité aux espaces de services et commerces

• Création d’un parcours agréable à la promenade et apaisant pour les déplacements quotidiens des habitants se rendant dans les commerces ou services (mairie, médiathèque, crèche, école, médecins et acteurs para médicaux…)

• Contribuer à poursuivre la dynamisation initiée par les aménagements issus du programme débuté en 2012 pour la Place de la HALLE

• Poursuite de l’amélioration d’un meilleur cadre de vie pour tous

• Améliorer l’image de la Commune, donner envie de s’y arrêter

• Considérer l’espace communal dans son ensemble comme un BOURG en ne le limitant pas qu’au seul « Cœur de BOURG historique »

• Renforcement de l’offre commerciale dans une logique de centralité dans la poursuite des investissements réalisés depuis 2012 et désormais reconnus dans la démarche Petite ville de Demain au sein du Projet de territoire de la CABA.

• Exigence particulière sur l’aménagement permettra une économie du foncier et la préservation des marqueurs écologiques avec une valorisation de l’existant (étude préalable de l’absence de friche)

Le montant total de l’opération s’élève à 990 000 .00 € H.T. Le plan de financement proposé est le suivant :

- Fonds de soutien aux communes de la CABA : 10.1% du montant : 100 000.00 € - Fonds Cantal Solidaire 2022-2025 4.8% du montant HT 40 000.00 € - Département Fonds Cantal Innovation 6.1% du montant HT 60 000.00 € - Dispositif Bourg Centre (Région) 6% du montant HT : 60 000.00 € - Dispositif Contrat Ambition Région 2 6% du montant HT : 60 000.00 € - FEADER mesure 7.4 (service à la population) 5.5% du montant HT : 54 238.00 € - DETR 2021 9.1 % (tranche 1 : 299 165€ HT) 89 750.00 € - DETR 2022 19.5% (tranche 2 ET 3 : 542 489 € HT) 193 300.00 € - Autofinancement ou emprunt 33.6% du montant HT : 332 712.00 €

Il est donc proposé au conseil :

• D'autoriser M. le Maire à solliciter le soutien de la CABA au titre du fonds de soutien aux communes pour cette opération.

2022 – 053 : Crise énergétique : optimisation des usages

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire rappelle au conseil que nous sommes installés depuis quelques mois dans une crise énergétique durable et qu’il convient d’envisager des mesures d’économies en maîtrisant les consommations. Pour le court terme, il est donc nécessaire d’envisager pour la collectivité des mesures d’économies.

Il est donc proposé au conseil :

- Pour l’éclairage public5

1- Envisager quand cela sera possible la généralisation d’un éclairage sur deux entre 20h et 23h.

2- Suspendre l’éclairage entre 23h et 6h

3- Maintenir 1/2 sur l’avenue H. Mondor et la Route d’Aurillac, rond-point compris entre 23h et 6h.

- Pour l’ensemble des chaudières à gaz, paramétrer les températures maximums à 19 degrés sur les horaires de travail et 17 en dehors.

- Cas particulier du gymnase :

La période de chauffage s’étalera du 1er décembre au 15 mars. La température sera programmée à 13 degrés maximum.

- Pour les bâtiments bénéficiant d’un chauffage électrique les programmations veilleront au respect des mêmes consignes (médiathèque, crèche, Buron, Salle culturelle). - Pour les services techniques, une vigilance sera apportée à la coordination des déplacements afin de veiller à la moindre consommation de carburant.

- Mettre hors gel en période de vacances.

L’ensemble de ces mesures sera placé sous le contrôle de M. l’adjoint à la vie quotidienne et aux travaux qui s’attachera à faire respecter l’ensemble de ses mesures. Après discussion, le conseil décide d’accepter ces mesures

2022 – 054 : Adoption de la M57 :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un pré-requis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière :

-d’amortissement des immobilisations (fera l’objet d’une délibération distincte) ; -de natures comptables et codes fonctionnels ;

-de gestion des virements de crédits entre chapitres.

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 28 06 2022

Il est proposé au Conseil Municipal :6

Article 1 : d’approuver l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 développée pour le Budget Principal, le budget annexe de la SMA LES PITIOUS, le budget annexe du Centre Social de la Vallée de l’Authre et du budget du CCAS à partir de l’exercice 2023. Article 2 : la collectivité relevant de la strate de population inférieure à 3 500 habitants, les règles budgétaires suivantes de la M57 ne seront pas applicables :

- rapport d’orientation budgétaire

- règlement budgétaire et financier

- présentation croisée nature/fonction des crédits budgétaires

Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération

2022 – 055 : Fixation de la durée d’amortissement des biens

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

La Commune de NAUCELLES a délibéré le 27 septembre 2022 afin d’appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.

La commune de NAUCELLES appartenant à la strate des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, le champ des amortissements obligatoires est restreint aux actifs suivants

- compte 202 frais liés aux documents d’urbanisme

- compte 203 frais d’études ou d’insertion

- compte 204xxx Subventions d’équipement versées

- compte 2153x Réseaux

Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la liste des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis et les durées d’amortissement ci-dessous.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

– Sur le rapport de M. CHALIER, Adjoint,

VU :

– Le Code Général des Collectivités Territoriales,

– L’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

– L’instruction budgétaire et comptable M57,

– La délibération du Conseil Municipal en date 1er octobre 2019 du fixant les durées d’amortissement des biens (M14) de la commune.

CONSIDÉRANT :

– Qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

- compte 202 sur 5 ans

- compte 203 sur 5 ans (en cas de non réalisation des travaux)

- compte 204xxx en fonction de la durée d’amortissement du bien financé- si durée non connue sur 15 ans

- compte 2153x sur 40 ans7

– Qu’il est décidé un aménagement de la règle du prorata temporis en application de l’article R2321-1du CGCT ; le conseil décide de voter un seuil de 1 000 euros unitaire en deçà duquel l’immobilisation sera amortie sur une année.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

1.- fixe les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessus.

2- vote un seuil de 1 000 euros unitaire en deçà duquel l’immobilisation sera amortie sur une année.

2022 – 056 : Emprunt 2022 : résultat de la consultation

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 16 voix pour, 1 abstention (Mme DENISE) et 3 contres (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de prêt des banques consultées pour l’emprunt de l’année 2022

CACF C.EPARGNE

PRÊT 50 000.00 50 000.00

50 000 €

Durée 15 ANS 15 ANS

Taux échéance annuelles 2.35 % 2.79%

Coût total

(amortissement constant du

capital)

59 908.44 € 61 160.00€

Commission/ frais dossier 0.10% 0.10%

Il donne connaissance des différentes propositions et des conditions spécifiques à chacune d’elles. Il apparaît que la meilleure offre soit faite par le Crédit Agricole. Les conditions sont les suivantes :

Montant du Prêt : 50 000 euros.

Durée du Prêt : 15 ans.

Échéances : capital constant.

Taux de calcul annuel d’intérêts : 2.35 % fixe

Périodicité de remboursement : annuelle.

Première échéance en 2023

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer le contrat et l’ouverture des crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de réaliser l’emprunt pour le financement des travaux de l’exercice 2022, dont le principe a déjà été approuvé,

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions insérées au projet de contrat présenté par le Crédit Agricole.

S’engage pendant toute la durée du prêt à créer et mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités et inscrire les sommes nécessaires au budget primitif de chaque année,

Et autorise Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à la réalisation puis au remboursement de l’emprunt.

2022 - 057 - DELIBERATION DETERMINANT LES MODALITES DE PUBLICITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES LOCALES :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 16 voix pour, 3 abstentions (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD)

Le Maire rappelle à l’assemblée :8

L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise ainsi en application de l'article 78 de la loi engagement et proximité précitée, concrétise les objectifs de simplification des outils en matière d’information du public et de conservation des actes et de modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes.

Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, pris en application de l’ordonnance précitée, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité. Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales.

Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères.

Les dispositions de cette ordonnance et du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l’exception des dispositions relatives aux documents d’urbanisme, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Ces dates permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de leurs actes telles que rénovées par la présente ordonnance.

➢ Sur les modalités concrètes de publicité des décisions administratives

Dans ce cadre, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés n’ont pas l’obligation de procéder à une publicité par voie numérique. Ils sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes :

- l'affichage,

- la publication sous forme papier,

- la publication sous forme électronique.

Lorsqu’il est décidé d’opter pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite (décret n° 2021-1311).

Lorsqu’il est décidé d’opter pour la publication sous forme électronique, les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement et la version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois (décret n° 2021-1311).

La dématérialisation emporte des conséquences.

D’une part, elle est assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

D’autre part, elle maintient, en cas d'urgence, la possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.9

Le Maire propose à l’assemblée :

De déterminer, pour la durée du mandat restant de l’organe délibérant, les modalités de publicité des décisions administratives de la commune, à savoir l’affichage, la publication sous forme papier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 78 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

DECIDE :

Article 1 :

De déterminer comme modalités de publicités des décisions administratives de la commune : affichage, publication sous forme papier

Article 2 :

De respecter les obligations et pratiques inhérentes à cette publicité.

Pour une publication sous forme papier :

A ce titre, les décisions administratives seront publiées dans un recueil ou journal mis à disposition du public dans le bureau du secrétariat général ou dans le bureau de M. le Maire de la mairie.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

2022 - 058 - Rénovation énergétique du groupe scolaire : choix de la maîtrise d’œuvre Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 15 voix pour, 3 abstentions (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD)

Monsieur le maire expose au Conseil que dans le cadre du Décret tertiaire, il sera fait obligation de déclarer le groupe scolaire sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022. Par rapport à une consommation énergétique de référence, le bâtiment devra afficher à l’horizon 2030 une consommation moindre de 30%

En conséquence, des travaux complémentaires de maîtrise énergétique sont à envisager à court terme sur le groupe primaire

A cet effet, par délibération du 12 juillet 2022, le conseil municipal a décidé de s’attacher les services de Cantal Habitat en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage pour ce dossier. Dans le cadre de sa mission, Cantal Habitat a donc lancé une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre.

L’analyse des offres révèle que les options BIM et STD ne sont pas nécessaires pour ce programme. Il en résulte donc deux offres à considérer répondant à la mission de base selon le tableau suivant :10

Il est donc proposé au conseil de suivre le classement des offres établi par l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

2022 – 059- Marché à bon de commande pour les travaux de voirie 2023-2026 : autorisation de consultation.

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 16 voix pour, 3 abstentions (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’examen du dossier de consultation des entreprises concernant le marché à bon de commande pour les travaux de voirie 2023-2026, objet de la présente délibération.

Ce dossier fait ressortir un montant de travaux à l’entreprise égal à 100 000 € HT (120 000.00€ TTC) par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire : - à signer le dossier de consultation des entreprises,

- à lancer la consultation d’entreprises sous forme de marché à procédure adaptée, - à assurer le financement de la façon suivante :

Naucelles autofinancement et emprunt 100 000€ /an

TOTAL 100 000€ /an

- et généralement à signer tous documents nécessaires à la conclusion du marché.

2022 - 060 – Affaire 82 140 274 EP : Economie d’énergie Bourg et Villages : Rapporteur : M. ARRESTIER

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant HT de l’opération s’élève à 1 120.00€.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l’opération, soit :

- 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2. D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3. De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.