Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 26 fevrier 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 26 fevrier 2019 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 26 fevrier 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Page 1 sur 13

COMPTE - RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

L’an deux mil dix-huit, le mardi 26 février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Étaient présents :

M. BERTY Alexandre, M. BREARD Joel, Mme DESLEUX Annie, M. DUCOULOMBIER Jean-Paul, Mme FRENEHARD Isabelle, Mme GALLIER Noëlle, M. HEBERT Olivier, M. JUMEL Bruno, M. LEMOIGNE Thierry, Mme MARTEAU Christine, M. MORIN Guy, M. RIOUAL Arnaud, Mme SALMON DUCOULOMBIER Michèle, M. TANCREZ Jean-Paul, M. TRANQUART Alain.

Absents excusés :

Mme GESLAIN Christine (pouvoir à Mme DESLEUX Annie)

Mme JOLIMAITRE Marie-Thérèse (pouvoir à Mme FRENEHARD Isabelle)

Mme AUDIGIE Marie-Françoise (pouvoir à M. TRANQUART)

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Monsieur Guy MORIN, en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2018

Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 2 sur 13

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°1/2019 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET VILLE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2/2019 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE CASINO

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 3 sur 13

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°3/2019 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE ZAD

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°4/2019 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE ZAR

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 4 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°5/2019 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET VILLE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire-adjoint dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide par 16 voix POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (M. TANCREZ), hors de la présence de Monsieur Le Maire :

• D’APPROUVER le Compte Administratif 2018.

• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ci-dessus.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°6/2019 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE CASINO

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire-adjoint dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, hors de la présence de Monsieur Le Maire :

• D’APPROUVER le Compte Administratif 2018.

• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 5 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°7/2019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ZAD

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire-adjoint dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, hors de la présence de Monsieur Le Maire :

• D’APPROUVER le Compte Administratif 2018.

• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°8/2019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ZAR

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’exercice du budget 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire-adjoint dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, hors de la présence de Monsieur Le Maire :

• D’APPROUVER le Compte Administratif 2018.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 6 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°9/2019 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018 – BUDGET VILLE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant le retour de Monsieur le Maire dans la salle du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2018, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 conformément aux éléments ci-après :

A. RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2018

Résultat d’investissement de l’exercice 2018 A = -697 111,21 Résultat antérieur reporté (positif ligne 001 du Budget) B = 1 390 856,41 € Résultat de financement cumulé : A+B = C = 693 745,20 Restes à réaliser en dépenses d’investissement D = 1 050 411,06 € Restes à réaliser en recettes d’investissement E= 18 221,00 € Besoin de financement cumulé corrigé des RAR : F = C-D+E F = 338 444,86

B. RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNEE 2018

Résultat de l’exercice 2018 G1 = 294 616,01 Résultat antérieur reporté (positif ligne 002 du Budget) G2 = 793 227,65 € Résultat cumulé à affecter : G =G1+G2 G = 1 087 843,66

Affectation minimum obligatoire : H = 338 444,86 €

Affectation supplémentaire au financement

des investissements de 2019 dans la limite de G-H : I = 151 555,14 €

Montant total du titre à émettre au 1068 J = 490 000,00 € en 2019 accompagné de la délibération

d’affectation du résultat : J = H + I

Montant de l’excédent de fonctionnement K = 597 843,66 € reporté en 2019 : K=G-J

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 7 sur 13

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26 février 2019 – 20h00

N°10/2019 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018 – BUDGET ANNEXE CASINO

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant le retour de Monsieur le Maire dans la salle du Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2018, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 comme suit :

Financement de la section d'investissement : 95 123.60 € (au compte 1068) Reprise en section de fonctionnement : 0 € (au compte 002)

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°11/2019 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018 – BUDGET ANNEXE ZAD

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant le retour de Monsieur le Maire dans la salle du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2018, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 comme suit :

Financement de la section d'investissement : 67 680.00 € (au compte 1068) Reprise en section de fonctionnement : 22 320.00 € (au compte 002)

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 8 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°12/2019 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018 – BUDGET ANNEXE ZAR

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant le retour de Monsieur le Maire dans la salle du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2018, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 comme suit :

Financement de la section d'investissement : 0 € (au compte 1068) Reprise en section de fonctionnement : 0 € (au compte 002)

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°13/2019 : BUDGET VILLE - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2019

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Suivant l’avis favorable du bureau municipal,

Suivant l’avis de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide par 17 voix POUR, 1 CONTRE (M. JUMEL) et 0 ABSTENTION :

• DE MAINTENIR les taux, pour l’année 2019, comme suit :

O TAXE D’HABITATION : 11,71 %

O TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 22,54 %

O TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 33,01 %

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 9 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°14/2019 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET VILLE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide par 12 voix POUR, 6 CONTRES (Me AUDIGIE, Me GALLIER, M. JUMEL, M. MORIN, M. TANCREZ, M. TRANQUART) et 0 ABSTENTION :

• D’APPROUVER le Budget Primitif 2019 tel qu’il est présenté.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°15/2019 : BUDGET VILLE - ADMISSION EN NON-VALEUR.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances Irrécouvrables Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER les états des produits irrécouvrables établis par Monsieur le Trésorier Principal et admet en non-valeur la somme totale de 3 559.41 €.

• DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts aux budgets correspondants sur l'exercice 2019. Pour les dépenses : chapitre 65 « autres charges de gestion courante » articles 6541 « créances admises en non-valeur ».

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 10 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°16/2019 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ANNEXE CASINO

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER le Budget Primitif 2019 tel qu’il est présenté,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°17/2019 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ANNEXE ZAD

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER le Budget Primitif 2019 tel qu’il est présenté,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°18/2019 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ANNEXE ZAC ROUTE DE TAILLEVILLE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER le Budget Primitif 2019 tel qu’il est présenté,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 11 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°19/2019 : DETERMINATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2019

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2144-3 et L.2333-9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2223-22, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-3 Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Moyens et cadre de Vie des 9 et 22 janvier 2019 et du 06 février 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’ADOPTER les tarifs communaux actualisés, tels que joint en annexe de la présente délibération.

• DE NOTER que les articles L2122-1 à L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques encadrent l’occupation du domaine public de la façon suivante « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». o « L‘occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ». o « L‘autorisation mentionnée à l’article L.2122 présente un caractère précaire et révocable ».

• DE PRECISER que ces tarifs s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération et qu’ils feront l’objet d’une révision en principe annuelle.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°20/2019 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES NUMERIQUES DANS LES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES DU DEPARTEMENT

DELIBERATION

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Conseil Municipal Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide ..................................

• D’APPROUVER la convention de coopération pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

• DE DIRE que les crédits nécessaires à cette adhésion sont inscrits au budget 2019.Page 12 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

N°21/2019 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A COMPTER DU 1ER MARS 2019

DELIBERATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 13 voix POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS (Me AUDIGIE, M. JUMEL, M. MORIN, M. TANCREZ, M. TRANQUART) :

• DECIDE d’adopter la proposition de monsieur le Maire, ci-dessus.

• PRECISE que Monsieur le Maire ou son adjoint délégué sont chargés de recruter l’agent affecté à ce poste.

• PRECISE que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget 2019, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

N°22/2019 : REPORT DU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

DELIBERATION

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’établissement public de coopération intercommunal de rattachement, au 1er janvier 2026.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 13 sur 13

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

26 février 2019 – 20h00

Points abordés par Monsieur le Maire, ne donnant pas lieu à délibération.

✓ Modification des horaires d’ouverture de la mairie

✓ Cirque : maintien des représentations avec animaux sur le territoire de la commune

✓ Demande d’avis de principe sur la date de mise en œuvre de la TEOMI

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h08.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code général des collectivités territoriales et affiché en Mairie sous huit jours.

Le Maire,

Jean-Paul DUCOULOMBIER